Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :

« 15 janvier 2022 »

la date :

« 29 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« dix-huit ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4 ou qui n’ont pas souscrit d’autres contrats d’assurance couvrant ces pertes, lorsque ces dernières sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret.

« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes.

« Pour les exploitants agricoles qui ne sont assurés ni au titre de contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4, ni au titre d’autres contrats couvrant ces pertes, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue, en application du deuxième alinéa du présent II, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

« Les risques non assurables qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe pas de possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget.

« L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. Ce réseau fait application, pour les risques assurables, de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361‑4. Pour les risques non assurables les modalités d’évaluation des pertes et d’indemnisation sont définies par décret.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant ». 

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 44 octodecies. – Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en place de manière obligatoire dans les conditions mentionnées à l’article L. 3322‑2 du même code, est déterminé sous déduction d’un abattement de 25 %.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant ». 

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les cartes géographiques en relief. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.

« C. – Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent IX. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.

« C. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, dans des conditions fixées par décret, une adaptation de la rémunération versée au titulaire lorsque la rémunération totale des capitaux excède nettement celle retenue lors de la conclusion du contrat. »

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, dans des conditions fixées par décret, une adaptation de la rémunération versée au titulaire lorsque la rémunération totale des capitaux excède nettement celle retenue lors de la conclusion du contrat. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : 

« III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité, un indice de ressources est déterminé en additionnant les montants suivants :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par la collectivité en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Le montant résultant de l’application du 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu en 2020 par la collectivité ;

« c) Le produit perçu en 2020 par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ;

« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est inferieur à 0,8 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, sont dispensées du prélèvement au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriale.

« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est compris entre 0,8 et 1 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, le montant du prélèvement est égal à la moyenne des prélèvements opérés entre 2013 et 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité.

« La différence entre le montant des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et le montant des prélèvements résultant de l’application des deux alinéas précédents est compensée à due concurrence et à part égale par une majoration des prélèvements des collectivités au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité pour lesquelles l’indice, rapporté au nombre d’habitants, est supérieur à 1 fois l’indice par habitant moyen constaté. »

« III bis. – À compter de 2022, les attributions reçues au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont établies en appliquant au produit de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée défini au C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 des régions prélevées au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la même loi, le ratio suivant :

« 1° Au numérateur, le produit des attributions reçues en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la même loi ;

« 2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021 en application du B du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 des régions prélevées au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année. 

« Les attributions individuelles perçues ou versées par chaque collectivité au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales font l’objet d’une notification annuelle. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« et : »

les mots :

« , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants  ».

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;

2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;

2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : 

« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. »

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : 

« introduites, », 

insérer les mots : 

« après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin d’améliorer l’équité territoriale et le ciblage des politiques publiques spécifiques en faveur de la ruralité.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

À l’alinéa 1, après le mot :

« Algérie »

insérer les mots :

« en tant que citoyens français »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie. Elle reconnaît que cet abandon a conduit les populations de harkis et personnes anciennement de statut civil de droit local, exposées aux représailles de membres du Front de libération nationale, à un sort tragique et souvent fatal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« peuvent »,

insérer les mots :

« , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« nationale »,

insérer le mot :

« indépendante ».

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :

« Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ou encore les ayants-droit des personnes décédées éligibles à une réparation au titre de cette loi. Elle peut également inclure les personnes mentionnées à l’article 1^er, leurs conjoints ou ex-conjoints et leurs enfants n’ayant pas vécu dans les structures d’accueil mentionnées à l’article 2. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mentionnée », 

les mots :

« et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».

L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. »

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d’amende. »

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 95,3 »

le montant :

« 95,35 »

II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 5,4 »

le montant :

« 5,35 »

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« très ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ; ».

Supprimer l’alinéa 13.

I. - À l’alinéa 14 après le mot :

« applicable »

insérer les mots :

« à compter du 1^er septembre 2021 ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« 30 août 2021 »

Supprimer l’alinéa 22.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du présent article ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Cette disposition est applicable à compter du 1^er septembre 2021. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« 23 heures »,

les mots :

« 21 heures ».

Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours ».

À l’alinéa 24, après le mot :

« sapeurs-pompiers »

insérer les mots :

« à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires »

I. - À l’alinéa 3 substituer à la date :

« 15 septembre 2021 »,

la date :

« 15 janvier 2022 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ; ».

Supprimer l’alinéa 13.

I. - À l’alinéa 14, après le mot :

« applicable »

insérer les mots :

« , à compter du 1^er septembre 2021, ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à compter du 30 août 2021, »

Supprimer l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette disposition est applicable à compter du 1^er septembre 2021. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 23 »

le nombre :

« 21 ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».

À l’alinéa 24, après le mot :

« sapeurs-pompiers »

insérer les mots :

« , à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires ».

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date :

« 15 septembre 2021 »

la date :

« 15 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public.

Rédiger ainsi cet article :

« Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Supprimer cet article. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’année scolaire »

 les mots :

« trois années scolaires ».

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.

« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.

« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article. »

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé :

« Art. 25‑1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer.

« À l’obtention de leur diplôme ceux-ci doivent signer une charte de respect des lois françaises, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur. »

II. - Le présent I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ».

Au 12° de l’article 131‑6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains quartiers, ».

Pour l’application de l’article 25, et en particulier concernant la protection de l’intégrité physique des personnes mineures, le Haut Conseil de la santé publique remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Gouvernement sur les tenues déconseillées d’un point de vue du respect de la santé des personnes mineures dans le cadre de la pratique sportive.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur sur les dérives intellectuelles idéologiques contraires aux principes républicains dans le milieu universitaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« qui ne peut excéder l’année scolaire »,

les mots :

« de trois années scolaires ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par un État étranger ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.

« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.

« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article. »

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ;

2° Le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « prudence responsable ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« s’engage en faveur de ».

À la fin, substituer aux mots :

« la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »

les mots :

« le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques ».

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ». 

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :

« Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les douze mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par une loi adoptée en termes identiques à la majorité d’au moins trois cinquième des députés et à la majorité d’au moins trois cinquième des sénateurs. » ;

2° L’article 62 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. »

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé :

« Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique. »

 I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.

II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 73 D du code général des impôts, il est inséré un article 73 D bis ainsi rédigé :

« Art. 73 D bis. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par l'institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel l’épisode de gel en avril 2021 et une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme en paiement du louage d’un domaine agricole.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.

III.  – Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

IV. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

V.  – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La pertes de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situées en France et consenties, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.

III. – Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

IV. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ».

le mot :

« a ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« ou une autre femme ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , le membre survivant ou la femme non mariée »

les mots :

« ou le membre survivant ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.

XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« du ou ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.

XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme célibataire ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :

« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »

 XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« ou de la femme ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« recourent »

le mot :

« recourt ».

XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« ou une autre femme ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , le membre survivant ou la femme non mariée »

les mots :

« ou le membre survivant ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.

XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« du ou ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.

XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme célibataire ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :

« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »

 XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« ou de la femme ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« recourent »

le mot :

« recourt ».

XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Après le mot :

« disponibles »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I^er :

« afin de permettre la construction de filiations sociales volontaires, indépendantes des liens biologiques ou de principes éthiques ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du même code »

les mots :

« à la suite d’une infertilité du couple médicalement constatée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer cet article. 

A l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« sans s’affranchir de »

les mots :

« en abandonnant ».

Substituer aux alinéas 2 à 40 les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou des cellules souches embryonnaires ».

Supprimer les alinéas 17 à 38.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclaration à »

le mot :

« autorisation de ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« humain »

insérer les mots :

« ou des cellules souches embryonnaires ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou des cellules souches embryonnaires ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclaration auprès »

le mot :

« autorisation ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

Substituer aux mots :

« d’incendie et de secours »

les mots :

« départementaux ou territoriaux des pompiers ».

I. - L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs‑pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Tout sapeur‑pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

II. – A. – L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.

B. – Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.

C. – Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

III. – Le I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. 

Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne peut être inférieure à 30 % »

les mots :

« doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise »

 II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :

« fixé »

les mots :

« de représentation visé »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Après le 6° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour la vente de biens, un visuel contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effets de serre. »

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception de la publicité en faveur du gaz. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« relatives à l’environnement »,

insérer les mots :

« , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens. »

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif.

« Les contrats de plan énergétiques entre l’État et les régions du territoire métropolitain continental précisent des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les ressources régionales mobilisables.

« Le contenu de ces contrats est précisé par décret. »

II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au deuxième alinéa de ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« publication du décret »

les mots :

« signature du contrat de plan énergétique entre l’État et la région ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« décret »

le mot :

« contrat ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il repose sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie visés aux articles L. 221‑1 à L. 222‑9 du code de l’énergie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025.

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot :

« sols »,

insérer les mots :

« sur le territoire national ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« urbaine »,

insérer les mots :

« en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris si cette occupation est réversible. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’aménagement de sols au bénéfice d’une construction d’habitat individuel ou collectif, lorsque celui-ci est réalisé sur une parcelle dont la surface est inférieure à un certain seuil, distinct pour l’habitat collectif et pour l’habitat individuel, fixé par décret, n’est pas considérée comme de l’artificialisation pour le respect de l’objectif fixé au II du présent article. »

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre l’imperméabilisation ainsi que contre les îlots de chaleur. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,

les mots :

« si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il prévoit que les sols qui, par la nature des activités qu’ils accueillent, ont vocation à être transformés en étendues d’eau ne soient pas considérés comme des sols artificialisés. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce objectif tient compte de l’évolution démographique récente des établissements publics de coopération intercommunale concernés par ce schéma. »

À l’alinéa 16, après le mot :

« démographiques »,

insérer les mots :

« et au desserrement des ménages ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« , en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées durant les dix dernières années au niveau communal. »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme. »

II. Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« La mise en compatibilité de la carte communale avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme. »

III. En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.

Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« , parc de stationnement affecté au local commercial compris, ».

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de désartificalisation de 20 % des surfaces qu’ils occupent, hors surface de vente, qui doit être mis en œuvre en dix ans.

Un décret précise les conditions d’application de cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris.

« Au-delà de ces trois ans, seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.

Cette dérogation peut également bénéficier aux projets d’extension ou de rénovation de surfaces commerciales existantes, dans le cadre notamment d’une opération de remembrement d’une zone commerciale, dans la limite de 20 % de cette surface. »

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. »

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. »

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1^er janvier 2022, proposer au moins une fois par semaine un menu inspiré de la tradition culinaire régionale. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au premier alinéa. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« l’air »

insérer les mots :

« d’une zone géographique au sens de l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après les mots :

« l’air »

procéder à la même insertion.

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. »

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 13, 18 et 23 procéder à la même substitution.

À l’alinéa 13, après le mot :

« indirectement »

insérer les mots :

« pour l’eau et directement pour l’air ».

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit d’atteinte volontaire à l’environnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

Après le 6° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour la vente de biens, un visuel contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effets de serre. »

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à l’exception de la publicité en faveur du gaz. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif. »

« Les contrats de plan énergétiques entre l’État et les régions du territoire métropolitain continental précisent des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.

« Le contenu de ces contrats est précisé par décret. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au deuxième alinéa de ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« publication du décret »

les mots : 

« signature du contrat de plan énergétique entre l’État et la région ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« décret » 

le mot :

« contrat ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.

« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zone à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.

« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »

 les mots

« six mois ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« spécifiques »

insérer les mots :

« , dites quasi-écotaxes, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après les deux occurrences du mot :

« sols », 

insérer les mots:

« sur le territoire national ». 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »

les mots :

« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris si cette occupation est réversible. »

Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :

« Ces fonctions recouvrent :

- La séquestration du carbone ;

- La régulation du climat ;

- Le cycle des éléments nutritifs ;

- L’habitat pour des espèces animales et végétales ;

- La régulation hydraulique ;

- La fourniture de matériaux de construction ;

- La fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination. »

Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ».

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l'échelle communale. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les territoires ayant observé une diminution importante du rythme d’artificialisation sur les dix années précédant cette date, et dont le niveau est fixé par décret, les 3° et 4° du II du présent article n’entrent en vigueur qu’à partir du 1^er juin 2026. L’appréciation de cette condition se fait à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, de la commune. »

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.

II. – Lorsqu'ils concernent une maison individuelle, les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.

III. – Les travaux visés à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable.

IV. – Les travaux visés à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.

Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable.

V. – Les conditions d’application du présent article, en particulier l'établissement de critères permettant d'apprécier la compensation de l'artificialisation et la réduction de l'empreinte carbone, sont précisées par décret.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;

« I B. –Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 du même code sont abrogés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». 

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : 

« Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris.

« Au-delà de ces trois ans, seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation.

« Cette dérogation peut également bénéficier aux projets d’extension ou de rénovation de surfaces commerciales existantes, dans le cadre notamment d’une opération de remembrement d’une zone commerciale, dans la limite de 20 % de cette surface. »

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : 

« Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. »

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. »

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1^er janvier 2022, proposer au moins une fois par mois un menu inspiré de la tradition culinaire régionale. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 9.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. »

les mots :

« du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 21 et 27.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit d’atteinte à l’environnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« écocide »

les mots :

« délit d’entrave écologique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il repose sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie visés aux articles L. 221‑1 à L. 222‑9 du code de l’énergie.

À la fin, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »

la date :

« 29 mars 2021 ».

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant :

« 2 442 € »,

est remplacé par le montant :

« 4 884 € »

II. – Au début du troisième alinéa, le montant :

« 1 221 € »

est remplacé par le montant :

« 2 442 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que ceux-ci leurs apportent une aide humaine ou matérielle. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »