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Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Avant l’article 222‑1, »
les mots :
« Avant le paragraphe 1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la présente section »
les mots :
« la section 1 du présent chapitre ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa des articles 312‑9, 312‑12 et 313‑3 est supprimé.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 222‑9, ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle mène également des travaux de recherche sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. »
Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants :
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Un magistrat ou anciens magistrat de l’ordre administratif ;
« 2° Un magistrat ou ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans les domaines médical, psychologique ou psychiatrique et de leur connaissance des violences sexistes et sexuelles ;
« 4° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience associative dans le domaine de la prévention ou de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales ou intrafamiliales ou les violences faites aux enfants ;
« 5° Trois personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur ou de la recherche, choisies en raison de leurs travaux relatifs aux violences sexistes et sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux rapports sociaux de sexe ou aux droits de l’enfant.
« La composition de l’Autorité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Elle comprend également un conseil consultatif dont les membres peuvent être invités à participer, avec voix consultative, aux travaux de l’Autorité. Il est composé de sept membres :
« a) Deux députés et de deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le récépissé est remis contre signature de la victime. »
Article 5A l'alinéa 53, après les mots :
« de ce type de violences.»
Ajouter :
« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.»
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.
Article 7A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Avant l’article 222‑1, »
les mots :
« Avant le paragraphe 1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la présente section »
les mots :
« la section 1 du présent chapitre ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »
Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa des articles 312‑9, 312‑12 et 313‑3 est supprimé.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 222‑9, ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle mène également des travaux de recherche sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. »
Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants :
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Un magistrat ou anciens magistrat de l’ordre administratif ;
« 2° Un magistrat ou ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans les domaines médical, psychologique ou psychiatrique et de leur connaissance des violences sexistes et sexuelles ;
« 4° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience associative dans le domaine de la prévention ou de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales ou intrafamiliales ou les violences faites aux enfants ;
« 5° Trois personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur ou de la recherche, choisies en raison de leurs travaux relatifs aux violences sexistes et sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux rapports sociaux de sexe ou aux droits de l’enfant.
« La composition de l’Autorité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Elle comprend également un conseil consultatif dont les membres peuvent être invités à participer, avec voix consultative, aux travaux de l’Autorité. Il est composé de sept membres :
« a) Deux députés et de deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le récépissé est remis contre signature de la victime. »
Article 5A l'alinéa 53, après les mots :
« de ce type de violences.»
Ajouter :
« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.»
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.
Article 7A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle mène également des travaux de recherche sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. »
Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants :
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Un magistrat ou anciens magistrat de l’ordre administratif ;
« 2° Un magistrat ou ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans les domaines médical, psychologique ou psychiatrique et de leur connaissance des violences sexistes et sexuelles ;
« 4° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience associative dans le domaine de la prévention ou de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales ou intrafamiliales ou les violences faites aux enfants ;
« 5° Trois personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur ou de la recherche, choisies en raison de leurs travaux relatifs aux violences sexistes et sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux rapports sociaux de sexe ou aux droits de l’enfant.
« La composition de l’Autorité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Elle comprend également un conseil consultatif dont les membres peuvent être invités à participer, avec voix consultative, aux travaux de l’Autorité. Il est composé de sept membres :
« a) Deux députés et de deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le récépissé est remis contre signature de la victime. »
Article 5A l'alinéa 53, après les mots :
« de ce type de violences.»
Ajouter :
« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.»
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.
Article 7A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le récépissé est remis contre signature de la victime. »
Article 5A l'alinéa 53, après les mots :
« de ce type de violences.»
Ajouter :
« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.»
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.
Article 7A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
A l'alinéa 53, après les mots :
« de ce type de violences.»
Ajouter :
« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.»
Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.
Article 7A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
A l'alinéa 16, les mots :
« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 19, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 23, les mots :
« l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
A l'alinéa 24, les mots :
« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »
sont remplacés par :
« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;
« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;
« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 11I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ;
« 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »
L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».
La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.
Article 40I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
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Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.
Article 41À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« deux cent ».
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase :
« Il bénéficie à ce titre de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. »
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code ».
II – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».
Article 42Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », son contenu est précisé par décret . »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2314‑1 est complété par les alinéas suivants :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois. » ;.
Article 44Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ;
« 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Article 45Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le justificatif peut être un récépissé de dépôt de plainte, une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire est la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« sexistes »,
insérer les mots :
« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ».
Article 51Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les violences intrafamiliales commises dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3°, sont également qualifiées de violences sexistes. »
Le titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ;
2° Le second alinéa de l'article 312‑9 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article 312‑12 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article 313‑3 est supprimé.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Article 4I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 32 bis, un article ainsi rédigé est inséré :
« L’article 322-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« A l’alinéa 2, après les mots :
« à tous les stades de la procédure pénale.»
« insérer les mots :
« Elle est prononcée automatiquement lorsque le mineur est mis en cause pour des faits de violences sexistes et sexuelles sur un autre mineur. »
Article 7Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »
Article 8Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de traite des êtres humains »
les mots :
« , de traite des êtres humains ou de viol ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lorsque le préjudice résulte du comportement du condamné » ;
II. – Après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« VII – À la demande de la partie civile, la juridiction qui prononce une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut lui accorder, à la charge de l’État, une indemnité en réparation du préjudice mentionné au premier alinéa lorsqu'il résulte des propos, comportements ou pratiques procédurales mentionnées au II.
"En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne se déclarant victime d’une infraction peut demander la réparation du préjudice mentionné au premier alinéa devant la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf si la décision constate que les faits dénoncés n’ont pas été commis.
"La réparation accordée en application du présent article n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Article 16Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 22I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à deux ans d’emprisonnement et ».
Article 28 bisRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »
Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« « Art. 227‑24‑2. – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – Lorsque le chef d’établissement est informé du signalement par un enfant d’une violence sexiste ou sexuelle commise à son égard par un autre enfant, il informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, et des voies de modération existantes dans l’établissement. »
Article 40Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »
Article 41Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
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Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les coordonnées des bourses du travail ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
Article 42I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet »
les mots :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet sans délai après sa désignation par le comité social et économique, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. La formation a lieu durant les horaires de travail. Cette formation est assurée par un organisme agréé « organismes de formation » et son contenu est arrêté par décret.
« Ce référent bénéficie d’un droit renforcé en matière d’orientation, d’information, de prévention et d’accompagnement en matière d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. L’employeur laisse au référent le temps nécessaire à l’exercice de sa mission et dans un minimum de 15 heures par mois.
« L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »
Après l’article L. 251‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 251‑1-1 et L. 251‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 251‑1-1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1-2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1-1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail prise en charge par l’employeur. Elle est organisée sur le temps de travail. Son contenu est fixé par décret »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.
« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.
Article 46I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou agissant pour la personne dont il est le représentant légal »
Article 55I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« personnes ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« sexuelles »
insérer les mots :
« durant leur minorité ».
Article 68À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« crédits »
insérer les mots :
« sont des créations budgétaires et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »,
insérer les mots :
« et des lieux d’apprentissage ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cinéma »,
insérer les mots :
« de l’audiovisuel ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de financement »
les mots :
« sur le financement et la démocratisation ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. »
L’article 1er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
ANNEXEAprès le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terme, »
insérer les mots :
« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».
Après le mot :
« Vieillesse »
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »
insérer les mots :
« et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »
Après l’année :
« 2023 »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revalorisation »,
insérer le mot :
« insuffisante ».
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« soixante-quatre ans »,
insérer les mots :
« alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« hausse »
le mot :
« baisse ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment un renforcement »
les mots :
« un affaiblissement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ».
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« revalorisés »,
le mot :
« dévalorisés ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« retournera »
le mot :
« restera ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfance »
insérer les mots :
« par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ».
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après le mot :
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 »
les mots :
« Depuis sa création ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. »
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à une hausse des salaires ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année »
les mots :
« augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et la montée en charge progressive de la réforme des retraites ».
Après l’année :
« 2026 »
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. »
les mots :
« de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement d’un service public pérenne de la dépendance. »
Après le mot :
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD »
les mots :
« de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide »
les mots :
« et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ».
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. »
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Après le mot :
« branche »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 :
« pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier siècle. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« inflation »
insérer les mots :
« aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présentés dans »
les mots :
« absents de ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros par an. Il est également envisageable de revenir sur les 10 % d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme de niches fiscales et sociales. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. »
Article 1Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
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Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 59 ans anormalement élevé.
« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »
Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. »
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Article 4Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »,
le montant :
« 0,7 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 7,7 milliards d’euros ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les acivités définies au 3° de l'article L7231-1 du Code du travail"
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1964 ».
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 14Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
Article 37 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
Article 2Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Après le mot :
« année, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »
Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 1Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) | 0,47 | 0,51 | 0,55 | 0,60 | 0,65 | 0,7 |
| Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » | 3251 | 3935 | 5800 | 6647 | 7388 | 8166 |
»
I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4800 »
le nombre :
« 5800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 5 638 »
les nombre :
« 6 638 ».
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 1 € 1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ; »
« 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code » sont supprimés. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 9 à 51.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« relatif au système universel de retraite »
les mots :
« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
Article 1Avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« système »
insérer le mot :
« faussement ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, après le mot :
« garanties »
insérer le mot :
« fausses »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, substituer aux mot :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« servies »
insérer les mots :
« selon un principe et une valeur de point inconnue ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »
les mots :
« moyenne des salaires ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
Supprimer l'alinéa 11.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14
Supprimer l’alinéa 15
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« non truquée ».
Supprimer l’alinéa 41.
Article 3Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Titre 3
Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
TitreAu titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« instituant un système universel de retraite »
les mots :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« détruisant le système des retraites par répartition ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« instituant un système de retraite anti-écologique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »
insérer les mots :
« fixé à soixante ans ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Après le mot :
« retraités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
À l’alinéa 5, après le mot :
« tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
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Supprimer l’alinéa 12.
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Supprimer l’alinéa 14.
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Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
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Supprimer l’alinéa 12.
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Supprimer l’alinéa 8.
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Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Article 7
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
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Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 23.