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Nous espérons que ce débat s’invitera dans la campagne de l’élection présidentielle. Nous serons vigilants. Nous verrons quels candidats défendront l’opération d’intérêt national, mais nous savons très bien qui l’a proposée.
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J’invite solennellement l’ensemble de cet hémicycle, l’ensemble de la représentation nationale, à soutenir et concourir à cette proposition d’opération, car la proposition de résolution nous tire vers le bas : vous comprenez fort bien, chers collègues, que son adoption ne servirait à rien du tout.
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L’amendement vise à créer un délit d’incestualité afin de sanctionner les situations dans lesquelles l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant, sans que chacun des comportements, pris isolément, constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle.
En réalité, l’acte d’inceste commence toujours par un climat incestuel. C’est une manipulation extrêmement fine, à tel point que beaucoup de personnes victimes d’inceste durant toute leur vie, et qui le déclarent parfois quarante ans après, ont d’abord pensé que l’inceste était normal. Elles ont cru qu’il était tout à fait normal qu’un père agresse sexuellement son enfant, en procédant à des attouchements ou à des pénétrations.
L’incestualité aboutit souvent à un viol. Il est donc important de pénaliser ce climat incestuel, par exemple lorsque le parent a un regard sur la nudité de l’enfant, qui est à la douche ou aux toilettes, sur sa façon de s’habiller, en l’empêchant d’avoir une intimité.
Il faut pénaliser le climat incestuel qui débouche souvent – et même inévitablement – sur le crime qu’est l’inceste.
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L’amendement s’inspire du modèle espagnol : la loi organique du 4 juin 2021 a interdit le recours à cette théorie dans les procédures. Il rejoint la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021, qui exhorte les États à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leurs pratiques judiciaires. Il s’articule avec l’article 7 du texte, qui frappe de nullité l’expertise qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, en nommant expressément cette théorie et en étendant l’exigence de rigueur à tout rapport ou décision. L’aliénation parentale ne doit pas être invoquée lors des expertises de nos enfants.
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Vous communiquez sur une hausse de 309 % des informations judiciaires ouvertes et de 173 % du nombre d’incarcérations – un écran de fumée. À Rennes et à Douai, 100 % des dossiers ont été réexaminés ; à Cayenne, seulement 12 %. Le même État, le même crime, mais pas la même protection si un enfant naît dans l’Hexagone ou en outre-mer. C’est une double peine et elle est indigne !
Vous avez retenu trois critères pour prioriser les dossiers : un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime encore mineure. Or, en matière d’inceste, ces trois critères ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n’ont aucun antécédent et 64 % des victimes sont aujourd’hui majeures.
Enfin, il manque le critère le plus important : l’enfant est-il placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n’a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle n’identifie donc pas les enfants qu’une décision de justice a confiés à celui qu’ils désignent comme leur bourreau.
Alors, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en créant sans délai une commission nationale de révision des dossiers d’inceste, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours, afin qu’aucun enfant ne reste sous le toit de celui qui l’a détruit ?
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Nous sommes des députés responsables et raisonnables. Ce n’est pas nous qui dénonçons le manque de moyens, mais celles et ceux que nous rencontrons sur le terrain à l’occasion de ces visites. Même les magistrats dénoncent le manque de moyens, de formation et de volonté politique.
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Dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont je suis rapporteur, j’ai compris une chose : Bétharram n’est pas une exception. Dans les écoles, dans le périscolaire, dans les foyers, à l’ASE, et parfois même dans la famille, nous retrouvons toujours les mêmes mécanismes : des enfants qui parlent mais que l’on ne croit pas, des alertes minimisées, des institutions qui protègent davantage leur réputation que les victimes.
Dans les territoires d’outre-mer, cette question résonne douloureusement. Pendant des années, beaucoup, jusqu’à des responsables politiques, à l’instar de Ségolène Royal, ont dénoncé le fait que des personnels soupçonnés ou sanctionnés aient pu être mutés loin de l’Hexagone : comme si l’éloignement suffisait à faire disparaître le danger, comme si la protection des enfants dans les outre-mer ne comptait pas, comme si les outre-mer étaient le bagne des pédocriminels de l’Hexagone – et encore, « bagne » est un mot bien gentil pour des criminels qui sont toujours en fonction chez nous, au soleil.
Voilà la vérité que l’article 1
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Plus de 150 000 personnes y sont touchées par le mal-logement et au moins 2 500 personnes sont sans domicile. Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les arbitrages budgétaires de votre gouvernement, car dans le même temps, les bailleurs sociaux et les associations des territoires d’outre-mer nous alertent sur un effondrement des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui constitue le principal outil de financement du logement social dans nos territoires.
Selon les informations qui nous ont été transmises, le montant de certaines enveloppes territoriales pourrait baisser de 40 %, voire 60 %. En Guadeloupe, la LBU serait passée de 24 millions d’euros en 2025 à 15 millions en 2026. Il y a dix ans encore, elle atteignait près de 50 millions d’euros.
Comment justifier une telle trajectoire, alors que près de 80 % de la population guadeloupéenne est éligible au logement social ? Comment justifier ces coupes, alors que nos territoires subissent déjà des surcoûts structurels liés à l’insularité, au transport des matériaux, au coût du foncier et à une pauvreté particulièrement élevée ? Les conséquences sont pourtant connues : moins de constructions, des projets abandonnés, une aggravation du mal-logement, mais aussi un effondrement du secteur du BTP, dont une grande partie dépend de la commande publique. Les professionnels parlent eux-mêmes d’une bombe à retardement économique et sociale.
Les territoires d’outre-mer ne doivent plus être la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Les Nations unies ont appelé à plusieurs reprises la France à renforcer ses investissements dans ces territoires, afin de résorber les inégalités structurelles qui y persistent. Je rappelle également que la France a récemment étendu à nos territoires, avec près de cinquante ans de retard, la Charte sociale européenne, qui garantit le droit au logement et à la protection sociale. Dès lors, comment le gouvernement peut-il justifier une diminution de financement aussi massive d’une politique publique aussi essentielle ? Comptez-vous revenir sur cette baisse de crédits et garantir enfin une trajectoire budgétaire stable, sincère, à la hauteur des besoins réels de la Guadeloupe et des territoires dits d’outre-mer ?
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L’ajout proposé serait donc redondant. L’objectif de l’amendement étant pleinement satisfait compte tenu du champ d’investigation déjà défini par le texte, l’avis de la commission est défavorable.
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De toute façon, la question des moyens se pose nécessairement de manière transversale : chacun sait que la justice ne peut agir sans ressources humaines et financières suffisantes. Il ne paraît donc ni opportun ni efficace de faire de son étude un objectif autonome.
Le champ d’investigation retenu pour la commission d’enquête permet d’aborder cette question sans risquer de diluer les travaux ni d’en affaiblir la portée opérationnelle. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
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Mes chers collègues, je propose que nous nous attaquions ensemble à un aspect de la pédocriminalité, à un angle mort qui est pourtant la réalité de milliers de familles vivant dans le silence et l’épuisement.
Je vais parler d’une mère qui n’a pas dormi la nuit dernière, pas plus que les 364 précédentes, parce que le mercredi, à 16 h 30, elle dépose sa fille de 4 ans à un point de rencontre médiatisé, parce que cet enfant, depuis trois semaines, vomit chaque mardi et a recommencé à faire pipi au lit, parce que cet enfant, qui parlait couramment, ne dit plus que des phrases de deux mots.
Malgré les certificats médicaux indiquant un hymen perforé et des vulvites à répétition, malgré les signalements de la maîtresse d’école, du pédiatre et du psychologue, malgré les dessins, malgré les fichiers pédopornographiques retrouvés dans l’ordinateur du père, malgré les aveux de ce dernier – « Un dérapage, pour rigoler » –, malgré, parfois, une condamnation antérieure, voire une interdiction judiciaire d’approcher un mineur, le droit de visite du père est maintenu.
Vous avez bien entendu ! Un homme peut avoir été condamné, être interdit d’approcher des mineurs, stocker dans son ordinateur des images de viols d’enfants et conserver son droit de visite à sa propre fille, qui lui est remise chaque semaine. Cet homme peut même interdire à la mère de la faire soigner. Imaginez un peu : l’enfant dénonce les faits, la mère trouve un pédopsychiatre ; l’enfant commence à parler et à aller un peu mieux. Mais le père saisit l’Ordre des médecins et exige l’arrêt du suivi, au motif qu’il n’a pas donné son accord. Et il obtient gain de cause ! L’enfant, qui commençait à reconstruire un espace sécurisé, est privée de soins parce que son violeur présumé est son père et qu’un père a des droits. Peut-on toutefois vraiment parler d’un père, dans ces conditions ?
Voilà ce que notre système permet et organise ! Voilà pourquoi nous sommes réunis pour voter la création d’une commission d’enquête parlementaire ! Vous venez de comprendre la spécificité de l’inceste parental, ce crime protégé par l’autorité parentale où l’enfant n’a pas seulement à prouver qu’il a été violé. L’enfant doit prouver qu’il ne porte pas cette accusation pour faire plaisir à sa maman, qu’il n’est pas aliéné. De son côté, la mère doit prouver qu’elle n’est ni une menteuse ni une manipulatrice qui aurait le pouvoir de faire mentir ses enfants. Quant aux adultes – l’enseignant, le pédiatre, le psychologue – qui signalent ce qu’ils constatent, ils ne sont plus écoutés comme des professionnels mais sommés, eux aussi, de se justifier.
Le père – si on peut encore parler de père –, en revanche, ne mentirait pas. Sans preuves contre lui, le père n’est pas un menteur et est présumé innocent. Sans plus de preuves contre elle, la mère est présumée manipulatrice, parce qu’il est plus facile d’imaginer une mère menteuse qu’un père violeur. Soyons honnêtes : qui a envie de se figurer un père enfonçant son index dans l’anus de son petit garçon de 15 kilos à peine ? Personne !
Je veux maintenant parler de ce que vivent concrètement ces familles. Leur premier problème est le cloisonnement des décisions judiciaires. Dans les situations d’inceste parental, plusieurs juges interviennent, sans toujours croiser leurs décisions. Le juge pénal connaît les faits, mais ne décide pas de la résidence de l’enfant. Le juge aux affaires familiales organise les droits de visite, mais sans avoir un accès automatique à l’enquête pénale. Le juge des enfants agit souvent dans l’urgence et dispose d’informations partielles. Il en résulte une fragmentation des décisions et le maintien d’un enfant dans une situation dangereuse malgré des signaux graves.
Le deuxième problème tient aux effets du classement sans suite. Dans de nombreuses affaires, les plaintes sont classées au motif que l’infraction est « insuffisamment caractérisée ». Un classement sans suite n’indique pas que les faits n’ont pas existé, mais signifie que les preuves réunies à un moment donné n’ont pas été jugées suffisantes pour poursuivre pénalement. Pourtant, dans la pratique, un tel classement pèse lourdement sur les décisions civiles.
Vient ensuite l’inversion des rôles. Le parent qui tente de protéger son fils ou sa fille, qui refuse de le mettre dans un contexte qu’il estime dangereux, peut être poursuivi pour non-présentation d’enfant, une infraction pénale passible de deux ans de prison. Pendant ce temps, l’enfant peut être maintenu en lien avec le parent qu’il a désigné comme son agresseur.
Des juridictions étrangères ont reconnu le problème. Des tribunaux nationaux européens, notamment en Belgique et en Suisse, ont refusé le retour d’enfants vers la France en estimant qu’il les exposerait à un risque grave, malgré un classement sans suite. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a par ailleurs affirmé à plusieurs reprises que l’absence de condamnation pénale ne libère jamais l’État de son obligation de protéger un enfant contre des violences graves.
Lorsque des juridictions étrangères estiment devoir protéger un enfant contre les conséquences de nos propres défaillances institutionnelles, nous avons le devoir de nous interroger.
Enfin, on entend souvent qu’« il n’y a pas de preuves ». Mais de quelles preuves parle-t-on ? J’ai vu des dossiers où, malgré des éléments matériels comme des certificats médicaux, des traces d’ADN ou de sperme, la présence de 11 000 fichiers pédopornographiques sur un ordinateur, parfois malgré des condamnations antérieures pour des faits similaires, le classement sans suite a quand même été décidé. Si ces éléments ne suffisent pas, qu’est-ce qui suffira ?
Certains parents protecteurs ont perdu leur emploi ou leur logement. Certains grands-parents ont hypothéqué leur maison. Certains parents protecteurs ont fui, soumis à des mandats d’arrêt internationaux. Certains, en ce moment même, sont en prison pour non-présentation d’enfant. Dans ses observations du 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations unies a interpellé la France sur le traitement réservé aux enfants victimes comme aux parents protecteurs, reconnu l’existence de ce que l’on appelle les mères protectrices et qualifié leur traitement de torture institutionnelle.
C’est pour cela que la commission d’enquête dont je propose la création est indispensable. Une commission d’enquête parlementaire, procédant à des auditions sous serment et à un contrôle sur pièces, permettra de regarder le système en face.
Je veux enfin dire une chose essentielle : ce travail, nous ne l’avons pas inventé. Il nous a été confié, par le collectif Incesticide France et sa fondatrice, Sihem Ghars, par des avocates engagées, comme Marie Coiffard, par le Collectif de femmes d’outre-mer et du monde, le C’FOMM, par des associations de terrain qui, dans l’Hexagone comme dans les territoires dits d’outre-mer, accompagnent les enfants et les parents protecteurs, souvent sans moyens et toujours avec courage. À toutes celles et ceux qui portent ce combat depuis des années, j’exprime ici toute ma reconnaissance.
Mes chers collègues, dans quelques instants, nous voterons et dirons si nous acceptons ou non de regarder en face ce qui se passe quand un enfant parle. Votons la création d’une commission d’enquête, pour que la lumière soit faite, pour que des recommandations concrètes émergent, pour que l’intérêt supérieur de l’enfant devienne une réalité – en un mot, pour les enfants !
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La protection de l’enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d’un enfant ? Nous commençons à en entendre parler. Le viol d’un enfant par son propre parent ? Nous avons du mal à le croire.
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Le 13 novembre, nous projetons ce film à l’Assemblée nationale. Mais au moment où nos invités demandent comment le revoir, nous apprenons que le replay a été supprimé. Pourquoi ? Parce qu’un homme, jamais cité, dont la situation n’est évoquée qu’à travers le témoignage de Cynthia, l’une des mères, a adressé une simple mise en demeure. Aucune plainte, aucune diffamation invoquée, aucun motif sérieux, mais le service public s’est pourtant exécuté, sans entendre la réalisatrice, sans entendre la production, sans entendre celles qui témoignent.
Ma question est simple : est-ce vraiment la mission du service public de censurer un documentaire d’intérêt général pour se conformer à une mise en demeure demandée par une personne qui n’est pas citée ? Trop souvent, la parole des femmes qui dénoncent les violences sexuelles est méprisée et silencée. Hier, elles étaient traitées de « sales connes » par la première dame. Aujourd’hui, elles sont censurées par la télévision publique. Madame la ministre, remettez ce film en ligne et montrez que le service public reste fidèle à sa vocation.
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