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Oui, madame la ministre, vous avez raison : l’article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s’avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l’autonomie ?
L’idée de l’article est d’accepter le risque de conduire une expérimentation permettant à la Corse de prendre le chemin de l’autonomie. Il faut montrer aux Corses que l’Assemblée nationale y est favorable, que c’est la voie de la réussite et du développement de la Corse. L’affirmer aujourd’hui aurait une portée symbolique forte.
J’espère qu’aucun groupe ne saisira le Conseil constitutionnel, et que celui-ci n’aura donc pas à se prononcer sur ce texte. Nous risquons, certes, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais sous la précédente législature, nous avions bien accepté ce risque pour la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra sur les droits de succession. Cette proposition de loi était sûrement inconstitutionnelle, mais l’Assemblée l’a votée quasiment à l’unanimité, pour permettre à la Corse de bénéficier d’un régime dérogatoire. L’Assemblée nationale s’honorerait de dire aux Corses qui ont voté : nous avons entendu votre message et nous ouvrons à l’île le chemin de l’autonomie, pour lui permettre de sortir des difficultés qu’elle subit depuis trop d’années.
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Le PADDUC fait couler beaucoup d’encre en Corse parce qu’il définit les fameux ESA – espaces stratégiques agricoles. Dans certaines communes, il a figé des espaces agricoles dans lesquels elles n’ont pas le droit de construire. Avec l’article 3, il est vrai qu’on renforce la contrainte, mais la règle existe déjà ! Les documents d’urbanisme de niveau supérieur s’imposent aux PLU, donc aux communes.
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L’objectif de la taxe forfaitaire proposée est de rétablir de la justice. Il n’y a aucune raison pour qu’une personne ayant bénéficié d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire de fonds publics, pour construire sa résidence secondaire ne paie pas d’impôt à la revente.
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Pour notre part, nous souhaitons réserver ce droit de préemption à la lutte contre la spéculation foncière. Une vente entre membres d’une même famille n’entre évidemment pas dans le registre de la spéculation foncière – la plupart du temps, ce sont des parents qui vendent un bien à leurs enfants ou le leur transmettent à titre gratuit. Dans ce cas-là, il est normal que la collectivité ne puisse pas préempter.
Je suis donc étonné que vous soyez opposés à une restriction du champ du droit de préemption. Adopter l’article 1
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Il s’agit, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l’excluant des cessions intrafamiliales.
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Ce qui est terrible, c’est que depuis, les hôtels de Corse sont concurrencés par des résidences secondaires, comptant une dizaine de chambres, une piscine et un personnel embauché au noir pendant l’été. Ces résidences secondaires sont louées au détriment de l’économie légale qui, elle, paie des impôts et des charges sociales pour le personnel qu’elle recrute. Ce dispositif a donc favorisé non seulement la spéculation foncière, mais aussi la concurrence déloyale au détriment de l’économie locale et d’établissements touristiques qui étaient pour la plupart tenus par des Corses. Permettez-moi à ce propos d’avoir une pensée particulière pour César Filippi, un ami très cher de Porto-Vecchio qui lutte contre cette dérive, financée à l’origine par l’État.
Ce qu’on nous propose par ce texte, c’est de lutter contre cette spéculation en donnant à la collectivité de Corse, la seule collectivité locale qui en aura les moyens, la faculté de préempter. Comment voulez-vous que la commune de Porto-Vecchio, celle de Bonifacio, qui compte 2 000 habitants, qu’un petit village de quelques centaines d’habitants puissent préempter les biens de plusieurs millions d’euros qui sont vendus sur leur territoire tous les ans ? La seule collectivité qui ait les moyens de préempter est la collectivité de Corse, dont la population – 380 000 habitants – équivaut à celle d’un petit arrondissement parisien.
En outre, il faudra bien entendu doter la collectivité de Corse des moyens financiers de préempter. C’est l’objet de l’article 2 que nous soutiendrons. Il faut que l’Assemblée nationale permette à la Corse de s’engager enfin vers l’autonomie. Les Corses ont voté à trois reprises ces dernières années pour des listes autonomistes : il faut entendre ce choix démocratique. Il faut que l’Assemblée nationale soit au rendez-vous de l’histoire.
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Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses sont pauvres. Le revenu médian, qui s’élève à 20 000 euros, est de 20 % inférieur à ce qu’il est dans l’ensemble du pays. Étant pauvres, les Corses sont parfois contraints de vendre leurs terres.
La deuxième raison de la spéculation foncière en Corse, c’est que l’île est belle, pour ne pas dire très belle, ce qui aiguise les appétits financiers. Outre qu’ils profitent eux-mêmes de la beauté de l’île, les investisseurs savent qu’ils peuvent gagner beaucoup d’argent en louant les résidences qu’ils font construire ou en réalisant une belle plus-value à la revente.
La troisième spécificité de la spéculation foncière en Corse, c’est l’incapacité des institutions républicaines à l’empêcher, quand elles ne s’en font pas les complices. En effet, la Corse présente la particularité que 80 % du territoire de l’île n’est pas soumis à un PLU et qu’en conséquence le droit de préemption, l’outil juridique aux mains des collectivités locales pour lutter contre la spéculation foncière, ne peut pas s’y appliquer. Il faut le dire, les élus qui ne votent pas de PLU ont une part de responsabilité dans cette situation puisqu’ils s’interdisent ainsi de préempter des terrains et de lutter contre la spéculation.
L’État lui-même a été parfois complice de la spéculation foncière. Je l’ai dit, les plus riches fortunes de notre pays venaient déjà en Corse acheter des biens, construire des maisons et gagner beaucoup d’argent : on aurait pu en rester là. Eh bien non ! L’État leur a en plus donné de l’argent pour le faire !
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Je n’ai jamais entendu quelqu’un se plaindre de ces situations, qui ne posent aucun problème. Nous sommes en train de réinventer l’eau salée ! Cela se passe ainsi tous les jours, dans plein d’établissements scolaires du primaire et du secondaire, sans difficulté.
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Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-France, il est impossible de reconstituer l’offre de logements sociaux à moins de construire dans une ville carencée limitrophe de l’EPCI. En raison de cette anomalie, le dispositif ne pourra pas s’appliquer en Île-de-France. Il faut revoir l’amendement pour ne pas interdire de construire dans l’EPCI voisine s’il s’y trouve des villes carencées.
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