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La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d’établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint de faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?
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Je m’interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d’envergure, vous n’avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers.
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France Assos Santé indique qu’il s’agit d’une demande forte des patients ; selon le réseau associatif, demander à une personne malade d’effectuer elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté, mais une contrainte qui vient s’ajouter à des souffrances souvent insupportables. Toujours selon France Assos Santé, l’administration par un tiers permet même de sécuriser les soignants : un échec peut survenir lorsque la personne s’administre elle-même la substance, imposant alors de rattraper le geste.
Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin.
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L’amendement n
L’amendement n
Quant à l’amendement n
J’évoquerai également le prochain amendement que je défendrai, le n
Les trois premiers amendements que j’ai défendus sont très importants, mais les trois identiques qui suivent dans la discussion commune leur sont préférables.
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Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de simples amendements de repli par rapport au sien.
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En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement.
Les directives anticipées constituent l’expression la plus authentique de la volonté d’une personne concernant sa fin de vie lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer par la parole. Il faut qu’elles soient suffisamment récentes, selon des modalités à définir par décret.
Cet amendement tend ainsi à garantir, sans hypocrisie, l’effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi : il respecte le choix de personnes que leur pathologie rendrait éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient exprimer verbalement leur volonté.
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Par cette motion, vous balayez l’ensemble des votes qui ont eu lieu dans l’hémicycle. Autrement dit, vous témoignez d’un profond mépris pour le travail de l’ensemble de vos collègues parlementaires. Vous affirmez régulièrement que l’examen du texte est bâclé et là, vous souhaitez que nous abandonnions le débat ? Avouez que l’incohérence est grande !
Le nombre d’amendements examinés à chaque lecture est la preuve que le débat n’a pas été bâclé : en première lecture, 1 003 amendements en commission, 1 870 en séance ; en deuxième lecture, 649 amendements en commission, 1 781 en séance ; en nouvelle lecture, 723 amendements en commission, 1 831 en séance. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne débattons pas, alors que ces amendements sont examinés un par un.
Pour notre part, nous souhaitons, au contraire, débattre et encore débattre, conforter les avancées de ce nouveau droit, attendu par de très nombreux patients et par une très large majorité de citoyens. Comme l’ont déjà dit quelques collègues, vous avez tout loisir de retirer vos amendements si vous ne souhaitez pas qu’ils soient examinés. Nous serons présents jusqu’à la fin de l’examen de ce texte pour débattre de ce sujet sensible, avec sérieux et humilité, afin que chacune et chacun de nos concitoyens puisse faire le meilleur choix à la fin de sa vie.
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Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.
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Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.
Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien. En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production – vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point.
Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rassurer elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant.
Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés. Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens.
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