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L’ajout proposé serait donc redondant. L’objectif de l’amendement étant pleinement satisfait compte tenu du champ d’investigation déjà défini par le texte, l’avis de la commission est défavorable.
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De toute façon, la question des moyens se pose nécessairement de manière transversale : chacun sait que la justice ne peut agir sans ressources humaines et financières suffisantes. Il ne paraît donc ni opportun ni efficace de faire de son étude un objectif autonome.
Le champ d’investigation retenu pour la commission d’enquête permet d’aborder cette question sans risquer de diluer les travaux ni d’en affaiblir la portée opérationnelle. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
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Mes chers collègues, je propose que nous nous attaquions ensemble à un aspect de la pédocriminalité, à un angle mort qui est pourtant la réalité de milliers de familles vivant dans le silence et l’épuisement.
Je vais parler d’une mère qui n’a pas dormi la nuit dernière, pas plus que les 364 précédentes, parce que le mercredi, à 16 h 30, elle dépose sa fille de 4 ans à un point de rencontre médiatisé, parce que cet enfant, depuis trois semaines, vomit chaque mardi et a recommencé à faire pipi au lit, parce que cet enfant, qui parlait couramment, ne dit plus que des phrases de deux mots.
Malgré les certificats médicaux indiquant un hymen perforé et des vulvites à répétition, malgré les signalements de la maîtresse d’école, du pédiatre et du psychologue, malgré les dessins, malgré les fichiers pédopornographiques retrouvés dans l’ordinateur du père, malgré les aveux de ce dernier – « Un dérapage, pour rigoler » –, malgré, parfois, une condamnation antérieure, voire une interdiction judiciaire d’approcher un mineur, le droit de visite du père est maintenu.
Vous avez bien entendu ! Un homme peut avoir été condamné, être interdit d’approcher des mineurs, stocker dans son ordinateur des images de viols d’enfants et conserver son droit de visite à sa propre fille, qui lui est remise chaque semaine. Cet homme peut même interdire à la mère de la faire soigner. Imaginez un peu : l’enfant dénonce les faits, la mère trouve un pédopsychiatre ; l’enfant commence à parler et à aller un peu mieux. Mais le père saisit l’Ordre des médecins et exige l’arrêt du suivi, au motif qu’il n’a pas donné son accord. Et il obtient gain de cause ! L’enfant, qui commençait à reconstruire un espace sécurisé, est privée de soins parce que son violeur présumé est son père et qu’un père a des droits. Peut-on toutefois vraiment parler d’un père, dans ces conditions ?
Voilà ce que notre système permet et organise ! Voilà pourquoi nous sommes réunis pour voter la création d’une commission d’enquête parlementaire ! Vous venez de comprendre la spécificité de l’inceste parental, ce crime protégé par l’autorité parentale où l’enfant n’a pas seulement à prouver qu’il a été violé. L’enfant doit prouver qu’il ne porte pas cette accusation pour faire plaisir à sa maman, qu’il n’est pas aliéné. De son côté, la mère doit prouver qu’elle n’est ni une menteuse ni une manipulatrice qui aurait le pouvoir de faire mentir ses enfants. Quant aux adultes – l’enseignant, le pédiatre, le psychologue – qui signalent ce qu’ils constatent, ils ne sont plus écoutés comme des professionnels mais sommés, eux aussi, de se justifier.
Le père – si on peut encore parler de père –, en revanche, ne mentirait pas. Sans preuves contre lui, le père n’est pas un menteur et est présumé innocent. Sans plus de preuves contre elle, la mère est présumée manipulatrice, parce qu’il est plus facile d’imaginer une mère menteuse qu’un père violeur. Soyons honnêtes : qui a envie de se figurer un père enfonçant son index dans l’anus de son petit garçon de 15 kilos à peine ? Personne !
Je veux maintenant parler de ce que vivent concrètement ces familles. Leur premier problème est le cloisonnement des décisions judiciaires. Dans les situations d’inceste parental, plusieurs juges interviennent, sans toujours croiser leurs décisions. Le juge pénal connaît les faits, mais ne décide pas de la résidence de l’enfant. Le juge aux affaires familiales organise les droits de visite, mais sans avoir un accès automatique à l’enquête pénale. Le juge des enfants agit souvent dans l’urgence et dispose d’informations partielles. Il en résulte une fragmentation des décisions et le maintien d’un enfant dans une situation dangereuse malgré des signaux graves.
Le deuxième problème tient aux effets du classement sans suite. Dans de nombreuses affaires, les plaintes sont classées au motif que l’infraction est « insuffisamment caractérisée ». Un classement sans suite n’indique pas que les faits n’ont pas existé, mais signifie que les preuves réunies à un moment donné n’ont pas été jugées suffisantes pour poursuivre pénalement. Pourtant, dans la pratique, un tel classement pèse lourdement sur les décisions civiles.
Vient ensuite l’inversion des rôles. Le parent qui tente de protéger son fils ou sa fille, qui refuse de le mettre dans un contexte qu’il estime dangereux, peut être poursuivi pour non-présentation d’enfant, une infraction pénale passible de deux ans de prison. Pendant ce temps, l’enfant peut être maintenu en lien avec le parent qu’il a désigné comme son agresseur.
Des juridictions étrangères ont reconnu le problème. Des tribunaux nationaux européens, notamment en Belgique et en Suisse, ont refusé le retour d’enfants vers la France en estimant qu’il les exposerait à un risque grave, malgré un classement sans suite. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a par ailleurs affirmé à plusieurs reprises que l’absence de condamnation pénale ne libère jamais l’État de son obligation de protéger un enfant contre des violences graves.
Lorsque des juridictions étrangères estiment devoir protéger un enfant contre les conséquences de nos propres défaillances institutionnelles, nous avons le devoir de nous interroger.
Enfin, on entend souvent qu’« il n’y a pas de preuves ». Mais de quelles preuves parle-t-on ? J’ai vu des dossiers où, malgré des éléments matériels comme des certificats médicaux, des traces d’ADN ou de sperme, la présence de 11 000 fichiers pédopornographiques sur un ordinateur, parfois malgré des condamnations antérieures pour des faits similaires, le classement sans suite a quand même été décidé. Si ces éléments ne suffisent pas, qu’est-ce qui suffira ?
Certains parents protecteurs ont perdu leur emploi ou leur logement. Certains grands-parents ont hypothéqué leur maison. Certains parents protecteurs ont fui, soumis à des mandats d’arrêt internationaux. Certains, en ce moment même, sont en prison pour non-présentation d’enfant. Dans ses observations du 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations unies a interpellé la France sur le traitement réservé aux enfants victimes comme aux parents protecteurs, reconnu l’existence de ce que l’on appelle les mères protectrices et qualifié leur traitement de torture institutionnelle.
C’est pour cela que la commission d’enquête dont je propose la création est indispensable. Une commission d’enquête parlementaire, procédant à des auditions sous serment et à un contrôle sur pièces, permettra de regarder le système en face.
Je veux enfin dire une chose essentielle : ce travail, nous ne l’avons pas inventé. Il nous a été confié, par le collectif Incesticide France et sa fondatrice, Sihem Ghars, par des avocates engagées, comme Marie Coiffard, par le Collectif de femmes d’outre-mer et du monde, le C’FOMM, par des associations de terrain qui, dans l’Hexagone comme dans les territoires dits d’outre-mer, accompagnent les enfants et les parents protecteurs, souvent sans moyens et toujours avec courage. À toutes celles et ceux qui portent ce combat depuis des années, j’exprime ici toute ma reconnaissance.
Mes chers collègues, dans quelques instants, nous voterons et dirons si nous acceptons ou non de regarder en face ce qui se passe quand un enfant parle. Votons la création d’une commission d’enquête, pour que la lumière soit faite, pour que des recommandations concrètes émergent, pour que l’intérêt supérieur de l’enfant devienne une réalité – en un mot, pour les enfants !
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La protection de l’enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d’un enfant ? Nous commençons à en entendre parler. Le viol d’un enfant par son propre parent ? Nous avons du mal à le croire.
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Le 13 novembre, nous projetons ce film à l’Assemblée nationale. Mais au moment où nos invités demandent comment le revoir, nous apprenons que le replay a été supprimé. Pourquoi ? Parce qu’un homme, jamais cité, dont la situation n’est évoquée qu’à travers le témoignage de Cynthia, l’une des mères, a adressé une simple mise en demeure. Aucune plainte, aucune diffamation invoquée, aucun motif sérieux, mais le service public s’est pourtant exécuté, sans entendre la réalisatrice, sans entendre la production, sans entendre celles qui témoignent.
Ma question est simple : est-ce vraiment la mission du service public de censurer un documentaire d’intérêt général pour se conformer à une mise en demeure demandée par une personne qui n’est pas citée ? Trop souvent, la parole des femmes qui dénoncent les violences sexuelles est méprisée et silencée. Hier, elles étaient traitées de « sales connes » par la première dame. Aujourd’hui, elles sont censurées par la télévision publique. Madame la ministre, remettez ce film en ligne et montrez que le service public reste fidèle à sa vocation.
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Nous sommes ici pour témoigner de la réalité de nos territoires. Chers collègues, suivez-nous en votant en faveur de la suppression de cet article !
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À l’évidence, nous rencontrons beaucoup de difficultés en matière d’accès aux soins. Dès lors, il est absolument nécessaire de lancer une concertation préalable à la définition des zones prioritaires afin que le statut de PTMA soit adapté aux réalités ultramarines. Je vous demande donc, madame la ministre, d’organiser cette concertation afin d’aboutir à un résultat optimal.
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Je tenais toutefois à préciser qu’en tant que rapporteur spécial de la commission des finances – et après la lecture des rapports de l’Igas et de l’IGF, rapports quelque peu à charge contre la Lodeom –, j’ai pris mon bâton de pèlerin. La visite des différents territoires m’a permis de bien comprendre le cri d’alarme que j’y entendais car la suppression de la Lodeom est non seulement inacceptable en soi, mais ce coup de rabot sera tout aussi inacceptable pour nos entreprises.
Je demande à tous les collègues de lire le rapport d’information que j’ai rendu le 24 avril 2025 sur cette question. Nous devons aller vers un dispositif vertueux.
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J’irai plus loin : nous aurions dû décider de maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. L’effort des entreprises doit se poursuivre tant que l’on en demande à ceux qui sont le plus en difficulté. Une fois de plus, le gouvernement octroie des facilités à ceux qui sont les plus aisés, aux entreprises les plus riches. Au nom de la justice sociale, de l’équité et de la juste répartition des richesses, nous disons que ces entreprises doivent participent à l’effort collectif national au même titre que les salariés, les collectivités, les malades et les plus démunis.
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Monsieur le ministre de la justice, mes questions sont simples. Tout d’abord, quand allez-vous reconnaître l’inceste comme un crime autonome, comme l’ont fait l’Allemagne, la Norvège, la Tunisie et l’Argentine ?
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Les faits sont là : une dissolution qui n’a rien réglé, une Assemblée réduite à l’impuissance, une impossibilité de voter un budget dans les formes, un président qui, méprisant la souveraineté populaire, persiste dans le passage en force. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.
La V
Je le répète, depuis presque trois ans que j’ai été élu député, j’ai connu des situations que nombre d’autres collègues n’ont peut-être jamais connues : la dissolution, les motions de censure et les 49.3.
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Le résultat : une Assemblée fracturée, une paralysie politique totale et un président qui persiste à gouverner comme s’il n’avait jamais perdu sa majorité. Et dans ce chaos institutionnel, que deviennent les territoires d’outre-mer ? Rien : oubliés, relégués.
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Souvenons-nous. Juin 2024 : Emmanuel Macron dissout brutalement l’Assemblée nationale, invoquant la nécessité de redonner la parole au peuple.
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