Monsieur le président, je suis choqué d’entendre le secrétaire d’État reconnaître lui-même qu’il n’a pas répondu à mes questions. C’est scandaleux ! Ce n’est pas digne de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM.Bruno Bilde et Sébastien Chenu applaudissent également.)
Par ailleurs, allez-vous enfin alléger la bureaucratie ? Certes, les programmes d’actions de prévention des inondations et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont nécessaires. Pour autant, il faut favoriser les initiatives vitales, les initiatives d’urgence des maires, notamment en matière d’exutoires, lorsque ceux-ci ne modifient pas l’équilibre global d’un bassin versant. Or de telles mesures sont interdites. Tout cela, monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Giran, le maire d’Hyères-les-Palmiers, vous l’a écrit. Je souscris totalement à ses arguments, comme le font tous les élus concernés. Nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M.Bruno Bilde applaudit également.)
En huit jours, le département du Var a connu deux nouvelles inondations tragiques. Je tiens à exprimer ma compassion – et sans doute celle de chacun d’entre nous – aux victimes, à leurs familles, à ceux dont le destin a été brisé. Je salue l’action des sauveteurs, pompiers, secouristes, lesquels ont payé un lourd tribut. Qu’elles soient ou non dues au réchauffement climatique, ces inondations de plus en plus fréquentes doivent certainement beaucoup à l’imperméabilisation des sols. Les procédures de catastrophe naturelle se succèdent, mais elles ne sont plus à la hauteur d’une situation devenue intolérable. Au-delà des moyens, il faudrait s’interroger sur le caractère inadapté des textes. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a ajouté sa loi sur le logement à celles de ses prédécesseurs. Malgré nos propositions, il n’a pas saisi cette occasion de revenir sur des principes dont les uns relèvent pourtant de l’injonction contradictoire, les autres d’une vision dogmatique, erronée, décalée, des réalités territoriales. Aujourd’hui, je fais donc appel à votre raison. Comment peut-on continuer à faire appliquer de manière uniforme la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ? Allez-vous imposer encore longtemps à Roquebrune, à Hyères, à bien d’autres communes sinistrées, la production de milliers de logements sociaux pour atteindre le chiffre totem, la proportion absurde de 25 % ? Pensez-vous un seul instant aux conséquences de l’imperméabilisation des sols dans ces lieux fragiles ?
Élu métropolitain, je regrette la différence faite entre les communes touristiques insérées dans une métropole et qui ne peuvent pas retrouver leur autonomie, et celles qui appartiennent aux autres intercommunalités et qui peuvent la retrouver. Je trouve que c’est injuste mais je vais quand même retirer mon amendement pour ne pas pénaliser celles qui ont la chance de retrouver leur liberté.
Cet amendement, proposé par Daniel Fasquelle, vise à permettre à une commune de demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle pour le ministère de l’intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État ; déployer les politiques publiques dans l’ensemble du territoire. Elle permet également d’assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques. La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte sur 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2020. Ce budget est stable, malgré une hausse apparente résultant de transferts de crédits liés, d’une part, à la création d’une direction du numérique au ministère de l’intérieur et à la poursuite d’investissements informatiques, et, d’autre part à la création en 2020 de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles, entraînant le transfert vers le ministère de l’intérieur de 1 803 ETP – équivalents temps plein – relevant actuellement d’autres ministères. Ces deux réformes sont emblématiques des évolutions que connaissent le ministère de l’intérieur et ses administrations déconcentrées. La mutualisation et la dématérialisation se renforcent, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle. Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois, comme je l’ai fait en commission et comme nous avons été nombreux à le faire dans cet hémicycle et dans les territoires, sur le sens des réformes menées actuellement ; nous devons indéniablement faire des économies et moderniser la fonction publique – nous avons d’ailleurs soutenu les initiatives récentes du Gouvernement en ce sens –, mais peut-être devons-nous, plus urgemment encore, redonner toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains dans l’ensemble des territoires. Or les suppressions successives de services publics physiques, année après année, au profit de services en ligne ou éloignés des bassins de vie des citoyens, donnent le sentiment, à tort ou à raison, d’un abandon de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public devant répondre aux attentes des citoyens. Vous les avez évoquées en commission, et nous les jugerons sur pièces, le moment venu. Toutefois, il faut dès maintenant renforcer la présence de l’État, notamment dans les territoires qui souffrent d’importantes difficultés sociales et économiques : je pense aux territoires ruraux et périphériques, dont les habitants doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins, faire valoir leurs droits ou accomplir des démarches administratives. J’espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des précisions sur votre feuille de route, notamment sur les mesures les plus urgentes susceptibles de maintenir l’accès de tous les Français aux services de l’État. Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai choisi, cette année, de m’intéresser aux difficultés de financement que rencontrent les candidats et les partis politiques. La vitalité de notre démocratie et de l’engagement politique doit être soutenue. Je salue à ce titre l’important travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que la commission des lois examine cette semaine : il va beaucoup plus loin que les propositions du Gouvernement, notamment en matière de soutien aux élus de proximité que sont les maires. Si le cadre juridique actuel offre des garanties importantes au travers des financements publics existants, des difficultés persistent pour nombre de candidats, même lorsqu’ils appartiennent à un parti bien établi. Tel est le constat du premier rapport remis au Parlement par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa. Deux exemples illustrent ces difficultés. D’abord, le droit au compte, bien qu’il soit garanti par la loi, ne semble pas respecté dans 10 % des cas en moyenne – voire dans 23 % des cas s’agissant des élections européennes. L’ouverture d’un compte de campagne est pourtant une obligation substantielle. À l’approche des élections municipales, de telles difficultés sont inadmissibles, et sans doute une sensibilisation des grands réseaux bancaires est-elle nécessaire pour y mettre un terme. Ensuite, l’accès au crédit bancaire n’est pas satisfaisant. Les banques ne manifestent pas une défaillance généralisée en la matière, mais, pour diverses raisons, certaines refusent par principe d’accorder des prêts à des candidats, quels que soient leur parti et leur dossier. Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires intervenues depuis la loi fondatrice de 1988 pour donner un cadre juridique clair aux candidats et aux partis politiques, il reste beaucoup à faire. On ne pourra répondre à cet enjeu démocratique non par la création d’une banque de la démocratie – à laquelle vous avez d’ailleurs renoncé –, mais par la promotion de bonnes pratiques et par la possibilité de saisir le médiateur du crédit plus tôt et plus facilement. En conclusion, et malgré les efforts que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour répondre à nos interrogations en commission, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Je vous sens mal à l’aise, monsieur le Premier ministre ! Au-delà du port du voile islamique, c’est la montée des tensions identitaires qui doit nous interpeller. Comment pouvez-vous définir une stratégie générale sans fracturer votre majorité qui parle avec des voix dissonantes, comme deux macronismes irréconciliables ? Voilà les limites de l’ambiguïté et du « en même temps » ! Voilà les limites de votre politique, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le premier ministre, les Français attendent de la clarté. Alors que vos ministres ont multiplié les prises de positions contradictoires, nous vous demandons de sortir de l’ambiguïté : seriez-vous prêt, oui ou non, à interdire le port du voile dans les sorties scolaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et de plusieurs députés non-inscrits.)
Ces affiches publicitaires, qui flattent ostensiblement le communautarisme en encourageant le port du voile des accompagnateurs de sorties scolaires, ont profondément choqué l’opinion. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Votre ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les a d’ailleurs condamnées, mais votre majorité reste tétanisée sur le sujet de fond des signes religieux ostentatoires dans la sphère publique. Je souligne d’ailleurs que l’amendement Ciotti a déjà posé ce problème lors de l’examen de la loi sur l’école de la confiance. Il y a quinze ans, Jacques Chirac a eu le courage d’interdire le port du voile à l’école. Mais comment accepter que ce qui est interdit à l’école puisse être autorisé dans des sorties scolaires qui relèvent justement du temps scolaire ? (Protestations sur plusieurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’ambiguïté entretenue par votre Gouvernement sur le sujet de la laïcité est particulièrement inquiétante. Alors que le communautarisme menace des quartiers entiers, alors que l’islam politique et son idéologie mortifère n’ont jamais été aussi influents, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas transiger avec la laïcité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La liberté religieuse est bien sûr fondamentale, mais elle doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République. Or, votre discours, et surtout votre action, laissent perplexe, en particulier en ce qui concerne la laïcité à l’école. J’en veux pour preuve le scandale des affiches de la Fédération des conseils de parents d’élèves.
Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l’État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l’année budgétaire : il n’est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s’accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires.
Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l’examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C’est pour cela que le terme d’« actualisation » nous paraît plus approprié que celui de « transformation » de la fonction publique, bien grandiloquent pour un tel texte. De surcroît, l’intitulé du projet de loi ne vise pas précisément son objet, relatif au statut des fonctionnaires.
Je remercie M. le secrétaire d’État, pour son écoute sur le terrain et pour les réponses précises qu’il apporte. Cela étant, l’obligation de moyens se double d’une obligation de résultat. Je veux également souligner le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain, qui s’engagent avec professionnalisme. Vous avez cité un certain nombre de résultats : ils sont à mettre à leur actif. J’aimerais que l’on mette bientôt à l’actif du Gouvernement le respect des engagements pris.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, je tiens tout d’abord à vous exprimer la gratitude des élus et la mienne pour votre venue à Toulon, avec M. le ministre Castaner, il y a deux semaines. Cela faisait longtemps que nous réclamions la venue du ministre de l’intérieur car les problèmes, dans cette agglomération, sont importants. Vous avez ainsi pu constater le très mauvais état du commissariat central, ainsi que la situation dans nos quartiers, en particulier à Toulon, à La Seyne-sur-Mer et à Hyères, où la violence ne cesse de se développer. Vous avez également pu constater la lutte entre bandes criminelles sur fond de trafic de drogues, embrigadant les jeunes très tôt, et la prise en otage de la population. Vous avez pu en outre constater que les chiffres de la criminalité et de la délinquance n’étaient pas bons : plus d’homicides liés aux rivalités, plus de violences, plus de viols, plus de trafics. Vous vous êtes engagés – je n’ose pas dire que vous nous en avez fait la promesse – à renforcer les effectifs du commissariat de vingt-deux fonctionnaires et à examiner le passage du quartier du Val des Rougières, à Hyères, en zone de reconquête républicaine. Je vous pose donc deux questions précises devant la représentation nationale. D’abord, confirmez-vous que les vingt-deux postes de fonctionnaires viendront en supplément, dès la rentrée de septembre, des cinquante-cinq départs à la retraite, qui doivent être remplacés ? Ensuite, qu’en est-il vraiment du classement en zone de reconquête républicaine du quartier du Val des Rougières, à Hyères, où la situation ne cesse de se dégrader ?
Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité. Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d’exercer ses talents hors de l’administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d’être réintégré d’office ? L’amendement prévoit donc de limiter la durée de la disponibilité à cinq ans.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger. Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils. Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu’elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu’ils perçoivent à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d’emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel. C’est pourquoi nous proposons la création d’un cadre d’emploi spécifique pour les ASVP, lequel pourrait tout naturellement être intégré à la filière de la police municipale.
Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d’opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l’apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d’arbitrage, qui, M. Vallaud l’a dit, pourraient aller à l’encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin. Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une contribution supplémentaire aux collectivités locales, qui supportent déjà suffisamment de charges et d’objectifs, notamment ceux fixés par le Gouvernement à la suite des accords de Cahors. On ne peut pas multiplier sans cesse les demandes aux collectivités locales. Monsieur le secrétaire d’État, nous pensons donc que vous devriez retirer cet amendement, afin de prendre le temps de discuter, de faire réaliser des études d’impact ou de rencontrer les associations des collectivités. Il s’agit d’approfondir ensemble le sujet et de trouver un accord pour aboutir à une proposition partagée entre l’État, le CNFPT et les collectivités locales.
Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j’ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d’État m’a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n’ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l’heure, cette modification n’est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.