Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de vie tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la continuité de la scolarité, l’accès aux soins ainsi que la stabilité de son environnement de vie. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’un parent fait l’objet de poursuites pour un crime ou un délit de nature sexuelle commis sur la personne de son enfant, l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement à l’égard de cet enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision mettant fin à la procédure. Le juge peut, par décision spécialement motivée et dans le seul intérêt de l’enfant, lever tout ou partie de cette suspension.

« En cas de condamnation définitive de ce parent pour de tels faits, la juridiction se prononce sur le retrait total de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. »

Lors des enquêtes relatives à des violences sexuelles commises sur un mineur, les actes utiles à l’enquête, notamment l’audition de l’enfant victime, sont accomplis dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte ou de la saisine d’un service enquêteur.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport dresse l’état des moyens humains, médico-sociaux et judiciaires effectivement disponibles dans chaque territoire pour la protection des enfants victimes de violences, identifie les écarts d’accès au droit et aux soins constatés avec l’Hexagone et formule des propositions d’adaptation. Il porte une attention particulière aux territoires ne constituant pas le ressort d’une cour d’appel de plein exercice.

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : 

« Art. 227‑11‑2. – N’est pas punissable, sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7, le parent qui refuse de représenter l’enfant à l’autre parent lorsque ce refus est dicté par la protection de l’enfant contre un danger sérieusement allégué et corroboré par des éléments objectifs, notamment des révélations de l’enfant, des certificats médicaux ou des témoignages concordants.

« Le refus de l’enfant âgé de plus de quinze ans de se rendre auprès de l’autre parent justifie également sa non-représentation.

« Le présent article n’est pas applicable au parent lui-même mis en cause pour des faits de violences sur l’enfant. »

Après le premier alinéa de l’article 381 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le retrait total de l’autorité parentale a été prononcé en application de l’article 378 à la suite d’une condamnation pour un crime ou une agression sexuelle de nature incestueuse commis sur la personne de l’enfant, la demande en restitution n’est recevable qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du jour où la décision de retrait est devenue irrévocable. Elle ne peut être accueillie qu’au vu d’une expertise attestant de l’absence de danger pour l’enfant. » »

Après l’article L. 1111‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑1‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en place, à proximité des statues, monuments, plaques, noms de voies ou bâtiments publics rendant hommage à des personnalités ayant participé à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la défense du code noir et du système esclavagiste colonial, des dispositifs de contextualisation historique accessibles au public.

« Ces dispositifs peuvent notamment prendre la forme de plaques explicatives, de panneaux d’information, de supports numériques ou de QR codes permettant d’informer le public sur le rôle historique de ces personnalités dans l’organisation du système esclavagiste colonial. »

1° À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % » 

le taux : 

« 20,6 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 20,6 % » 

le taux : 

« 41,2 % ».

L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

II. – Le IV est ainsi modifié : 

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au même taux pour le second exercice » ;

b) Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au même taux pour le second exercice » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont insérés les mots : « En hexagone, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, » ;

2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, il est procédé à la même insertion.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

 2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.

B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée :

« Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte »

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;

2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;

c) À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.