…l’instauration d’un délai maximal dans les négociations commerciales pour mieux encadrer les discussions entre industriels et distributeurs, et, enfin, une meilleure transparence sur le prix de la matière première agricole dans les négociations en aval. Et parce que l’accès à l’eau est essentiel, nous avons introduit des dispositions pour favoriser l’implantation de retenues collinaires en montagne et la réutilisation des eaux usées. En proposant des mesures applicables tout de suite, dont les effets seraient rapidement visibles, ce projet de loi ambitionnait d’apporter à nos agriculteurs des solutions concrètes. C’était notamment le cas de l’article 2 visant à lutter contre l’importation de denrées ne respectant pas les normes européennes. Nous regrettons qu’une alliance politicienne l’ait rendu inopérant. À cet égard, je reste particulièrement choquée par la défiance de certains groupes politiques vis-à-vis de nos agriculteurs, accusés de tous les maux ! Dans cet hémicycle, quand on parle d’agriculture, certains n’ont que deux obsessions en tête : taxer et réglementer ! Cette vision n’est pas la nôtre. Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous voterons le projet de loi parce qu’il apporte des réponses concrètes aux difficultés de nos agriculteurs et réserve une place prépondérante à l’alimentation française dans notre restauration collective. Nous le voterons parce qu’il améliore la protection de celles et ceux qui nous nourrissent face aux délits dont ils sont victimes, parce qu’il ambitionne de donner à nos agriculteurs davantage de moyens pour produire, vivre de leur travail et préparer l’avenir.
Malgré cela, ce texte comporte des mesures bienvenues. C’est le cas des projets d’avenir agricole, dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire, des mesures destinées à faciliter la création d’ouvrages de stockage et à sécuriser l’accès à l’eau, du déplacement des zones de non-traitement vers les projets d’urbanisme plutôt que sur les parcelles agricoles, du renforcement de la lutte contre la prédation du loup, du durcissement des sanctions contre les vols et les dégradations visant les exploitations, de l’adaptation des règles applicables au relèvement des seuils de production dans les élevages, et enfin de la lutte contre les recours abusifs qui ne visent qu’à bloquer les projets agricoles. Je veux saluer les avancées obtenues par le groupe Droite républicaine. Nous avons supprimé de nombreux articles – les partisans de l’agribashing sont très créatifs lorsqu’il s’agit de pénaliser notre agriculture –, dont certains avaient été introduits en commission par des députés manifestement hostiles à nos agriculteurs : l’article 5, destiné à diminuer une nouvelle fois la représentativité agricole dans les comités de bassin ; l’article 8, qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur les moyens de production, pénalisant encore davantage nos producteurs ; l’article 6, qui imposait la télérelève à l’ensemble des prélèvements d’eau. Nous avons obtenu des avancées pour nos éleveurs : l’augmentation des abattages de loups en cas d’attaques et, grâce à l’amendement défendu par Émilie Bonnivard, l’autorisation d’utiliser des lunettes thermiques,…
Durant près d’un mois, nous avons débattu, en commission puis en séance, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Certes, l’agriculture a été au centre des préoccupations de l’Assemblée nationale pendant un mois, mais disons-le clairement : si ce texte apporte des avancées, son examen à l’Assemblée ne répond pas pleinement à ce qu’attendait l’immense majorité des agriculteurs de notre pays. Les amendements défendus par La France insoumise et les Écologistes ont affaibli plusieurs dispositions importantes, relatives notamment à la concurrence déloyale et à l’accès à l’eau. Il faudra compter sur nos collègues sénateurs pour réintroduire dans les articles 19 et 21 des dispositions plus conformes aux attentes de nos éleveurs. Enfin, il faudra rapidement poursuivre le travail sur la question essentielle des moyens de production et des surtranspositions qui pénalisent durablement la compétitivité de notre agriculture. L’urgence, désormais, est que ce texte aille au bout de son parcours parlementaire et que les décrets d’application soient pris rapidement afin d’offrir au terrain des réponses concrètes.
Même si l’article va dans le bon sens, je propose de lui apporter trois modifications. Tout d’abord, le relèvement du seuil de 100 000 à 120 000, parce que nous connaissons les difficultés de la restauration collective, et notamment des producteurs, à le respecter. Ensuite, il est regrettable de limiter l’expérimentation à cinq régions ; je propose donc, suivant le principe d’égalité, de l’étendre à l’ensemble des régions. Enfin, le délai de trois ans me semble court pour un maraîcher ou un éleveur qui peuvent peiner à se projeter, d’autant que cela nécessite parfois des investissements ; je propose d’allonger le délai à cinq ans.
Vous savez à quel point je suis attachée à cette disposition, que j’ai défendue en commission des affaires économiques. Certains départements encouragent les agriculteurs à s’engager dans une démarche de certification, avec une marque de territoire. C’est ce que nous avons fait dans notre département d’Eure-et-Loir, avec les produits Terres d’Eure et Loir, mais aussi en région Centre, avec la marque C du Centre. Cela fait vingt ans que nous sommes engagés dans cette démarche de certification. Nous n’avons que cinq produits sous signe de qualité en Eure-et-Loir. Si nous avions dû nous en tenir à ces signes de qualité, nous ne serions pas aussi avancés dans cette démarche qui, à l’échelle du département et de la région, nous a permis d’introduire 30 % de produits sous signe durable et de qualité, notamment grâce à la marque Terres d’Eure et Loir. Il faut encourager les agriculteurs à s’engager dans des démarches de certification, notamment au travers des marques de territoire.
Les travaux de l’Inrae démontrent que près de 25 % des produits importés sur notre territoire ne respectent pas les standards européens. Alors que cette proportion risque d’augmenter après la signature des traités européens de libre-échange avec les pays du Mercosur et l’Australie, les agriculteurs comme les consommateurs français ne peuvent plus attendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le délai laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur le renforcement des contrôles des produits importés soit réduit à six mois.
Il y a des moments où je ne comprends pas cette assemblée. On a chiffré les effets de cette redevance : elle conduirait à multiplier par cinq le prix que nos agriculteurs doivent payer à l’hectare pour traiter leurs cultures. Ce ne sont pas des tiroirs-caisses ! C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine demande la suppression de l’article 8.
Il fixe une trajectoire d’augmentation des volumes d’eaux usées traitées qui sont réutilisés. Il prévoit leur multiplication par dix à l’horizon 2030, par trente à l’horizon 2040 et par cinquante à l’horizon 2050, en prenant pour référence les volumes réutilisés en 2020. Réfléchir à la question de l’accès à l’eau pour l’agriculture impose à mon sens de revoir notre gestion de la ressource en eau. Cet amendement propose des solutions concrètes.
J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation.
Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole.
Dans la continuité de celui que M. Dive vient de défendre, il tend à préciser que les seuils pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires ne peuvent pas intégrer les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. À l’échelle du pays, plus de 40 % des surfaces consacrées notamment à la culture de la betterave, de la pomme de terre et du lin pourraient être concernées par une classification contraignante. Plusieurs filières pourraient s’en trouver complètement détruites !
…permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.
Cet amendement de Mme Blin prévoit que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture – qui est d’intérêt général – à des fins de préservation et de gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Certes, l’eau est un enjeu écologique majeur, mais elle est aussi un enjeu agricole, économique et de souveraineté alimentaire. Trop souvent, les agriculteurs ont le sentiment que les décisions relatives à l’eau ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Nous proposons de rétablir l’équilibre entre le ministère chargé de l’environnement et celui de l’agriculture, en plaçant les agences de l’eau sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Ce serait un signal fort envoyé aux agriculteurs.
L’article va effectivement à rebours de l’esprit du texte. Nous voulons simplifier ; il impose à nos agriculteurs de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts, de nouvelles obligations administratives. Je peux en parler : la télérelève est expérimentée dans mon département. Je suis témoin du temps et des engagements financiers nécessaires pour l’installer ; or elle concerne près de 70 000 prélèvements. Dans le système actuel, les relèves, les contrôles sont effectués. Les agriculteurs ont besoin de confiance, de simplification. Supprimons cet article !
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des restrictions susceptibles de condamner des filières entières, nous devons en connaître précisément le coût pour l’agriculteur, pour l’emploi local, pour l’attractivité des territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer l’obligation, lors de l’élaboration des Sage, d’en évaluer les effets socio-économiques, ce qui constituerait une garantie préalable.
Un amendement adopté en commission a fixé un délai minimal pour la révision d’un Sage. Outre le fait que cela ne répond à aucun besoin, cela va à l’encontre de l’objectif initial de simplification de l’accès à l’eau pour les agriculteurs. Les révisions des Sage doivent pouvoir être réalisées au plus vite. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cette disposition inutile.
Comme nos collègues, je propose que le préfet apporte la neutralité nécessaire au fonctionnement des comités de bassin, ce qui permettrait d’améliorer la concertation dont les PTGE feront l’objet. Je vous invite à adopter ces amendements identiques, car les comités de bassin sont souvent le théâtre d’exacerbations des tensions locales et parfois des instances très politisées, que les préfets seraient les plus à même de présider.