Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » »
I. – Après le mot :
« coordonnent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 et des recommandations de bonnes pratiques existantes »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent faire réaliser par des infirmiers une partie des activités qui leur sont dévolues dans le respect des dispositions du code de la santé publique applicables.
« Pour permettre l’élaboration des avis, mesures et préconisations par les médecins du travail, l’organisation et les moyens du service de prévention et de santé au travail leur assurent l’accès à l’ensemble des éléments réunis par l’équipe pluridisciplinaire portant sur les conditions de travail et sur l’état de santé des salariés qui leur sont affectés. »
Après le mot :
« employeurs »,
la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel, de représentants de l’État et de représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. »
Après le mot :
« employeurs »,
la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel et de représentants des organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. »
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après avis »,
les mots :
« sur proposition ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux modalités prévues aux statuts adoptés par l’assemblée générale des adhérents ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« informe »
les mots :
« peut informer ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.
« Elle approuve les statuts et le projet de service.
« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et celui des services complémentaires. » ; »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin du travail peut »,
les mots :
« les médecins du travail peuvent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sa responsabilité »,
les mots :
« leur autorité médicale, et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non-commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de cinq euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.