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Eva Sas

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire • Membre • 5 févr. 2026

Écologiste et Social • Membre • 19 juil. 2024

Assemblée nationale de la 17ème législature • Membre • 30 juin 2024

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Eva Sas > 💬Discussions

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:18:22

…et rappelle que les agences en font partie. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Les politiques publiques menées par les agences et opérateurs sont utiles à notre pays, utiles à la transition écologique, utiles à notre cohésion sociale. Nous voterons donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:17:40

…surtout lorsque cela concernerait les plus riches, quand bien même ils contourneraient l’impôt, on est contraint de faire croire que, pour résorber notre déficit public, il est possible de faire des économies sur les dépenses. En d’autres termes, vous êtes contraints de faire croire à une prétendue gabegie ; on pourrait donc réduire les dépenses de l’État sans remettre en cause les politiques publiques menées au service de nos concitoyens.

Tout cela est faux. Votre politique de réduction des dépenses publiques ne serait pas indolore : ce serait une réduction de nos services publics, une diminution des aides sociales, un affaiblissement des politiques de soutien à la formation, au logement ou à l’écologie. Le groupe Écologiste et social défendra toujours nos services publics…

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:17:31

…à toute augmentation des recettes fiscales,…

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:17:05

Un exemple parmi d’autres : le Cerema a été créé en 2014 par la fusion de onze services ministériels, qui regroupaient alors 3 143 agents, ingénieurs et techniciens ; onze ans plus tard, ces effectifs ne s’élevaient plus qu’à 2 500 agents. La création de cet opérateur a ainsi permis d’optimiser les ressources et de réduire de 20 % les effectifs.

Dès lors, pourquoi Les Républicains sont-ils contraints d’inventer des économies possibles sur les agences ? Parce que, quand on est opposé, comme eux, de façon dogmatique,…

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:16:33

Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, pourtant pilotés par Les Républicains, ont confirmé qu’il n’y avait pas de gisement d’économies significatif à espérer du côté des agences. Le rapport, remis en juillet 2025, a même dénoncé le « mirage de la tronçonneuse », précisant qu’à missions constantes, les économies à attendre ne dépasseraient pas 540 millions d’euros – encore ce chiffre ne serait-il atteint que dans une optique très volontariste.

Bien au contraire, la création d’agences permet souvent de faire des économies.

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Eva Sas • 2026 Jan 22 17:16:23

Pointer du doigt les agences de l’État, comme le font Les Républicains avec cette proposition de résolution, c’est défendre une position démagogique dénuée de tout fondement.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Personne ne dit ça.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte !

J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne démontre objectivement que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n’avaient pas bénéficié du pacte – c’est l’argument qu’emploie toujours la droite. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est d’ailleurs ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport.

Cette taxation indigente entraîne un accroissement des inégalités patrimoniales, de plus en plus criantes en France. Je rappelle que la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. La droite et l’extrême droite ne cessent de mettre en avant la valeur travail mais elles sont en réalité en train de construire une société d’héritiers. C’est ce que nous refusons : nous voulons une société qui permette aux actifs de s’épanouir, non la société d’héritiers et de rentiers que vous promettez ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Je défendrai également l’amendement no 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant.

L’amendement no 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement no 59 y maintient les biens loués – nous en avons déjà débattu. L’amendement no 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collections des plus riches.

L’amendement no 61 est un peu différent : il limite les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable des actifs soumis à contribution. C’est une façon de réduire les possibilités d’exonération car non seulement le seuil d’imposition à la contribution est élevé, mais, au surplus, la contribution est mitée de niches fiscales et d’exonérations. Nous souhaitons donc au moins fermer la brèche des dettes contractées par le redevable.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M. Tristan Lahais applaudit.)

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Eva Sas • 2026 janv. 15

En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie – remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches – qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste.

Je veux par ailleurs dénoncer l’attitude du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui prétend défendre les classes populaires.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Non, cela ne participe pas à l’activité économique du pays !

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Exactement !

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Nous proposons d’ajouter les actions et parts sociales de sociétés à l’assiette de l’IFI proposé par l’amendement du groupe socialiste.

Il n’est pas possible de créer un impôt sur la fortune efficace en laissant de côté la richesse professionnelle, qui constitue 90 à 95 % de la fortune des plus riches. Exclure les parts de sociétés, c’est faire semblant de taxer la richesse, c’est une incohérence totale : on taxerait les millionnaires mais pas les milliardaires.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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Eva Sas • 2026 janv. 15

…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.

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Eva Sas • 2026 janv. 15

De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat.

Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…

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Eva Sas • 2026 Jan 14 23:58:37

Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.

L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».

Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française, quelle que soit l’intention du redevable. Une telle disposition me paraît être un minimum.

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Eva Sas • 2026 Jan 14 23:48:08

Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.

Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage. D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime mère-fille ou encore dans le code du commerce. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le seuil de 33,3 %, contrairement à vous qui, dès qu’il s’agit de taxer les plus riches, leur trouvez soudain des échappatoires et vous empressez d’exonérer tous les actionnaires détenant entre 33,3 % et 50 % du capital. (M. Tristan Lahais applaudit.)

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Eva Sas • 2026 Jan 14 23:29:56

Votre renoncement est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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Eva Sas • 2026 Jan 14 23:29:10

Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.

Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?

Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?

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