Ministère des outre-mer • En mission "Modalités d'une meilleure utilisation de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" • 12 nov. 2012 - 11 mai 2013
Aux Antilles, nous avons connu, avant la lettre, et avant d’autres manifestations du même type, un crime d’écocide. À partir de 1972, les terres martiniquaises et guadeloupéennes ont été polluées, conduisant à une catastrophe sanitaire, puisque 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont aujourd’hui touchés dans leur sang par la chlordécone. Comment après un tel drame, qui n’est toujours pas terminé, peut-on refuser d’envisager la création du crime d’écocide ? Cet exemple montre bien qu’il n’y a pas de transition écologique sans justice sociale, comme cela a été répété par de nombreux orateurs. J’irai même plus loin, en vous mettant en garde : il n’y a pas de justice sociale sans justice environnementale. Si nous ne nous donnons pas les moyens de lutter, nous risquons de tomber dans la négation de l’environnement et de l’humain que causent les excès du productivisme. C’est parce que les plantations de bananes étaient gérées selon la recherche du profit maximal que la dignité humaine a été piétinée – cet exemple devrait nous faire réfléchir. Même si ce texte est important, parmi toutes ses défaillances, une m’a profondément touché, jusque dans ma chair. Comment le Gouvernement et les parlementaires ici présents peuvent-ils accepter un texte qui n’aborde absolument pas la question des outre-mer – à part les mesures relatives aux mines qu’évoquait tout à l’heure le rapporteur Damien Adam ? Dans les textes précédents, vous recourriez pour l’outre-mer à ce que j’appelle une « politique des ordonnances », traitant les questions relatives à ces territoires à part, dans des textes rédigés par l’exécutif. Or dans le présent texte, on ne trouve rien qui concerne ceux-ci de manière patente, claire. Je connais déjà votre réponse : « Mais écoutez, puisque l’article 73 de la Constitution consacre le principe d’identité législative pour ces territoires, les soixante-quinze et quelques articles du projet de loi s’y appliqueront ! » Madame la ministre, je pense toutefois que vos services ont ignoré les alinéas de l’article 73 de la Constitution qui autorisent le Parlement et le Gouvernement à prévoir des dérogations et des adaptations pour les outre-mer, mais aussi à habiliter les collectivités concernées à le faire elles-mêmes, sur place, pour régler des problèmes spécifiques. C’est important. Une erreur grave – je ne sais comment vous la corrigerez, j’espère que vous accepterez tous nos amendements – a été commise : les outre-mer ont en droit européen le statut de région ultrapériphérique. Je demande que vos services analysent l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 février 1983, dit arrêt Wagner, qui dispose que la discrimination consiste non seulement « à traiter de manière différente des situations qui sont identiques », mais aussi à traiter « de manière identique des situations qui sont différentes ». Cette considération trouve à s’appliquer en matière d’écologie et de nature : le climat de Martinique et de Guadeloupe, leurs écosystèmes et leur biodiversité ne peuvent être comparés avec ceux d’ici – le dire n’est pas faire injure à ces derniers, et la différence est une richesse. Or vous les traitez de manière identique ! Je vous en donnerai quelques exemples : c’est outre-mer que se trouvent 80 % de la biodiversité française et 97 % des surfaces maritimes et océaniques. Ces richesses écosystémiques et biologiques, dont la France peut s’enorgueillir et qui lui permettent d’occuper des places importantes à l’ONU, à l’OCDE, dans l’Union Européenne et à l’OTAN ne sont pourtant jamais évaluées en tant que telles, y compris par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette absence de reconnaissance vous conduit à plaquer là-bas, au nom du principe d’identité, les mécanismes juridiques que vous voulez instaurer en France métropolitaine. Pour ces territoires, le risque est énorme. Entre 1993 et 2014, par exemple, le niveau moyen des océans a augmenté de près de 3,2 millimètres par an. D’ici à 2060, la seule Martinique, qui mesure 1 100 kilomètres carrés, perdra soixante-dix kilomètres de côtes, conduisant au déplacement d’une population nombreuse. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, 15 % à 35 % des espèces indigènes pourraient y disparaître. Avec les perturbations climatiques, les tempêtes, cyclones et ouragans sont deux fois plus puissants qu’il y a vingt ou trente ans. Les cycles de sécheresse, marqués par l’absence d’eau ou la raréfaction de la ressource en eau, se multiplient ; l’expansion des maladies endémiques en constitue une des manifestations les plus significatives. La surexposition climatique de ces îles, liée à leur situation insulaire même et à la proximité de l’océan, n’est pas prise en considération dans votre texte. Je suis à la fois touché et déçu par ces oublis. Mais le Gouvernement peut encore trouver le temps de préparer un chapitre important relatif à l’outre-mer. Au-delà des risques que nous encourrons, nous voulons surtout éviter la disparition de nos valeurs, si précieuses, de notre identité, l’effondrement de nos pratiques culturelles et l’affaiblissement de notre résilience ancestrale – de tout cela, le texte ne parle pas du tout. Ce qui importe pour nous, c’est de réglementer et de légiférer en s’adaptant aux réalités locales, en matière de réglementation thermique, de transport maritime, de traitement des passoires énergétique, de politique d’énergie renouvelable, d’équivalence des normes, de certificats en matière d’énergie et de diagnostics de performance énergétique, de production de proximité, de coût carbone des importations, massives en outre-mer – mais de tout cela, le texte ne parle pas. Pour répondre à tous ces défis, il nous faut absolument construire ensemble des dispositifs adaptés à la réalité locale. Oui, nous devons éviter un désastre écologique mondial, mais nous devons aussi inventer un nouveau modèle de croissance et de développement, vidé du spectre de l’ultralibéralisme, pour harmoniser les rapports entre l’homme et la nature. Un homme très important, Frantz Fanon, a tenu ces propos si actuels : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, affronter sa mission : la remplir ou la trahir ». Tâchons de ne pas trahir notre devoir collectif.
En tant que Martiniquais et en tant que Français, je considère ce texte, qui vient après la COP21, les alertes du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, et la Convention citoyenne pour le climat, comme très important. Mes collègues y ont toutefois relevé – brillamment d’ailleurs -– quelques insuffisances, atermoiements et incohérences. Concernant par exemple la rénovation énergétique, l’artificialisation des sols, la TVA réduite sur les produits locaux – question qui m’intéresse énormément –, vous ne proposez pas de solution franche, claire. Et puis, pire, sur le crime d’écocide, démonstration a été faite que vous aviez choisi de ne pas aller aussi loin que nous l’avions souhaité dans nos différentes interventions. Madame la ministre, prenons l’exemple d’un problème extrêmement important, que vous connaissez bien, celui de la chlordécone.
La seule revendication qui vaille, c’est que l’on puisse raconter l’histoire de la France avec toutes les acceptions possibles : à la fois la grandeur de la France, mais aussi les crimes qui ont été commis pendant la colonisation. Il faut le dire, et dire qu’à ce titre, nous devons partager un destin commun. Et ceux qui sont actuellement ici, les enfants de ceux qui ont été colonisés, mis en esclavage et asservis, ont le droit d’avoir une philosophie de liberté et d’émancipation totalement différente de l’enfermement de votre esprit et de votre mentalité. –
…ne se veut pas communautariste et ne s’est jamais voulue raciste. Si l’on parle de décolonisation, c’est-à-dire d’une philosophie, c’est parce que nous partageons une histoire commune, qui est, d’une certaine manière, malheureusement pour ceux que vous représentez, celle d’une domination suprémaciste de peuples sur d’autres peuples pendant des centaines d’années.
M. Reda a présenté l’amendement de M. Thiériot en s’attaquant à deux piliers de la démocratie. L’un de ces piliers est le volet social et, dans la démocratie sociale, l’organisation de la défense des droits passe, d’une manière générale, par les syndicats. Proposer que les applications sévères, coercitives, de suppression, s’appliquent aussi à des syndicats est une véritable injure faite à la démocratie sociale. Oser faire cette proposition est, je le répète, une injure à la démocratie sociale
, c’est-à-dire au droit des travailleurs de faire des choix de représentants syndicaux, tant pour la défense de leurs droits syndicaux, que pour leur bien-être personnel. Pire, vous avez habillé votre attaque contre la démocratie sociale, contre les syndicats, en vous appuyant sur ceux dont vous avez dit qu’ils se battent pour que l’histoire de la France ne soit pas un récit en un seul sens du roman national. La philosophie décoloniale…
N’allez pas trop loin, tout de même ! Vous fustigeriez les élus locaux ? Un élu local est choisi démocratiquement et librement par une population : c’est le peuple qui le désigne.
Vous n’avez pas le droit de mettre en cause la démocratie. Or vous sapez la démocratie, vous la fragilisez, et vous manquez de hauteur de vue !
Pourquoi pas les parlementaires ? Au nom de quoi seriez-vous dispensés de prendre position et d’adopter un dispositif contre vous-mêmes ?
Il ne faut pas exagérer ! Les lois existent, la démocratie fonctionne, des candidats sont choisis. Si un élu local se met à faire du prosélytisme ou toute autre chose de ce genre, il n’y a qu’à le traduire devant le tribunal pour qu’il réponde de son comportement ! S’il tombe dans l’intégrisme, quel qu’il soit, il suffit de faire jouer les procédures pénales ou civiles existantes ! Comment pouvez-vous vous permettre de créer ce qui s’apparente à un délit pénal contre les élus locaux ? Quelle est donc votre conception de la démocratie ? Je le répète, madame la ministre déléguée : je peux comprendre que les événements terroristes qui se déroulent dans le monde, en Europe et en France conduisent à prendre des mesures pour éviter l’endoctrinement à la base, en agissant sur l’éducation, l’enseignement, etc. Mais vous êtes débordés par cette idée !
Madame la ministre déléguée, le texte oblige les associations à informer de manière individuelle chacun de ses membres du contrat d’engagement : cela ferait peser sur elles un poids considérable. C’est possible, mais si c’est une information verbale il n’y a aucune trace et si, pour une association de deux cents membres, il faut envoyer deux cents courriers, ce sont des contraintes administratives lourdes. Mme Untermaier, qui est la première signataire de ces amendements, propose de modifier quelque peu la rédaction. Le premier amendement prévoit que les associations « assurent l’information » de leurs membres, quand le second supprime l’obligation d’informer chaque membre « de manière individuelle ».
Je partage totalement votre point de vue, madame la ministre déléguée, et je trouve que cet amendement n’a pas sa place dans ce débat, même si vous avez bien sûr le droit de le déposer. J’estime qu’il revient à ignorer qu’il existe soixante-dix langues régionales en France – une cinquantaine en outre-mer et une vingtaine dans l’Hexagone. Dans le seul pays de la Nouvelle-Calédonie, on compte environ vingt-sept langues régionales. À ce titre, au-delà du débat sur l’écriture inclusive, je partage l’avis de Mme la ministre déléguée : il n’y a pas lieu de ne pas permettre aux associations d’utiliser les langues régionales, d’autant que j’observe, dans ce domaine, des avancées lentes mais certaines : je pense aux décisions relatives à l’application de la charte européenne des langues régionales, à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme de 2009. Plus récemment, en février 2020, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui permettra d’aller plus loin dans la pratique des langues régionales non seulement dans l’espace public, mais dans l’éducation et la formation. C’est donc une avancée essentielle. N’en déplaise à ceux qui voudraient, dans un esprit assimiliationniste, que tout un chacun oublie qui il est pour pouvoir exister en France, personne ne naît nu sur le plan identitaire. Nous possédons une identité et ce n’est pas parce qu’on la défend qu’on ignorerait l’unité de la République. La complexité de la République est même essentielle. J’ajoute que, dans la foulée de l’Assemblée nationale, le Sénat, qui a adopté la proposition de loi, est allé encore plus loin que nous en donnant un caractère immersif aux langues régionales. Tant à l’école primaire que dans l’enseignement secondaire et au lycée, l’éducation doit participer à la construction de l’enfant en tenant compte de son environnement linguistique. Cela me paraît essentiel. Je remercie donc Mme la ministre déléguée d’avoir émis à un avis défavorable sur cet amendement.
Non, tout le texte est structuré autour de cette idée, et je répète qu’il est compréhensible que nous prenions des mesures strictes pour éviter toute forme de radicalisation. Ce que nous vous disons, c’est que les dispositions que vous prenez sont susceptibles d’avoir des effets collatéraux pour des structures associatives qui n’ont rien à voir avec ces pratiques. Le statut protecteur dont elles bénéficient grâce à la loi de 1901 pourrait être remis en cause, mettant en péril leur existence même. Avouez-le, s’agissant des troubles à l’ordre public, vous conservez la possibilité que le droit positif règle les problèmes – une association, un maire ou un particulier peut poursuivre une association en justice –, tout en prévoyant le rejet ou l’arrêt des subventions publiques. Vous allez même plus loin, étant donné que l’article 6 , dont nous discuterons tout à l’heure, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’octroyer des fonds aux associations qui promeuvent les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. Les associations portent de très nombreuses valeurs et structurent des actions très importantes. Or une association qui ne serait pas responsable d’un trouble à l’ordre public dont on l’accuserait pourrait se voir priver de subventions et, partant, de la possibilité d’exister. J’ajoute, monsieur de Rugy, que votre réponse me surprend beaucoup, car vous laissez entendre que, au fond, les associations qui n’ont pas besoin de subventions peuvent ne pas respecter l’ordre public sans être pénalisées. Pour ma part, je pense aux associations de bien commun, de lutte pour les libertés ou les émancipations. Elles accomplissent un grand travail, portent des valeurs et font avancer de grandes questions de société ainsi que la République elle-même. Ces associations, il convient de les protéger. Voilà ce que nous avons dit. Nous restons sur notre position et maintenons notre amendement.
Vous avez clairement indiqué, monsieur le président de la commission spéciale, que vous avez une cible, ce qui, compte tenu de la situation, peut se comprendre. Vous essayez de contenir les attitudes, les postures et les actions liées à l’intégrisme religieux.
Monsieur le président de Rugy, dire que nos propos ou nos prises de position seraient destinés à brouiller le débat n’est pas correct, et je pense que nous nous connaissons trop bien pour nous livrer à ce type de bassesse.
Deuxièmement, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que la commission spéciale avait débattu pendant plus de cinquante heures. Vous n’êtes pas sans savoir que notre Parlement est libre, et que les débats peuvent nous conduire à revenir sur une disposition qui aurait été votée. En revanche, si M. le président de la commission spéciale considère que, dès lors que celle-ci a adopté telle ou telle disposition il n’y a plus lieu d’en débattre dans l’hémicycle, dites-le-nous tout de suite ! Si tel est le cas, on ne restreindra pas seulement les droits et les libertés : on bridera aussi la libre expression de cette assemblée.