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Je remercie la Coalition féministe et enfantiste, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ainsi que la mobilisation citoyenne. Cette loi est un premier pas, c’est pourquoi nous la voterons, mais le combat ne fait que commencer. Vous pouvez compter sur nous : seule une majorité de gauche permettra d’appliquer cette loi et d’aller plus loin !
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Avec cette proposition de loi, sommes-nous à la hauteur des exigences apparues à la faveur du mouvement MeToo ? S’agit-il d’une réponse satisfaisante face à ces crimes et délits de masse, sexistes, sexuels et intrafamiliaux ? Assurément non. Améliore-t-on le sort des victimes de ces violences ? Assurément oui. Nous prenons les avancées, des actes d’enquête obligatoires aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l’information de la victime tous les six mois durant la procédure au principe de non-confrontation entre la victime et l’auteur, de l’extension des droits pour les frais de justice ou de soins à l’accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Cette loi comporte des progrès, notamment une avancée qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû réintégrer au texte car les macronistes l’en avaient fait disparaître en commission : l’entretien individuel annuel obligatoire à l’école, de la maternelle à la terminale, d’ici à 2033. Nous y tenons d’autant plus que l’inflation pénale et la répression ne constituent pas une réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Contrairement à la prévention et à la prise en charge des auteurs, elles ne sont pas efficaces.
Je le dis avec force : pour que ces avancées deviennent réalité, il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette. La proposition de loi doit être inscrite à son ordre du jour dans un délai raisonnable et non en janvier, comme nous l’avons entendu dire. Ensuite, et surtout, ces mesures doivent être financées, faute de quoi elles resteront lettre morte. Sans recrutements massifs de magistrats, d’officiers de police judiciaire (OPJ), de médecins et d’infirmières scolaires, sans formation, sans moyens pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou pour les associations d’aide aux victimes – et j’en passe –, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés par la loi. Il faudrait même dépenser encore plus pour prendre en charge les soins en psychotrauma des adultes ou la recherche sur la prise en charge des auteurs. Or nous connaissons le budget prévu par M. Lecornu. C’est simple, il prévoit zéro euro de crédits supplémentaires. Le premier ministre a annoncé en fanfare des milliards avant d’être démenti deux heures après par les services de Matignon, qui ont précisé qu’il s’agissait du budget existant. Sans moyens, sans création budgétaire, voici ce que deviendra la loi intégrale ! La Macronie et ses alliés de droite en feront des confettis et il n’en restera pas grand-chose.
Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte. Il témoigne d’un mépris total, inouï et écœurant pour les victimes que nous sommes, pour les femmes et pour les enfants.
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La balle est dans le camp du gouvernement, bien que nous ayons peu d’espoir dans sa capacité à faire voter les moyens nécessaires. Cependant, le financement de ces mesures dépend aussi de chacun des députés : nous ne saurions voter aujourd’hui cet article et voter dans quelques semaines un budget qui ne contient strictement rien de nouveau, présenté par des ministres vantant de nouveaux milliards qui ne sont en réalité que le réagencement de dépenses existantes. Soyons tous très attentifs aux arnaques gouvernementales en la matière.
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L’article constitue un progrès, mais le problème de l’accès à des soins psychologiques remboursés reste entier pour la majorité des victimes, y compris lorsqu’elles ont subi des violences dans l’enfance. Je le rappelle, c’est en moyenne à l’âge de 44 ans que les femmes et les hommes victimes de violences dans l’enfance commencent à entreprendre des soins, puisque leur prise de conscience se fait souvent très tardivement.
Nous sommes donc confrontés à un problème massif. Le montant moyen des dépenses de santé liées aux conséquences d’un viol ou de violences conjugales est d’environ 20 000 euros par femme sur l’ensemble de sa vie, soit plus de 200 euros par mois – ce n’est pas rien. Quant au coût induit des violences subies par les enfants, la Ciivise les évalue à environ 9,7 milliards d’euros : c’est énorme.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de garantir l’accès aux soins médicaux, notamment psychiatriques, aux seuls tarifs conventionnés. Dans un contexte de pénurie de l’offre de soins, obtenir un rendez-vous avec un psychiatre nécessite de se tourner vers des praticiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires.
La saturation de l’offre de soins psychiatriques, conjuguée au rôle essentiel que peut jouer le suivi psychologique dans la prévention des maladies et la prise en charge des victimes, aurait dû nous conduire à ne pas limiter aux seuls mineurs le dispositif prévu à l’article 55, mais à l’étendre également aux victimes majeures.
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Nous avons reconnu qu’imposer aux femmes handicapées une démarche aussi complexe, voire kafkaïenne, que l’est l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) revenait à dresser de nouvelles barrières sur un chemin déjà semé d’embûches et à entraver encore des femmes pourtant deux fois plus exposées aux violences que les femmes valides.
Mon collègue Sébastien Peytavie a donc élaboré une proposition, soutenue par la Coalition féministe et enfantiste, afin que le texte qui sortira de l’hémicycle offre une véritable solution aux personnes handicapées victimes de violences, susceptible de leur permettre d’accéder au droit dans les mêmes conditions que les autres, et non en étant encore réduites à demander la PCH, dont l’obtention est déjà difficile pour régler les frais du quotidien.
Il s’agit donc d’offrir au sein des centres de prise en charge pluridisciplinaires une possibilité d’accompagnement juridique par des avocats formés aux spécificités des violences à l’encontre des personnes handicapées et à l’accueil inclusif. Pourquoi cet amendement est-il important ? En commission, nous avons voté en faveur de la pleine accessibilité des centres de prise en charge et de leur implantation dans tous les départements – cette disposition figure dans le texte qui nous est soumis. Voter en faveur de notre proposition permettrait donc aux femmes handicapées de pouvoir pleinement réclamer justice, sur tout le territoire et dans des conditions équitables.
Je vous invite également à soutenir les deux sous-amendements déposés par ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui visent à garantir une meilleure opérabilité dans le déploiement local de ce dispositif et à s’assurer que toutes les modalités de rémunération des avocats y sont intégrées.
Mon collègue Peytavie souhaitait sincèrement remercier les militantes acharnées – je parle en son nom et en notre nom à toutes et tous – avec qui cette proposition a été élaborée, notamment cette semaine, ainsi que les collègues de tous les bancs qui ont compris l’ampleur des enjeux et ont mené avec lui le combat contre l’exclusion des femmes handicapées afin d’honorer ce principe essentiel : les mêmes droits pour toutes et tous ! Ce que demandent les femmes handicapées, ce n’est pas la charité, mais à entrer dans le droit commun.
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Je voulais vous faire part du combat mené par mon collègue Sébastien Peytavie, que je partage. Depuis le début de l’examen de ce texte, il s’est mobilisé avec des associations handiféministes pour que la voix des femmes handicapées ne soit pas exclue comme elle l’est encore beaucoup trop dans notre société. Nous avons fait un pas ensemble en commission pour que l’accès universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, mais bien de la société. Après la suppression du seul article traitant spécifiquement des femmes handicapées, nous avions la grande responsabilité de faire une nouvelle proposition pour que le texte qui sortira de cette assemblée donne les mêmes possibilités aux femmes handicapées pour demander justice.
Sébastien Peytavie a élaboré une proposition garantissant aux femmes handicapées un accès à leurs droits. Je l’exposerai tout à l’heure en détail ; elle consiste à inclure dans les centres de prise en charge pluridisciplinaires créés par l’article 54 un accompagnement juridique des personnes handicapées assuré par des avocats formés à l’accueil inclusif. Alors que la Coalition féministe et enfantiste a fait de l’accès aux droits l’une de ses priorités et que neuf députés, allant du Parti socialiste à la Droite républicaine, ont appelé le gouvernement à soutenir cette mesure ambitieuse, des raisons de recevabilité financière nous ont contraints à préciser que les avocats assureront cet accompagnement à titre bénévole, avant de déposer un sous-amendement spécifiant qu’ils pourraient être rémunérés directement par la personne.
Toutefois, grâce à l’adoption de l’article 9, la victime pourra, au même titre que les autres femmes, demander l’aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat. Nous invitons donc cette assemblée à soutenir cette proposition – l’amendement et les sous-amendements –, car il serait évidemment injuste que les avocats soient les seuls professionnels de ce centre : pour les professionnels du droit d’abord, mais aussi pour les femmes handicapées, à qui on imposerait de nouveau une logique de rafistolage.
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Il ne s’agit pas de dire que nous sommes contre ces dispositions, qui représentent une avancée – personne n’a dit que nous ne voterions pas les articles 53 et 55 –, mais nous aimerions obtenir des réponses claires pour bien saisir ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas. Notre intuition, c’est qu’en réalité, dans la vraie vie, avec ce qui est prévu dans ce texte, la majorité des victimes ne pourront pas accéder à un véritable remboursement des soins psychotraumatiques. C’est cela le sujet. Nous devons être clairs sur ce que nous racontons aux victimes.
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L’article 53 prévoit le remboursement de soins médicaux consécutifs à des violences immédiates : si une femme victime de violences conjugales a reçu des coups et requiert des soins médicaux, ils seront pris en charge. L’article 55, qui concerne les enfants, prévoit la prise en charge de tous les soins liés au psychotraumatisme.
Les articles 53 et 55 sont liés : il faut, pour les adultes comme pour les enfants, une prise en charge des soins psychologiques et pas uniquement des soins médicaux. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 55.
Il conviendrait soit d’étendre l’article 53 aux soins psychologiques, soit d’étendre aux adultes le périmètre de l’article 55. La logique est la même. Or cela a été exclu pour les adultes : il n’a été question que de la prise en charge des soins médicaux, très circonscrits en matière de violences sexistes et sexuelles. On sait pourtant qu’il faut attendre en moyenne quarante-quatre ans avant que les violences subies par les enfants n’arrivent à maturité, que les victimes réalisent ce qu’elles ont vécu et commencent un parcours de soins.
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J’ajoute un point qui pose un problème, et que j’aurais pu soulever lors d’un rappel au règlement. Comment est-il possible que M. Nicolas Meizonnet soit à la fois député – c’est Matthias Renault qui a aujourd’hui sa délégation – et maire depuis avril ? C’est interdit par la loi : que se passe-t-il ?
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Nous accepterons le sous-amendement du rapporteur Benbrahim parce qu’il est de nature à permettre un compromis dans l’hémicycle. J’interpelle néanmoins la ministre – nous le ferons à nouveau dans les heures à venir : pour qu’il soit possible d’obtenir une attestation fournie par une association d’aide aux victimes, encore faut-il que les associations concernées aient les moyens d’accueillir dans les cinq jours toutes les femmes qui en auront besoin. Je vous alerte au sujet de l’effort budgétaire que requerront cette restriction du délai à cinq jours et la suppression de la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur. Néanmoins, encore une fois, nous sommes prêts à faire des compromis dans l’intérêt des victimes.
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