Supprimer les alinéas 25 à 29

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

I. – Dans l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« de retraite par répartition et par points ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans tous les articles du projet de loi.

Dans l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« de retraite par répartition et par points ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de prise de position formelle »

les mots :

« d’avis préalable de légalité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la prise de position formelle »

les mots :

« l’avis préalable de légalité ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de prise de position formelle »

les mots :

« d’avis préalable de légalité ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la prise de position formelle »

les mots :

« l’avis préalable de légalité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dix-huit mois »

les mots :

« neuf mois ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de la fonction publique hospitalière au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. »

2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », est insérée la référence : « 81 quinquies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » ;

4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » et les mots :« quinze ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ;

b) Au 1° , le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

c) Le 2° est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.

« Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1 ter du même article 200.

« Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 dudit article 200.

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 avril 2019

par la date :

15 avril 2019

Supprimer cet article.

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers

« Art. L. 3111‑26. – Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.

« Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 3111‑27. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d’inspection/filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.

« Art. L. 3111‑28. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l’État lorsqu’un passager tente de se soustraire à l’inspection/filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage.

« Art. L. 3111‑29. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe les passagers des articles prohibés à bord des véhicules, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.

« Les bagages embarqués sont obligatoirement étiquetés aux noms de leurs propriétaires. »

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers

« Art. L. 3111‑26. – Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.

« Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 3111‑27. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d’inspection/filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.

«  Art. L. 3111‑28. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l’État lorsqu’un passager tente de se soustraire à l’inspection/filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage.

« Art. L. 3111‑29. – Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages informe les passagers des articles prohibés à bord des véhicules, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.

« Les bagages embarqués sont obligatoirement étiquetés aux noms de leurs propriétaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« identiques »,

insérer les mots :

« dans leurs dispositifs et leurs exposés des motifs ».

Supprimer cet article.

Au titre du projet, substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant actualisation du statut ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« II. – Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements public de coopération intercommunale, » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. » »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, après le mot

« inséré »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« un alinéa ainsi rédigé ».

Après le mot :

« articles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« « 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. » »

Après le mot :

« articles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et B »

les mots :

« , B et C ».

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.

À la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées au prorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. »

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. »

L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionnelle » sont remplacés par le mot : « l’ancienneté ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 14 et 16.

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer les alinéas 39 et 41.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière.

Substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant actualisation du statut ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, à la fin du douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

Après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot :

« articles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. »

Après la référence :

« 96 »,

supprimer la fin de l’alinéa 19.

Après le mot :

« articles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :

« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionnelle » sont remplacés par le mot : « l’ancienneté ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et B »

les mots :

« , B et C ».

Supprimer l'alinéa 10.

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées au prorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 14 et 16.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 41 et 43.

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et » sont supprimés.

À la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée totale ne peut excéder cinq années. »

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière.

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

le mot : 

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

le mot : 

« dix-huit ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots : 

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« six »,

le mot : 

« quatre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

les mots : 

« dix-huit ».

I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots : 

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« six »,

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

les mots :

« dix-huit ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« L’objet peut être complété de la manière suivante : ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

le mot : 

« dix-huit ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« cinq »,

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

les mots :

« dix-huit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt-quatre »,

le mot : 

« dix-huit ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« six »

les mots :

«  quatre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux ans »

le mot :

« d'un an ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« dix-huit mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :

«

« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants :

« Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.

« Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.

« Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties en sont informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.

« Art. 4‑3‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.

« Art. 4‑3‑2. – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑3‑1 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 226‑13 du code pénal. »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l’article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« II. – Après l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

« Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’enfant mineur sous tutelle ou ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 22 à 27.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« peuvent être ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :

« a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

« b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

« b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

« 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

« 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer l'alinéa 7.

Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :

« Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ; ».

« 1° bis A Après le même article 495‑17, il est inséré un article 495‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. 495‑17‑1. – Pour les délits, prévus par le code pénal, punis d’une peine d’amende, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées.

« Sauf disposition contraire, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. »

Substituer aux alinéas 5 à 30 l’alinéa suivant :

« 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ».

Après le mot :

« délits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :

« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »

Supprimer les alinéas 15 à 17.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les 9 alinéas suivants :

« Art. 131‑3. - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

« 1° L’emprisonnement ;

« 2° La probation ;

« 3° Le travail d’intérêt général ;

« 4° L’amende ;

« 5° Le jour-amende ;

« 6° Le stage prévu à l’article 131‑5‑1 ;

« 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131‑6 ;

« 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131‑36‑1. »

II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :

« III bis. – Le début de l’article 131‑6 est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement ou que l’amende, une ou plusieurs (le reste sans changement) ;

« III ter. - L’article 131‑7 est abrogé. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« V. – Le premier alinéa de l’article 131‑9 du même code est supprimé. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 65.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« études »,

insérer le mot :

« opérationnelles »

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le même mot, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le même mot, procéder à la même insertion.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. XXX

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;

« 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ;

« 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;

« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. 52 quater

« L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ». »

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. 52 quinquies

« Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». »

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante :

Titre V bis

Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

Art. 52 ter.

Après l’article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 18‑1. – Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

« Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :

«

« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

«

 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants :

« Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.

« Art. 4‑1‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.

« Art. 4‑1‑2. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑1‑1 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.

« Art. 4‑1‑3. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.

« Art. 4‑1‑4. – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 226‑13 du code pénal. »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« « Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑1‑4.

« « Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Après l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’enfant mineur sous tutelle ou ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigé :

« Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

« 1° bis Après le même article 495‑17, il est inséré un article 495‑17‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 495‑17‑1. – Pour les délits, prévus par le code pénal, punis d’une peine d’amende, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées.

« « Sauf disposition contraire, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. » »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 30 l’alinéa suivant :

« 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ».

II. – En conséquence, après les mots :

« applicable aux délits »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :

« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Après le mot :

« délits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :

« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »

Rédiger ainsi ainsi l’alinéa 51 :

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Supprimer les alinéas 16 à 18.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les dix alinéas suivant :

« I. – L’article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

« 1° L’emprisonnement ;

« 2° La probation ;

« 3° Le travail d’intérêt général ;

« 4° L’amende ;

« 5° Le jour-amende ;

« 6° Le stage prévu à l’article 131‑5‑1 ;

« 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131‑6 ;

« 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131‑36‑1. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, rétablir les III bis et III ter dans la rédaction suivante :

« III bis. – Le début de l’article 131‑6 est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement ou que l’amende, une ou plusieurs... (le reste sans changement) ;

« III ter. – L’article 131‑7 est abrogé. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« V. – Le premier alinéa de l’article 131‑9 du même code est supprimé. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 65.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« études »,

insérer le mot :

« opérationnelles ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rétablir l’article 19 bis dans la rédaction suivante :

« Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :

« a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

« « b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

« b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

« 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

« 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir l’article 52 bis dans la rédaction suivante :

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :

« « Art. 1635 bis Q. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« « II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« « 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« « 2° Par l’État ;

« « 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« « 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;

« « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« « 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ;

« « 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ;

« « 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;

« « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.

« « IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« « V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« « Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« « Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« « VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« « VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

Rétablir l’article 52 ter dans la rédaction suivante :

« Après l’article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 18‑1. – Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

« « Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« « La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.

« « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Rétablir l’article 52 quater dans la rédaction suivante :

« L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ». »

Rétablir l’article 52 quinquies dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». »

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :

«

».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 6 500 »,

le nombre :

« 12 628 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l'alinéa 5 :

«

».

 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants :

« Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.

« Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.

« Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.

« Art. 4‑3-1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.

« Art. 4‑3‑2. – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑3-1 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 226‑13 du code pénal. »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑3‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3‑2.

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Après l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’enfant mineur sous tutelle ou ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :

« a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

« « b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

« b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

« 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

« 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 1° Après le mot : « prévoit, », la fin du premier alinéa de l’article 495‑17 est ainsi rédigée : « le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le 1° bis de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« 1° bis Après le même article 495‑17, il est inséré un article 495‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. 495‑17‑1. – Pour les délits, prévus par le code pénal, punis d’une peine d’amende, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées.

« Sauf disposition contraire, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 € ». »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 32 l’alinéa suivant :

« 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« délits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :

« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Après le mot :

« délits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :

« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Supprimer les alinéas 16 à 21.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les huit alinéas suivants :

« I. – Les troisième à dixième alinéas de l’article 131‑3 du code pénal sont ainsi rédigés :

« 2° La probation ;

« 3° Le travail d’intérêt général ;

« 4° L’amende ;

« 5° Le jour-amende ;

« 6° Le stage prévu à l’article 131‑5‑1 ;

« 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131‑6 ;

« 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131‑36‑1. »

II. – En conséquence, rétablir les III bis et III ter de l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :

« III bis. – Le début du premier alinéa de l’article 131‑6 est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement ou que l’amende, une ou plusieurs... (le reste sans changement) ;

« III ter. – L’article 131‑7 est abrogé. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« V. – Le premier alinéa de l’article 131‑9 du même code est supprimé. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 65.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« études »,

insérer le mot :

« opérationnelles ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :

« « Art. 1635 bis Q. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« « II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« « 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« « 2° Par l’État ;

« « 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« « 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;

« « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« « 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ;

« « 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ;

« « 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;

« « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.

« « IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« « V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« « Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« « Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« « VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« « VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 18‑1. – Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

« « Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« « La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.

« « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Rédiger ainsi cet article :

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.

Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 

Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :

Rédiger ainsi cet article :

Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-3-1. - Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

« Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.

« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.

« Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.

« La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »

II. - Le 9° de l'article 10-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. »

III. - Le 2° de l'article 40-4-1 et le deuxième alinéa de l'article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. »

IV. - (Supprimé)

V. - L'article 393-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 391 est applicable. »

VI. - Le premier alinéa de l'article 420-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou par télécopie » sont remplacés par les mots : « , par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée. »

VII. - Le premier alinéa de l'article 706-57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. »

Alinéa 4

Rétablir les II bis et II ter dans la rédaction suivante

II bis (nouveau). - Après l'article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exercice. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article. »

II ter (nouveau). - À la fin du 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, la référence : « l'article 20-1 » est remplacée par les références : « les articles 20-1 et 20-2 ».

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé :

« Art. 131-30-3. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou de l’article 131‑32‑1 du code pénal.

« Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données concernant les personnes faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou condamnées à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1 du code pénal.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et personnes qui y ont accès sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique.

« La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. »

II. – À l’article 431‑12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ». »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

« Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

« Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale l’un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 125 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» ;

4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» et, à la fin, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) Au 1°, le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

c) Le 2° est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :

« A, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le A du I entre en vigueur le 1^er juillet 2019. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis définissant les critères de l’agro-écologie et de ses objectifs principaux.

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ».

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. –L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments donne un avis sur l’accessibilité, par les mineurs, aux jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Supprimer l’alinéa 8.

L’article 17 de la Constitution est abrogé.

L’article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer s’agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni concernant les crimes et délits relevant du terrorisme ou de l’atteinte à la sureté de l’État. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ».

L’article 17 de la Constitution est abrogé.

L’article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer s’agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni s’agissant des crimes et délits relevant du terrorisme ou de l’atteinte à la sureté de l’État. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Le Conseil constitutionnel élit son président. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« six ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Toute vente réalisée par une société d’économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l’habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social est exemptée de l’obligation du présent article. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

I AB. – Le troisième alinéa de l’article L. 442‑9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les mots : « remettent pas » sont remplacés par les mots : « pouvant remettre » ;

2° Sont ajoutés les mots : « les signataires doivent expressément mentionner dans ledit cahier des charges que ce dernier est caduc dans les mêmes délais que le règlement précisé au premier alinéa. »

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 3 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71.