Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 960 portant article additionnel après l’article 5, examiné par priorité.
Sur les amendements nos 960 et 961, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 960.
Il tend à intégrer aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). La France ne peut plus se permettre de rejeter des millions de mètres cubes d’eaux traitées, alors que nos agriculteurs, nos communes et nos industries subissent des restrictions croissantes. Continuer de négliger la Reut, c’est gaspiller une ressource évidemment stratégique. En la matière, la France est très en retard par rapport à d’autres pays, que sont par exemple l’Espagne ou les Pays-Bas. Je suis persuadée que ce retard est moins technologique qu’administratif et culturel. Inscrire la Reut dans les Sage inviterait les collectivités et les porteurs de projet à raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées. Il s’agit de passer d’une logique opportuniste à une logique stratégique.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 , à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration et la révision des Sage dans les territoires concernés. Avis défavorable.
Il tend à intégrer dans les Sage l’identification des zones exposées à un risque de salinisation des sols. L’intrusion saline est localisée, mais elle s’étend : elle doit être mieux prise en compte par les Sage, qui sont les outils de planification les plus proches du terrain. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui fixent un cadre stratégique, ne permettent pas toujours de suivre les mesures opérationnelles adaptées aux zones spécifiques – les zones côtières, en l’occurrence. Ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé dans les Sage revient à laisser les territoires le gérer de manière curative plutôt que préventive. Or une fois constatée, la dégradation est irréversible. L’amendement ne tend pas à créer une obligation uniforme, comme l’ont estimé certains collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il tend à instaurer une logique d’identification dans les seules zones concernées par le risque de salinisation. Il y va de la préservation à long terme des usages économique et écologique des zones littorales, déjà affectées par la combinaison d’une moindre recharge des nappes phréatiques et de la montée du niveau de la mer.
Il vise à renforcer la portée des Sage, en y intégrant les grands enjeux auxquels nous faisons face dans le cadre du dérèglement climatique : le double effort d’amélioration et de réduction des usages de l’eau, d’une part, et le développement des solutions de stockage, d’autre part. Cet amendement tend à mieux intégrer l’enjeu d’efficience des usages, conformément aux orientations du plan « eau », et à intégrer pleinement celui du stockage de la ressource qui, dans certains territoires, constitue désormais un outil indispensable d’adaptation au changement climatique. Inscrire cette disposition dans le Sage, c’est se doter d’une mesure efficiente, au plus près du terrain.
L’amendement tend à compléter utilement le contenu des Sage, puisqu’il fait référence à des objectifs d’efficience et de stockage. Sa formulation, en comparaison d’autres que nous avons eues à examiner, est équilibrée : l’amendement ne tend pas à imposer aux CLE l’atteinte d’objectifs chiffrés et non ajustables, mais les invite à traiter ces enjeux dans le cadre de la planification territoriale, en tenant compte des spécificités de chaque bassin. Mon avis sera favorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 May 22 09:20:14
L’amendement suit une voie de compromis et tend, en complément de l’amendement no 1202 rectifié de Mme la rapporteure, à renforcer la dimension prospective de la gestion quantitative de l’eau. L’intégration de cette orientation au contenu des Sage nous semble préférable à l’imposition d’objectifs quantitatifs tels que proposés par des amendements discutés précédemment. Le gouvernement est très favorable à l’amendement, d’autant qu’il tend à encourager un dialogue au bon niveau entre acteurs territoriaux.
Sous l’effet du changement climatique, les épisodes de sécheresse se multiplient et les volumes d’eau diminuent durablement. En fait, la quantité d’eau a toujours été la même, depuis que la Terre existe, et c’est le volume d’eau qui se transforme en vapeur et se déplace qui tend à augmenter. Face à cette évolution, nous devons adapter nos outils de gestion : c’est précisément l’objet de cet amendement. Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat. L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.
Avec cet amendement, vous souhaitez créer un cadre national, défini par décret. Vous n’imposez pas la révision des DOE dans l’immédiat, mais souhaitez organiser le processus qui y mènera. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Le gouvernement partage votre objectif. Vous avez raison, il nous faut une nouvelle méthode pour que les débits objectifs d’étiage puissent être atteints – c’est l’un des objectifs fixés par le 5 de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cela dit, nous ne sommes pas prêts, sur le plan technique, pour la définir, du fait d’un défaut d’harmonisation entre les principaux bassins hydrographiques. Je vous propose de retirer l’amendement, afin que nous puissions travailler les aspects techniques de la mesure que vous défendez dans le cadre d’un groupe de travail spécifique.
Il tend à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée du fait de la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent à structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage, afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau. L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver à long terme une disponibilité accrue de la ressource et de soutenir tous les usages – irrigation, soutien d’étiage, consommation humaine, etc. Cette approche favorisera une gestion anticipée et pluriannuelle de l’eau.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, la valeur de vigilance est un seuil d’alerte et non un seuil d’équilibre. Ensuite, il est plus pertinent de procéder à une actualisation des références hydrologiques territoire par territoire que d’imposer une révision générale par voie législative.
L’article 6 prévoit la révision des Sage pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets hydrauliques inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le groupe Les Démocrates tient à réaffirmer son souci du partage de l’eau, sans jamais opposer la protection de l’environnement à l’agriculture.
L’article 6 rend possible la révision des Sage dès lors que des projets d’ouvrage leur sont contraires ou contradictoires. La mesure vise à atténuer les effets néfastes, mais inévitables, d’un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer, voire paralyser, certains projets. Les divers documents et règlements en vigueur finissent par entrer en contradiction. La longueur de la durée d’élaboration – ou de révision – des plans produit un magma normatif ; se crée une insécurité juridique qui empêche les agriculteurs de mener à bien leurs projets et les confronte au risque grandissant d’annulation des autorisations délivrées. L’article 6 est donc utile et nécessaire afin d’accélérer les projets d’ouvrage de stockage d’eau. Pour anticiper les éventuelles objections, précisons que l’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes : le code de l’environnement comporte un dispositif similaire et ces projets devront quoi qu’il en soit toujours s’inscrire dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Les enjeux agricoles exigent une plus grande réactivité. Un PTGE efficace ne doit pas encourir le risque d’une neutralisation par un Sage désuet. Parce qu’il faut permettre une révision rapide des Sage, le groupe Rassemblement national est favorable au présent article.
Nous y sommes quant à nous très défavorables. L’article 6 illustre une fois de plus – nous l’avons déjà noté hier – que, s’agissant de la politique et de la démocratie de l’eau, tous les sujets sont pris à l’envers. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est le fruit d’une concertation locale, qui réunit tant bien que mal les parties prenantes autour de la table en s’appuyant sur des études scientifiques, notamment HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat –, lesquelles tiennent compte de la disponibilité locale de la ressource en eau. Parce que la disponibilité de la ressource est le premier facteur à prendre en compte, y compris par les agriculteurs – puisqu’il n’est de toute façon pas possible d’en consommer davantage –, le Sage devrait rester le document de base auquel s’adapter. Avec l’article 6, vous voulez inverser la logique, en donnant la primauté au PTGE sur le Sage,…
…donc aux acteurs économiques sur les autres. Outre que cela posera localement un problème démocratique, avec la multiplication du nombre de conflits d’usage de l’eau – du fait de la diminution du pouvoir des autres acteurs et de la moindre concertation –, ce n’est pas durable à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qui ont d’abord à s’adapter à la disponibilité de l’eau : les activités d’un territoire doivent s’adapter à la quantité locale de la ressource ; procéder à l’inverse n’est pas pérenne. Parce que l’article 6 constitue une nouvelle attaque contre la démocratie et qu’il ne permettra pas une adaptation au changement climatique à long terme, nous nous opposerons à lui avec force.
Nous ne sommes pas opposés aux PTGE : ils sont nécessaires en vue d’une meilleure gestion de l’eau qui implique les territoires dans le cadre d’une vision partagée. Toutefois, avec ses comités de bassin et ses commissions locales de l’eau, la France fait figure de modèle. Ces organes, qui réunissent des acteurs très divers et s’apparentent à un parlement de l’eau, sont enviés ailleurs en Europe, si j’en crois mon passage au Parlement européen. Or l’article 6 cherche à les contourner. Cet article prévoit en effet que les PTGE prendront le pas sur les Sage. Il entérine surtout le fait que l’on ne s’appuiera plus exclusivement sur les CLE, pourtant unanimement reconnus comme les instances adaptées à une bonne gestion de l’eau. D’ailleurs si elles le sont, c’est aussi parce qu’elles s’appuient sur des éclairages scientifiques, notamment grâce aux études HMUC que certains acteurs du monde agricole voudraient remettre en cause, malgré leur pertinence en matière d’hydrologie, de milieux, d’usages et de climat. Ces études qui, sur fond de dérèglement climatique, contiennent des projections jusqu’en 2050, sont garantes d’un accès durable des agriculteurs à l’eau. S’en affranchir, quand bien même des études socio-économiques seraient conduites par ailleurs, mettrait en péril l’activité agricole. Continuons à nous appuyer sur les commissions locales de l’eau, y compris dans le cadre des PTGE.
Prenons la mesure du décalage ! Depuis des heures, nous essayons de démonter ce qui fonctionne depuis 1964, à savoir la gestion de l’eau comme un bien commun, selon une logique démocratique et scientifique, validée par tous les acteurs, qui n’a d’ailleurs pas fini, eu égard au dérèglement climatique, de faire la preuve de son utilité. Ce faisant, nous sommes en complet décalage avec la réalité vécue par le monde paysan, alors que la saison s’annonce désastreuse sur le plan climatique, sans parler des effets du blocage du détroit d’Ormuz, qui va voir le rapport entre le prix du blé tendre et celui de l’ammonitrate atteindre un niveau historique d’un à trois – conséquence de cet effet de ciseau, en zone intermédiaire, les exploitants vont perdre de l’argent. En outre, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, fruit du beau travail de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, nous a livré des ordres de grandeur de la répartition de la valeur : 40 % reviendraient à la grande distribution, 13 % aux industriels et 7 % aux paysans. Nous devrions nous concentrer là-dessus : le partage de la valeur, la justice économique. Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, nous avons déjà, à l’article 5, perdu notre boussole. L’article 6 est quant à lui inacceptable. L’adopter reviendrait à renoncer à notre capacité à gérer en commun, dans les territoires et les bassins-versants, les pénuries à venir ; et à le faire avec éthique, intelligence, sans exclure les innovations technologiques mais sans jamais perdre de vue l’intérêt général. Au groupe Socialistes et apparentés, nous n’opposerons jamais les besoins de la défense incendie aux besoins en eau potable ni à ceux, tout aussi légitimes, de l’agriculture. Tous ces usages ont leur utilité. Je ne désespère pas que nous renoncions aux oukases. Le bien commun ne s’atteint pas par les rapports de force. En la matière, la compétition est une impasse, et la coopération notre seule planche de salut ; or, comme le précédent, l’article 6 nous en éloigne.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande à son tour la suppression de cet article, qui constitue selon nous une remise en cause de la démocratie de l’eau et de l’équilibre auquel nous sommes parvenus après des années de travail dans nos territoires. Les Sage reposent sur un principe simple : la gestion équilibrée et collective de la ressource, en associant les élus locaux, les usagers, les agriculteurs, les associations et les acteurs économiques et environnementaux. Bref, ils permettent de construire des compromis, dans un contexte de tensions croissantes autour de l’eau – nous en avons beaucoup parlé. Or l’article 6 inversera la hiérarchie des normes, puisqu’il fera au bout du compte prévaloir les PTGE sur les Sage, en donnant au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de déroger aux règles du Sage pour autoriser des projets de stockage d’eau. Autrement dit, il remet en cause les règles décidées collectivement ; l’État pourra passer outre. C’est une forme de recentralisation, de re-étatisation, au bénéfice de certains usages particuliers de l’eau. C’est pourquoi nous nous y opposons fermement.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 248, 318, 436, 852, 1147, 1660, 1844, tendant à la suppression de l’article 6. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 248.
Nous voulons supprimer l’article 6 parce qu’il opère un grave renversement de la logique des Sage, conçus initialement comme des outils de planification locale destinés à encadrer les usages de l’eau en fonction des capacités des milieux aquatiques. S’il est adopté, les Sage devront s’adapter à des volumes déjà dédiés et à des projets de stockage déjà décidés. Les Sage procèdent de la logique démocratique à l’œuvre au sein des CLE, qui forment un parlement de l’eau. Nous avons constaté que ces organes étaient attaqués, notamment, ces derniers mois, en Ille-et-Vilaine. Alors même qu’elles suscitent des commentaires positifs pour ce qui concerne la protection de l’eau – quels qu’en soient les usages –, certaines commissions locales de l’eau font face à des blocages, imputables en particulier à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). L’article 6 constitue un assaut supplémentaire contre la démocratie locale qui s’exerce dans les CLE.
L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’eau, y compris lorsqu’il n’est pas pertinent de procéder ainsi, ou lorsque le territoire n’est pas couvert par un PTGE abouti. De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégré des projets de stockage à leur programme d’actions. Restreindre la portée de l’article 6 aux seuls projets issus d’un PTGE reviendrait mécaniquement à réduire le champ d’application du dispositif, donc à fragiliser sa capacité à répondre rapidement aux besoins d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, dont le stockage est un levier essentiel. Par ailleurs, le délai minimum d’un an pour réviser le Sage à compter de l’approbation du PTGE entraînerait un allongement inutile des procédures d’autorisation des projets hydrauliques en question. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.
Il convient de renoncer au dispositif prévu à l’article 6, qui tend à contourner les instances locales de concertation et à fragiliser un équilibre déjà très précaire, équilibre dont dépendent pourtant les arbitrages des Sage concernant les différents usages de l’eau – usage agricole, accès à l’eau potable, préservation des milieux et, bien sûr, adaptation au changement climatique. Nous refusons un tel passage en force. L’eau mérite mieux que des dérogations permanentes qui viennent affaiblir les règles collectives de sa gestion. Nous vous le disons depuis hier : favoriser la réalisation de certains projets de retenue d’eau, parfois massivement contestés, conduira à une multiplication des conflits d’usage. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
L’article 6 vise à soutenir les projets de territoire pour la gestion de l’eau afin de favoriser les projets de stockage. Nous ne contestons pas l’intérêt de cette démarche, mais nous pensons qu’il ne faut pas remettre en cause les instances de la démocratie locale de l’eau mises en place depuis 1964, comme l’a rappelé M. Potier, ces instances jouant un rôle exemplaire dans la gestion de l’eau et démontrant, malgré leur fragilité, que celle-ci est possible. Ne pas s’appuyer sur les CLE, fondatrices de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, serait une erreur fondamentale. Au cours de ces trois jours de débat, nous n’avons cessé d’expliquer que la guerre de l’eau était sur le point d’éclater et que les tensions étaient fortes, les conflits latents. Plutôt que de remettre les acteurs autour de la table, ce qui serait probablement la bonne méthode – c’est parce qu’on ne l’a pas assez fait que certaines situations sont tendues –, l’article ferme le débat et contourne les institutions démocratiques existantes. Il fait donc le chemin inverse à celui qu’il faudrait prendre pour apaiser les choses grâce à des espaces de concertation, de consultation et de médiation. Ce n’est pas en se détournant de ces espaces que l’on assurera l’acceptabilité des projets de stockage de l’eau dans les territoires. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 6.
Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole dont le but est de simplifier les démarches. Or, selon moi, les PTGE constituent un jalon administratif supplémentaire. Je crois à la nécessité de favoriser le dialogue entre tous les acteurs, mais la mise en œuvre des PTGE résulte des blocages au niveau de la commission locale de l’eau et crée une étape supplémentaire, un nouveau chemin de croix, pour les irrigants. Je suis donc défavorable, à titre personnel, à l’article 6, parce qu’il complexifie les choses. Comme l’ont dit plusieurs collègues, la commission locale de l’eau fait partie des acteurs administratifs bien identifiés et c’est à son niveau qu’il faut rechercher les équilibres. En tout cas, pas en rajoutant une couche supplémentaire !
L’article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les Sage et ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre eux. Il prévoit une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes : uniquement lorsqu’un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquement pour les volumes prélevables et les projets de stockage qui y figurent, uniquement dans le respect de la compatibilité avec le Sdage. La dérogation préfectorale n’est qu’un recours de dernier ressort, activable seulement si le Sage n’a pas été révisé dans le délai fixé par décret, qui ne peut être inférieur à un an. Enfin, la CLE conserve son rôle. Elle est souvent, en pratique, l’instance qui pilote le PTGE, lequel, à défaut, est issu d’une démarche concertée. Elle dispose d’au moins un an pour conduire la révision. En outre, la dérogation préfectorale ne peut intervenir qu’après ce délai et ne peut pas contredire le Sdage. Quant à l’argument développé par M. Bouyx, qui a laissé entendre qu’aucun projet de stockage ne pourrait être développé en dehors d’un PTGE, il s’appuie sur une lecture inexacte du texte. Pour bénéficier du mécanisme dérogatoire, le projet de stockage devra simplement s’inscrire dans un PTGE, donc dans une concertation multi-usages préalable. Ce n’est donc pas un verrou, mais la contrepartie légitime du pouvoir exceptionnel accordé au préfet de déroger à un document de planification élaboré démocratiquement. En ce qui concerne les délais, la révision d’un Sage prenant en pratique plusieurs années, un an constitue un délai très court pour une révision sérieuse. En résumé, supprimer l’article 6 laisserait subsister des Sage anciens, parfois élaborés dans les années 2000 dans un contexte hydrologique très différent, comme obstacles indépassables à des projets de stockage issus eux-mêmes d’une concertation approfondie et récente. C’est précisément cette situation de blocage, une situation documentée, notamment dans le bassin Adour-Garonne, que l’article 6 vise à résoudre. Il cherche à débloquer les situations d’enlisement sans renoncer à la démocratie locale de l’eau. Supprimer l’article ne protégerait pas cette dernière, mais favoriserait l’immobilisme – on parle de documents qui n’ont pas été révisés depuis quinze ans. Avis défavorable.
L’article 6 n’est pas la caricature qui en est faite : aucune attaque contre la démocratie locale de l’eau, aucune source d’insécurité ou de complexité juridique ! La contradiction entre ces arguments, avancés en défense d’amendements identiques, laisse d’ailleurs penser que l’article vise juste…
De quoi parlons-nous ? De projets de stockage qui ont fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de la démocratie locale de l’eau, par le biais des PTGE. Le Sage peut être révisé dans un délai maximal d’un an pour en tenir compte. À défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et sur demande du préfet de département, peut y déroger, non pas pour ne pas respecter les obligations de volumes prélevables, mais pour la simple raison que le Sage n’est pas soumis à une obligation de révision : si les arrêtés de volumes prélevables sont en contradiction avec le Sage, l’ouvrage de stockage d’eau peut être créé, mais le Sage n’est pas en conformité, car il se peut qu’il n’ait pas été révisé depuis dix ou quinze ans. L’article 6 prévoit donc une mesure de bon sens pour sécuriser les porteurs de projet, en parfaite conformité avec l’ensemble des documents relatifs à la planification de l’eau dans les territoires – s’agissant du Sage, par le biais de cette mise en conformité et dans le respect des obligations de volumes prélevables définis par le préfet, et s’agissant du Sdage, par construction, comme nous l’avons expliqué hier. Quant à l’argument selon lequel l’article 6 engendrerait davantage de complexité, je rappelle qu’il ne vise pas à rendre obligatoire le passage par un PTGE pour créer un ouvrage de stockage de l’eau. L’article précise, au contraire, que si la démocratie locale, par l’entremise du PTGE, a conduit à délibérer sur le projet, alors il est possible de déroger à des documents désuets pour le mettre en conformité. Enfin, la commission locale de l’eau sera évidemment consultée : dans l’année, s’il y a révision du Sage, ou ultérieurement, puisqu’elle devra de toute façon procéder à la révision du Sage. Vous le voyez, cet article ne représente ni une attaque frontale contre la démocratie locale de l’eau, ni une source de complexité juridique, mais une mesure de bon sens qui permettra aux porteurs de projet de sécuriser leurs ouvrages de retenue d’eau dans le respect de la planification écologique et de la démocratie locale de l’eau.
Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement de suppression de Mme Belluco, le no 318. Je souhaite donc dire quelques mots. Depuis le début de l’examen du projet de loi, Mme la ministre de l’agriculture nous explique qu’il s’agit d’un texte d’urgence, pour simplifier, mais je constate au fil des articles qu’on est tenté d’aller au-delà de cet objectif. Nous devons certes dresser le bilan des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mais on ne peut pas les réviser de force, ni en autorisant le préfet coordonnateur de bassin à déroger à des dispositions générales. Nous avons besoin d’une grande loi sur l’eau, cela a été souligné à plusieurs reprises. Un demi-siècle après la loi de 1964, il convient de prendre en compte les nouvelles dispositions imposées par le changement climatique et par les évolutions de nos modes de vie. Cet article va beaucoup trop loin par rapport à l’objet du projet de loi et donne un pouvoir extravagant au préfet.
Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous devons alors sécuriser l’accès des exploitations à l’eau et augmenter l’irrigation, domaine dans lequel nous sommes très en retard. Dans ce contexte, mettre en conformité un Sage caduc sans attendre sa révision, laquelle peut être longue et prendre parfois plusieurs années, ne me paraît pas choquant, d’autant que cette mise en conformité serait réalisée sous l’égide des Sdage, auxquels il n’est pas possible de déroger. Tout dépend donc, en réalité, de ce que l’on veut faire. Veut-on débloquer en urgence, ou du moins dans un délai raisonnable, les éléments paralysants auxquels se heurtent les porteurs de projet ou se contentera-t-on d’incantations en regardant les exploitations s’étioler et s’écrouler ? L’article 6 est concret – il a au moins ce mérite. Nous sommes donc opposés aux amendements de suppression.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 362, 810, 850 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 362.
Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Fabrice Brun. Les décisions des Sage peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricoles. Aussi proposons-nous une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des Sage.
Nous proposons de renforcer le rôle des Sage et des Sdage dans la planification écologique et de consacrer leur rôle central dans le développement de pratiques écologiques et agricoles plus sobres en eau et dans l’instauration d’un partage équitable des ressources. Contrairement à ce que nous entendons depuis trois jours dans cet hémicycle et comme le souligne le rapport de France Stratégie 2025, les tensions liées à la ressource en eau sont croissantes – alors que cette ressource ne cesse de diminuer – et le recours à l’irrigation augmente dans le secteur de l’agriculture, d’où la nécessité de placer les Sage au centre de la gestion concertée, comme le réclament d’ailleurs de très nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et experts.
Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale. Toutefois, leur articulation avec les documents de planification existants, en particulier les Sdage et les Sage, est perfectible. Le présent amendement vise à réaffirmer clairement la primauté des Sdage et des Sage, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés. Nous vous invitons vraiment à adopter cet amendement de réécriture. Il permettra de clarifier la hiérarchie normative et de consolider la place des PTGE dans l’architecture globale de la politique de l’eau.
À défaut d’avoir supprimé l’article 6, nous souhaitons obtenir plusieurs garanties. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à clarifier et à renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, en lui confiant trois missions prioritaires : la définition du périmètre des PTGE, la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi, leur mise en cohérence avec le Sage. Nous sommes attachés à la gouvernance de l’eau, cela va sans dire. Nous voulons la consolider et la fonder sur la concertation locale. Il convient de renforcer la cohérence des politiques publiques de l’eau en évitant la multiplication de dispositifs parallèles susceptibles d’affaiblir la planification existante.
L’amendement no 362 reprend, sous une autre forme, le dispositif d’évaluation socio-économique des impacts agricoles des Sage que nous avons examiné à plusieurs reprises. La même analyse s’applique. Avis défavorable, tout comme sur l’amendement no 810. Les amendements nos 850 et 1668 videraient l’article 6 de sa substance, ce qui rendrait impossible la réalisation de certains projets de stockage dans des territoires dotés de Sage anciens et obsolètes. Avis défavorable également.
Nous insistons sur l’importance de ces amendements de réécriture générale. L’article tel qu’il est rédigé ne nous aidera pas du tout à affronter les effets du changement climatique et la raréfaction de l’eau. Un rapport récent de France Stratégie montre que le développement des retenues d’eau ne permettra de réduire les prélèvements que de 2 % d’ici à 2050. Ce n’est donc pas une bonne stratégie de sobriété à long terme. Cela revient à se tirer une balle dans le pied, en premier lieu pour les agriculteurs. Il faut envisager une autre solution que le stockage, à savoir une planification de l’usage de l’eau. L’article 6, en plaçant le stockage de l’eau au-dessus de tout le reste, apparaît donc contre-productif. Un deuxième élément contenu dans l’article, et que nos amendements de réécriture visent à supprimer, paraît également très problématique : il a trait à la question démocratique. Le collectif Déclic souligne que l’article posera des problèmes de démocratie locale, en contournant la CLE, dont le rôle est précisément de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs locaux. Pourtant, le ministère de la transition écologique, dans le plan « eau » présenté en 2023, avait souligné à quel point la démocratie locale de l’eau était primordiale pour limiter les conflits d’usage. La rédaction de l’article, qui tente de tordre le bras à la CLE, contrevient à cet engagement du ministère – c’est incompréhensible.
Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit. Si l’on considère que les dispositifs de stockage de l’eau sont nécessaires à l’irrigation et indispensables pour répondre à l’urgence agricole, alors il faut introduire de la réactivité et de la souplesse. Encore une fois, il n’y a aucun risque d’inversion des normes : les Sdage seront dans tous les cas respectés et fourniront le cadre à tous les autres dispositifs. Il est bienvenu que les Sage puissent être mis en conformité avec les projets qui répondent à l’urgence agricole. Sécuriser la ressource en eau est indispensable à la survie de nombreuses exploitations. Nous sommes donc opposés à ces amendements de réécriture.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui donne la primauté aux PTGE sur les Sage. Ce point est décisif puisque c’est là que votre politique de l’eau va à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Nous devrions toujours partir de la quantité d’eau disponible pour quelque usage que ce soit, y compris agricole. En effet, avec les sécheresses, l’eau viendra à manquer. Il faut donc se fonder sur des études scientifiques de planification – c’est l’objet des Sage – afin, ensuite, de réunir tout le monde autour de la table et de répartir la ressource en eau en fonction de sa disponibilité et des usages. Or l’article inverse ce principe crucial : la ressource en eau doit d’abord répondre aux besoins économiques du territoire, sans que l’on s’intéresse en amont à la disponibilité de cette ressource. Cela ne fonctionnera pas ; encore une fois, cela revient à se tirer, collectivement, une balle dans le pied. Nous devons absolument revenir en arrière. Si notre objectif commun est d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, il faut inclure la durabilité dans nos réflexions. En effet, pour produire, il faut avoir une utilisation durable des ressources, sans quoi nous franchirons un point de bascule : la ressource en eau manquera et il ne sera plus possible d’assurer les récoltes. Pour une vision durable et efficace, il faut adopter cet amendement.
Il vise à réaménager les alinéas 2 et 3, afin d’assurer – au moyen des Sage – une planification écologique vers une agriculture et des usages plus sobres en eau. Il s’agit aussi d’éviter toute dérogation aux Sage et de s’assurer que les décisions des commissions locales de l’eau soient bien prises en compte. Ce sont autant d’éléments remis en cause par le projet de loi. Cela apparaît déplorable, d’autant plus quand on sait que deux années très difficiles s’ouvrent : le phénomène El Niño sera démultiplié, créant des dérèglements climatiques encore plus graves. Il faut donc s’attendre à de plus grandes tensions autour de l’usage de l’eau. Je crains que, dans les prochains mois, nous ne regrettions amèrement les dispositions adoptées.
Les politiques publiques sont déjà favorables au développement des retenues d’eau. Nous avons ainsi constaté une augmentation significative de leur nombre ces dernières années.
C’est donc une erreur de croire que le frein à leur développement est d’ordre démocratique. En affaiblissant la démocratie, vous ne ferez au contraire qu’accroître les conflits d’usage de l’eau. Plusieurs rapports le démontrent, dont celui de la mission d’information sur la ressource en eau, déposé en 2018 et présenté notamment par Loïc Prud’homme. Lorsque vous affaiblissez les structures démocratiques, vous limitez les discussions et les échanges entre l’ensemble des acteurs, ce qui favorise les conflits. Ce que vous entendez faire est donc totalement contre-productif, y compris pour le développement des ouvrages de stockage d’eau – à moins que vous ne souhaitiez que ce développement se fasse dans un climat de guerre complète autour de l’eau ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous ne nions pas la nécessité de certains dispositifs de stockage ni le besoin de retenues collinaires pour les agriculteurs. Certains peinent d’ailleurs à obtenir ces petites retenues, qui n’ont rien à voir avec les mégabassines. Le problème n’est pas démocratique mais, bien souvent, administratif et financier. Pour des agriculteurs petits ou moyens, les dizaines de milliers d’euros nécessaires représentent un montant considérable, quand des millions d’euros de subventions publiques sont alloués à des mégaretenues au profit de quelques agriculteurs seulement. Cela crée des disparités, des conflits et un sentiment d’injustice dans le monde agricole. Poursuivre cette politique est inacceptable.
Un amendement adopté en commission a fixé un délai minimal pour la révision d’un Sage. Outre le fait que cela ne répond à aucun besoin, cela va à l’encontre de l’objectif initial de simplification de l’accès à l’eau pour les agriculteurs. Les révisions des Sage doivent pouvoir être réalisées au plus vite. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cette disposition inutile.
Supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipité des Sage, sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d’un an constitue précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d’une simple validation formelle. Avis défavorable.
Le mécanisme tel qu’il est construit est à double détente. D’abord, une période transitoire est ouverte durant laquelle le Sage peut être révisé. Ensuite, s’il n’est pas révisé pendant cette période, alors une dérogation préfectorale est possible. Ce délai est un garde-fou qui permet à la démocratie locale de l’eau de fonctionner avant tout emploi du pouvoir dérogatoire. Si cet amendement venait à être adopté, l’équilibre global de l’article serait remis en cause. Avis défavorable.
Nous en venons à trois amendements, nos 1403, 1984 et 1977, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1403, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour le soutenir.
Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ». Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose un délai plancher de douze mois qui va ralentir les choses, même si tout le monde est d’accord ! Ce ralentissement systématique des procédures est totalement déconnecté de la réalité des exploitations, qui subissent des sécheresses à répétition. Pourquoi bloquer un territoire durant un an si le projet de stockage est déjà inscrit dans un PTGE validé, qu’il est budgété et qu’il fait l’objet d’un consensus local ? Nous proposons d’inverser une telle logique en transformant ce délai plancher en délai plafond et en substituant donc dans le texte les mots « supérieur à douze mois » aux mots « inférieur à un an ». Douze mois suffisent amplement à mener les consultations nécessaires ; au-delà, c’est de l’obstruction. Nos filières ne méritent pas d’être assoiffées par la rigidité des procédures.
Nous proposons, au contraire, de porter ce délai minimum de un an à trois ans. Pour qu’elle puisse être la plus large possible, la concertation a besoin de temps – d’autant plus que les Sage n’ont pas à traiter que des questions agricoles, mais de tous les usages de l’eau. L’article 6 diminue l’importance des Sage ; et alors qu’on a reproché au Sage Vilaine l’insuffisance de la concertation, pourtant menée durant trois ans, il est assez surprenant qu’on veuille maintenant ramener les délais à un an. Trois ans sont nécessaires à une véritable concertation démocratique.
Dans un esprit opposé à celui de l’amendement no 1403, nous ne voulons pas amoindrir la démocratie locale de l’eau mais l’assurer. L’article 6, en mettant le PTGE au-dessus du Sage, va déjà créer des conflits d’usage et empêcher de véritables concertations ; c’est également une manière de tordre le bras à la commission locale de l’eau. L’amendement précédent prévoyait un délai minimum de trois ans de concertation ; cet amendement de repli prévoit quant à lui un minimum de deux ans. Il faut au moins cela pour prendre la mesure de l’importance que l’on donnera aux ouvrages de stockage de l’eau, pour envisager les conflits d’usage qu’ils pourraient faire naître et pour prévoir la répartition de leur utilisation. Cela ne peut pas se décider au lance-pierre, surtout quand il existe déjà des commissions et alors que vous vous apprêtez à déstructurer une démocratie locale qui commençait tout juste, à certains endroits et grâce aux Sage, à prendre son rythme de croisière.
Le délai plancher d’un an est une contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme prévu. Le renvoi de la fixation du délai à un décret en Conseil d’État préserve par ailleurs la souplesse nécessaire à son adaptation aux différents territoires. Avis défavorable, donc, à l’amendement no 1403. La durée retenue d’un an assure quant à elle un équilibre entre efficacité et concertation : avis défavorable aux amendements nos 1984 et 1977.
Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de dérogation possible.
Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après dix ou quinze ans, ne plus être conformes au regard des volumes prélevables.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.
Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…
…pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendement qui tend à faire exactement ce que vous envisagez de faire par décret. C’est aujourd’hui qu’il est urgent d’agir, monsieur le ministre, pas dans un an – et encore les décrets ne sont-ils souvent pas signés un an après la promulgation de la loi, ni même deux ou trois ans après. Au moins chacun peut-il ainsi voir qui, toujours, défend nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire : certainement pas le gouvernement, mais le Rassemblement national avec Marine Le Pen.
L’attachement au monde paysan qui est le nôtre ne prend pas le chemin de la démagogie mais celui du principe de réalité. Ne nous faisons pas de mauvais procès ; tous, nous aimons le monde paysan, et personne ne soutient que l’agriculture peut se passer d’eau. Abandonnons ces visions binaires et archaïques pour recentrer plutôt le débat sur le texte de loi. La vraie solution est de mobiliser la CLE pour créer des Sage là où il n’y en a pas encore – soit dans 43 % du territoire national. Cette mauvaise couverture témoigne d’un échec des politiques publiques – d’un échec de l’État – vieux de plusieurs décennies déjà. Il en va de même pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), monsieur le ministre : l’absence de planification crée partout des contradictions. Ce sont bien la carence et l’incurie de l’État qui génèrent des situations conflictuelles. Lorsqu’un Scot et un PLUI – un plan local d’urbanisme intercommunal – existent et que l’effondrement d’une rive, l’installation d’un industriel ou une opportunité extraordinaire imposent de réviser les documents d’urbanisme, nous savons le faire rapidement, sans mépriser pour autant la démocratie et la gouvernance instituée à cet effet. Le recours au préfet revient à ignorer cette absence de couverture et à mépriser les procédures que nous voulons voir se développer. La véritable urgence est de prendre une loi sur l’eau qui dote enfin le pays des instruments indispensables à la gestion des pénuries et au nécessaire partage de la ressource.
Monsieur Magnier, le problème n’est pas que vous vouliez fixer un délai maximal, mais que vous vouliez l’établir à un an. Cela ferait du processus dérogatoire la règle, et non plus l’exception.
Votre argument, monsieur le député, est en effet particulièrement fallacieux. Votre amendement prévoit de substituer aux mots « inférieur à un an » les mots « supérieur à douze mois ». Or si nous sommes favorables à un délai minimal, nous ne fixons pas ici, en désaccord avec vous, de délai maximal – c’est la raison pour laquelle nous repoussons votre amendement, et non pas parce qu’il est de vous.
Nous avons été nombreux à plaider pour que l’État se dote des moyens lui permettant de parachever la couverture du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Je regrette que le ministre de l’écologie ne nous ait pas réellement répondu sur ce point, tandis que nous en sommes réduits à bricoler la hiérarchie des normes entre les différents outils de gestion de l’eau. La rédaction de l’article tend à donner la priorité à l’intégration des volumes prélevables et aux projets de stockage issus des PTGE – dont nous avons pourtant pu constater la précarité juridique et le manque de légitimité – sur les orientations définies par les Sage. Nous avons plaidé pour le respect des commissions locales de l’eau. Ces instances identifiées par le public permettent aux différents acteurs de se parler et de s’accorder sur une politique déterminée. L’amendement prévoit donc que la révision des Sage, que vous souhaitez mener à marche forcée sous la houlette des préfets, ne saurait être en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de ces commissions locales de l’eau.
Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.
Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.
Où il existe un PTGE, vous estimez que le préfet peut prendre la main et, dans un délai d’un an, procéder à la révision du Sage si les acteurs locaux ne parviennent pas à s’accorder.
J’attends pour ma part un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de faire appliquer la loi Lalonde du 3 janvier 1992 – elle ne date pas d’hier.
Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?
Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 494 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 2002 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 494.
L’inondation répétée et la dégradation de terres agricoles sont parfois liées à la présence sur les cours d’eau d’aménagements réalisés par des espèces protégées. Elles peuvent avoir des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés. Je pense notamment à ces agriculteurs, dans mon département de la Meuse, dont les parcelles, inondées à cause de barrages construits par des castors, sont devenues inexploitables. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont été indemnisés ou que la population animale présente depuis des années a été déplacée…
L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors visés par votre amendement, relèvent de la loi et de l’expertise conjointe de l’OFB – Office français de la biodiversité – et du ministère de la transition écologique. Avis défavorable.
Il tend à supprimer l’alinéa 3, qui nous pose un gros problème. L’organisation actuelle de la planification locale de la gestion de l’eau fonctionne. Reposant sur l’articulation du Sage, du Sdage et des commissions locales de l’eau, elle permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques, de plus en plus en difficulté et la diversité des usages de l’eau. Dans ce contexte, permettre au préfet de passer outre cette organisation par dérogation, afin d’imposer des projets de stockage d’eau, pose un gros problème démocratique – c’est évident ! Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous dire qu’à aucun moment ce texte ne prévoit la construction de mégabassines,…
Notre inquiétude est donc tout à fait légitime. Quant à vous, madame la ministre, vous n’avez cessé de répéter en commission que, le préfet étant l’incarnation de l’intérêt général, il n’y avait pas à s’inquiéter des dérogations dont il pourrait décider.
En réalité, le préfet ne fait qu’appliquer la politique décidée par le gouvernement. Or on connaît votre amour pour les mégabassines, qui sont une maladaptation au changement climatique. Permettez-nous de douter de votre sens de l’intérêt général.
Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets. Avis défavorable.
Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte. À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos. Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 851.
On voit bien, à mesure que nous avançons dans l’examen de ce texte, que nous sommes dans une impasse, et le débat devient ubuesque. Le ministre de l’environnement admet que le territoire n’est pas complètement couvert par des Sage.
Et, au lieu de faire preuve d’ambition par l’annonce d’un grand projet de loi sur l’eau ou la volonté de faire des préfets de vrais animateurs de la démocratie de l’eau, il nous explique que ces derniers seront dotés d’un superpouvoir qui leur permettra de déroger à la démocratie de l’eau quand elle ne fonctionne pas. C’est stupéfiant ! Hier soir, à minuit moins une, dans un projet de loi sur l’agriculture, l’adoption de l’amendement no 1839 de M. Turquois, du Modem, a modifié la répartition des sièges au sein de la CLE, renforçant le poids des acteurs économiques face aux représentants des collectivités territoriales, de l’État, et des associations environnementales, et modifiant totalement son équilibre. C’est le bloc central qui a fait ça, en contradiction totale avec les principes qui fondent l’équilibre de la démocratie de l’eau. Alors que toutes les associations d’élus nous alertent sur les risques liés à l’absence de planification, donc sur la nécessité de renforcer celle-ci, nous l’avons au contraire fragilisée au profit d’acteurs économiques qui étaient déjà largement représentés et défendus par les collectivités territoriales, au nom de l’intérêt général. Nous devons admettre que la démocratie locale fait parfois preuve de lenteur, quand il s’agit du droit des sols ou du droit de l’eau. L’amendement no 851 de mon collègue Fabrice Barusseau est peut-être le seul à proposer un compromis acceptable, en tendant à confier au préfet un unique pouvoir en matière de gestion de l’eau : celui, en cas d’urgence, d’accélérer la procédure en convoquant rapidement une réunion de la CLE – dont, je l’espère, nous rétablirons pleinement l’équilibre. Pour répondre aux éventuels besoins urgents des paysans, il faut renforcer et accélérer la voie démocratique, et non la bafouer.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1079, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2022, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 295.
Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complètement au défi du changement climatique, mais, comme la Constitution, elle ne devrait être modifiée que d’une main tremblante. L’amendement vise à supprimer la faculté accordée au préfet de déroger aux règles du Sage par simple arrêté. Au contraire, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les orientations et les recommandations du Sage, élaborées collégialement par les membres de la commission locale de l’eau, laquelle représente l’ensemble des parties prenantes et des intérêts.
Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE. Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.
J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement no 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret. Au vu de ce fouillis et de cet empilement de normes, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de cohérence… L’amendement no 1079 vise à encadrer le mécanisme prévu par l’article 6. Le texte ne prévoit pas de délai pour la saisine du préfet coordonnateur de bassin. Le déclenchement de ce mécanisme doit pouvoir être rapide, il faut de la réactivité ; c’est pourquoi l’amendement prévoit une saisine dans un délai d’un mois.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte sur l’un des points de cet article qui nous paraît très problématique, à savoir le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l’eau pour imposer la réalisation d’une retenue d’eau. Je déplore que M. le ministre chargé de la transition écologique ne soit pas de retour au banc, car j’avais une question à lui poser. En effet, le ministère s’est engagé dans son plan « eau » de 2023 à renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau, pour en diminuer les conflits d’usage. Je voudrais donc savoir dans quelle mesure cette décision de donner la main au préfet s’inscrit dans une telle perspective, car, selon nous, elle est l’inverse de la concertation et de la démocratie. Elle va au contraire susciter un sentiment d’injustice terrible, non seulement chez toutes les personnes qui ne comptent pas parmi les acteurs économiques, mais y compris parmi ces acteurs. Vous semblez ne pas comprendre que tous ne vont évidemment pas bénéficier de ces retenues d’eau, en particulier de celles où auront été injectés plusieurs millions d’euros d’argent public et dont seuls quelques acteurs économiques profiteront, ce qui va multiplier les conflits d’usages, non seulement entre les différents usagers, mais aussi entre les agriculteurs eux-mêmes. Je reposerai donc ma question à M. le ministre quand il sera de retour, mais je ne comprends pas où est la cohérence.
Vous partez du présupposé que le système actuel marche et que le fait de donner au préfet la possibilité d’exercer son droit à dérogation créerait un problème, mais c’est exactement le contraire !
C’est précisément parce que la moitié des préfets du pays nous ont dit que le fonctionnement actuel de la démocratie de l’eau ne permettait pas de surmonter certains blocages qu’il leur a été donné ce pouvoir dérogatoire, assorti d’un grand nombre de conditions – convenez-en –, notamment le fait que le projet s’inscrive dans un PTGE, qui est bien le fruit d’une concertation. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous émettez souvent de grandes réserves sur la capacité des préfets à prendre des décisions dictées par le sens de l’intérêt général.
Cette remise en cause me paraît très grave s’agissant de ces grands serviteurs de l’État que sont les préfets de région, les préfets coordonnateurs de bassin. En tant que députés, j’imagine que vous avez souvent affaire à eux : en toute honnêteté, lequel d’entre vous peut affirmer ici avoir jamais pris un préfet en défaut lorsqu’il s’agissait d’obéir à l’intérêt général – ce qui constitue même l’essence de la fonction préfectorale ?
…les préfets. J’ajoute que, dès lors qu’un préfet exerce son droit de dérogation, c’est qu’il y a un problème et qu’il s’efforce de le résoudre. Mon avis sera donc évidemment défavorable.
Votre amendement remplace « peut » par « ne peut pas » mais, derrière le prétexte du respect de l’environnement et d’un partage équilibré des usages de l’eau, il s’agit surtout du combat que mène votre groupe contre l’agriculture et contre toute solution permettant de lutter contre la sécheresse. Je suis assez choquée de votre suspicion vis-à-vis des préfets, d’autant qu’en l’occurrence, la dérogation prévue s’applique expressément dans le respect des volumes prélevables et en application du schéma directeur de gestion des eaux. C’est donc tout sauf un blanc-seing permettant une dérégulation aveugle. Le préfet agira pour aider des agriculteurs à prélever de l’eau, lorsque la limitation des volumes les en empêchera. Le groupe Rassemblement national votera donc évidemment contre cet amendement très choquant. Vous faites obstacle à tout ce qui pourrait aider notre agriculture, et les choses sont claires : vous voulez la fin de l’agriculture française !
Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! Mais, parfois, le gouvernement ne défend pas l’intérêt général, ou alors nous n’avons pas la même conception de l’intérêt général que celle du gouvernement, et c’est la beauté du débat démocratique. Nous avons donc le droit de dire que, oui, parfois les préfets n’agissent pas en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cela que les décisions des préfets peuvent être attaquées devant la justice et que le juge qui casse une décision préfectorale n’agit pas contre l’intérêt général.
Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. Si même M. Nuñez considère que les préfets vont trop loin, c’est que vraiment ils vont trop loin ! Nous avons donc le droit de contester leur sens de l’intérêt général, dans cet hémicycle comme à l’extérieur – et jusque devant la justice –, même s’ils aiment porter plainte contre les responsables politiques qui remettent en cause leurs actions.
Monsieur le député Lachaud, vous êtes un député expérimenté, vous connaissez donc par cœur la Constitution, qui dispose que : « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est la Constitution !
Nous en venons aux amendements nos 2017 et 1878, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2017, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements nos 250 et 1973. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage. Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau.
Cet amendement n’a pas la même tonalité – vous n’en serez pas étonnés –, puisqu’il vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit que le comité de bassin rende un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation. Nous proposons qu’il s’agisse d’un avis simple.
S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable. Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose. Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas.
Sur l’amendement n° 1404, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 250.
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous demandons qu’au moins, le préfet ne puisse imposer ses décisions aux CLE et aux Sage que pour des projets d’agroécologie destinés à l’alimentation humaine. Comme le projet de loi a manifestement été dicté par la FNSEA et par M. Arnaud Rousseau, je précise, parce que je suis transparente, que cet amendement a quant à lui été élaboré avec la Fédération nationale d’agriculture biologique – Fnab.
Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal. Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une astuce procédurale : ils attendent le dernier jour du délai pour déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre. Cela gèle instantanément le compteur, l’administration met entre deux et quatre mois pour répondre et, à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour aller devant le tribunal ; c’est aberrant. Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d’outil d’obstruction calendaire pour gagner six à huit mois de paralysie artificielle, qui bloque les chantiers et décourage les porteurs de projet. Notre amendement vise à siffler la fin de cette récréation procédurale. Soyons clairs, il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours. Le délai de recours contentieux de deux mois reste ouvert à tous les opposants. S’ils veulent contester, qu’ils aillent directement devant le juge administratif. Le parallélisme des délais est une exigence indispensable pour redonner de la visibilité aux agriculteurs.
Si l’objectif de lutter contre les recours dilatoires est légitime, l’article 23 du présent texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable.
Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République et le premier ministre. Nous n’avons donc pas attendu pour agir.
Ce que vient de dire le ministre est révélateur. Il y a une alliance de fait entre M. Lefèvre et les Républicains ; pour ma part, je m’interroge sur la sincérité de l’argument de la simplification, qui signale surtout la volonté d’encourager des pratiques défavorables au droit de l’environnement. Monsieur le ministre, le droit vise à protéger les citoyens et l’environnement ; ce sont des principes constitutionnels fondamentaux. Le fait que vous disiez que cet amendement est satisfait signale qu’il faut impérativement le rejeter.
D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique, de gagner environ un an. Ensuite, le code de l’environnement ayant triplé de volume dans notre pays depuis le début des années 2000, je suis intimement convaincu qu’il est possible – et absolument nécessaire – de le simplifier sans porter atteinte au droit de l’environnement.
Vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu’un décret en ce sens a été signé par le premier ministre. Mais autant inscrire directement cette disposition dans la loi ! Je n’ai pas vu passer ce décret : je vérifierai, pour en avoir la preuve, mais en attendant, je maintiens mon amendement.
Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le, que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, qui tend à limiter la portée du pouvoir de dérogation que vous vous apprêtez à donner au préfet. Je répète qu’il n’est pas question de remettre en cause son rôle, qui est de faire appliquer les politiques décidées par le gouvernement. Mais en réalité, je suis certaine que cette disposition n’aidera pas le préfet – et c’est pourquoi je veux revenir dessus. Vous voulez donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision de la commission locale de l’eau, fruit d’une concertation locale. C’est exercer sur lui une pression supplémentaire, qui peut le mettre en difficulté localement. Non, madame la ministre, nous ne considérons pas que le système actuel fonctionne, mais nos solutions pour l’améliorer diffèrent complètement des vôtres. Pour nous, si le système actuel ne fonctionne pas, c’est parce que la démocratie locale a besoin de plus de moyens et qu’il faut plus d’espaces d’échange entre les différents acteurs. Plusieurs rapports, dont l’un produit dans cette assemblée, ont montré que lorsqu’on développe les espaces d’échange et que la concertation se fait correctement, on peut réduire les conflits d’usage. Votre conception à vous, c’est de faire passer les choses aux forceps, contre la démocratie locale, ce qui ne fera, malheureusement, qu’augmenter les conflits d’usage – que vous voulez réduire. J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure à M. le ministre de la transition écologique, qui n’était pas là. Vous avez indiqué, dans le plan « eau » de 2023…
Une durée de six mois est incompatible avec les délais d’instruction d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation unique de prélèvement, qui nécessitent généralement douze à vingt-quatre mois. Ces délais sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l’attente de la révision du Sage. La dérogation doit donc couvrir l’intégralité du temps nécessaire à l’instruction et à la réalisation de ces projets. Avis défavorable.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux. Madame la ministre, pas vous ! Je ne vais pas vous apprendre que l’intérêt général et les intérêts nationaux sont deux notions radicalement différentes. L’intérêt général est une notion de droit interne, contrôlable par le juge et dotée d’une portée normative. Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État : il s’agit d’éviter son effritement au profit d’intérêts locaux ; en d’autres termes, l’État prévaut sur les collectivités territoriales. À aucun moment cet article ne fait mention du fait que les préfets seraient chargés de faire respecter l’intérêt général ! Ce n’est pas leur rôle ; ils sont chargés d’appliquer la loi, c’est-à-dire les textes issus du Parlement, ou du gouvernement lorsqu’il les propose. Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72.
Vous pouvez considérer – vous en avez parfaitement le droit – que vos directives traduisent l’intérêt général, mais nous considérons nous aussi que nous défendons l’intérêt général.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 992.
💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 11:14:32
Il tend à préciser que le PTGE est élaboré sous l’égide de la CLE lorsqu’un Sage a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné. C’est une pratique éprouvée, qui fonctionne – les expériences menées dans le bassin Adour-Garonne en apportent la démonstration sur le terrain.
Cette disposition reprend en partie ce que prévoyait l’alinéa 9, supprimé hier et dont je soutenais le maintien. Cependant, il manque ici la seconde composante de cet alinéa : la fixation d’un délai contraignant pour que la CLE rende son avis, ce qui permettait d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre d’un PTGE. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Madame la présidente de commission, le gouvernement n’est pas du tout favorable à votre amendement. Si nous convenons que la gestion concertée de l’eau à l’échelon local est fondamentale, la philosophie même de ce texte est de lever les blocages, d’alléger et de simplifier les procédures lorsque les projets répondent à l’intérêt général. Or, en faisant de la CLE la référente pour l’élaboration d’un PTGE postérieur au Sage, vous réintroduisez un élément de complexité et, surtout, de rigidification. Nous avons pris hier l’exemple du Clain : en cas de conflit, le préfet est précisément là pour débloquer la situation, lorsqu’un besoin de stockage est avéré et qu’il ne contrevient pas aux grandes orientations du Sage – orientations élaborées par la CLE, mais parfois selon des dispositions anciennes, qui ne correspondent plus à l’évolution de la situation. Remettre la CLE au cœur du PTGE, alors que ce texte donne enfin une existence juridique au PTGE, risque d’alourdir et de rigidifier la procédure.
Nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Feur car, même s’il s’agit d’un amendement de repli, il permet de réintroduire un minimum de démocratie en associant la CLE à l’élaboration du PTGE. J’en viens à la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique – elle reste dans le périmètre de cet amendement. Votre ministère a publié un plan « eau » en 2023, qui conclut à la nécessité de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau pour gérer les conflits d’usage.
Comment le fait de donner au préfet le pouvoir de passer au-dessus de la commission locale de l’eau renforcera-t-il la concertation locale ? C’est plutôt l’inverse : cela l’affaiblira. Comment expliquez-vous cette incohérence ? Et comment comptez-vous renforcer la concertation locale si vous permettez qu’on la contourne ? Madame la ministre, vous dites que ce texte vise à lever les blocages. Il existe deux façons de les lever : soit avec des forceps – c’est ce qu’essaie de faire ce texte, mais cela ne réglera rien durablement et ne fera qu’aggraver les conflits d’usage à long terme ; soit en mettant des moyens financiers sur la table – pour améliorer la concertation, pour que la justice, dont le budget reste insuffisant au regard des besoins, soit plus rapide, et pour mieux partager les financements. Tout cela nécessite des budgets ; vous les refusez.
Ne soyez pas hostile, madame la députée, à ce qui peut simplifier la vie des territoires. Un PTGE peut concerner plusieurs Sage, ou plusieurs CLE. Le PTGE est construit à l’échelle des sous-bassins. Il ne naît pas ; il s’appuie sur la concertation locale, mais dans un périmètre plus opérationnel et moins administratif. Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de prendre en compte cette exigence de simplification, à laquelle l’ensemble de la société aspire.
Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1461.
Le débat qui a lieu est légitime, madame la ministre. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l’heure, il n’y a dans cet hémicycle aucune volonté d’obstruction, bien au contraire.
Dans un contexte climatique où la raréfaction de l’eau est avérée, il est normal que des députés travaillent sérieusement sur ces enjeux. Or, avec l’article 6 que nous examinons depuis ce matin, vous exercez une pression supplémentaire sur les décideurs locaux. Cette pression, c’est d’abord celle du pouvoir dérogatoire du préfet, qui aura désormais une influence plus forte que celle des élus locaux, alors que ces derniers connaissent pourtant les besoins des habitants, les usages locaux, l’historique climatique de leurs territoires. Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, est soutenu par les associations d’élus locaux. Il vise à limiter les obligations de modification des Sage aux seules zones en déséquilibre quantitatif. Les territoires que nous représentons refusent fermement une mise sous la tutelle du pouvoir central. Nous avons besoin de preuves de confiance. L’eau est notre bien commun. Elle est entretenue et gérée au quotidien par tous les acteurs locaux. Il convient donc de limiter strictement l’espace dans lequel l’État entend reprendre la main sur les schémas d’aménagement locaux. Je terminerai en soulignant que, dans les mois à venir, nous n’aurons pas la possibilité d’examiner le projet de loi de décentralisation, pourtant très attendu. À un an de l’élection présidentielle, il va néanmoins falloir lâcher du lest aux collectivités territoriales et respecter la concertation locale. Madame la ministre, donnez-nous des gages !
Votre amendement est satisfait par la rédaction du texte issu de la commission. En effet, l’article 5 conditionne les PTGE à l’existence de sous-bassins classés en zone de répartition des eaux (ZRE) ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le Sdage. Puisque le mécanisme de révision du Sage prévu à l’article 6 ne peut être déclenché que lorsqu’un PTGE est approuvé, la restriction géographique en découle mécaniquement, sans qu’il soit nécessaire de la répéter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connaissance hydrologique couvrant l’ensemble des zones. D’autre part, dans les faits, les arrêtés de volumes prélevables pris par les préfets ne le sont que dans les endroits où la ressource est en tension. L’amendement est donc satisfait. Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai également à Mme Meunier, car je ne l’ai pas encore fait. Le délai d’un an permet précisément de laisser du temps à la démocratie locale – le temps pour la commission locale de l’eau de se réunir, de valider la révision du Sage et, par conséquent, le projet quantitatif proposé. S’agissant du plan « eau », les résultats sont là.
Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs. Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de captage, dont les articles que nous examinerons prochainement sont l’aboutissement ; le renforcement de la protection des financements alloués à l’eau, avec l’accroissement des moyens des agences de l’eau, essentielle pour préserver la ressource, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.
Les paysans n’ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d’intercommunalité, les gestionnaires du petit cycle et les acteurs associés à la gestion du grand cycle de l’eau nous alertent sur le fait que s’il n’y a pas de problème de déséquilibre, il ne faut pas changer les processus qui marchent ; il faut au contraire les étendre. En l’occurrence, la carence de l’État est patente, et c’est la seule chose qui devrait nous préoccuper aujourd’hui. Il me semble absurde de refaire la législation sur l’eau à l’occasion d’un texte sur l’agriculture. Imaginez que l’on fasse de même à l’occasion d’un texte sur l’industrie ou sur la sécurité incendie : cela ne marcherait pas ! Il y a soixante ans, les législateurs et les gouvernements étaient plus visionnaires, plus généreux, plus confiants dans notre pays. Moi, je crois profondément dans la démocratie. Je crois que les paysans sont capables de bâtir, aux côtés des élus, des stratégies gagnant-gagnant. J’ai déjà donné l’exemple de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. On peut aussi citer celui de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui connaît depuis très longtemps une crise mais qui gère mieux les questions liées à l’eau que les territoires où les problèmes liés au dérèglement climatique commencent seulement à se poser. Ayez confiance en notre pays, en sa démocratie, en la science, ne faites pas d’oukase ! Tel est en définitive l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous venez de rendre hommage à l’action d’Agnès Pannier-Runacher. Je doute que celle-ci se réjouisse en son for intérieur de la rédaction prévue pour l’article 8 ! Vous accordez des superpouvoirs au préfet dans l’article 6, mais par l’article 8, vous prévoyez qu’il pourra éventuellement recourir au dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) pour préserver les points de captage d’eau potable, premier aliment de notre pays.
Au-delà du fait que l’amendement est déjà satisfait par le texte, je ne comprends pas la logique qui consiste à limiter le champ de l’article aux territoires en difficulté. Vous avez tous dit que le changement climatique allait affecter tout le territoire. Partout, la ressource en eau fera l’objet de pressions accrues. Par conséquent, il me semble contre-productif de limiter ces dispositions aux seuls territoires qui seraient les plus en difficulté. Gouverner, c’est prévoir. Je ne suis pas fan des PTGE, mais si, dans le cadre d’un PTGE, les acteurs politiques et économiques arrivent à se mettre d’accord, même s’il ne s’agit pas du territoire le plus le plus menacé par les restrictions d’irrigation, je pense qu’il faut faciliter ce travail d’anticipation. Je voterai contre l’amendement.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2218.
Il vise à préciser que les Sdage prennent aussi en compte les besoins agricoles en eau. Cette précision ne change pas les normes environnementales ou sanitaires, elle corrige un angle mort de la planification. Nous voulons que les besoins agricoles soient pris en considération dès le niveau stratégique et pas seulement quand il y a des conflits locaux. C’est une question de cohérence : si l’agriculture est un enjeu national, elle doit être visible dans les documents de bassin.
Il a été travaillé avec le comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture. L’amendement vise à permettre la prise en compte des prescriptions particulières accordées par l’autorité administrative aux installations piscicoles lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il tend en outre à permettre au préfet coordonnateur de bassin de déroger à ce schéma en cas d’expiration du délai de révision, tout en visant les objectifs de maintien des débits réservés dans les cours d’eau, étant entendu que la pisciculture restitue à l’environnement l’eau prélevée.
Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux. En revanche, il ne nous semble pas que le Sage puisse faire directement opposition aux projets de pisciculture. Pour cette raison, avis défavorable.
Cet amendement de bon sens, signé par tous les membres du groupe Les Démocrates, prévoit que les Sage prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L’objectif est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l’eau. En effet, notre groupe refuse que les politiques de gestion de l’eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l’activité agricole. Il convient d’articuler protection de la ressource et capacité à produire.
Les Sage prennent déjà en compte les évaluations socio-économiques. En revanche, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l’élaboration des Sage, au détriment des autres usages et des objectifs de bon état des eaux. L’avis sera donc défavorable.
Sur les amendements nos 1400 et 302, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1400.
Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle. Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire. Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu’elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs. On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent.
Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau ». L’amendement renvoie au 5o du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui fixe comme objectif « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole ». Dans son intention, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous devrions à un moment donné nous poser la question du pourquoi de ces conflits d’usage de l’eau. Du côté agricole, c’est notamment parce que les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux imposent aux producteurs des réductions substantielles, et il peut y avoir de bonnes raisons à cela. On invite donc les agriculteurs à recourir à des solutions de stockage pour compenser les baisses de volumes mais, de l’autre côté, on bloque la réalisation de ces installations de stockage. L’exemple de la Vienne est caractéristique : en 2012-2013, la préfète de département, nommée Élisabeth Borne, a accompagné une réforme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Clain, proposant aux agriculteurs de s’engager dans des programmes de stockage de l’eau. Treize ans après, pas un seul de ces programmes n’a abouti ! Je propose donc de conditionner toute réduction substantielle – au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un Sage à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Il s’agit de faire coïncider la restriction et la solution.
L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations. Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux. L’avis est donc défavorable.
Nous voterons évidemment contre cet amendement. Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet. Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le groupe Ensemble pour la République – 341 amendements –, loin devant tous les autres groupes. Dès lors, qu’on ne vienne pas nous dire que nous faisons de l’obstruction car, dans ce cas, le premier groupe à faire de l’obstruction est le groupe EPR ! Le deuxième groupe à avoir déposé le plus grand nombre d’amendements est le Rassemblement national, avec 294 amendements, le troisième, La France insoumise, et le quatrième, le groupe Écologiste et social.
Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.
Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas !
Il n’est pas question de choix politiques, au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non à des échéances inaccessibles – des solutions en face ? Cet amendement est de bon sens : ces solutions faisant pendant aux restrictions permettraient de soulager la tension au sein du monde agricole.
Je suis désolée, mais les mises aux voix sont annoncées, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Si vous levez la main lorsque je demande qui est pour, vous votez pour. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 572.
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des restrictions susceptibles de condamner des filières entières, nous devons en connaître précisément le coût pour l’agriculteur, pour l’emploi local, pour l’attractivité des territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer l’obligation, lors de l’élaboration des Sage, d’en évaluer les effets socio-économiques, ce qui constituerait une garantie préalable.
Sur les amendements nos 340 et 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Conçu spécialement pour nos collègues d’en face, qui parlent souvent des cultures vivrières, il vise à faciliter la création de petits ouvrages de stockage, laquelle, relevant du régime de la déclaration, est soumise à des procédures très lourdes. Dans mon département comme ailleurs, le changement climatique nécessite de sécuriser certaines productions, comme celle de raisin de table. Or, pour tout ce qui est déclaratif, nous sommes sous l’eau.
Les procédures sont très longues, même s’agissant d’ouvrages à faible impact écologique. Vous devriez adopter cet amendement, car il correspond à l’agriculture que vous voulez !
Justement, il s’agit non du réglementaire mais de l’esprit ; l’amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau à vocation agricole. Les agriculteurs consomment moins de 2 % de l’eau retournant à la mer. Ne confondons pas les termes : l’eau est un bien précieux, non un bien rare.
Avis défavorable : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est reconnue au cas par cas lors de l’instruction du projet, en fonction de ses caractéristiques.
L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or nous le retrouvons dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb, dans ce texte : tout va devenir d’intérêt général majeur, si bien que cela ne présentera plus aucun sens ! Ce dispositif censé, encore une fois, constituer l’exception, relever de l’urgence, deviendra la norme ; il ne servira plus qu’à passer par-dessus les études environnementales, les concertations démocratiques. Cela va à l’encontre de l’État de droit. Nous nous épuisons à vous le répéter : passer aux forceps, dans une démocratie, est contre-indiqué ; cela ne fera que multiplier les conflits d’usage de l’eau, comme cela multipliera ceux touchant aux data centers et aux autres sujets pour lesquels vous avez recouru, dans la loi de simplification de la vie économique, au même procédé. On ne peut plus passer en force ; il faut des politiques concertées, appuyées sur des études scientifiques – c’est dans l’intérêt même de notre souveraineté alimentaire, de la souveraineté du pays. Si la durabilité n’est pas intégrée aux politiques publiques, cela nous reviendra comme un boomerang. Une politique de souveraineté est une politique durable, tenant compte avant tout de la disponibilité de la ressource en eau. On ne peut fonctionner à l’envers !
Les conflits d’usage, c’est vous qui les créez en empêchant la création de retenues. La France vit sur les ouvrages de stockage construits dans l’après-guerre : heureusement que nous les avons, car s’il n’y avait que vous, nous serions sûrs de mourir de soif ! Désolé de nous occuper des agriculteurs plutôt que du Canon français !
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840, tendant à supprimer l’article 6. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Écologiste et social et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1615.
L’article 6, créé en commission, vise à généraliser la télérelève pour les prélèvements les plus importants. Cette disposition relève en fait de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; l’inscrire dans la loi créerait une incohérence entre textes. De plus, l’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder à une généralisation. C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à adopter cet amendement de suppression.
Déposé à l’initiative de Vincent Trébuchet, cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 6, qui paraît en total décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que nous sommes réunis afin de répondre à l’urgence agricole par l’allégement des contraintes pesant sur les exploitants, cet article prévoit de leur imposer une obligation supplémentaire, qui aura des répercussions sur le quotidien des agriculteurs. Il est incohérent, et même insensé compte tenu des nécessités du monde agricole ; il doit donc être supprimé.
L’article va effectivement à rebours de l’esprit du texte. Nous voulons simplifier ; il impose à nos agriculteurs de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts, de nouvelles obligations administratives. Je peux en parler : la télérelève est expérimentée dans mon département. Je suis témoin du temps et des engagements financiers nécessaires pour l’installer ; or elle concerne près de 70 000 prélèvements. Dans le système actuel, les relèves, les contrôles sont effectués. Les agriculteurs ont besoin de confiance, de simplification. Supprimons cet article !
En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.
Le Portugal et l’Espagne, qui font partie de ma circonscription, ont très largement recours à la télérelève ; elle y est plutôt bien perçue, parce qu’elle a été développée en tant qu’outil de performance agricole plutôt que de contrôle administratif. Les gains en matière de gestion de l’eau sont réels, ces dispositifs permettant d’être alerté rapidement et d’intervenir sans délai en cas d’anomalie, de fuite ou de rupture d’une canalisation. Cet investissement représente un coût ; il suppose donc un accompagnement financier et technique, destiné à favoriser l’adhésion des exploitants. Les résultats de l’expérimentation seront connus prochainement ; laissons vivre cette idée pour l’avenir, car la télérelève fera nécessairement partie des outils de modernisation de la gestion de l’eau. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est demandé d’aller plus vite et de nous en tenir à la règle « un pour, un contre ». Nous avons ici une longue discussion commune sur des amendements identiques. Il serait utile de pouvoir débattre plus longuement lors de telles discussions communes. Nous examinons un texte d’urgence agricole, mais j’ai le sentiment que nous débattons nous-mêmes dans l’urgence. Il serait important d’avoir un vrai débat.
Madame la ministre, vous n’êtes pas la dernière dans cette Assemblée à plaider pour le respect des données de la science ; or la science s’appuie sur la connaissance. Dès lors, il me semble que l’on ne peut s’opposer à une volonté partagée d’accumuler les connaissances qui nous permettront de piloter au mieux nos politiques publiques. Le fait de bien connaître le volume des prélèvements, de s’assurer qu’il correspond aux engagements pris et d’adapter les politiques publiques en conséquence est une nécessité. Vous dites qu’il existerait une contradiction entre l’expérimentation en cours, qui relève du niveau réglementaire, et la volonté du législateur de généraliser cet outil utile. Vous jugez cette généralisation prématurée, mais comment refuser que l’on accélère une démarche utile à la bonne gestion de l’eau, qui pourrait sinon apparaître comme une expérimentation sans lendemain ? Je reprends à mon compte les éléments que la rapporteure pour avis a présentés en détail. Je comprends, madame Coggia, que vous fassiez preuve dans votre rôle d’un grand sens des responsabilités. Cependant, nous n’attendons pas de vous que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée ; nous souhaitons que vous vous prononciez clairement et fermement contre la suppression de cet article, qui avait fait l’objet d’un long débat en commission.
Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « efficiente » de l’eau – pour reprendre les termes de la nuit dernière –, il faudra bien mesurer précisément les volumes prélevés afin d’affiner nos politiques publiques et de mieux évaluer la tension sur la ressource. Ce dispositif pourrait aussi être un outil intéressant pour les agriculteurs, qui sont, contrairement à ce que prétendent certains, les premiers concernés par cette ressource et les premiers à prendre position pour la préserver. Toutefois, dans l’immédiat, eu égard aux contraintes que subissent déjà nos agriculteurs, aux exigences techniques de ce dispositif ainsi qu’à son coût, qui n’est pas anodin, nous considérons que le monde agricole n’a pas besoin de ces nouvelles contraintes techniques et financières. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements de suppression de l’article.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me permets d’insister au sujet de nos demandes de prise de parole. Il s’agit d’une longue discussion…
Oui : des amendements identiques de suppression. De ce fait, il y a eu plusieurs prises de parole pour soutenir la suppression de l’article. Il me semblerait juste que plusieurs voix s’expriment pour s’y opposer. Le sujet a donné lieu à une très intéressante discussion au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Et je précise que cet article est issu de l’adoption d’un amendement de Mme Violland : cela montre bien la diversité des positions au sein des différents groupes. Il serait regrettable qu’une seule prise de parole vienne défendre l’article face à dix interventions réclamant sa suppression.
Nous appliquons ce matin la règle « un pour, un contre ». Chacun a la possibilité de s’exprimer ; vous le faites très largement depuis le début de la matinée.
Inscrire la politique de stockage de l’eau dans l’article 1er de la loi « montagne », comme le prévoit l’article 6, lui conférerait un caractère prioritaire par rapport à d’autres usages, ce qui n’a pas lieu d’être. Le code de l’environnement a hiérarchisé les usages de l’eau. La priorité absolue est l’alimentation en eau potable, en qualité et en quantité suffisantes. Vient ensuite le bon état des milieux aquatiques, indispensable à la fois pour garantir l’alimentation en eau potable et pour atteindre la troisième priorité, à savoir les usages économiques, dont l’usage agricole. Dès lors, ériger le stockage de l’eau en priorité absolue sans intégrer les autres priorités inscrites dans le code de l’environnement revient à hypothéquer les accès à l’eau pour l’agriculture. Par cet article, on commet un contresens majeur. Vouloir à tout prix imposer le stockage en occultant les autres usages risque, par cette logique même, de mettre en péril l’objectif que l’on souhaite pourtant atteindre pour l’agriculture.
Sur les amendements nos 1078 et 1077, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1078 de M. Philippe Schreck est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que je viens de présenter. Il s’agit de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages, en y insérant une référence directe au cadre légal en vigueur, c’est-à-dire au code de l’environnement. Je le répète : nous disposons d’un code de l’environnement, de lois sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que d’une directive-cadre européenne ; tous orientent la façon dont nous devons construire notre relation avec la ressource en eau, qui est un commun. En nous focalisant exclusivement sur l’irrigation et, surtout, sur le stockage, nous risquons de télescoper ces grandes orientations, ces priorités, cette hiérarchisation. Ce faisant, j’y insiste, nous risquons d’hypothéquer la capacité même de l’agriculture à disposer de ressources suffisantes. En effet, la hiérarchie des usages intègre le renouvellement de la ressource et le fonctionnement du grand cycle de l’eau, précisément pour permettre à ce dernier de satisfaire l’ensemble des usages plutôt que d’alimenter des conflits. Si nous n’adoptons pas cet amendement visant à rectifier l’article, nous risquons, je le répète, de mettre en péril l’accès à l’eau pour les activités agricoles.
Sur l’amendement no 1765 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Il vise à limiter les projets de stockage aux seuls enjeux primordiaux – l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail –, en excluant l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. La liste des usages fixée par cet article est particulièrement large. Or certaines nappes phréatiques mettent des années, voire des siècles à se reconstituer. Il convient donc de recentrer le dispositif sur les seuls enjeux primordiaux.
L’amendement proposé par Mme Hignet est déterminant, car il installe la notion de temporalité dans la reconstruction des nappes. La reconstitution des nappes souterraines est soumise à une forte inertie ; leur épuisement, en revanche, est bien plus rapide. En ne préservant pas ces nappes souterraines profondes, qui sont parfois le fruit de plusieurs siècles de construction, nous ferions peser des risques importants sur les générations futures. Il faut donc faire preuve de vigilance et s’abstenir de considérer que cette ressource est disponible et que l’on peut en jouir sans précaution. Je vous demande d’intégrer l’inertie de la reconstruction de ces nappes, de manière à ne pas jouer avec des réserves aujourd’hui chargées mais qui, si on les épuise, mettront énormément de temps à se reconstituer, risquant ainsi de poser des problèmes à l’avenir.
Sur l’amendement no 1863 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1077.
Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodiversité. Cet amendement tend donc à l’ajouter.
Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement. Arrêtons-nous deux secondes sur ce que nous sommes en train de faire. Je n’en reviens pas : la ministre et la rapporteure ont émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hignet qui vise à préserver les nappes phréatiques ! On parle là des nappes inertielles, les plus fragiles. Le texte prévoit qu’il sera possible de pomper dedans pour aller faire du ski – pour fabriquer de la neige artificielle !
Il faut que tout le monde le sache ! Nous sommes arrivés à un niveau d’irresponsabilité absolument aberrant ! À quel moment le fait d’aller faire du ski est-il devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité à survivre et à nous abreuver ? Cela devient n’importe quoi !
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 495. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 107.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Certes, l’eau est un enjeu écologique majeur, mais elle est aussi un enjeu agricole, économique et de souveraineté alimentaire. Trop souvent, les agriculteurs ont le sentiment que les décisions relatives à l’eau ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Nous proposons de rétablir l’équilibre entre le ministère chargé de l’environnement et celui de l’agriculture, en plaçant les agences de l’eau sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Ce serait un signal fort envoyé aux agriculteurs.
Il vise à placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides. Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux. Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.
Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre. Une tutelle agricole sur l’instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles entrerait en contradiction flagrante avec cette mission. À mon sens, la place des enjeux agricoles dans les décisions des agences de l’eau doit être garantie par une représentation dans les conseils d’administration et les comités de bassin, pas par une tutelle qui compromettrait leur neutralité. Avis défavorable.
De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il faudrait que le ministère chargé de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur assurent eux aussi la tutelle de ces dernières. Idem pour le ministère chargé de l’industrie, qui est également concernée. L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques. Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins. Avis défavorable.
Nous voterons évidemment contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle la gestion d’un bien qui est – nous le disons depuis le début – un bien commun. L’eau appartient à tous ; c’est un bien essentiel à la vie, un bien indispensable pour notre santé. Placer la gestion de l’eau sous la cotutelle des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, ce serait permettre une appropriation massive et une gestion par l’agriculture de cette ressource absolument indispensable. Vous auriez pu proposer une triple tutelle incluant le ministère de la santé : il aurait été très intéressant d’avoir sa vision sur la gestion de l’eau. Après la biodiversité, l’eau ! Ne donnez pas tout aux agriculteurs, laissez-nous un tout petit peu de bien commun.
Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte. Le montant de l’acompte est en effet calculé en fonction des ventes réalisées au cours de l’année précédente. Or les volumes vendus varient d’une année à l’autre. En cas de baisse des volumes, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Il s’agit d’une proposition de bon sens pour essayer de préserver les trésoreries d’entreprises largement affectées par la crise agricole.
Une telle disposition mériterait un examen approfondi et une concertation avec les agences de l’eau. Il serait plus utile d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1405, 1498, 1499, 1614, 2020, 97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié, visant à rétablir l’article 7, supprimé par la commission, et pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 1614 et 2020 sont identiques, de même que les amendements nos 97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié. Plusieurs de ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 1405 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements no 1614 et identique ; par le groupe Union des droites pour la République, sur les amendements no 97 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1405.
Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants. Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides dans le coin d’une carte administrative et le piège se referme : l’agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées, qui bloquent définitivement ses projets de stockage d’eau, de bâtiments ou de modernisation. Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête puisqu’il oblige l’agriculteur à payer de sa poche les expertises pédologiques ou botaniques privées, très coûteuses, pour tenter de prouver sa bonne foi face à l’administration. C’est une double peine intolérable. Nous proposons donc de remettre les choses à l’endroit, grâce à deux mesures de justice. D’abord, nous instaurerions une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole. Ensuite, nous renverserions la charge de la preuve : si l’administration prétend qu’une terre agricole en activité est une zone humide, c’est à elle, et à elle seule, d’en apporter la démonstration technique, selon des critères scientifiques rigoureux et, surtout, à ses frais. La protection de l’environnement doit cesser d’être un fardeau financier pesant sur les épaules des producteurs, auxquels est fait un procès d’intention permanent.
La discussion commune de ces amendements de rétablissement de l’article 7 va nous permettre d’avoir enfin le débat dont la gauche, l’extrême gauche et une partie des macronistes nous ont privés en commission. Nous proposons de réécrire cet article important pour les agriculteurs, dont la rédaction initiale était floue, donc sujette à interprétation, et qui avait été supprimé en commission. Il prévoyait de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de cette dernière. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines de ces zones ne sont plus vraiment des zones humides et ne le seront plus jamais. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est un état de fait. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de les préserver : certaines peuvent et doivent être restaurées ; mais d’autres sont dans un état irréversible et sont en fait d’anciennes zones humides. Il nous faut donc définir ce que l’exposé des motifs appelle une zone humide devenue non fonctionnelle, puisque le projet de loi initial ne le faisait pas, et traduire ainsi juridiquement la réalité de terrains dont les fonctions écologiques sont déjà profondément dégradées. En toute logique, ces zones ne devraient pas avoir le même régime juridique que celles qui sont encore fonctionnelles. Les deux amendements que je défends proposent une réécriture de l’article 7, auquel nous voulons ajouter des garde-fous. Ils visent le même objectif : introduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant des zones humides. Toutes les zones humides ne présentent pas le même niveau de fonctionnalité. Certaines ne remplissent plus l’essentiel des fonctions hydrologiques ou biologiques caractéristiques des zones humides. Pourtant, les mêmes contraintes administratives et les mêmes obligations de compensation continuent parfois à s’appliquer de manière quasi automatique. L’amendement no 1498 vise à maintenir le principe de proportionnalité des prescriptions, mais en introduisant la notion de « zone humide fortement modifiée », afin de mieux prendre en compte la réalité de certains terrains durablement altérés. L’amendement no 1499 encadre encore davantage le dispositif, puisqu’il y est proposé qu’aucun projet ne soit dispensé de compensation lorsqu’il existe des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide. Enfin, il y est rappelé le maintien de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, qui demeure un principe fondamental du droit de l’environnement. Ces rédactions sont proposées afin de permettre le rétablissement de l’article 7 dans une version à la fois équilibrée et sécurisée.
Le gouvernement souhaite rétablir l’article 7, qui figurait dans le projet de loi initial, en précisant – c’est indispensable – que la proportionnalité de la compensation se fait sans préjudice de l’objectif général de préservation des zones humides. Je précise tout de suite, car il y a eu beaucoup de critiques sur ce point lors de l’examen en commission, que l’article n’entraînerait aucune perte nette de biodiversité. Cela relève de l’évidence : si l’on altère une zone humide qui n’est plus fonctionnelle, on devra compenser à la hauteur de cette fonctionnalité ; idem si elle est en très bon état de fonctionnement. Il s’agit donc d’une mesure de proportionnalité, qui permettra aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause et qui ne renie en rien la biodiversité. Cet amendement et le projet de loi dans son ensemble visent à favoriser une meilleure acceptabilité des dispositions prises, qui assurera leur plus grande effectivité, donc moins de contentieux. En outre, il est au fond assez logique de ne pas appliquer les mêmes règles à l’ensemble des zones humides, celles-ci pouvant présenter des caractéristiques différentes d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire. Nous sommes opposés, par construction, à l’amendement du Rassemblement national qui revient à dire que les activités agricoles n’affectent pas les zones humides. Si, cela peut être le cas. D’autre part, c’est à une autorité scientifique de se prononcer sur le sujet, non à un amendement à un projet de loi. De la même manière, nous sommes opposés à l’introduction de la notion de zone humide « fortement modifiée », qui coexisterait avec celle de zone humide. Il me semble que notre amendement est plus lisible, donc plus aisé à instruire par les services sur le territoire. J’ajoute, pour répondre à une critique qui a été faite lors de l’examen en commission, que, s’il était rétabli, cet article ne remettrait nullement en cause l’objectif de protection des zones humides. Il permettrait au contraire de les restaurer et de les étendre. L’article 7 a été très caricaturé alors qu’il participe d’une logique d’efficacité, de proportionnalité et de simplification, sans rien renier de nos exigences environnementales, puisqu’il n’entraînerait, je le répète, aucune perte nette de biodiversité.
Je me réjouis que l’article 7 fasse l’objet d’autant d’amendements de rétablissement, qui témoignent d’un consensus transpartisan sur la nécessité de doter notre droit d’un cadre adapté à la réalité des zones humides.
Cet article a été supprimé en commission, mais son intérêt n’avait pas été bien compris. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, qui vise à préciser que l’objectif de restauration des zones humides n’est pas remis en cause, substitue à une approche purement surfacique et forfaitaire de la compensation une évaluation qualitative réelle des fonctionnalités perdues et des fonctionnalités effectivement restaurées. En droit de l’environnement, la proportionnalité n’est pas une notion floue ; elle s’apprécie en fonction de quatre dimensions complémentaires et cumulatives : quantitative, qualitative, temporelle et territoriale. En outre, en passant de la logique de moyens de l’approche surfacique à cette logique de résultats, on évite de faire peser sur nos agriculteurs et nos agricultrices des exigences de surcompensation pour les zones humides ayant perdu leurs fonctionnalités. Je demanderai le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci et de celui du gouvernement. Je suis défavorable à la proposition d’introduire une notion de zone humide fortement modifiée, car cela reviendrait à créer une catégorisation rigide et binaire qui ne correspond pas à la réalité écologique des zones humides, dont l’état de dégradation est un continuum. Cette catégorie, si elle était inscrite dans le code de l’environnement, deviendrait un outil systématique de contournement des obligations de compensation, sans que les critères de qualification soient suffisamment précis pour garantir une application uniforme.
Nous passons à une autre série d’amendements identiques. L’amendement no 97 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 120.
Il tend à rétablir l’article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation applicables aux zones humides à l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd’hui, certaines zones humides, bien que continuant à être identifiées comme telles, ont vu leurs fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques altérées par des dégradations anciennes et durables. Pourtant, le droit applique partout les mêmes obligations de compensation, quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freiner des projets utiles au territoire. Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.
Nous ne retirerons pas nos amendements précédents car il nous semble important de définir les zones humides fortement modifiées. Toutefois, s’ils ne sont pas adoptés, alors nous voterons pour les amendements du gouvernement et de la rapporteure. C’est pourquoi nous retirons l’amendement no 1496, qui tend à rétablir l’article 7 dans sa rédaction initiale, laquelle est moins bonne que celles proposées par nos amendements et par ceux du gouvernement et de la rapporteure.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 12:52:28
Cet article avait été supprimé en commission pour la très bonne raison qu’il n’en existe pas de bonne rédaction. Il proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. C’est un très mauvais signal que l’on envoie.
💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 12:52:52
Je e redis : les zones humides sont très importantes. Elles stockent et épurent l’eau, elles stockent du carbone, au moins autant que les forêts, elles atténuent les crues et les inondations. Elles sont notre avenir face à la raréfaction de la ressource en eau, notre rempart face à l’érosion de la biodiversité et notre boussole dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique. C’est pour cette raison qu’elles bénéficient d’un régime protecteur. On voudrait nous faire croire qu’il est impossible ou trop compliqué de mener à bien des projets de stockage en zone humide mais le régime actuel permet déjà d’y faire des travaux, lesquels doivent être appréciés par le préfet au cas par cas. Il prévoit également la proportionnalité des compensations aux atteintes portées au milieu, ce qu’on appelle les prescriptions complémentaires, que les amendements « plans d’eau » cherchent à bannir. Au cours des trente dernières années, nous avons perdu 50 % de nos zones humides et des services qu’elles nous rendent. C’est un luxe que nous ne pouvons plus nous offrir. Ces amendements de rétablissement de l’article 7 aggraveraient cette trajectoire, en légitimant l’abandon des zones humides dégradées ou décrites comme irrécupérables sous prétexte que les compensations seraient trop exigeantes, alors que ces zones devraient être restaurées en priorité, dans l’intérêt de tous et avant tout de celui des agriculteurs. Vous ne le savez peut-être pas tous mais, hydrologiquement, une zone humide irrécupérable, cela n’existe pas. En la reconnectant au réseau hydrographique, on peut lui redonner des fonctionnalités. Dire qu’un milieu est irrécupérable et créer un régime de zone humide fortement modifiée, c’est acter un renoncement ; pire, c’est marquer une volonté, celle d’accompagner la décrépitude d’une biodiversité que nous devrions protéger. Mes chers collègues, n’adoptons pas ces amendements ; une telle décision serait lourde de conséquences pour nous, pour nos agriculteurs et pour la protection de la qualité de l’eau, dont il sera question à l’article 8.
Rétablir cet article serait une décision grave. Une telle proposition revient à traiter le vivant comme un objet technique, ce qui est absurde. Vous proposez en effet, s’agissant des projets affectant les zones humides, de prendre des mesures de compensations proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée – mais parler de fonctionnalités d’un écosystème vivant ne veut rien dire ! Vous méconnaissez totalement le fonctionnement du cycle de l’eau et la mémoire de l’eau. Les hydrologues l’affirment : l’irréversibilité dont vous parlez n’existe pas scientifiquement. Écoutez-les, je vous en conjure ! Vous voudriez continuer à drainer une zone humide dégradée en fonction d’une valeur que vous lui attribueriez – mais sur quelle base scientifique ? C’est absolument incompréhensible. Tout ce que vous allez faire, c’est finir de détruire des zones humides déjà en péril. Il est évident, monsieur le ministre, qu’une telle mesure va affecter la préservation des zones humides. Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous ouvrez une boîte de Pandore. La portée de cet article est beaucoup trop large. Les zones humides dégradées peuvent se régénérer, et vous allez les en empêcher. Entre 2010 et 2020, 41 % des sites humides remarquables français ont été dégradés. Ils abritent 30 % des espèces rares et menacées et contribuent à préserver l’agriculture, comme vient de l’expliquer très clairement Mme la présidente de la commission. La nature possède une capacité de résilience et de restauration qu’il faut absolument préserver et encourager. Les zones humides nous préservent aussi des inondations qui ne cessent de sévir sur notre territoire. Écoutez les scientifiques et les hydrologues ! Ne rétablissez pas cette disposition, je vous en conjure !
Madame la ministre, en défendant ces amendements – et, plus généralement, ce texte –, vous cédez aux intérêts particuliers et corporatistes. Vous consacrez un intérêt agricole majeur et, en parallèle, vous sacrifiez et condamnez l’intérêt écologique majeur. Dans ce texte, on est en train de remettre en cause l’équilibre entre les deux. Vous cautionnez, dans des territoires sensibles, aux abords des cours d’eau ou en zone littorale, une fragilisation sévère des zones humides, alors même qu’elles donnent à nos paysages agricoles leur caractère inestimable. En défendant le rétablissement de l’article 7, vous remettez en cause le lent et patient travail de protection de ces zones humides. Vous prenez le risque de laisser des décisions administratives entraîner des modifications irréversibles de nos paysages, au lieu de les restituer et de les reconstruire, y compris dans des zones déjà dégradées. Pourtant, les zones humides jouent un rôle essentiel dans le grand cycle de l’eau. Elles stockent le carbone, constituent des réservoirs stratégiques en période de sécheresse et assurent une filtration naturelle. Elles accueillent aussi une agriculture extensive qu’elles contribuent à protéger. Je viens de la Bretagne bocagère, fière de la polyculture-élevage et de la valorisation de ses prairies, précisément grâce aux zones humides.
Vos propositions fragilisent leur protection et leur reconstruction si essentielles à l’élevage extensif. Notre objectif majeur est de travailler au service de la ressource naturelle en eau ; en d’autres termes, les mesures de compensation ne sauraient être à géométrie variable. Nous sommes donc contre le rétablissement de l’article.
Je le répète à l’envi, et je ne suis pas le seul à le souligner – même le commissaire européen à l’agriculture le dit : ce qui menace la souveraineté alimentaire, enjeu central de ce texte, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Quand on l’a compris, on mesure à quel point les zones humides sont éminemment stratégiques. Elles hébergent une biodiversité remarquable, qui permet la pollinisation en visitant les fleurs, les plantes qui portent des graines, qui portent des fruits, qui portent des légumes – et qui est cruciale dans l’espoir de parvenir à une souveraineté alimentaire. Les zones humides sont aussi des puits de carbone considérables : chacune d’elles séquestre autant de gaz à effet de serre qu’une forêt. C’est pourquoi nous devons les restaurer – je dis bien restaurer, dans la mesure où nous avons perdu la moitié de ces zones humides au cours de ces trente dernières années. Et vous voudriez prolonger la même trajectoire, sous prétexte qu’elles ont perdu leurs fonctionnalités ! Je sais bien que le « en même temps » est à la mode depuis 2017, mais on ne peut pas, en même temps, la main sur le cœur, s’émouvoir de la multiplication des inondations qui mettent en péril les biens et les personnes, et refuser de voir que ces catastrophes sont causées par notre incapacité à accueillir les crues. ) On ne peut pas non plus s’émouvoir de la sécheresse et appeler au développement d’équipements de stockage de l’eau, et refuser de reconnaître que cet objectif n’est pas atteignable sans la restauration des zones humides. S’il y a des sécheresses, c’est parce que le grand cycle de l’eau est déséquilibré et que, désormais, il ne peut plus les juguler. La politique de stockage de l’eau passe donc nécessairement par la restauration des zones humides.
Je conclurai, madame la présidente, en soulignant que ces zones humides, à l’instar des espaces de montagne, sont aussi des zones d’élevage extensif déterminantes.
J’ai l’impression, à entendre les dernières interventions, que nous nous trompons de débat. Le rétablissement de cet article n’aurait pas pour effet de changer le statut des zones humides.
Mais non ! Elles demeureront des zones humides. Je vis dans un village qui s’appelle Marchenoir – cela signifie « marée noire ». On y trouve des zones humides forestières classées Natura 2000.
Reconnaissons donc que les zones humides situées dans le massif forestier n’ont pas la même valeur écologique que celles présentes dans un milieu agricole façonné par l’activité humaine depuis très longtemps. Dès lors, si un projet de nature immobilière ou industrielle voit le jour, la compensation devra être plus forte dans la zone la plus proche de l’état naturel évoqué par notre collègue Biteau que dans les espaces déjà fortement anthropisés. Dans tous les cas, le statut de zone humide sera conservé ; nous défendons simplement le principe que la compensation doit être proportionnée. C’est le seul objet de cet article.
N’ouvrons pas la boîte de Pandore qui consisterait à distinguer, comme certains amendements de rétablissement le suggèrent, entre les « vraies » zones humides et celles qui ne relèveraient pas pleinement de cette qualification. Toutes sont des zones humides, mais les mesures de compensations doivent être proportionnées à leurs fonctionnalités. Je demande donc au gouvernement de veiller, au cours de la navette, que le texte n’aboutisse pas à une remise en cause du classement actuel en zone humide. En tout état de cause, nous voterons pour les amendements de rétablissement de la rapporteure et du gouvernement.
Nous nous opposons fermement au rétablissement de cet article. À cet égard, je salue les propos limpides de Mme la présidente de la commission. Je souhaite interroger M. le ministre à propos des engagements internationaux de la France, issus notamment de la convention de Ramsar. Le rétablissement de l’article ne remettrait-il pas en cause ces engagements visant à préserver et à protéger les zones humides ? De même, n’est-il pas contradictoire avec notre stratégie nationale pour la biodiversité 2030, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone, qui identifie ces milieux comme des leviers essentiels pour la neutralité carbone ? Il semble bien que cet article soit totalement contraire à l’ensemble de ces engagements.
Aujourd’hui, les zones humides sont préservées pour leur rôle dans la gestion de l’eau et la protection des micro-invertébrés. À cet égard, je rejoins M. Biteau lorsqu’il évoque la biodiversité. Alors, arrêtons de prononcer des mots qui n’existent plus aujourd’hui : on ne « draine » pas une zone humide.
Il faut venir sur le terrain au lieu de lire les études des hydrologues. Sur le terrain, on connaît depuis longtemps les principes de la gestion de la ressource en eau.
Les zones humides resteront des zones humides. Pour rassurer le président Fesneau, le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation de certaines, contrairement à ce que propose le groupe Rassemblement national. Ensuite, je mets au défi quiconque de nous démontrer que cet article aurait pour effet de dégrader la moindre zone humide sur le territoire national ou de se traduire par une perte nette de biodiversité. Pas le moins du monde !
La restauration, justement – et je réponds en cela à l’interpellation de M. le député Brugerolles –, est évidemment possible et souhaitable. Aucune disposition de cet article ne s’y oppose. Peut-être aurions-nous dû l’affirmer plus explicitement : les zones humides sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes et, plus largement, à la robustesse à long terme de notre modèle agricole. L’article 7 ne remet nullement en cause les séquences d’évitement et de réduction qui sont préalables aux mesures de compensation.
Les analyses sont réalisées sur le fondement d’un consensus scientifique, issu lui-même d’expertises pédologiques, faunistiques et floristiques. Sans aucun doute, les services de l’État ont toutes les compétences pour procéder à ce type d’expertise. Enfin, la question du drainage des zones humides a été évoquée. De telles pratiques constituent un acte délictuel : on n’a pas le droit de faire cela dans notre pays. Il y a des contrôles et éventuellement des sanctions. Le gouvernement y est naturellement opposé.
En revanche, notre divergence d’appréciation est sans doute de nature scientifique. Nous considérons que des certains espaces n’ont plus vocation à donner lieu aux mêmes obligations de compensation, non parce qu’ils seraient dépourvus de toute valeur environnementale, mais parce qu’ils ne sont plus, de fait, des zones humides. En commission, la ministre a d’ailleurs évoqué des exemples qui démontrent que certains espaces ne sont plus que des zones humides sur le papier.
Par conséquent, rien dans cet article n’aurait pour effet d’entraîner une perte nette de biodiversité. Inversement – si j’étais taquin –, la suppression de cet article n’apporterait pas davantage de gain en matière de biodiversité puisque, comme l’a rappelé le président Fesneau, cet article se borne finalement à préciser le droit existant. En conclusion : ni perte de biodiversité ni gain obtenu par une autre option dont vous n’avez pas encore démontré l’existence.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier la définition des zones humides. Les critères alternatifs relatifs au sol et à la flore seront conservés pour définir les zones humides, sauf si la zone ne présente pas de fonctionnalité significative. Des critères pédologiques et floristiques pourront être appliqués cumulativement. L’objectif est de protéger les zones humides qui en sont véritablement et de ne pas classer erronément dans cette catégorie des zones qui n’ont pas les fonctionnalités d’une zone humide.
Avis défavorable : adopter l’amendement serait revenir sur le caractère alternatif des critères de définition des zones humides, ce que je ne saurais approuver.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.