Tri
Nos ouvrages hydroélectriques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en énergie et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux – sans oublier qu’ils sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.
Leur privatisation pourrait, au contraire, être synonyme de perte de souveraineté énergétique. Le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Je crains en outre que la concurrence économique favorise les objectifs de rentabilité au détriment de la sûreté et de la sécurité.
C’est pourquoi je souhaite, à l’instar de nombreux autres collègues, placer le patrimoine hydroélectrique français sous le régime protecteur de la puissance publique. En attendant que les négociations soient portées au niveau européen et débouchent sur un compromis satisfaisant, le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Elle permettra, en traitant du cas spécifique de la Compagnie nationale du Rhône, d’envoyer un signal en faveur de la prolongation, voire du renouvellement, des concessions au bénéfice des opérateurs historiques.
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C’est l’objet de la présente proposition de loi, que j’ai cosignée. Elle prévoit de prolonger la concession du Rhône au bénéfice de la CNR pour dix-huit années supplémentaires, soit jusqu’en 2041, sans remise en concurrence. J’y suis favorable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que cette entreprise a noué, au fil des années, un partenariat privilégié avec les collectivités locales. En atteste d’ailleurs la structure de son capital, détenu pour moitié par les collectivités territoriales et par la Caisse des dépôts et consignations.
Ensuite, parce qu’il est urgent de donner à cette organisation de la visibilité et des moyens afin qu’elle puisse relever les défis à venir. Alors que le Rhône pourrait perdre jusqu’à 40 % d’eau d’ici à 2050, des investissements importants seront nécessaires pour continuer à honorer les trois missions au cœur de l’activité de la CNR. À l’heure où nous devons accélérer la décarbonation de notre mix énergétique, le savoir-faire détenu par la CNR est un atout majeur pour maintenir en état de marche les ouvrages hydroélectriques qui jalonnent le fleuve, notamment en zone de montagne, et continuer à développer les énergies renouvelables.
Enfin, et surtout, parce que je considère que le prolongement des contrats de concession au profit des opérateurs historiques, que ce soit la CNR, EDF ou la SHEM, est essentiel pour maintenir notre souveraineté énergétique. Dans ce domaine, d’ailleurs, cette proposition de loi n’est qu’un premier pas. D’autres doivent suivre pour avancer vers la résolution du contentieux qui nous oppose à la Commission européenne et préserver notre modèle de production énergétique. Voilà plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer une ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Voilà autant de temps que la France cherche à échapper à cette injonction en recourant aux délais glissants, quitte à courir le risque de sanctions financières. Cette situation n’est plus tenable.
Une solution a bien été proposée par le Gouvernement : le projet Hercule. Mais il portait en lui les germes d’un démantèlement du service public de l’énergie, et ne préservait pas notre modèle de concession. Nous ne pouvions pas nous en satisfaire et son abandon, même temporaire, est un soulagement. Pour ma part, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d’une gestion publique des concessions hydroélectriques. À l’heure de l’urgence écologique et climatique, nous avons besoin, non seulement de verdir notre mix énergétique,…
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Cependant, les conditions de mise en service du , notamment durant les fêtes de fin d’année, laissent perplexe quant à la volonté de la SNCF d’assurer la pérennité de ce train. En effet, depuis son lancement, de nombreux voyageurs ont été lésés par des dysfonctionnements réguliers de cette ligne, notamment sur le tronçon Toulouse-Tarbes. À plusieurs reprises, le train s’est arrêté à Toulouse-Matabiau, laissant des voyageurs désemparés descendre à cinq heures du matin dans une gare fermée, sans informations. De même, des départs de Lourdes et Tarbes ont été annulés, obligeant les voyageurs souhaitant se rendre à Paris à prendre le train au départ de Toulouse. Ces défaillances, couplées au défaut d’information, altèrent grandement la confiance des usagers dans ce mode de transport, qui est pourtant une solution pratique et économique pour rejoindre le piémont pyrénéen, comme en attestent les taux de remplissage.
Selon les voyageurs qui m’ont saisie de cette question, des raisons diverses ont été évoquées pour expliquer ces dysfonctionnements réguliers : conditions météorologiques, grèves ou effectifs insuffisants du fait de la crise liée au covid-19.
Monsieur le ministre délégué, avez-vous des informations fiables et certaines à nous communiquer sur les problèmes de circulation de ces trains ces derniers mois ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour obliger la SNCF à améliorer sa prestation en matière d’information et de prise en charge des voyageurs ?
Enfin, j’ai bien entendu que vous souhaitiez une dizaine de lignes nationales de train de nuit à l’horizon 2030. Comment pensez-vous les rendre effectives et pérennes ?
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Dans le cas de l’endométriose, la pression sociale, les jugements moraux et les non-dits dangereux ont longtemps contraint les femmes au silence. Ainsi, l’endométriose a été découverte en 1860 et pourtant son apparition dans le débat public ne remonte qu’à quelques années. Or il faut pouvoir l’affirmer haut et fort : non, cette souffrance n’est pas normale, elle n’est pas anodine et peut avoir des conséquences importantes sur la santé des femmes, mais aussi sur leur quotidien et leur parcours professionnel. La possibilité d’exprimer cette douleur est certainement la première étape à franchir pour améliorer le parcours des femmes. Les chiffres sont éloquents : une femme sur dix est atteinte d’endométriose, mais il faut en moyenne sept ans pour diagnostiquer la maladie, sept ans d’errance, de souffrances et d’incompréhension.
Le premier des obstacles à lever est celui du dépistage. Quelque 2,5 millions de femmes seraient atteintes d’endométriose, mais il est à craindre que ce chiffre soit sous-estimé du fait de la difficulté d’obtenir un diagnostic. J’insiste aussi sur le fait que l’endométriose n’est pas la seule pathologie gynécologique ; un dépistage précoce systématisé permettrait de mieux détecter ces pathologies et de mieux y sensibiliser les femmes. Cela ne sera possible qu’avec une meilleure formation des professionnels, ces maladies étant souvent méconnues ou mal prises en charge.
Le second obstacle concerne l’accompagnement des femmes, car c’est une maladie chronique, évolutive, dont on ne guérit pas.
Le premier enjeu est évidemment le soutien à la recherche, qui est insuffisant. Il nous faut mieux comprendre cette maladie et ses causes, et trouver des traitements thérapeutiques qui n’existent pas encore. Le soutien à la recherche est aussi important pour celles qui nourrissent un projet parental, puisque l’endométriose est la première cause d’infertilité. Nous prenons bonne note de la stratégie nationale présentée hier par Emmanuel Macron, qui repose notamment sur le lancement d’une vaste étude épidémiologique ; c’est un préalable.
Le deuxième enjeu est la prise en charge médicale des patientes, actuellement insuffisante et disparate. Toujours selon cette stratégie, chaque région devra identifier des filières territoriales de soins, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Là encore, le groupe Libertés et territoires souscrit à cet objectif, qui permettra de mieux orienter les patientes, même si nous regrettons le caractère tardif de toutes ces annonces, attendues depuis 2017. Par ailleurs, il reste maintenant à savoir quand et comment ce plan d’action se concrétisera, et avec quels moyens. En outre, il reste insuffisant, car l’accent n’est pas mis sur le caractère invalidant de cette maladie dans la vie sociale et professionnelle des femmes concernées.
C’est en cela que la présente proposition de résolution, déposée à l’initiative de Clémentine Autain – que je remercie très sincèrement – et de son groupe qui l’a inscrite à l’ordre du jour de sa niche, est nécessaire. Elle vise la reconnaissance de l’endométriose en tant qu’affection de longue durée. La proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie en septembre 2020, que j’avais cosignée, avait le même objectif. Je pense aussi à la proposition de loi de Stéphane Viry tendant à en faire une grande cause nationale en 2021.
Aujourd’hui, l’endométriose peut seulement être reconnue comme ALD 31, c’est-à-dire hors liste. Or les patientes qui bénéficient de cette reconnaissance représentent une proportion infime des femmes concernées. Les critères varient selon les départements ; ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables. L’inscription sur la liste ALD 30 répondrait à un enjeu d’égalité et rendrait ainsi la prise en charge des soins systématique.
L’autre atout de la reconnaissance en ALD concerne l’évolution des femmes dans le milieu professionnel. Nombreuses sont celles qui ont été pénalisées dans l’avancement de leur carrière à cause de cette maladie chronique invalidante. La reconnaître comme une affection de longue durée permettrait une réduction du délai de carence pour l’arrêt de travail, ainsi que des aménagements de poste lorsque cela est possible. Plus généralement, l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD répond à un besoin de reconnaissance institutionnelle, la seule qui permettrait aux femmes de ne plus se voir opposer l’incompréhension de certains, que ce soit dans le milieu médical ou professionnel. Mais il faut aller plus loin !
Souhaitons que l’engagement du Président de la République à définir une stratégie nationale devienne opérationnelle le plus vite possible et ne soit pas seulement un effet d’annonce. Le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de résolution, que de nombreux collègues du groupe ont cosignée.
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En montagne, de nombreuses communes ont eu recours à la possibilité que leur laisse la loi de différer ce transfert jusqu’en 2026. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, elles ne lâcheront pas : après 2022, elles finiront par obtenir gain de cause. Pour ces territoires, il s’agit d’un sujet majeur. C’est celui qui revenait le plus souvent parmi les sujets de mécontentement évoqués lors du récent congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).
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En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n’est pas adapté à celui des services d’eau et d’assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un coût pour les usagers, et on ne peut donc pas non plus ignorer l’effet qu’il aura sur leur facture.
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L’amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, et supprime l’obligation de transférer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération, tel qu’adopté en première lecture au Sénat.
On note certes des assouplissements depuis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, mais ce n’est pas suffisant. L’exercice de ces compétences grippe le fonctionnement de l’intercommunalité ; il faut que vous entendiez ce message, madame la ministre.
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Dans les années 1980-90, particulièrement à Lourdes, beaucoup d’hôtels et de commerces jusqu’alors exploités en entreprise individuelle ont été apportés en sociétés afin que les hôteliers et commerçants puissent les transmettre plus facilement à leurs enfants.
Ces changements de statut juridique ont permis aux hôteliers et commerçants de dégager des plus-values fiscales en report d’imposition, parfois très importantes du fait de la forte rentabilité de ces entreprises à l’époque.
Il est important de préciser que ces apports n’ont en aucun cas généré des perceptions d’argent ou des déductions fiscales pour ces contribuables, puisqu’ils étaient centrés sur des actifs incorporels – des fonds de commerce – et constituaient la valeur du capital social par une simple écriture comptable.
Or la valeur de ces fonds de commerce a fortement chuté en raison de la crise du covid et les propriétaires de ces sociétés souhaitant céder leurs parts sociales se trouvent désormais confrontés à une situation dont ils dénoncent l’iniquité en matière de fiscalité.
En effet, la moins-value constatée de la vente, qui sera dégagée lors de la cession des parts sociales, relève du régime fiscal des plus et moins-values des particuliers. En revanche, la plus-value placée en report d’imposition lors de l’apport de l’entreprise individuelle en société relève du régime fiscal des plus-values professionnelles. Ainsi, les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ne pouvant se compenser, le contribuable se retrouve à payer un impôt non adossé à une richesse perçue.
Malgré une question écrite en décembre 2020 puis un courrier de relance en septembre 2021, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur ce sujet.
Je me permets donc de renouveler ma question : afin de mettre un terme à cette situation et de rendre le système fiscal plus équitable, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation en la matière, par exemple en autorisant la compensation entre les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ?
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Je tiens dire à la majorité qu’elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puisque, n’ayant pas été voté conforme, il doit repartir au Sénat alors la législature touche à sa fin. Oui, chers collègues de la majorité, vous avez voté pour… ne pas déconjugaliser l’AAH, pour ne pas l’individualiser et pour ne pas reconnaître aux personnes en situation de handicap le droit, du fait de leur incapacité à travailler en raison de leur handicap, de percevoir une allocation à taux plein. Voilà ce que vous avez fait ce soir, et je ne peux que le regretter.
J’ai cependant confiance dans l’avenir et dans la prochaine législature – même si je ne serai plus députée puisque je ne me représente pas – car, comme l’a dit Pierre Dharréville, je suis sûre que cette mesure aboutira parce qu’elle va dans le sens de l’histoire. Il est néanmoins dommage que cette avancée ne se produise pas ce soir.
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Vous vous retranchez derrière la solidarité familiale mais cet argument ne tient pas. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l’AAH, n’évoque pas les ressources du foyer mais uniquement celles du « conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ». C’est pour cela que l’on parle de conjugalisation. Si l’AAH relevait de la solidarité familiale, on prendrait en compte les ressources des parents. Or ce n’est pas le cas ; par conséquent, votre argument ne tient pas.
Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte. Nous regrettons tous profondément…
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Non, madame la secrétaire d’État, nous n’abandonnerons pas ce combat si essentiel et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu’il le faudra, jusqu’à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l’absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en situation de handicap qui se cachent, renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il peut être également dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est en effet particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales, et constitue un frein supplémentaire pour s’extraire des situations d’emprise. Il est enfin intolérable, car il contrevient largement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap, et plus largement à leur dignité.
Par ailleurs, je rappelle une nouvelle fois que l’AAH n’est pas un minimum social. D’une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s’applique qu’aux dispositifs d’aide sociale. D’autre part, par sa nature, l’AAH ne peut être considérée comme un minimum social. En effet, l’AAH est un revenu de substitution accordé par décision médicale à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel du fait de leur handicap.
C’est pour ces raisons que j’ai déposé l’année dernière la proposition de loi que nous examinons. Je le rappelle, elle a été adoptée en première lecture le 13 février 2020 par l’Assemblée puis le 9 mars 2021 par le Sénat, qui l’a améliorée, grâce au travail de son rapporteur, Philippe Mouiller. À chaque fois, le vote a dépassé les clivages politiques.
En deuxième lecture à l’Assemblée, en juin dernier, le texte a été totalement vidé de son contenu par un amendement du Gouvernement et de la majorité qui substitue au mécanisme d’individualisation de l’AAH un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint. Ce mécanisme, adopté dans les conditions indignes d’un vote bloqué et repris dans le projet de loi de finances, dénature pleinement l’ambition originelle de la proposition de loi. Les bénéficiaires de l’AAH ne souhaitent pas une augmentation de la prestation, mais la garantie d’une véritable autonomie. C’est pourquoi les sénateurs ont rétabli, le 12 octobre dernier, le texte dans sa version initiale.
L’individualisation de l’AAH constitue une demande de longue date des personnes en situation de handicap et, nous le savons, son adoption serait historique. D’autres mesures de cette proposition de loi me sont chères, comme le report de 60 à 65 ans de l’âge limite, sauf exception, pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les dispositions visant à soutenir et à encourager le parcours sportif des personnes en situation de handicap.
Nous ne pouvons ignorer la très forte mobilisation que suscite la proposition de loi, en particulier les plus de 100 000 signatures de la pétition en ligne sur le site du Sénat, qui l’ont amené à inscrire le texte à l’ordre du jour.
Enfin, en revenant sur la déconjugalisation, le Gouvernement crée une incohérence juridique à l’origine d’une différence de traitement entre bénéficiaires. En effet, l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie pour les bénéficiaires en couple, a été adopté conforme par le Sénat en première lecture. Cette situation crée une inégalité vis-à-vis des autres bénéficiaires de l’AAH, toujours soumis à la conjugalisation de l’allocation.
Mes chers collègues, je vous invite dès lors à voter les amendements de rétablissement des articles 3 et 3 . J’appelle véritablement chaque député à voter en son âme et conscience. À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, si nous rétablissons le texte dans sa version adoptée par le Sénat, nous ferons un beau geste de reconnaissance vis-à-vis des personnes en situation de handicap, qui l’attendent depuis si longtemps.
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Je m’attacherai à celui qui instaure un préavis d’un an pour les médecins mais aussi, soulignons-le, pour d’autres professions médicales. Si une telle disposition existe déjà pour l’exercice groupé, madame la ministre déléguée, pourquoi ne pas l’appliquer à tout le monde ? N’oublions pas qu’il s’agit de professions intégralement financées par la sécurité sociale. Compte tenu du fait que ces professionnels tirent leurs revenus de fonds publics, il me paraîtrait normal qu’en contrepartie, on leur demande un préavis d’un an s’ils veulent cesser leur activité, en changer ou partir ailleurs, de façon que les autorités sanitaires et les élus puissent disposer d’un délai suffisant pour anticiper et s’organiser.
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Il nous faut aussi soutenir les collectivités territoriales qui s’impliquent dans la déclinaison des politiques de santé. Depuis des années, elles ont joué bien plus que leur rôle pour apporter des réponses adaptées à chaque territoire. Leur action en faveur de la création de centres de santé a porté ses fruits, notamment dans certains territoires ruraux. Leur action correspond à l’évolution de la profession, qui se tourne de plus en plus vers le salariat. Notre groupe soutiendra donc la proposition d’une contractualisation entre l’ARS et les collectivités. De la même manière, nous soutiendrons la proposition de déterminer l’offre de formation à partir des seuls besoins en santé des territoires. En effet, ce sont ces derniers qui doivent définir en priorité notre politique de santé.
Enfin, au-delà des mesures d’urgence, il est nécessaire d’investir massivement dans les études de santé.
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J’insiste là-dessus : la lutte contre la désertification médicale qui s’aggrave est un enjeu de santé publique, mais aussi de cohésion sociale.
C’est un enjeu de santé publique pour une population qui augmente, qui vieillit et souffre de plus en plus souvent de maladies chroniques. Dans certains territoires, il faut parfois attendre vingt jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Pour les consultations chez un spécialiste, les délais augmentent : jusqu’à cinq mois d’attente pour un ophtalmologue. C’est un vrai problème en termes de soins, de dépistage et de pertes de chances pour ces patients. C’est aussi un problème pour tous les professionnels de santé confrontés à une charge de travail très importante, laquelle explique en partie le désintérêt des étudiants et des étudiantes pour l’exercice de la médecine générale en libéral.
C’est aussi un enjeu de cohésion sociale, car l’accès aux soins est remis en question par des inégalités territoriales croissantes qui dépassent cette seule problématique. Bien souvent, un désert médical est un territoire dans lequel l’accès aux transports, à la culture, à l’éducation ou encore au numérique est également très difficile, voire inexistant.
Outre ces inégalités territoriales, l’accès aux soins est aussi miné par des inégalités sociales qui, souvent, se recoupent. Le renoncement aux soins frappe en effet davantage les personnes pauvres et aux conditions de vie précaires. Ce renoncement est insupportable dans un pays qui consacre la protection de la santé dans sa Constitution. Ne sous-estimons pas le rôle de la désertification médicale dans le sentiment de plus en plus grand de fracture sociale et de défiance envers les institutions publiques.
Ces constats – que je sais partagés par tous ici – étant posés, ils nous imposent désormais d’agir. Dire que les majorités successives et que nos politiques publiques ne se sont pas emparées de la question serait faux, mais affirmer que ces dernières ont été un succès n’est pas vrai non plus. Tous les dispositifs incitatifs à l’installation proposés ces dernières années ont échoué à inverser la tendance. L’urgence de la situation et le constat de cet échec nous obligent à faire davantage et à envisager la mise en place de mesures de régulation comme il en existe actuellement pour d’autres professions. Il nous faut trouver un équilibre entre la liberté d’installation des médecins, d’une part, et la protection de la santé garantie à chacun, d’autre part.
Le débat s’est trop longtemps cristallisé sur l’impression que ces deux enjeux étaient irréconciliables, mais je suis persuadée qu’une troisième voie est possible. Vous l’avez trouvée, monsieur le rapporteur : le conventionnement sélectif est une réponse. Le relèvement du numerus clausus, désormais appelé numerus apertus, était indispensable, mais il ne suffira pas ; j’en veux pour preuve le fait que le nombre de médecins inscrits au Conseil national de l’Ordre ne fait qu’augmenter, et que la désertification médicale s’aggrave malgré tout.
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Cette proposition de résolution, semblable à celle qui a été votée à l’unanimité au Sénat en mai dernier, représente un acte fort en faveur de la reconnaissance de Taïwan dans les instances internationales et d’une meilleure coopération. En effet, en adoptant ce texte, notre assemblée confirmera la volonté de la France de rétablir la participation de Taïwan aux instances et forums internationaux, car Taïwan participe activement à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée, mais aussi à la préservation de la santé humaine. Comme vous êtes nombreux à l’avoir rappelé, la gestion de la pandémie de covid-19 par Taïwan a été largement saluée et la qualité de son système de santé en fait un acteur incontournable de la santé mondiale. Alors que l’OMS a pour objectif de protéger au mieux la santé de chacun d’entre nous à l’échelle planétaire, exclure Taïwan de ses travaux n’est plus compréhensible.
Monsieur le secrétaire d’État, au nom des liens profonds et sincères qui unissent la France et Taïwan, mais aussi en raison de l’expertise de Taïwan dans bien des domaines, j’espère qu’en vous appuyant sur la résolution adoptée en mai 2021 au Sénat et sur cette proposition de résolution qui sera adoptée à l’Assemblée nationale, vous pourrez rapidement renforcer vos démarches diplomatiques en faveur d’une meilleure reconnaissance de Taïwan au sein des organisations internationales.
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Avec les députés du groupe d’études sur le thermalisme, nous vous avons alerté sur la situation des établissements thermaux exploités en régie, qui n’ont pu bénéficier des mesures d’aides aux entreprises privées. Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n’ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l’activité au cours de l’année 2021, du fait d’une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes.
Le décret d’application de l’article 26 n’est toujours pas paru, alors que le montant des dotations doit être notifié au plus tard le 31 décembre 2021 afin de compenser l’exercice 2020. Le 12 octobre dernier, vous avez publié un dossier de presse intitulé « Soutien aux équipements locaux », présentant les chiffres clés de ce nouveau dispositif et la répartition par région d’une enveloppe de 211 millions d’euros. Dans le cadre de la déclinaison sectorielle du dispositif, il n’est pas fait état d’un soutien aux équipements relatifs au thermalisme. Ils ne sont cités ni en ce qui concerne le soutien aux équipements touristiques ni en ce qui concerne le soutien aux équipements de la vie économique locale.
J’ai donc trois questions : pouvez-vous confirmer que les régies exploitant un établissement thermal sont bien éligibles à ce dispositif ? Comment seront traitées les subventions d’équilibre versées depuis le budget principal vers le budget annexe ? Enfin, quand les régies connaîtront-elles le montant de la dotation qu’elles doivent percevoir ?
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