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Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.
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Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.
Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien. En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production – vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point.
Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rassurer elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant.
Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés. Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens.
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L’Isère, dont je suis la représentante, est le berceau de la houille blanche. C’est à Lancey, en Isère, qu’Aristide Bergès a forgé ce terme lors de l’exposition universelle de Paris de 1889, pour désigner la force de l’eau tombant des montagnes et transformée en électricité. « Les glaciers des montagnes peuvent […] être pour leur région et pour l’État des richesses aussi précieuses que la houille des profondeurs », disait-il. Cent trente ans plus tard, nous œuvrons à ce que cette promesse reste entière.
Depuis plus d’un siècle, l’hydroélectricité est une fierté française, un patrimoine industriel et territorial hors du commun.
La proposition de loi que nous vous proposons constitue avant tout une réponse à une situation qui ne pouvait plus durer. Depuis plusieurs années, les investissements dans nos grands barrages hydroélectriques étaient paralysés par des contentieux européens ; des années d’immobilisme dommageable pour cette production décarbonée, pilotable et flexible, si précieuse pour notre souveraineté énergétique et indispensable à l’équilibre du système électrique.
Ce texte apporte, face à cette impasse, une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux, après un long travail avec la Commission européenne.
Le cœur du dispositif est la transformation du régime juridique des grandes installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, qui ne seront plus exploitées sous le régime de la concession, mais selon un régime innovant consistant en l’attribution d’un droit réel de soixante-dix ans aux anciens concessionnaires, associés à une autorisation d’exploiter.
Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence, un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d’enchères concurrentielles encadrées. Il n’y a donc pas de mise en concurrence, aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français. C’était pour moi une ligne rouge absolue et elle est respectée dans ce texte.
Ce n’est pas seulement une réponse aux exigences du droit européen : c’est un modèle qui donne de la visibilité et qui permet de libérer les investissements indispensables à la réussite de la transition énergétique.
Ce texte porte la marque d’un travail bicaméral exigeant. Certes, il a fallu faire des compromis entre les deux chambres, mais les grandes priorités du texte ont été préservées. Je tiens à souligner que j’ai dû ferrailler pour obtenir le maintien, à l’article 12, de la prise en compte des coûts de production dans la définition du prix de réserve applicable lors des enchères. Cet ajout de l’Assemblée nationale est fondamental pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Ce texte est le résultat d’un travail transpartisan mené avec sérieux et exigence. Je remercie très sincèrement mon corapporteur Philippe Bolo, qui a défendu ce texte avec moi, en confiance, jusqu’au terme de son mandat ; les collègues des différents groupes qui l’ont cosigné et soutenu ; les rapporteurs du Sénat et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour son travail fouillé sur les retombées fiscales pour les collectivités ; les acteurs de la filière pour leurs contributions ; les syndicats des salariés de l’énergie ; les services de l’État pour leur soutien et leur accompagnement ; le gouvernement pour sa confiance ; et enfin nos administratrices, Aude Ménoret et Marie-Odile Urvoy, dont l’engagement de longue haleine a été extrêmement précieux.
Le chemin parcouru est immense. Enfin, nous allons sortir de près de vingt ans de. Enfin, les exploitants vont pouvoir investir.
C’est à cela que sert ce texte, qui assure l’essentiel : la levée des précontentieux européens, le maintien de la souveraineté de l’État sur ces ouvrages stratégiques, le cadre juridique permettant la relance des investissements, le maintien des retombées fiscales vers le territoire et l’État, la prise en compte de l’avis des collectivités et des acteurs locaux sur les différents usages de l’eau, le maintien du statut des industries électriques et gazières pour les agents, l’encadrement des volumes mis aux enchères au profit des consommateurs et préservant l’équilibre économique d’EDF.
Toutes les conditions pour que la filière d’excellence française conforte le rôle irremplaçable qu’elle joue dans notre mix énergétique et dans la vie de nos territoires de montagne sont réunies. Je pense particulièrement aux agents qui la font vivre.
Il y a des moments qui marquent la vie parlementaire. Celui-ci en est un pour moi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter avec enthousiasme pour ce texte historique très attendu.
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J’ai un peu de mal à entendre qu’on ne peut intégrer les CLE à la procédure parce que la moitié du territoire français n’est pas couverte par un Sage. Étendons cette couverture et incitons à la création de CLE partout, car ces organes de gouvernance territoriale, qui peuvent donner des avis sur tous les projets, sont les plus efficaces !
En commission, Mme la ministre de l’agriculture a soutenu que demander l’avis d’une CLE sur un projet était très complexe. Ce n’est pas le cas quand la CLE fonctionne bien et se réunit tous les mois. De plus, les avis des CLE sont loin d’être systématiquement négatifs. Dans au moins 90 % des cas, elles permettent de trouver un chemin pour le développement des projets liés à l’eau.
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Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.
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La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne.
Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique. Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture de continuité. Et, alors qu’il y a cinq maisons d’un côté du ru et seulement trois de l’autre, on ne peut pas construire de quatrième maison. J’ai en tête un autre exemple où il a fallu batailler pour faire venir les services de la DDT et leur faire reconnaître qu’en l’espèce, ce n’était pas de la discontinuité et qu’on pouvait construire. Il me parait important de maintenir cette disposition relative à l’avis du représentant de l’État, introduite en commission.
Enfin, pour répondre à ma collègue Pochon, il y a effectivement des milliers de logements vacants en montagne. Toutefois, nous ne parlons pas là de stations de ski, mais de secteurs de montagne où se trouvent des hameaux qui peuvent compter moins de cinq maisons.
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Il nous a également paru important d’introduire en commission la consultation systématique des commissions locales de l’eau qui sont, à l’échelle locale, une sorte de parlement de l’eau réunissant les services de l’État mais aussi les industriels, les associations environnementales, les élus locaux. C’est de cette façon que les décisions liées à la répartition et à la gestion du multi-usage de l’eau se prendront au plus près des territoires. Il est donc essentiel de maintenir le caractère systématique de l’avis des commissions locales de l’eau (CLE).
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