Marie-Noëlle Battistel

C’est un amendement rédactionnel.

J’en profite pour remercier chacun et chacune des collègues, notamment ceux qui ont soutenu avec nous, dans le cadre de la mission, les avancées inscrites dans ce texte, qui permettront à toute la filière hydroélectrique d’avoir de la visibilité pour investir. C’est une filière d’excellence française qui piétinait depuis des années. Je compte sur vous et sur l’expertise des hydrauliciens de France, que nous saluons (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem), car ces agents du service public nous regardent et comptent sur ce vote pour assurer le développement de la filière ainsi que leur avenir.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 13:05:30

Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 13:02:36

À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent extrêmement anciennes, et il est très utile de pouvoir préserver ces conventions locales.

Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:58:49

Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !

Il est très difficile de déduire un pourcentage, à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non seulement les dispositions que nous proposons seront plus compréhensibles, mais elles entraîneront potentiellement des sanctions plus lourdes.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:56:48

Avis défavorable.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:54:42

Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:53:49

Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.

Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.

En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:50:18

Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:48:59

Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:46:32

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota – pour installations, ouvrages, travaux, ou activités –, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:42:02

Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.

L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:38:15

Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:34:24

Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.

L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:29:33

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.

Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés doivent être sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:26:13

Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Mon avis est favorable à titre personnel.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:24:17

J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il ne me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.

La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement no 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:19:44

Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué de prendre en compte tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant plus que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:17:43

La Commission de participation des transferts de l’État doit également pouvoir se prononcer sur ces montants.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:16:39

Avis défavorable. D’abord, parce que nous avons confié à des experts indépendants la mission d’évaluer les coûts d’indemnisation. Ensuite, parce que vous fondez votre raisonnement sur des cahiers des charges qui ont, pour certains, 75 ou 80 ans ; or de nouveaux usages se sont depuis développés, autour des retenues par exemple.

Il faut s’en remettre à une expertise indépendante : on ne peut pas indemniser au hasard – la Commission européenne pourrait y voir une aide d’État. Le montant de l’indemnisation doit donc se faire au prix le plus juste.

Nous rencontrerons la même question à propos de l’accès au droit réel, qui devra également faire l’objet d’une évaluation par des experts.

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Marie-Noëlle Battistel • 2026 Feb 05 12:12:47

Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que les investissements que nous pensons devoir être réalisés le soient aussi par d’autres opérateurs, sans reposer uniquement sur EDF afin que le dispositif reste équilibré. Les contraintes d’exploitation peuvent également nous conduire à demander à la Commission européenne l’autorisation de diminuer les volumes mis à disposition : nous devons conserver cette possibilité.

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