Après la référence : « article 4 b », la fin du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« imposable »,

insérer les mots :

« , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ».

II. – Supprimer les alinéas 6 à 10.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

IV – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à un engagement des dirigeants repreneurs au maintient de l’emploi. Les modalités de l’engagement sont définies par décret. »

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la déduction prévue au I de l’article 39 decies du code général des impôts s’applique également, sans qu’un projet d’avenir agricole reconnu en application du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime soit exigé, aux investissements destinés à protéger les bâtiments et installations mentionnés au A du I du même article contre les risques cycloniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

6° – Au premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 »;

7° – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la déduction prévue au I de l’article 39 decies du code général des impôts s’applique également, sans qu’un projet d’avenir agricole reconnu en application du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime soit exigé, aux investissements destinés à protéger les bâtiments et installations mentionnés au A du I du même article contre les risques cycloniques.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le tarif de la contribution prévue à l’article 1613 bis du code général des impôts, perçue sur les boissons constituées par un mélange préalable de boissons alcooliques et de boissons sucrées ou édulcorées, est porté au double de son montant en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.

II. – Une fraction du produit de la contribution mentionnée au I, dont le taux est fixé par décret, est affectée au financement d’actions de prévention des conduites d’alcoolisation des jeunes dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une denrée alimentaire de même nature n’est pas commercialisée en France hexagonale, sa teneur en sucres ajoutés ne peut excéder la teneur moyenne constatée, pour la même catégorie de denrées, sur le territoire hexagonal. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’outre-mer précise les catégories concernées. » 

I. – L’article L. 3232‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La teneur maximale en sucres ajoutés fixée par l’arrêté mentionné au présent article pour les denrées qui ne sont pas de même nature que celles distribuées en France hexagonale ne peut excéder la teneur moyenne en sucres ajoutés constatée dans les denrées de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tarif de la contribution prévue à l’article 1613 bis du code général des impôts, perçue sur les boissons constituées par un mélange préalable de boissons alcooliques et de boissons sucrées ou édulcorées, est porté au double de son montant en vigueur au 1^er janvier 2027.

II. – Une fraction du produit de la contribution mentionnée au I, dont le taux est fixé par décret, est affectée au fonds de lutte contre les addictions mentionné à l’article L. 221‑1-4 du code de la sécurité sociale, pour le financement d’actions de prévention des conduites d’alcoolisation des jeunes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution comportent des zones prioritaires au sens du présent article. Au sein de ces collectivités, les territoires insulaires dépourvus de liaison terrestre avec l’île principale sont réputés en relever. »

II. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :

« L’indemnisation forfaitaire tient compte des frais de transport et d’hébergement exposés, ainsi que de la durée du déplacement, lorsque la mission est accomplie dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de financement de ces dispositifs tiennent compte des contraintes spécifiques d’accès aux soins, d’éloignement et de démographie médicale des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, afin qu’au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger soit accessible dans chacune d’entre elles et que celles qui existent disposent des moyens de fonctionner. »

Après l’article 25, insérer l’article suivant :
« Le dispositif d’accompagnement psychologique mentionné à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale comporte un parcours renforcé, sans reste à charge pour l’assuré, au bénéfice des personnes victimes de violences sexuelles subies pendant la minorité.
« Le nombre de séances, les conditions d’orientation et les modalités de mise en œuvre de ce parcours sont fixés par décret. Ces modalités tiennent compte de la démographie des professionnels de santé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l’article 25, insérer l’article suivant :
« Le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique contribue au financement des centres de référence et des centres de compétence assurant la prise en charge de la drépanocytose.
« La répartition de cette contribution tient compte de la prévalence de la maladie dans les territoires concernés et des contraintes d’accès aux soins des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l’article 44, insérer l’article suivant :
« Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné au I de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en œuvre un dispositif d’information et d’accompagnement des victimes potentielles, destiné à réduire le non-recours.
« Ce dispositif est déployé en priorité en Guadeloupe et en Martinique, au bénéfice des personnes exposées au chlordécone. Ses modalités sont fixées par décret. »

Après l’article 44, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides en Guadeloupe et en Martinique.
« Ce rapport précise le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et rejetées, les motifs de rejet, les délais moyens d’instruction et le montant total des indemnisations versées depuis la création du fonds, ainsi qu’une estimation de la population potentiellement éligible au titre de l’exposition au chlordécone. »

Après l’article 25, insérer l’article suivant :
« La répartition des crédits du fonds national d’action sociale mentionné à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale tient compte du taux de couverture en modes d’accueil du jeune enfant et de la part des familles monoparentales dans chaque territoire.
« Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font l’objet d’une priorité de développement de l’offre d’accueil. »

Lorsqu’un parent dénonce auprès d’une autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant, il est informé, dans des conditions précisées par décret :

1° Des droits reconnus à l’enfant victime et des dispositifs d’aide aux victimes auxquels celui-ci et lui-même peuvent recourir ;

2° De la possibilité d’être accompagné par une association d’aide aux victimes ;

3° Des voies de droit susceptibles d’être exercées lorsque la sécurité ou l’intérêt de l’enfant paraît compromis ainsi que des voies de recours ouvertes en cas de procédure abusive engagée à raison de cette dénonciation.

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Lorsqu’une expertise psychologique ou psychiatrique porte sur les déclarations de l’enfant ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, l’expert indique les méthodes, les données scientifiques et les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par :

« 1° Un ascendant et un descendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une nièce, une tante, un neveu, un grand-oncle, une nièce, une grand-tante, un neveu, un grand-oncle, une petite-nièce, une grand-tante, un petit-neveu, un cousin germain, une cousine germaine ;

« 3° Une personne et le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur elle une autorité de droit ou de fait. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑2‑1. – Constitue une infraction d’inceste le fait, pour un majeur, de commettre un acte sexuel sur un mineur lorsque l’auteur est une personne mentionnée à l’article 222‑31‑1.

« L’infraction d’inceste est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle constitue un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal.

« Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue toute autre atteinte sexuelle.

« La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle.

« Le présent article est sans préjudice de l’application des peines prévues pour les infractions plus sévèrement réprimées. »

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« majeur ».

Lorsqu’un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du code de procédure pénale est entendu au cours de l’enquête, de l’information ou devant une juridiction de jugement, l’autorité procédant à l’audition peut autoriser, lorsque les circonstances le justifient et qu’un tel dispositif est disponible, la présence auprès du mineur d’un chien spécialement formé à l’assistance judiciaire, sous réserve des nécessités de la procédure et des droits de la défense.

L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

L’article 373‑2‑11 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les comportements par lesquels l’un des parents instrumentalise l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale dans le but d’exercer des pressions, des violences psychologiques ou une emprise sur l’autre parent, ainsi que leurs conséquences sur la sécurité et le développement physique, affectif et psychologique de l’enfant. »

Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Lorsque des mesures de mise en sécurité sont prises à la suite de la révélation de violences sexuelles commises sur un mineur, la solution retenue privilégie l’éloignement de l’auteur présumé et le maintien de l’enfant dans son milieu de vie habituel. L’éloignement géographique de l’enfant, notamment son transfert hors de son territoire de résidence, ne peut être décidé que lorsque son intérêt supérieur l’exige et par décision spécialement motivée.

Les actions de formation des professionnels concourant à la prévention, au repérage, à l’enquête et au jugement des violences sexuelles commises sur les mineurs comportent un volet adapté aux départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, garantissant l’accessibilité de ces formations aux professionnels qui y exercent et leur adaptation aux réalités de ces territoires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La prise en charge des victimes de violences sexuelles tient compte de la nécessité d’assurer la continuité et la coordination des soins nécessités par les conséquences psychotraumatiques de ces violences, notamment entre les professionnels de santé et les structures spécialisées intervenant dans leur parcours de soins. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Au sein de ce centre, l’accueil des victimes mineures fait l’objet d’un espace et d’un parcours distincts de ceux des majeurs, le cas échéant dans des locaux dédiés, organisés selon le modèle dit Barnahus. Cet accueil garantit, en un lieu adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant, une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée associant les professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une incrimination permettant de réprimer les comportements d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur un mineur qui, sans constituer une atteinte sexuelle ou une agression sexuelle, exposent de manière habituelle celui-ci à un environnement sexualisé ou portent gravement atteinte à son développement psychique en préparant ou en facilitant la commission de violences sexuelles.

Ce rapport identifie les comportements qui ne sont pas couverts par les incriminations existantes et examine les conditions permettant de définir une telle infraction dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité des délits et des peines.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’un mécanisme national de réexamen et de signalement des situations dans lesquelles un mineur demeure exposé à un danger résultant de violences incestueuses alléguées après le classement sans suite d’une procédure pénale ou une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le rapport examine notamment les modalités de saisine de ce mécanisme, son articulation avec l’autorité judiciaire et les parquets compétents, ainsi que les garanties nécessaires au respect de l’autorité de la chose jugée et des droits des parties.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs. Ce rapport examine notamment la pertinence des seuils actuellement utilisés, les conditions de leur évaluation médico-légale et la possibilité de leur substituer ou de leur adjoindre des critères tenant aux conséquences psychotraumatiques, développementales, scolaires et sociales propres aux mineurs. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution législative ou réglementaire permettant d’harmoniser l’évaluation de ces conséquences sur l’ensemble du territoire.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité contribue à l’identification des situations dans lesquelles une personne mise en cause pour des faits de violences incestueuses conserve tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale ou un droit de visite ou d’hébergement à l’égard du mineur concerné. Elle élabore des recommandations destinées à harmoniser l’identification et le signalement de ces situations. Lorsqu’elle a connaissance d’éléments laissant apparaître l’existence d’un danger actuel pour un mineur, elle les porte à la connaissance du procureur de la République compétent. Elle n’exerce aucune compétence juridictionnelle et ne peut remettre en cause une décision de justice. »

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑7-1. – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227‑5 et 227‑7 le parent qui, après avoir dénoncé auprès de l’autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant par la personne à laquelle celui-ci doit être représenté, refuse ou s’abstient de le lui représenter dans le but de protéger l’enfant contre le risque résultant des faits ainsi dénoncés, tant que ceux-ci font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. »

Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-7-1. – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227-5 et 227-7 le parent qui, après avoir dénoncé auprès de l’autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant par la personne à laquelle celui-ci doit être représenté, refuse ou s’abstient de le lui représenter dans le but de protéger l’enfant contre le risque résultant des faits ainsi dénoncés, tant que ceux-ci font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. »

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le territoire ne constitue pas le ressort d’une cour d’appel de plein exercice, le procureur général près la cour d’appel compétente désigne, parmi les magistrats du parquet général, un magistrat référent chargé d’assurer, en lien avec les parquets territorialement compétents, la coordination et le suivi de la mise en œuvre, dans le territoire concerné, d’orientations de politique pénale en matière de violences sexuelles commises sur les mineurs adaptées à ses caractéristiques et à ses besoins.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le territoire ne constitue pas le ressort d’une cour d’appel de plein exercice, le procureur général près la cour d’appel compétente désigne, parmi les magistrats du parquet général, un magistrat référent chargé d’assurer, en lien avec les parquets territorialement compétents, la coordination et le suivi de la mise en œuvre, dans le territoire concerné, d’orientations de politique pénale en matière de violences sexuelles commises sur les mineurs adaptées à ses caractéristiques et à ses besoins.

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Lorsqu’une expertise porte sur les déclarations de l’enfant ou sur ses relations avec ses parents, l’expert indique les méthodes et les données scientifiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

Compléter l’article 8 par l’alinéa suivant :

« Lorsque des mesures de protection sont prises à la suite de la révélation de violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur un enfant, son maintien dans son milieu de vie habituel est privilégié chaque fois que sa sécurité et son intérêt supérieur le permettent. Son éloignement géographique hors de son territoire de résidence ne peut intervenir que lorsque sa protection ou son intérêt supérieur l’exige. La décision ordonnant cet éloignement est spécialement motivée au regard de ces exigences. »

Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

Sans préjudice des obligations résultant du droit de l’Union européenne, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de services de communication au public en ligne qui acquièrent, dans le cadre de la fourniture de leurs services, une connaissance effective de contenus susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 227‑23 du code pénal les signalent sans délai à l’office central compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre des mineurs, dans des conditions fixées par décret. Le présent article n’emporte aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites. 

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° quater L’article 706‑52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions matérielles le permettent, l’autorité procédant à l’audition peut également autoriser, avec l’accord du mineur ou de son représentant légal, la présence auprès de celui-ci d’un chien spécialement formé à l’assistance judiciaire, sous réserve des nécessités de la procédure. »

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑22‑3. – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne majeure mentionnée aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, d’imposer sciemment et de façon répétée à un mineur des comportements relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

« 1° Des intrusions répétées et injustifiées dans son intimité corporelle, notamment lors de sa toilette, de son déshabillage ou de son sommeil, sans nécessité tenant à son âge, son état de santé, son handicap ou aux soins qui lui sont nécessaires ;

« 2° Son exposition répétée à des propos, représentations, scènes ou comportements à caractère sexuel manifestement inadaptés à son âge ;

« 3° Des propos, questions ou comportements répétés à caractère sexuel portant sur son corps, sa puberté, sa vie affective ou sa sexualité ;

« 4° Une proximité physique imposée présentant un caractère sexuel et portant atteinte à son intimité ;

« 5° Des comportements répétés à caractère sexuel ou sexualisé tendant à imposer au mineur une relation affective exclusive et s’accompagnant de restrictions significatives apportées à ses relations avec des tiers.

« L’infraction n’est constituée que lorsque ces comportements, appréciés dans leur ensemble, ont entraîné une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. »

L’article 373‑2‑11 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les comportements par lesquels l’un des parents instrumentalise l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale dans le but d’exercer des pressions, des violences psychologiques ou une emprise sur l’autre parent, ainsi que leurs conséquences sur la sécurité et le développement physique, affectif et psychologique de l’enfant. »

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions matérielles le permettent, l’autorité procédant à l’audition peut également autoriser, avec l’accord du mineur ou de son représentant légal, la présence auprès de celui-ci d’un chien spécialement formé à l’assistance judiciaire, sous réserve des nécessités de la procédure. »

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Lorsqu’une expertise porte sur les déclarations de l’enfant ou sur ses relations avec ses parents, l’expert indique les méthodes et les données scientifiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs.

Ce rapport examine notamment les conditions de l’évaluation médico-légale de cette incapacité ainsi que la possibilité de lui substituer ou de lui adjoindre des critères tenant aux conséquences psychotraumatiques, développementales, scolaires et sociales propres aux mineurs. Il formule, le cas échéant, des propositions permettant d’harmoniser leur évaluation sur l’ensemble du territoire. 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de vie tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la continuité de la scolarité, l’accès aux soins ainsi que la stabilité de son environnement de vie. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’un parent fait l’objet de poursuites pour un crime ou un délit de nature sexuelle commis sur la personne de son enfant, l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement à l’égard de cet enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision mettant fin à la procédure. Le juge peut, par décision spécialement motivée et dans le seul intérêt de l’enfant, lever tout ou partie de cette suspension.

« En cas de condamnation définitive de ce parent pour de tels faits, la juridiction se prononce sur le retrait total de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. »

Lors des enquêtes relatives à des violences sexuelles commises sur un mineur, les actes utiles à l’enquête, notamment l’audition de l’enfant victime, sont accomplis dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte ou de la saisine d’un service enquêteur.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport dresse l’état des moyens humains, médico-sociaux et judiciaires effectivement disponibles dans chaque territoire pour la protection des enfants victimes de violences, identifie les écarts d’accès au droit et aux soins constatés avec l’Hexagone et formule des propositions d’adaptation. Il porte une attention particulière aux territoires ne constituant pas le ressort d’une cour d’appel de plein exercice.

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : 

« Art. 227‑11‑2. – N’est pas punissable, sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7, le parent qui refuse de représenter l’enfant à l’autre parent lorsque ce refus est dicté par la protection de l’enfant contre un danger sérieusement allégué et corroboré par des éléments objectifs, notamment des révélations de l’enfant, des certificats médicaux ou des témoignages concordants.

« Le refus de l’enfant âgé de plus de quinze ans de se rendre auprès de l’autre parent justifie également sa non-représentation.

« Le présent article n’est pas applicable au parent lui-même mis en cause pour des faits de violences sur l’enfant. »

Après le premier alinéa de l’article 381 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le retrait total de l’autorité parentale a été prononcé en application de l’article 378 à la suite d’une condamnation pour un crime ou une agression sexuelle de nature incestueuse commis sur la personne de l’enfant, la demande en restitution n’est recevable qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du jour où la décision de retrait est devenue irrévocable. Elle ne peut être accueillie qu’au vu d’une expertise attestant de l’absence de danger pour l’enfant. » »

Après l’article L. 1111‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑1‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en place, à proximité des statues, monuments, plaques, noms de voies ou bâtiments publics rendant hommage à des personnalités ayant participé à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la défense du code noir et du système esclavagiste colonial, des dispositifs de contextualisation historique accessibles au public.

« Ces dispositifs peuvent notamment prendre la forme de plaques explicatives, de panneaux d’information, de supports numériques ou de QR codes permettant d’informer le public sur le rôle historique de ces personnalités dans l’organisation du système esclavagiste colonial. »

1° À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % » 

le taux : 

« 20,6 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 20,6 % » 

le taux : 

« 41,2 % ».

L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

II. – Le IV est ainsi modifié : 

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au même taux pour le second exercice » ;

b) Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au même taux pour le second exercice » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont insérés les mots : « En hexagone, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, » ;

2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, il est procédé à la même insertion.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

 2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.

B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée :

« Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte »

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;

2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;

c) À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.