Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ma question porte sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. En effet, certains d’entre eux ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales – en particulier les départements, leurs principaux financeurs –, pour confier à ces dernières l’exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d’entretien et de maintenance immobilière. Cela se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. Ce dispositif existe, par exemple, en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan. Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Elle renforce la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l’expertise, de l’ingénierie et de l’expérience des départements en matière de construction et d’entretien des centres d’incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l’emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d’échelle dans un contexte budgétaire contraint, en particulier pour les départements, et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles.
Or, conformément à la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS, la chambre régionale des comptes et l’inspection générale de l’administration recommandent aux SDIS de reprendre la maîtrise de leur politique patrimoniale, pour deux motifs : cette compétence attribuée au SDIS ne serait « ni sécable ni cessible » ; cela porterait atteinte à l’autonomie de l’établissement et à la sincérité de son budget.
Au regard de ce constat, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS – en tout cas concernant celles qui existent déjà –, soit en faisant évoluer la législation en vigueur, à savoir l’article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, soit, à défaut, en les faisant bénéficier du droit à l’expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d’un futur droit à la différenciation, auquel nous tenons les uns et les autres.
Chacun le sait, ces dernières années, un redoutable effet de ciseau s’était fait jour entre, d’un côté, des effectifs en forte diminution et des matériels vieillissants, et de l’autre côté des interventions extérieures plus nombreuses et complexes. Ce qui s’est passé ce week-end à Gao l’atteste. La loi de programmation militaire rompt avec cette tendance périlleuse. Elle vise au contraire à faire converger ambitions et moyens dans un souci de sincérité budgétaire. C’est la remontée en puissance budgétaire de nos armées, avec pour objectif d’atteindre 2 % du produit intérieur brut à l’horizon 2025. Cela permet l’augmentation des crédits d’entretien, afin d’améliorer la disponibilité de matériels doublement affectés par le vieillissement et par l’intensité de l’usage. Cela permet en outre des créations d’effectifs dans les fonctions de renseignement et de cyberdéfense, indispensables pour faire face à la menace terroriste actuelle. Cela permet encore l’amélioration du quotidien du soldat, de ses conditions de vie et de celles de sa famille ; il y va de l’attractivité du métier de militaire. Cela permet enfin la mise à l’étude de ces programmes majeurs pour l’avenir que sont le futur porte-avions, l’avion de combat du futur ou le renouvellement de notre force de dissuasion nucléaire. Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : le plus dur commence ! Il nous appartient désormais de veiller à la bonne application de ce texte, et cela dans la durée. Aussi, madame la ministre, au-delà des dispositions déjà prévues par le texte concernant le contrôle de l’exécution budgétaire, quelle est votre feuille de route pour traduire, dans la vie des unités, les différents piliers de cette loi de programmation militaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame la ministre des armées, par suite de l’accord trouvé avec le Sénat, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a été approuvé à une large majorité. Avec l’adoption de ce texte, nous fixons un cap budgétaire et donnons la visibilité nécessaire à nos soldats, à la communauté de défense dans son ensemble et, plus largement, à la nation.
Il faut faire droit au simple bon sens dans nos débats : spontanément, chacun comprend qu’il est plus sain de nourrir nos vaches et nos cochons d’herbe, de féveroles, de trèfle ou de lin, plutôt que de soja OGM importé ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Je précise, pour répondre à Antoine Herth, qu’il ne s’agit pas de faire figurer Bleu-Blanc-Cœur dans la loi, mais d’ajouter au code rural la notion de haute valeur nutritionnelle ! Le label Bleu-Blanc-Cœur cherche à s’inscrire dans cette démarche, mais il n’est pas le seul : beaucoup d’autres agriculteurs ou groupements d’agriculteurs le font déjà, et plus encore le feront à l’avenir.
Les initiatives privées ne sont pas mauvaises en soi : elles peuvent même être tout à fait vertueuses. Notre charge collective est de définir l’intérêt général, et c’est ce qui motive les députés qui se sont exprimés en faveur de Bleu-Blanc-Cœur.
…tandis que les autres labels, qui figurent déjà dans le code rural, seraient eux parfaitement vertueux ! Certains parlent de « l’initiative privée » avec une nuance de dégoût dans la voix, mais le label rouge et d’autres appellations reconnues par le code rural découlent aussi d’initiatives privées !
Nous devrions faire en sorte que ce débat garde la dignité qu’il mérite. Depuis quelques minutes, nous versons un peu dans les caricatures. On laisse entendre que certains d’entre nous seraient sous l’influence manifeste des mails qu’ils reçoivent,…
Mais, en l’espèce, je regrette que vous cherchiez à revenir sur le texte issu de la commission. Ce projet de loi se veut un signal, une impulsion en faveur de tout ce qui concourt à rendre l’alimentation plus saine – idée au cœur de nos discussions depuis plusieurs jours. La nutrition animale peut y contribuer, en permettant de faire diminuer le diabète ou l’obésité grâce aux oméga-3 ou aux vitamines, par exemple. C’est ce vers quoi tend le texte de la commission, qui envoie un signal très favorable et fait montre de bon sens. Je le regrette également, parce que la reconnaissance de la qualité nutritionnelle des produits consommés par les animaux participe de la montée en gamme de la production, en parfaite complémentarité avec les autres labels de qualité déjà reconnus et mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime. Enfin, je le regrette parce qu’une telle reconnaissance favoriserait une plus grande diversité de nos cultures, elle-même bénéfique à la qualité des sols et à la variété de nos paysages. Cela permettrait aussi de diminuer le recours au soja, souvent importé et responsable de la déforestation, comme nos récents débats l’ont encore démontré. Pour toutes ces raisons, je défends le maintien du texte tel qu’il avait été adopté en commission. Bien sûr, la notion de haute valeur nutritionnelle doit être objectivée. Elle doit répondre à un cahier des charges extrêmement strict, défini par des textes réglementaires. Mais nous ne partons pas de rien, en l’occurrence, car la filière existante s’appuie sur une démarche scientifique menée dans la durée. Des études cliniques ont été faites, des articles ont été publiés. La commission des affaires économiques et celle du développement durable ont fait œuvre utile en ajoutant dans le code rural cette mention qualitative valorisante, qui permettra à la filière de bénéficier des dispositions de l’article 11.
Je comprends parfaitement l’interprétation que vient de donner M. le secrétaire d’État de la loi et surtout de la jurisprudence. Je crains néanmoins que d’ici au transfert, rendu possible jusqu’en 2026, si la proposition de loi est adoptée, nous ne soyons confrontés à des discussions picrocholines entre les EPCI et les communes membres. Je me demande si des précisions d’ordre réglementaire ne pourraient pas être apportées afin que l’usager de l’eau n’en vienne pas à payer deux fois les investissements : la première au titre des redevances passées ayant donné lieu à des excédents ; la seconde par les EPCI héritiers de la compétence, qui seraient conduits à augmenter la redevance.
Ma question concerne les modalités financières qui s’attachent aux transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et plus particulièrement au transfert des résultats cumulés des budgets annexes « eau potable » – les soldes budgétaires en quelque sorte. Une commune peut gérer un service public industriel et commercial sous la forme d’une régie dotée d’une autonomie financière. Ces opérations sont retracées au sein de budgets annexes qui doivent être équilibrés sans recours au budget principal. Dans le cadre d’un transfert de compétences, la mise à disposition des biens recouvre les biens meubles, immeubles et les droits et obligations dévolus à la compétence, tel que constaté à la date du transfert. Reste à définir si le solde du budget annexe – en excédent ou en déficit – est constitutif d’un droit ou d’un bien meuble, auquel cas, sous couvert d’accord entre les parties sur sa répartition, au moins une partie devrait en être transférée. Il était jusqu’à présent considéré de façon constante par les autorités ministérielles que les soldes des budgets annexes, qu’ils soient positifs ou non, devaient être transférés en même temps que l’exercice de la compétence. Or, un arrêt récent du Conseil d’État, dit « La Motte-Ternant », du 25 mars 2016 pose le principe que le solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice d’un service public. En conséquence, le transfert de la trésorerie ne s’impose pas, ce qui laisse donc ouverte la possibilité d’un accord amiable sur les modalités de la répartition des soldes. Cette jurisprudence pose question. D’abord, cet excédent est financé par les usagers d’une commune sur leur facture d’eau et doit donc continuer de servir à financer les dépenses liées à l’eau et elles seules. Ensuite, l’absence de transfert du solde pourrait amener demain certains EPCI ayant hérité de la compétence à emprunter ou à augmenter les tarifs en vue de réaliser les investissements nécessaires, ce qui reviendrait à faire payer une seconde fois les usagers de la commune pour le même objet. Aussi, je souhaiterais connaître l’interprétation que le Gouvernement donne du droit en la matière et savoir si, de son point de vue, une clarification ne s’imposerait pas, afin que les redevances des usagers demeurent affectées au financement du service concerné et ne viennent pas indûment alimenter, à la faveur du transfert de compétences, les budgets généraux les communes.
L’importance de la notion de contrôle par le Parlement de l’exécution annuelle de la loi de programmation militaire, comme de sa trajectoire, a été soulignée à plusieurs reprises depuis le début de nos débats. C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à souhaiter inscrire, non pas dans le rapport annexé mais dans le dur de la loi, si je puis me permettre cette expression, les nouvelles prérogatives des commissions parlementaires chargées de la défense et des forces armées. Tel est précisément l’objet de cet article 6 ter. Ce contrôle devra bien évidemment s’exercer sur la trajectoire générale de l’exécution, car on sait – je rejoins Thibault Bazin sur ce point – que par le passé, et sous toutes les majorités, elle n’a pas été respectée. Quoi qu’il en soit, ce contrôle devra également, à mon sens, s’exercer de façon particulière sur certains postes précis : je pense en particulier à la masse salariale, qui, si elle est aujourd’hui correctement pilotée, ne l’était pas dans un passé encore récent. Autre point de vigilance : le programme des équipements majeurs, qui doit également être suivi de très près, tant on sait que le non-respect des cibles ou des calendriers peut avoir des conséquences budgétaires fâcheuses. À ce sujet, en augmentant comme nous l’avons fait tout à l’heure la provision dédiée aux opérations extérieures, c’est-à-dire aux OPEX, nous sécurisons indirectement le respect de cette trajectoire, et en particulier celle du programme no 146. Enfin, dernier exemple parmi d’autres : le maintien en condition opérationnelle, le MCO, dont le coût complet représente environ 15 % du budget total de la défense. Notre regard devra se faire plus attentif encore quant à l’évolution du MCO aéronautique, qui, avec près de 2,5 milliards d’euros, va faire l’objet d’une réorganisation attendue afin d’améliorer la disponibilité des avions. Cet article 6 ter nous conforte donc dans notre mission de contrôle : sachons nous en emparer collectivement.
Il me semble que, avec ces amendements, nous nous trompons de débat. Un Livre blanc ou une revue stratégique visent en effet à déterminer les fins, les cibles, les enjeux, les risques et les menaces. Or nous débattons d’une loi de programmation militaire dont l’objet principal est de déterminer les moyens : nous ne discutons pas des fins, mais bien des moyens. Il me paraît donc opportun de disjoindre le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, et qui porte essentiellement sur l’étalement des moyens, de la réflexion sur les finalités, les menaces et les enjeux qui, comme le dit le rapporteur, doit pouvoir être adaptée à tout moment, en fonction de l’évolution du contexte. C’est pour ces raisons que je ne suis favorable ni à cet amendement ni au suivant.