Ces parlementaires n’ont pourtant eu de cesse de travailler sur les questions d’éducation et se sont investis tout autant que les députés de la majorité. Je regrette sincèrement l’attitude du Gouvernement. Quelles seront les futures conditions d’emploi des AED ? Comment les mois d’interruption d’exercice seront-ils pris en compte ? Que sera-t-il décidé pour les AED arrivés au terme de leurs six années de CDD il y a un mois ? Nous serons bien évidemment attentifs au contenu du futur décret. Pour conclure, je regrette que la proposition de loi ne soit pas accompagnée de moyens à la hauteur de ses ambitions, à destination des personnels éducatifs et de santé scolaire. Ces derniers nous interpellent régulièrement sur les difficultés auxquelles ils font face. Un grand nombre de députés de tous les bancs l’ont rappelé, monsieur le rapporteur, votre ambition aura bien du mal à se traduire concrètement dans les établissements tant que la médecine scolaire ne sera pas revalorisée. Voyons les choses en face ! Le harcèlement scolaire est l’affaire de tous et nous devons protéger nos enfants de toutes les formes de violence. De toute évidence, la proposition de loi va être adoptée. Je souhaite donc qu’elle permette d’apporter des réponses plus rapides et réparatrices aux élèves et à l’ensemble de la communauté éducative. C’est toutefois avec un optimisme modéré que nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Permettez-moi, pour commencer, monsieur le président, de saluer votre engagement en tant que vice-président tout au long de cette législature et ce matin même encore. Je veux dire aussi l’inquiétude et la tristesse des députés du groupe Socialistes et apparentés après la déclaration de guerre des dirigeants russes. Nous pensons aux civils ukrainiens, à ces femmes, ces hommes et ces enfants pris au piège de la violence. Je forme le vœu que les gouvernements de notre Europe unie et généreuse parviendront à mettre un terme à cette folie et protégeront la paix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.) Nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et nous avons rapidement abouti à un premier constat : il est nécessaire de dépasser les clivages politiques et de nous mobiliser contre ce fléau. Les chiffres sont terribles – Maxime Minot vient de les rappeler – et les drames insupportables que vivent les enfants et les familles doivent nous mobiliser fortement. N’oublions pas, cependant, que le phénomène du harcèlement dit beaucoup du climat scolaire en général. C’est la raison pour laquelle la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement d’un bon climat scolaire, lorsqu’il est dégradé, et donc par une meilleure reconnaissance des enseignants, des AED – qui obtiennent avec ce texte des avancées importantes – et des AESH, pour lesquels le Gouvernement – je le regrette infiniment – a refusé de saisir l’occasion qui pouvait lui être offerte en inscrivant la proposition de loi que j’ai déposée à l’ordre du jour du Sénat. Nous devons améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent en imaginant, dès l’école primaire, des actions de sensibilisation en lien avec le collège et en donnant à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son engagement. Une telle démarche relève tout d’abord de la prévention et de la formation, mais aussi et surtout de la sensibilisation des élèves. S’ils sont souvent victimes ou harceleurs, ils sont une partie de la solution. C’est avec eux qu’il faut avancer. Je salue votre engagement dans la lutte contre le harcèlement scolaire, monsieur le rapporteur, mais nous divergeons sur l’article 4. Le groupe Socialistes et apparentés souscrivait en revanche à la version du texte amendée par les sénateurs. Nous l’affirmons une fois de plus : le basculement de l’infraction autonome de harcèlement scolaire en circonstance aggravante au harcèlement était plus adapté au droit pénal, qui repose sur un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l’avons également dit en première lecture : fort heureusement, le harcèlement scolaire est déjà sanctionnable par la loi. Alourdir le code pénal risquerait d’être contre-productif. Pour conclure sur ce volet relatif à l’infraction de harcèlement scolaire, nous veillerons – je sais que vous aussi, monsieur le rapporteur – à ce que l’application de ce délit soit évaluée, notamment dans ses conséquences, quitte à ce que le prochain parlement revienne sur cette question. Je suis évidemment émue de revenir pour la cinquième fois en deux mois sur le sujet, mais nous allons acter aujourd’hui un changement considérable pour les 65 000 assistants et assistantes d’éducation de notre pays, qui vont enfin accéder à un CDI, ce qui permettra de sceller leur engagement auprès des élèves. Je ne crois pas que vous ayez évoqué ce point, monsieur le ministre. Les AED sont des piliers de nos établissements scolaires. Ils participent, au quotidien, à l’instauration d’un climat scolaire serein et contribuent ainsi à l’épanouissement des élèves, qu’ils accueillent, écoutent et prennent en charge. Ce sont les adultes référents qui, en dehors de la classe, désamorcent les conflits. Les AED sont pourtant très mal reconnus par l’éducation nationale. Leurs conditions de travail se dégradent et leurs missions ne cessent de croître, notamment depuis la crise sanitaire. Pis encore, les AED sont contraints et forcés de quitter leur emploi après six années de CDD sans être sûrs de retrouver leur emploi à la rentrée. J’ai reçu des dizaines de témoignages désolants d’AED inquiets quant à leur avenir après avoir reçu un courrier de leur rectorat leur rappelant le droit actuel. Cette situation n’est plus tenable. Nous avons besoin des AED, les AED ont besoin de leur emploi et les élèves ont besoin des AED. Accordons-leur enfin la reconnaissance qu’ils méritent ! Je dois avouer, monsieur le ministre, que le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’une possible « CDIsation » m’inquiète d’autant plus que je n’ai reçu aucune réponse à mes demandes d’échange sur cette question. Votre silence n’est que le reflet du mépris que vous avez eu pour les parlementaires de l’opposition depuis cinq ans ! (Mmes Sylvie Tolmont et Sabine Rubin applaudissent.) Vous souriez, monsieur le ministre, mais je ne trouve pas cela drôle.
Je suis très fière d’apporter, une fois encore, au nom du groupe Socialistes et apparentés, mon soutien à un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français, comme le confirment les débats houleux que nos assemblées parlementaires ont depuis de longs mois sur ce texte. Les reculs historiques observés récemment partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, montrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement. En effet, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause. Répétons-le : chaque année 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour faire pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte, d’autre part à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens – un phénomène particulièrement marqué dans les territoires ruraux. Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour faire pratiquer en dehors du territoire national une interruption de grossesse ? N’est-ce pas le rôle de notre État de protéger les citoyennes et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? C’est d’autant plus vrai que les difficultés d’accès à l’IVG, on le sait, touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources. Au cours de nos débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur décision. N’oublions pas que les pressions peuvent s’exercer dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place. Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi. Des réponses d’ordre structurel concernant le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie demeurent nécessaires. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant, grâce à l’habilitation des sages-femmes, le nombre de praticiens en mesure de le pratiquer, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours. Ainsi, pour toutes les femmes concernées, mais aussi pour toutes celles qui, dans les plannings familiaux et les associations, soutiennent les femmes et les jeunes filles, les accompagnent et écoutent leurs doutes et leur détresse, cette proposition de loi défendue par Albane Gaillot puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti méritait bien que les clivages politiques ou partisans soient dépassés. Je salue leur travail et leur ténacité car le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position de sagesse tenue par la majorité. S’agissant de la double clause de conscience, sa suppression aurait été une avancée majeure, et le statu quo ne nous satisfait pas. Le dernier débat dans l’hémicycle a encore illustré nos divergences sur cette question. Cette clause n’apporte pourtant aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale. Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel existe cette double clause, ce qui en fait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière. En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, mais chacun comprend bien ici que le contexte actuel est, fort heureusement, bien différent de celui dans lequel la loi de 1975 avait été votée. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons tous, ici comme en dehors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) Chaque combat permet d’ajouter une pierre à un édifice que nous voulons protecteur et respectueux du droit des femmes. Nous en sommes heureux, et nous nous réjouissons en particulier de celui remporté par les femmes colombiennes. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l’a souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante de particularités personnelles et locales, lesquelles sont souvent autant d’entraves à la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Cependant, un pas essentiel a été franchi, et si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais. Il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dont nous ne doutons pas qu’il sera enfin adopté dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Muriel Ressiguier applaudit aussi.)
Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet, inspirée par une vision de la société et de la place des femmes qui n’est absolument pas la nôtre. Nous le répétons : ce texte permettra de lever des freins et rendra effectifs les droits des femmes. Les mesures qu’il contient sont attendues par des milliers de femmes. C’est à elles que nous pensons et que nous penserons lorsque nous le voterons. Les femmes doivent pouvoir décider par elles-mêmes, en leur âme et conscience. Votre proposition, madame Ménard, va à l’encontre de ce que défend ici le groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Cher Bruno Studer, ce ne sera pas ma dernière intervention puisque nous nous verrons, je crois, encore demain. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons pu faire. Nous ne pouvons que répéter ce que chacun et chacune a dit précédemment : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge, puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais au CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée du collège. Nous constatons tous dans notre environnement quotidien que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt chez les très jeunes enfants, parfois même dans la poussette. Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu de ses potentiels effets néfastes comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou à des fausses nouvelles, doit aussi nous alerter car elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants. Quand nous sommes proches de nos enfants, nous le voyons vraiment tous les jours. N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, aux services publics ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants, mais comme pour tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur. La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme Ma classe à la maison. S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ces outils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves. Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire. Votre proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en CMP, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de la réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie, à l’évidence, des leviers importants d’une politique qui émancipe et responsabilise – c’est là un point particulièrement important de ce texte. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation gratuite dès la mise en service de l’appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental. Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques. J’ai bien noté, et nous avons du reste évoqué ce point aux différents moments de l’examen de ce texte, que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service ; mais le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou par lassitude, souligne l’urgence d’un meilleur encadrement des pratiques des mineurs. Il y a, là aussi, un véritable problème. Pour ce qui concerne les fabricants et les FAI, nous aurions souhaité qu’ils participent à une meilleure information des usagers et offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés – Dieu sait pourtant s’ils sont au cœur de la consommation de tous nos concitoyens. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que nombre d’entre nous rencontrent au quotidien en interagissant avec toutes ces machines. Je n’ai donc qu’un regret, monsieur le rapporteur : que cette proposition de loi ne prenne pas assez en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts visant à doter les élèves en matériel et à faire face, parfois, aux manques de l’État. Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés salue votre engagement sur toutes ces questions et, je le redis, est favorable à cette proposition de loi. Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète soit apportée à cet enjeu de société majeur, et si possible à un échelon plus global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. Nous aimons, en effet, parler au nom de la République française, mais nous aimons aussi pouvoir nous adresser à l’ensemble des enfants du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Comme les deux précédents, celui-ci vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 2, qui supprimait la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Pour le coup, il s’agit d’une discussion commune ! Nous l’avons expliqué lors des discussions générales des différentes lectures du texte, cette clause spécifique n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient par ailleurs. Cela a été dit, la clause spécifique ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG, ainsi présentée de manière culpabilisante pour les femmes. L’acte est uniquement toléré et non un droit à part entière. J’irai dans le sens d’Elsa Faucillon : il ne me paraît pas utile ni de bonne politique d’invoquer systématiquement Simone Veil lors de l’examen de chaque amendement pour tenter de justifier la conservation de la double clause de conscience. Nous l’avons également dit lors des discussions générales, le contexte dans lequel la ministre avait dû évoluer l’avait conduite à prendre ces dispositions d’équilibre, mais les carcans de la société étaient alors nettement plus importants, particulièrement pour les femmes. Mais il n’est pas possible, en 2022, de se réclamer de l’équilibre de 1975. Souffrez donc d’entendre que le monde a changé, d’ailleurs peut-être pas assez rapidement ; notre honneur est de le reconnaître. C’est pour cette raison que, ce matin, lors de la discussion générale, j’ai parlé de la frilosité du Gouvernement. La double clause de conscience constitue selon nous un élément important qui, s’il devait être conservé, continuerait de porter atteinte aux droits que nous réclamons pour les femmes.
La proposition de loi permet aux femmes d’assumer leur choix. Mme Autain l’a rappelé. Nous sommes d’ailleurs nombreux à l’avoir fait. S’il n’est jamais simple d’avorter, imaginons les conséquences – durant toute une vie – d’une grossesse non désirée, et ce non seulement pour la mère mais pour l’enfant.
Le texte n’encourage pas toutes les femmes, quelle que soit leur situation, à attendre le délai maximum pour recourir à l’IVG. Simplement, la rapporteure l’a très bien expliqué, il existe des cas où une femme qui choisit de recourir à l’IVG ne pourra exercer ce droit que grâce à l’allongement du délai. Ce n’est pas la peine de jouer sur les peurs en disant que nous souhaitons que l’ensemble des femmes attendent le délai maximum. Je vous recommande l’ouvrage collectif intitulé Notre corps, nous-mêmes. Pour rédiger sa contribution, Nina Faure a rencontré des membres du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) qui n’est pas seulement composé d’hommes particulièrement sensibles aux droits des femmes. Il faut savoir de quoi nous parlons : il existe encore de nombreux freins et difficultés à l’IVG.
…et qui aura permis la suppression d’une avancée majeure concernant la double clause de conscience. L’examen du texte a montré la frilosité de la majorité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale. Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière. En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend bien ici que le contexte dans lequel la loi avait été votée en 1975 est, fort heureusement, bien différent de celui d’aujourd’hui. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons, ici et par-delà l’hémicycle. L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – l’a d’ailleurs souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante d’équations personnelles et locales, entravant souvent la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Nous demandons donc à la majorité de bien vouloir lever ce frein à l’avortement que représente la double clause de conscience, et défendrons un amendement en ce sens. Cependant, le pas essentiel a été franchi et, si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais : il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes. Rappelons-le, le présent texte est issu de deux groupes d’opposition mais surtout d’un travail transpartisan mené dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, envers qui va toute notre confiance. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Agir ens.)
Je suis très fière, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause. Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part, à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte et, d’autre part, à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens, phénomène particulièrement vrai dans les territoires ruraux. Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour que soit pratiquée une interruption de grossesse en dehors du territoire national ? Le rôle de notre État ne devrait-il pas être de protéger les citoyens et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? D’autant plus qu’on le sait : les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources. Au cours des débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur prise de décision. N’oublions pas que les pressions peuvent se faire dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place. Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie restent nécessaires, comme l’a très bien souligné notre collègue Sylvie Pinel. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant le nombre de praticiens par l’habilitation des sages-femmes, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours. Ainsi, pour toutes ces femmes, un espoir est né il y a maintenant près d’un an et demi, avec l’adoption en première lecture de cette proposition de loi portée par Albane Gaillot, puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Je salue leur travail et leur ténacité car, depuis, le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position ambiguë de la majorité, qui aura mis dix mois avant d’inscrire le texte…
En fait, madame Rilhac, seulement 30 % des AED sont des étudiants, autant dire qu’ils sont loin d’être majoritaires. Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de ma proposition de loi, ni prétendre que rien n’a été fait. Cependant, il faut rappeler la situation des AESH à qui leur contrat de travail impose une période d’essai qui peut aller de trois à six ans. J’ai bien entendu votre rappel de ce qui a déjà été fait, mais je vous parle de l’attente de ces personnes. Je n’ai pas l’habitude d’insister de la sorte mais, très franchement, lorsque je travaillais sur mon projet de loi, j’ai reçu 400 à 500 longs mails de la part d’AESH. Elles me disaient qu’il fallait absolument franchir ce pas, même si c’est un tout petit pas, car elles ne peuvent pas rester dans cette situation, avec des contrats aussi précaires. Il faut prendre conscience qu’une AESH est souvent une maman seule avec ses enfants. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui a été dit par certains, il est très rare qu’elle ait choisi son temps partiel – ce cas de figure est très minoritaire. En outre, elle-même est souvent mère d’un enfant en situation de handicap et connaît donc très bien le problème. Elle a été engagée pour un contrat qu’aucun de nous ici n’accepterait, avec une période d’essai de trois à six ans. J’aimerais vraiment que vous avanciez très vite sur cette question.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé leurs missions pendant six ans. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit, contre l’avis de la rapporteure, le passage par décret pour la CDIsation des AED. Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation, dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après six années, en vue de poursuivre leurs missions. La clarté légistique de cette disposition ne mérite donc pas d’être embrouillée par des conditions qui pourraient retarder le processus de CDIsation et en restreindre encore la possibilité, ce qui serait contraire à l’intention du législateur. En outre, nous savons que le temps législatif est long et que certains décrets sont parfois pris plusieurs mois après la promulgation de la loi. Or la crise sanitaire a rappelé que les besoins de renforcer la vie scolaire sont colossaux. Le ministre de l’éducation nationale a lui-même indiqué qu’il était nécessaire de recruter encore plus d’AED à la rentrée 2022. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les délais administratifs ne permettent pas l’embauche d’AED à la rentrée prochaine, pénalisant ainsi les élèves et plaçant de fait des AED au chômage. Nous aimerions que vous preniez un engagement sur ce point, madame la secrétaire d’État. Au passage, je veux remercier Mme Pinel pour son intervention. Profitant de la présence de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je tiens aussi à réitérer ma demande concernant l’amélioration du statut et du sort des AESH. Vous seule pouvez le faire, madame la secrétaire d’État. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous le ferons dans deux ou trois ans, alors que ces personnes attendent une réponse. Nous leur devons vraiment plus que des paroles, nous leur devons des actes forts. (Mmes Marie-Noëlle Battistel, Elsa Faucillon, Sylvia Pinel et Béatrice Descamps applaudissent.)
Je veux soutenir l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon sur ce sujet important. Définir des objectifs pour améliorer notre système scolaire en matière de lutte contre le harcèlement en lien avec la médecine scolaire ne sert à rien si on ne se donne pas les moyens de le faire. Effectivement, on sait que vous avez déjà fait des choses, mais lorsque nous disons qu’il faut faire beaucoup mieux, nous demandons clairement quels sont les moyens que nous nous donnons pour rendre ces mesures effectives.
L’examen de ce texte a démontré que la lutte contre le harcèlement scolaire transcende les clivages politiques : pour protéger nos enfants, nous sommes tous mobilisés. Le problème n’est certes pas nouveau, et les gouvernements successifs ont déjà pris des mesures, par exemple la création en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, d’une ligne nationale d’écoute téléphonique gratuite, ou encore le dispositif des ambassadeurs lycéens contre le harcèlement. Cependant, force est de constater que l’amplification du phénomène par les réseaux sociaux a fait prendre au harcèlement des formes nouvelles qui rendent le calvaire des victimes, des familles, interminable. Des drames récents, insupportables, continuent de susciter l’émotion : nous avons une pensée émue pour ces foyers meurtris. Pour autant, la viralité des réseaux sociaux ne doit pas masquer le fait que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble. Affirmer le droit des enfants à être protégés, comme le fait votre texte, est essentiel. C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par le rétablissement d’un climat scolaire parfois dégradé : il convient de rendre de la considération aux enseignants, aux AED, aux AESH, d’améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent, de concevoir dès l’école primaire des actions de sensibilisation qui soient plus en lien avec le collège, de donner à la communauté éducative des moyens à la hauteur de son investissement. L’école étant le lieu du collectif, les dispositifs doivent tenir compte de l’effet de groupe, à l’exemple du dispositif Sentinelles et référents, permettant de travailler avec toutes les parties prenantes, qui a inspiré le programme PHARE. Tout cela est avant tout du ressort de la prévention et de la formation. Ainsi, monsieur le rapporteur, bien que les propositions du Sénat se soient éloignées de votre travail très engagé, plusieurs d’entre elles allaient dans notre sens. Le fait que le harcèlement scolaire devienne une circonstance aggravante du harcèlement moral, et non plus une infraction autonome, était plus adapté à la perspective de notre droit pénal : un mécanisme de sanction proportionné et adapté à chaque situation. Nous l’avions dit en première lecture : le harcèlement scolaire étant déjà, fort heureusement, réprimé par la loi, alourdir le code pénal risque de se révéler contreproductif. Sur ce point, vous ne nous avez pas convaincus, même si nous avons pris note de votre argument majeur : le fait que l’instauration de ce nouveau délit permettrait de disposer de chiffres plus précis et donc de mieux appréhender l’ampleur du phénomène. Les faits de harcèlement font rarement l’objet de poursuites, la caractérisation matérielle de l’infraction étant difficile à établir. C’est cette piste qu’il nous faut suivre, en dotant la justice des moyens nécessaires et en favorisant la libération de la parole des victimes. Sur la proposition du groupe Socialistes et apparentés, les stages de sensibilisation aux risques ont été à juste titre renommés : ils constitueront l’une des pièces maîtresses du dispositif, à condition, là encore, que les fonds nécessaires soient attribués. Nous sommes évidemment favorables à l’élargissement de cette lutte aux établissements hors contrat ; à l’élargissement des catégories de personnels formés, dont nous avions souligné l’importance ; à celle du rôle que doivent jouer les plateformes numériques. Les facteurs du harcèlement sont complexes : nous ne pourrons progresser qu’en jouant sur tous ses ressorts. En outre, le Sénat a introduit dans la proposition de loi, au sujet des AED, une disposition d’un texte récent dont j’étais rapporteure – je vous remercie de l’avoir souligné, monsieur Balanant. En revanche, je regrette terriblement et sincèrement que les AESH n’aient pas été intégrés au dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sabine Rubin applaudit également.) Leur rôle est d’autant plus important que seule une mobilisation encore plus grande de l’institution peut faire espérer aux élèves en situation de handicap, souvent harcelés, une scolarité exempte de violences de tous ordres. Le courrier que j’ai dernièrement envoyé en ce sens au ministre chargé de l’éducation nationale étant resté sans écho ni réponse, je vous le demande une nouvelle fois de vive voix, madame la secrétaire d’État, car vous seule pouvez en décider à ce stade : donnez aux AESH la possibilité de CDIsation après trois ans d’exercice. Celle-ci est d’ailleurs prévue par ma proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED, telle qu’issue de son examen par l’Assemblée. Une telle avancée ne serait certes pas à la mesure de l’engagement des intéressés auprès des élèves, mais pour elles – car ce sont principalement des femmes –, chaque geste compte : nous leur devons celui-ci, madame la secrétaire d’État, ne serait-ce que pour corroborer vos discours. En attendant, je me réjouis que la situation des AED ait été examinée. Piliers des établissements scolaires, ils participent quotidiennement à l’instauration du climat scolaire serein que nécessite l’épanouissement des élèves ; ils accueillent, écoutent, prennent en charge ces derniers. Ces adultes référents, qui désamorcent les conflits éclatant hors des heures de cours proprement dites, n’en sont pas moins les invisibles de l’éducation nationale. L’accroissement de leurs missions, encore accéléré par la crise sanitaire, dégrade leurs conditions de travail ; pire, il leur faut renoncer au bout de six ans à un emploi que, de toute manière, ils pouvaient ne pas retrouver d’une rentrée à l’autre. La situation n’est plus tenable. Nous n’aurons guère l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions, puisque les amendements que j’avais déposés afin de sécuriser davantage les contrats des AED ont été déclarés irrecevables, mais je réitère mon appel : nous avons besoin d’eux, les élèves en ont besoin. Ils sont non pas de simples pions mais des acteurs essentiels à nos écoles : accordons-leur enfin la reconnaissance qu’ils méritent. Madame la secrétaire d’État, lorsque le texte aura été promulgué, vous engagez-vous à ce que le décret permettant la CDIsation des AED après six ans d’exercice soit publié avant la fin de la législature ? Le reste de la proposition de loi demeure quelque peu insuffisant. Nous regrettons encore et toujours l’absence de crédits destinés aux personnels éducatifs, ainsi qu’aux personnels de santé scolaire, dont nous ne cessons de dénoncer la pénurie. Comment imaginer associer les infirmières, médecins et psychologues scolaires à la lutte contre le harcèlement quand nous savons tous que, faute de moyens, ils ne parviennent pas à remplir leurs missions quotidiennes ? Le législateur ne peut pas tout ; nous souscrivons toutefois à l’intention qui inspire ce texte et, souhaitant qu’il apporte de vraies réponses à la communauté éducative, malgré nos réserves, nous voterons en sa faveur.
Comme de nombreux collègues, je souhaite appeler votre attention sur le CPF qui, depuis la réforme, n’est plus alimenté en nombre d’heures mais en euros : 500 euros par an pour les salariés à plein temps dans la limite de 5 000 euros ; 800 euros par an pour les salariés non qualifiés dans la limite de 8 000 euros. Sitôt transformé en valeur monétaire, il a intéressé de nombreux escrocs attirés par l’appât du gain. Une partie du rapport d’évaluation est d’ailleurs dédiée à la fraude au CPF, considérée comme un sujet sensible. Le rapport recense les nombreuses escroqueries qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, voire – et c’est plus grave – qui leur portent préjudice : irrégularités quant à l’éligibilité à la formation ou l’habilitation de l’organisme de formation à dispenser l’information ; démarches commerciales agressives visant à pousser les potentiels utilisateurs à acheter contre leur gré ; faux dossiers ; usurpations d’identité. Le pire est que ces pratiques ciblent souvent nos concitoyens les plus jeunes et les plus en difficulté dans leur parcours de formation, sont source de gaspillage de leur CPF et peuvent les pénaliser dans la poursuite de leur vie professionnelle. Quand nous vous avions alertés sur un possible effet d’aubaine pour des organismes sans scrupule, vous nous aviez répondu qu’il y avait là un moyen de donner plus d’initiatives et de choix à notre jeunesse. Il semble cependant que nos craintes n’étaient pas complètement infondées. Donner accès à la formation ne signifie pas en dévoyer le contenu ou la qualité. Il faut donc renforcer les contrôles des organismes pour s’assurer qu’ils proposent les formations promises et qu’ils dispensent des contenus qui aient de la valeur ajoutée. Il convient aussi de s’assurer que les formations soient reconnues et valorisantes sur le marché du travail. La Caisse des dépôts estime que la fraude pourrait s’élever à 16 millions d’euros. Il n’est pas normal que l’État perde autant d’argent et que des particuliers soient les victimes potentielles d’une réforme censée leur apporter un bénéfice. Comment le Gouvernement compte-t-il éliminer cette zone grise de la formation et avec quels moyens ?
Nous sommes réunis pour voter la restitution d’œuvres d’art spoliées à leurs propriétaires par le régime nazi. Ces œuvres retrouveront leur propriétaire légitime et ces restitutions constitueront, sans nul doute, une étape supplémentaire dans la nécessaire réparation des abominations que le régime nazi a fait subir au peuple juif, bafouant tous les principes d’humanité. Nous le devons à ces hommes, à ces femmes, à ces enfants dont la mémoire a été blessée sans pour autant être détruite, et pour qui ces objets, loin de n’être que de simples œuvres d’art, font entendre, à travers les années, l’écho de la tragédie, d’un crime contre l’humanité dont le souvenir restera à jamais indélébile. Si le processus de restitution est différent de celui prévu par le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, il n’en est pas moins indispensable. Cet acte symbolique fort montre ce que la République est capable de faire pour servir une justice intemporelle. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler, comme vous l’avez fait, madame la rapporteure, dans votre rapport, que si la spoliation dont nous parlons ici fut largement inspirée par les politiques nazies, celles-ci n’ont pu trouver leur funeste application que dans le cadre législatif élaboré par le régime de Vichy. C’est aussi le poids de cette dette envers nos concitoyens assassinés par dizaines de milliers, dont certains ont été dépossédés, qu’il faut rappeler. Le principe n’est pas d’attendre les demandes des familles pour procéder à la restitution de ces œuvres mais de les devancer en s’engageant dans des actes réparateurs. Je salue l’extraordinaire travail réalisé par les musées, le ministère et la CIVS pour identifier ces spoliations, en vue de futures restitutions. Ce projet de loi va dans le sens d’une histoire qui reconnaît et dénonce les crimes commis, qui apaise et réconcilie, qui nous rassemble. C’est un honneur pour le législateur de participer à ce processus. En quittant le musée d’Orsay, le Louvre, le château de Compiègne et la ville de Sannois, ces œuvres retrouveront la quiétude des biens rendus à leurs propriétaires et participeront au souvenir des aïeux des familles qui pourront les contempler à nouveau. Si nous partageons la volonté politique de ce texte, notre rôle de législateur est aussi de nous interroger sur le sens de la loi. Parce qu’elles appartiennent aux collections publiques, ces œuvres doivent être restituées par la voie législative, la seule à même de contourner les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité. Aussi, contrairement à ce qui est prévu pour les quelque 2 000 œuvres relevant du statut MNR qui n’ont, à ce jour, été ni restituées ni vendues et qui peuvent faire l’objet d’une restitution dans un cadre juridique idoine, nous serions amenés à légiférer à chaque restitution d’œuvres spoliées appartenant à l’État. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure, l’Allemagne et Israël nous ont devancés sur ces questions et nous comprenons aisément pourquoi ; il est donc temps pour la France d’accélérer la mise en œuvre de ces restitutions. Or le fait de passer par l’intervention du législateur pour chaque œuvre risque de ralentir considérablement un processus qui aura déjà été élaboré par des services tout à fait compétents. La justice, dans ces conditions, ne sera pas rendue dans un délai raisonnable. Aussi nos collègues sénateurs ont-ils raison d’appeler à un débat à la fois au sein de la représentation nationale et de l’opinion publique. Doter la France, comme le propose notre collègue sénatrice, d’une méthode « transparente, collégiale et scientifique » est évidemment un objectif louable, à la condition qu’il n’éloigne pas les musées de leur cœur de métier. Leurs équipes l’ont mille fois prouvé par leur travail acharné : elles n’ont cessé, depuis des décennies, de redonner à chaque œuvre, à chaque histoire, toute la vérité d’un exode, d’un arrachement, et quelquefois d’un retour à la descendance dans le cadre d’une restitution. Si la réponse n’a pas encore été apportée, gageons qu’un compromis satisfaisant pourra être trouvé. En effet, l’agenda parlementaire est constamment saturé alors que l’État entend mener une politique de restitution ambitieuse. L’efficience de plus en plus grande des techniques muséales et la recherche permanente de vérité patrimoniale et historique laissent espérer que ces retours seront de plus en plus nombreux. Nous plaidons donc, comme la plupart des parlementaires, en faveur d’une loi-cadre ou d’un dispositif similaire à celui qui existe pour les MNR, qui offre un cadre sécurisant de restitution des œuvres au bénéfice des familles injustement dépossédées. Vous l’avez évoqué, madame la ministre, une telle loi serait à envisager plus tard. En conclusion, à un moment de l’histoire où tant de dangereux démagogues et de populistes inconséquents s’arrangent avec la vérité, justifiant le sort plus favorable des Juifs français par l’extermination des autres, insultant ainsi à la fois l’histoire et nos consciences, tous les gestes qui témoignent de notre chagrin indélébile et de notre volonté toujours intacte d’affirmer la force de la fraternité sont les bienvenus et ne peuvent que nous réunir dans cet hémicycle. C’est pourquoi, comme l’ensemble des députés du groupe Socialistes et apparentés, en dépit des questions plus générales qui peuvent se poser encore, c’est avec gravité et émotion, et en saluant les familles présentes dans les tribunes du public, que je voterai pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Dominique Potier disait ce matin que c’était l’honneur de notre assemblée d’ouvrir le champ des discussions, mais c’est surtout l’honneur de l’Assemblée de porter la voix des personnes qui nous ont fait confiance. Ce soir, je crois qu’elles sont un peu déçues. Je remercie les collègues qui se sont associés à notre démarche ainsi que l’administrateur qui m’a été d’une grande aide mais l’attitude du Gouvernement et de la majorité me laisse ce soir un goût amer, très amer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et GDR.)
Nous ne pouvons pas être heureux. Ce n’est qu’une petite pierre. La question est toujours la même : que craignez-vous en CDIsant ces personnes ? Je dois dire que je ne comprends pas votre position. J’espère au moins, madame la secrétaire d’État, que vous transmettrez à M. Blanquer le message suivant : il doit s’engager le plus vite possible à ce que AED et AESH puissent exercer leur métier dans des conditions correctes à la rentrée prochaine. Le processus législatif est long et nous aurons besoin de ces personnels en septembre.
Il vise – nous en avons déjà parlé – à octroyer la prime REP et REP+ aux AED exerçant dans un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire.
Il ne vous a pas échappé que l’exercice de la niche parlementaire est très particulier et que nous sommes pris par le temps ; je présenterai donc rapidement l’ensemble de mes amendements à l’article 2, puisqu’ils concernent tous les AED. Ils visent à rétablir les mesures que nous prônions dans la version initiale de la proposition de loi en vue de mettre un terme à la précarité de leur recrutement – leur contrat devant être signé chaque année –, et de leur permettre de poursuivre leur mission au-delà de six années, tant on connaît, comme vient de le rappeler Mme Calvez, l’importance des AED et toute la panoplie des tâches qu’ils peuvent accomplir au service des élèves. Encore une fois, seuls 25 % des AED exercent à temps complet, et 55 % ont des contrats en temps partiel inférieur à 60 %, d’où une grande précarité. Leur âge moyen est de 30 ans ; les choses changent, certes, mais tout de même, il est rare qu’on soit encore étudiant à 30 ans. En cas d’internat en milieu rural, le nombre d’heures de présence est de quarante-huit, puisqu’une heure de nuit vaut trois heures. Enfin, parmi les 30 % d’AED qui sont étudiants, 22 % sont des boursiers. Ce n’est donc pas le signe d’une très grande ambition. Que proposez-vous à ces 40 500 AED qui ne se destinent pas à une carrière dans l’enseignement et n’envisagent pas non plus de faire des études supérieures ? Ils nous l’ont dit et vous l’ont sûrement dit aussi : ils souhaitent se professionnaliser et exercer ce qui pour eux est un métier. La majorité des chefs d’établissement déplorent de devoir s’en séparer après six ans et d’avoir à composer chaque année de nouvelles équipes. Nous vous proposons donc de laisser ouverte la possibilité de choisir entre deux voies de recrutement, sans rien imposer : le recrutement d’emblée en CDI ou, pour les AED qui ne souhaitent pas passer un concours d’enseignement, le passage en CDI au bout de six ans. Je souhaite l’adoption de l’amendement no 20, mais les suivants sont assez proches.