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Le rapport souligne qu’entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité a été multiplié par plus de quatorze et que le taux de classement sans suite atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %.
Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En effet, en 2024, une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a démontré que des policiers de Tarascon avaient infligé de fausses amendes à quatorze personnes. Certaines personnes visées avaient reçu plus d’une cinquantaine d’amendes dont le montant avec majoration pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros.
En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.
À cela, il faut ajouter les recommandations publiées par la Défenseure des droits sur la nécessité de sortir du déni à propos des contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes en France. Ces contrôles abusifs sont objectivés par l’enquête sur l’accès aux droits, qui souligne la difficulté d’engager des recours contre ces contraventions et préconise notamment de mettre fin à l’obligation de conciliation, c’est-à-dire l’obligation de payer le montant de l’amende pour pouvoir accéder au recours. De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières.
Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, dont nous avons évidemment besoin, mais de traiter les comportements abusifs au sein de la police et de la gendarmerie, en particulier la surverbalisation visant à évincer des jeunes gens de l’espace public. Les exemples que je vous ai fournis montrent que cette surverbalisation est avérée. Que proposez-vous pour permettre un réel changement des pratiques, afin de restaurer la confiance dans les forces de l’ordre ?
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Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l’État à l’isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l’objet d’une nouvelle coupe de 120 millions d’euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov’, c’est le permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n’est pas une question de confort mais d’habitabilité, je dirais même de survie.
Madame la ministre, votre politique d’adaptation n’est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence !
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Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule. Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d’alarme. Dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l’absence de tels moyens, malgré l’urgence, malgré l’ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;…
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Pour y répondre, il faut une politique qui s’attaque à l’ensemble de ces causes. Cela passe par des contrats jeunes majeurs pour les jeunes de l’ASE, par le renforcement des moyens de la psychiatrie, par la régularisation des sans-papiers pour qu’ils puissent travailler et se loger dignement. Cela passe aussi, bien sûr, par l’hébergement d’urgence. Et sur ce point, l’État n’est pas au rendez-vous. Le nombre de places stagne à 203 000. Les moyens, à hauteur de 200 millions d’euros, sont sous-budgétés selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) elle-même. Dès lors, pourquoi avoir refusé d’intégrer au budget adopté par 49.3 les amendements pour augmenter ces crédits, alors qu’ils avaient été adoptés de manière assez consensuelle par l’Assemblée et le Sénat ?
Cela passe aussi par le plan Logement d’abord et par les places en pension de famille, qui constituent la seule solution durable pour sortir des personnes de la rue. C’est la raison pour laquelle nous avons fait adopter en commission des finances, avec le rapporteur François Jolivet, une augmentation du nombre de ces places. À nouveau, pourquoi avoir écarté cette mesure avec le 49.3 ?
Monsieur le ministre, nous ne devons pas nous habituer à ces hommes et ces femmes dans la rue. Allez-vous enfin faire de la lutte contre le sans-abrisme une priorité de votre ministère et du futur projet de loi sur le logement ?
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La conséquence est le recul de la mixité sociale, puisque 55 % des élèves issus de classes sociales très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Le risque, à terme, est la rupture de l’égalité des chances entre les enfants de la République. Or nous constatons que le gouvernement encourage de fait la fuite vers le privé en privant de moyens l’école publique.
Certains programmes qui renforcent l’attractivité de l’école publique, comme le dispositif Emile – Enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère –, qui permet l’apprentissage précoce de l’anglais et qui est notamment proposé à l’école Léonie-Wanner, dans ma circonscription, ne disposent pas des ressources nécessaires pour fonctionner pleinement et se limitent, dans cet établissement, au seul niveau CP.
Plus grave encore : le manque d’AESH et les difficultés de remplacement des professeurs absents, que j’ai pu constater à l’école d’Artagnan ou au collège Oeben. Au collège Courteline, le dispositif Devoirs faits a dû être momentanément suspendu, faute de budget pour rémunérer les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui poussent les parents à scolariser leurs enfants dans le privé.
Je souhaiterais également vous alerter sur trois points.
D’abord, le caractère inopérant de l’indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris. Les inégalités de revenus y sont particulièrement élevées et l’IPS, étant une moyenne, ne rend compte ni de la proportion d’élèves issus de familles très défavorisées ni des situations sociales particulières, comme celle des enfants vivant en foyer d’hébergement d’urgence ou des enfants de forains. C’est le cas pour les écoles du 52 rue de Wattignies ou du 315 rue de Charenton, où des fermetures de classes sont prévues à la rentrée 2026.
Ensuite, je déplore le manque de moyens associés aux établissements classés Cappe – Convention académique pluriannuelle de priorité éducative. Ce statut reconnaît une fragilité sociale mais n’accorde aucun moyen supplémentaire, alors que la proportion d’enfants issus de familles défavorisées atteint 39 % à l’école Robert-Jean-Longuet et 44 % à l’école Léonie-Wanner, où des fermetures de classes sont, là aussi, programmées.
Enfin, les fermetures de classes en réseaux d’éducation prioritaire, comme à l’école Maryse-Hilsz ou Davout, sont incompréhensibles vu les effectifs, qui atteignent déjà vingt-six ou vingt-sept élèves par classe.
Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous revoir les projets de fermeture de classes à la lumière des fragilités que je viens d’exposer ? Quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, le remplacement des professeurs absents et la médecine scolaire ? Plus généralement, quelles actions le gouvernement compte-t-il engager pour faire face à la concurrence du privé à Paris ?
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Les Français ont pourtant droit à l’équité devant l’impôt. C’est une question de justice et de cohésion nationale.
J’ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s’attaquera-t-il enfin à l’évasion fiscale des plus riches ?
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Pourtant, les moyens de s’attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent.
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Depuis, nous avons eu la preuve qu’Amélie de Montchalin avait menti. Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros !
Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l’impôt !
Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n’est prendre quelques mesures cosmétiques comme l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s’élevait à 1,9 milliard d’euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;…
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Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n’est non plus exigée. Dans la loi de finances pour 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une condition visant les entreprises bénéficiaires des financements France 2030 relatifs aux projets écologiques : le respect de leur obligation légale de publication d’un bilan carbone.
Oui mais voilà, même cette mesure minimale n’est pas appliquée, faute de décret d’application. Elle serait pourtant nécessaire, puisque 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d’un bilan carbone. Il faut dire que l’État est particulièrement laxiste en la matière : les sanctions sont rares et faibles – à peine 10 000 euros, soit un coût inférieur à celui de la production d’un bilan carbone.
L’application de l’article 235 de la loi de finances pour 2024 permettrait au moins de s’assurer que les crédits du plan France 2030 bénéficient à des entreprises qui jouent le jeu de la transition écologique, notamment par leur transparence en matière d’émissions. Une telle exigence serait pleinement cohérente avec les objectifs environnementaux du plan, qui prévoyait d’affecter 50 % de ses financements à des actions de décarbonation.
Il n’est plus acceptable que l’État subventionne des entreprises qui ne respectent pas la loi. Les investissements publics doivent être un levier de transformation, pas un chèque en blanc. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons le décret d’application de l’article 235 n’a jamais été publié ? Pourquoi continue-t-on à distribuer des aides publiques sans même exiger un bilan carbone des entreprises ?
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Tout cela est faux. Votre politique de réduction des dépenses publiques ne serait pas indolore : ce serait une réduction de nos services publics, une diminution des aides sociales, un affaiblissement des politiques de soutien à la formation, au logement ou à l’écologie. Le groupe Écologiste et social défendra toujours nos services publics…
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Dès lors, pourquoi Les Républicains sont-ils contraints d’inventer des économies possibles sur les agences ? Parce que, quand on est opposé, comme eux, de façon dogmatique,…
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Bien au contraire, la création d’agences permet souvent de faire des économies.
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J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.
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Cette taxation indigente entraîne un accroissement des inégalités patrimoniales, de plus en plus criantes en France. Je rappelle que la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. La droite et l’extrême droite ne cessent de mettre en avant la valeur travail mais elles sont en réalité en train de construire une société d’héritiers. C’est ce que nous refusons : nous voulons une société qui permette aux actifs de s’épanouir, non la société d’héritiers et de rentiers que vous promettez !
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L’amendement n
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