Je voudrais avant toute chose remercier Jean-Baptiste Moreau de me permettre de prendre la parole pour notre groupe aujourd’hui – pas seulement parce que cette intervention sera ma dernière depuis la tribune, mais aussi parce qu’en tant que rapporteur du budget agricole au sein de la commission des finances, j’ai eu l’occasion de m’intéresser à l’efficacité des mécanismes de prévention des aléas et des fonds de gestion de crise dans le secteur agricole en 2020, à l’occasion du Printemps de l’évaluation. Projet de loi de finances après projet de loi de finances, je mesurais l’importance croissante de cette question au niveau budgétaire. La quinzaine d’auditions auxquelles j’ai procédé m’a permis de dresser les mêmes constats que les vôtres, monsieur le ministre. Tous mes interlocuteurs s’accordaient en effet pour dénoncer l’inefficacité du système et l’absence de cohérence entre les règles applicables en matière d’assurance et celles relatives aux calamités agricoles, qu’il s’agisse de l’estimation des pertes ou des modalités d’indemnisation. On ne sentait pas chez eux, néanmoins, de vent d’optimisme quant à la possibilité d’une réforme rapide. C’était toutefois sans compter sur votre détermination, monsieur le ministre, que j’avais déjà notée lors de notre rencontre en septembre 2020. Vous avez su convaincre tous les niveaux de l’État et mettre en œuvre une organisation efficace pour relever ce défi. En confiant à notre collègue Frédéric Descrozaille, il y a un an, un rapport d’étape et le soin de proposer des solutions pour sortir de l’impasse, vous avez fait un très bon choix. Le texte que le Gouvernement nous propose aujourd’hui pour parachever cette réflexion était particulièrement attendu par la profession. Nous le savons, le changement climatique multiplie les phénomènes météorologiques extrêmes, détériore les rendements et met en danger notre agriculture. Le nouveau système imaginé se veut plus juste, plus accessible et plus efficace, autour d’une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et État. Il traduit une volonté de protéger notre agriculture contre cette menace. Le texte se veut ambitieux, en créant un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit leur type de culture, qu’ils soient assurés ou non, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels. J’avais eu l’occasion de relever l’efficacité insuffisante de la procédure du Fonds national de gestion des risques, s’agissant des délais d’instruction et de versement ou des différences méthodologiques entre les intervenants. J’espère que le présent texte nous donnera l’occasion de revenir sur certaines lourdeurs du système et, ainsi, d’assurer une indemnisation plus rapide et plus juste aux agriculteurs grâce aux progrès des techniques satellitaires. Le constat général, concernant l’assurance multirisque climatique agricole, est celui de sa trop faible couverture – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le régime proposé s’appuie sur une répartition du risque entre tous les acteurs et subventionne davantage l’assurance multirisque. L’intervention de l’État, qui passera de 300 à 600 millions d’euros par an, devrait contribuer à enrayer l’augmentation des tarifs et ainsi encourager les exploitants à entrer dans le système assurantiel. Enfin, le présent texte responsabilise les agriculteurs face au défi climatique. Cette impulsion n’est pas nouvelle et s’inscrit dans la continuité de ce que nous nous efforçons de faire depuis quelques années : la mise en place de la dotation pour épargne de précaution en 2019, les aides à la modernisation des exploitations mais aussi les aides à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques, financées dans le cadre du plan de relance. Quelques dispositions restent à préciser par la voie réglementaire. Nous ne doutons pas que l’augmentation ou la diminution des seuils voulue par le Gouvernement sera l’occasion d’aller aussi loin que la réglementation européenne le permet. Comme l’a rappelé notre Président, « il n’y a pas de grand pays sans agriculture forte ». Notre majorité, réforme après réforme, tend à préserver cette grandeur. J’en profite pour rappeler l’aide de 1 milliard d’euros accordée aux agriculteurs pour compenser les pertes occasionnées par un épisode de gel inouï en avril dernier. Notre majorité continuera à répondre présente lors d’événements climatiques d’une telle ampleur. Le présent projet de loi est également un outil supplémentaire pour garantir le revenu des agriculteurs. Cet objectif a été fixé dès le début du quinquennat, avec l’organisation des états généraux de l’alimentation, et il reste d’actualité. S’il ne fallait en citer que quelques-unes, les lois EGALIM 1 et 2, la mise en place de la déduction pour épargne de précaution et la revalorisation des retraites agricoles sont autant d’avancées pour la profession. Le chemin reste long mais la volonté ne tarit pas. Nous poursuivons nos efforts et le groupe LaREM votera évidemment ce texte ambitieux. Le débat budgétaire, en fin d’année, permettra de le concrétiser.
Je rejoins la proposition du député Meyer : je trouvais la rédaction du Sénat intéressante. Le vote de la décentralisation des personnels vers les régions et les départements avait suscité énormément de mécontentements : désormais, les gens en sont plutôt satisfaits. Il faut discuter avec les responsables des régions et des départements au sujet du travail des gestionnaires, souvent en contradiction avec les politiques des régions et des départements, notamment en matière d’alimentation dans les collèges et les lycées. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens, mais on aurait pu imaginer une décentralisation complète de ces agents.
Il concerne les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA). L’ACTIA travaille beaucoup avec de petites entreprises du secteur agroalimentaire, pas avec les grosses. Ses représentants nous ont expliqué qu’ils n’avaient aucune chance de remporter les appels à projets ; ils demandent donc qu’une partie des fonds CASDAR leur soit spécifiquement attribuée.
Comme je l’expliquais à l’instant, il vise à augmenter le financement des ONVAR de 10 millions d’euros ; si le ministre nous garantit que cette somme leur reviendra, je le retire.
Je vous propose de les retirer, au bénéfice de l’amendement no 2650, que je défendrai dans un instant. Nous avons choisi de demander de rehausser les fonds attribués aux ONVAR de 7,7 millions à 10 millions d’euros ; ce montant nous semble plus réaliste. En séance publique, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d’agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d’allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l’attribution des 7,7 millions d’euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles à la profession. Si vous ne retirez pas les amendements, l’avis sera défavorable.
Il vise à rehausser de 13,16 millions d’euros l’estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d’affectation spéciale (CASDAR). L’estimation n’atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l’ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu’ils soient opportunément employés.
Nous sommes évidemment favorables à toutes les démarches visant à aider les jeunes agriculteurs, cependant je ne vois pas l’intérêt des rapports demandés. Avis défavorable.
Par cet amendement, nous souhaitons évoquer avec vous, monsieur le ministre, les besoins de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Son plafond d’emploi devrait être élevé de 2 ETP, compte tenu des sollicitations dont ses agents font état et que nous connaissons tous. Lors des auditions, ils nous ont vraiment demandé de fournir un effort.
Même si je ne peux vous répondre directement, nous avons eu l’occasion pendant le Printemps de l’évaluation, en tant que rapporteurs spéciaux, d’écouter les représentants d’outre-mer, notamment de Guadeloupe et de Martinique, qui nous ont signalé de grandes difficultés pour monter les dossiers à destination de l’Union européenne, première compétente en matière de pêche qui est une politique commune. Ils soulignaient un manque d’appui technique, ce qui va dans le sens de vos propos. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la question auprès d’Annick Girardin ; il faudrait davantage aider les outre-mer pour les demandes d’aides, tant européennes que françaises.
Vous avez raison d’aborder ce sujet difficile. De ce point de vue, les agriculteurs font un peu bande à part par rapport aux systèmes économiques de l’artisanat ou de l’industrie. Notre collègue Olivier Damaisin avait bien identifié le problème, dont le traitement passe, à mon avis, davantage par la loi que par des subventions. Des efforts ont été faits : l’enveloppe destinée aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) a été doublée, le fonds d’allégement des charges finance une partie des intérêts bancaires et professionnels, et des outils sont en train d’être réactivés ou déployés à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (ACPA) et à la Mutualité sociale agricole (MSA). Voilà ce que je peux vous dire sur les évolutions récentes.
Durant les travaux de la commission d’enquête présidée par le député Benoit, il n’a pas été question de confier à l’OFPM le rôle que vous souhaitez lui donner, celui-ci devant être joué par les organisations de producteurs, avec une influence plus grande du médiateur des relations commerciales agricoles. Avis défavorable.
Votre question dépasse la seule situation française. Il faudrait peut-être harmoniser davantage la labellisation de l’agriculture biologique, mais celle-ci existe déjà au niveau européen. Le rapide développement du label HVE suscite, quant à lui, plusieurs interrogations : en un an, le nombre d’agriculteurs concernés a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000, sachant qu’il avait déjà pratiquement doublé l’année précédente. Ce qui m’inquiète, c’est que l’on trouve parmi eux très peu d’éleveurs. Il faut donc trouver un système plus facilement généralisable. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’allouer des crédits pour obtenir ces améliorations.
…lors d’une mission effectuée sous la législature précédente. M’intéressant à l’agriculture, j’ai pu approfondir les questions spécifiques à votre archipel, qui est, bien sûr, très différent de ce que l’on peut rencontrer en métropole ou même dans les autres territoires ultramarins. Je peux donc entendre qu’il y ait, à Mayotte, des besoins spécifiques, et des moyens sont déjà dégagés pour l’agriculture au travers du comité interministériel des outre-mer (CIOM) – je ne parle pas de la filière canne à sucre, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit très développée dans votre territoire. Pour le reste, je laisserai au ministre le soin de vous répondre. Ces amendements n’ayant pas été étudiés en commission, c’est à titre personnel que j’y donnerai un avis défavorable.
Je ne reviendrai pas sur votre premier amendement, car j’y ai déjà répondu. Pour ce qui concerne Mayotte, je fais partie des rares députés qui ont eu la joie de s’y rendre,…
Vous nous interrogez sur la réduction de 17,3 % qu’affiche le projet annuel de performances (PAP) sur l’action . La ligne dédiée à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) recule de 10 millions d’euros ; pour les CUMA, l’explication technique reste la même, puisque les reliquats d’une autre catégorie de prêts bonifiés ont été arrêtés en 2015, induisant une baisse mécanique ; enfin, l’enveloppe des autres aides à la modernisation diminue en effet fortement, du fait de la suppression du « fonds aval », comme le confirmera M. le ministre. Avis défavorable.
Je pense que votre amendement est satisfait, puisque le plan de relance consacre 1,8 million d’euros à l’agriculture et à la pêche : l’agriculture captera une grande part de cette manne pour la valorisation de ses métiers. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Ces crédits permettront de financer des formations juridiques afin de renforcer le poids de ces organisations dans la contractualisation avec les distributeurs. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Votre proposition est plus que satisfaite depuis cette année, puisque, dans le cadre du plan de relance de 54 millions d’euros pour la structuration des filières, FranceAgriMer a indiqué que 4 millions d’euros seraient destinés à l’aide à la professionnalisation des organisations de producteurs, ainsi que vous le demandez, en particulier dans leurs relations avec l’aval.
Comme vous, je suis très attaché aux chambres d’agriculture et aux crédits qui leur sont alloués. En l’occurrence, je ne crois pas qu’elles demandent une augmentation de budget, mais plutôt la garantie que celui-ci soit pérennisé dans les années à venir. À cet égard, M. le ministre a assuré tout à l’heure qu’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) allait être enfin signé avec les chambres d’agriculture : j’espère que ce serait fait à brève échéance, car on nous le promet depuis la fin de l’année 2018. Par ailleurs, le dialogue de sourds entre patrons et salariés sur le statut des personnels des chambres doit cesser.