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Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et sur les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, avec la fin, depuis le 5 novembre dernier, de la dérogation accordée aux petits élevages de plein air en matière de confinement. Dans le but d’endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air, fonctionnant en autarcie – ces petits élevages sont prisés par les Français parce qu’ils ne sont pas industriels et parce qu’ils respectent une certaine tradition agricole –, ont été contraints de claustrer leurs volailles quand bien même le virus n’avait pas été détecté dans leur département. C’est notamment le cas dans le Vaucluse.
J’ai rencontré des éleveurs – en particulier la présidente de l’association Sauve qui poule, à la tête d’un élevage de moins de 250 volailles – qui m’ont expliqué que la préfecture les avait mis en demeure de claustrer leurs animaux, menaçant, dans le cas contraire, de prononcer des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité et à d’éventuelles sanctions pénales.
Or une telle claustration pose deux problèmes. Le premier concerne la véracité de l’information délivrée au consommateur. Quand nos compatriotes se rendent au supermarché pour acheter des œufs ou des volailles, ils privilégient les produits d’élevages en plein air, qui bénéficient du label correspondant. L’enfermement des poules dans un bâtiment ne correspond pas à l’attente du consommateur, qui croit acheter des produits d’élevages en plein air alors qu’il n’en est rien.
Deuxièmement, alors que ces éleveurs sont très attachés au bien-être animal – raison pour laquelle, bien souvent, ils ont choisi ce mode d’élevage –, l’obligation de claustration dans des enclos inadaptés remet en cause ce bien-être. Enfin, les mesures prises par le Gouvernement font peser de lourdes contraintes sur les élevages, les mettant en danger économiquement.
Le Gouvernement a-t-il prévu d’adapter ces mesures pour ne pas pénaliser les élevages en autarcie, qui ne constituent pas les principaux foyers de propagation des épizooties ?
Madame la ministre déléguée, entendez ces éleveurs qui aiment leur métier, et permettez-leur de pouvoir élever leurs volailles en plein air !
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Certes, le nucléaire est bien présent, mais il est intégré dans la catégorie des énergies de transition et non des énergies renouvelables, avec des conditions très restrictives puisque, selon cette classification, les énergies de transition sont réexaminées tous les trois ans – c’est une épée de Damoclès. La construction de nouvelles centrales est exclue à partir de 2045, tout comme l’est la prolongation de centrales après 2040. Enfin, la taxonomie exclut d’office l’investissement dans des étapes indispensables à la production d’électricité, en amont comme en aval.
Tout cela est préoccupant pour l’avenir de la filière nucléaire française. C’est d’autant moins acceptable que les experts du Centre commun de recherche ont conclu que le nucléaire est durable et qu’il doit être reconnu comme tel.
Compte tenu des derniers signaux qui nous ont été envoyés par Berlin, ma question est simple. La France préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1
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Ma première question concerne la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à une forme de politique en zigzag sur le nucléaire. À l’origine, il était prévu de fermer douze réacteurs, décision sur laquelle vous n’êtes pas revenue, puis on nous a annoncé la construction d’EPR, les réacteurs pressurisés européens, sans en préciser le nombre. Enfin, le Président de la République a quelque peu ouvert le spectre sur les petits réacteurs modulaires, les SMR –
Il y a eu un zigzag sur le solaire puisque vous avez décidé, tout en soutenant fortement les énergies renouvelables dans la PPE, de revoir les tarifs de soutien à cette énergie, ce qui a fait grincer des dents.
Il y a eu un zigzag sur l’hydrogène puisque vous aviez annoncé qu’il pourrait être produit avec de l’électricité intermittente, avant de donner l’impression que c’était plutôt avec de l’électricité nucléaire.
Il y a eu un zigzag sur l’éolien puisque le Président de la République a donné quelques signaux en annonçant qu’il fallait peut-être restreindre cette industrie.
Il y a eu, enfin, un zigzag sur les hydrocarbures puisque vous avez commencé la législature en voulant les interdire, tandis que vous la terminez avec des centrales à charbon en surrégime.
Pour essayer de clarifier ces grands zigzags, ne faudrait-il pas tout simplement abroger la PPE et expliquer aux Français ce que vous voulez pour les années à venir ?
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En l’occurrence, vous vous croyez au travail, mais vous terminez au charbon : nous avons dû faire fonctionner les centrales au charbon en surrégime parce que vous avez été incapables, depuis dix ans, de donner un avenir à la filière nucléaire. C’est votre responsabilité qui est engagée ! Vous gérez désormais EDF comme Vladimir Poutine gère Gazprom. C’était bien la peine de vous prétendre libéraux !
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Leur avez-vous avoué, par exemple, que si nous en sommes là, nous le devons à dix années de tergiversations en matière énergétique, notamment sur l’avenir de la filière nucléaire – dix années marquées par de fumeuses hypothèses de fermetures de centrales et l’abandon de plusieurs projets prometteurs de recherche et développement (R&D) sur les réacteurs de quatrième génération ?
Leur avez-vous confessé, par ailleurs, que les négociations que vous avez conduites en catimini avec la Commission européenne pour supprimer ce système shadokien ont échoué parce que vous avez proposé le fumeux – pardon, le fameux – projet Hercule et qu’ayant échoué à trouver une solution durable à l’ARENH, vous confiez la patate chaude à votre successeur ?
Leur avez-vous fait comprendre que cette solution, si elle fonctionne aujourd’hui, ne fonctionnera pas éternellement, parce qu’on ne pourra pas éternellement braquer EDF en le ponctionnant de 8 milliards d’euros ? Alors, madame le ministre, jurez-vous de dire aux Français la vérité, toute la vérité, rien que la vérité et pas seulement 4 % de la vérité ?
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En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4
Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l’ensemble de l’article 224-5, y compris l’alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, les parents de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés […] ». Mais on perdrait alors la distinction entre les parents d’origine et les parents qui adoptent. Or, si je peux admettre que, à propos de ces derniers, vous ne souhaitiez pas préciser le sexe, en revanche, les parents de naissance sont bien un père et une mère – c’est d’ailleurs ce que dit l’article en vigueur actuellement. Voilà pourquoi votre modification partielle n’a pas beaucoup de sens.
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Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu’il s’agit d’un débat ancien et qu’il a déjà été tranché. Mais tel n’est pas l’objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l’article, telle que vous la proposez.
De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au 4
En employant le mot « parents » à la fois pour l’origine et pour la destination, cette distinction entre les uns et les autres risque de disparaître, ce qui pose un problème en matière de lisibilité de l’article d’autant plus que, malgré les modifications prévues par la nouvelle rédaction, les mots « père » et « mère » figureraient toujours dans l’alinéa 2.
Pour toutes ces raisons, l’article me semblerait plus clair si l’on conservait la rédaction actuelle, en désignant par le mot « parents » les personnes à l’égard desquelles la filiation est établie – la destination de l’adoption – et en conservant les mots « père » et « mère » pour désigner les parents de naissance, qui sont à l’origine du processus d’adoption. En effet, tout un chacun a bel et bien un père et une mère, au moins depuis Adam et Ève.
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Vous expliquez qu’une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S’agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c’est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n’y a pas lieu de discourir. Pour les autres pays, comment envisagez-vous l’articulation avec les dispositions de la convention car, sauf votre respect monsieur le secrétaire d’État, l’article que vous nous citez ne s’applique pas puisque les pays ne l’ont pas signée ?
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Néanmoins, dans l’avis de Mme la rapporteure, j’ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur quels critères vous fonderez-vous pour délivrer cette habilitation ? Reprendrez-vous les critères que l’amendement vise à inscrire dans la proposition de loi, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité, l’expérience en matière d’adoption internationale et l’accès aux origines ? Très concrètement, quels sont les critères s’appliquant à cette procédure à deux niveaux ? Retiendrez-vous ceux que j’ai cités pour délivrer l’habilitation ? Seront-ils plus larges ou plus restrictifs ? Seront-ils différents de ceux de la convention ?
Sur ces bancs, certains députés sont peut-être inquiets. Il nous semblerait plus logique d’écrire que l’on se réfère à un texte international qui prévoit les critères d’habilitation. Vous avez imaginé un autre dispositif, pourriez-vous nous en dire plus sur les critères que vous appliquerez ?
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Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l’opposition, pour approfondir la réglementation européenne.
Le fait que vous protestiez montre que les députés de la majorité sont beaucoup plus riches !
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Ces petits exploitants bénéficieront-ils d’une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n’étaient pas assurables ? Comment l’articulation entre les régimes se fera-t-elle ?
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