Madame la ministre des outre-mer, la réalité de la vie chère ne souffre d’aucune contestation dans les territoires ultramarins. Je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Nos populations savent le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Pour les étudiants ultramarins aussi, le coût de la vie étudiante est plus élevé que pour ceux de l’Hexagone. Aujourd’hui, nos populations ne veulent plus de pansements ou de discours : elles attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté il y a un an par le Sénat. Depuis, nous sommes en attente. Les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la vie chère un combat essentiel. C’est la loi Lurel de 2012, relative à la lutte contre la vie chère et l’exclusion sociale dans les départements d’outre-mer, qui a tracé le chemin de la transparence sur les prix. C’est la loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer d’Ericka Bareigts qui a inscrit cette exigence dans la durée et doté nos territoires d’outils de régulation inédits. Face à la valse des ministres rue Oudinot sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, c’est encore la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer, créée à l’initiative de notre groupe en 2023, qui a sorti ce sujet du silence en documentant les conséquences néfastes des rentes de situation et des concentrations économiques abusives. Je pense aussi à la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour réguler la concentration des acteurs économiques, défendue par ma collègue Béatrice Bellay, et enfin à la proposition de loi portée par Victorin Lurel au Sénat. Face à cette constance, le gouvernement a répondu il y a plus d’un an par une promesse : inscrire le projet de loi de lutte contre la vie chère à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il est vrai que des réunions techniques se tiennent en ce moment même, mais sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale afin que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour avant la fin de la session parlementaire ? Par ailleurs, qu’attendez-vous de ce texte ?
Il vise également à prolonger d’une année supplémentaire le dispositif qui permet aux employeurs privés de prendre en charge au minimum 50 % et jusqu’à 75 % les frais de transport public. À défaut de mettre à contribution TotalEnergies – nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité pour le faire –, votons au moins cet amendement de Christine Pirès Beaune.
Notre groupe votera pour la suppression de l’article 3 non par dogmatisme, mais par esprit de justice. Vous vous en prenez aux retraités en réduisant le plafond de l’abattement à 3 000 euros. À l’article 4, vous facilitez les donations pour les personnes les plus fortunées – voilà la réalité ! C’est pour cette raison que nous nous opposons à l’article 3. Je profite de mon temps de parole pour évoquer un point déjà abordé par notre collègue K/Bidi. La réduction du plafond de cet abattement serait une catastrophe pour les retraités ultramarins. Je pense en particulier à ceux de La Réunion. Certains me rétorqueront qu’ils ne paient pas d’impôts sur le revenu. Certes, tous n’en paient pas. Mais les retraités réunionnais sont, après ceux de Mayotte, les plus pauvres de France. Leur retraite moyenne s’élève à 1 180 euros brut. C’est pourquoi je voudrais donner un coup de projecteur sur cette situation. Je m’attendais à ce que vous me répondiez qu’ils ne sont pas affectés par cette mesure : ils le seront bel et bien, puisqu’un couple de retraités touchant chacun une pension moyenne reçoit chaque mois un peu plus de 2 300 euros. Or la vie chez nous est plus chère qu’ailleurs – les produits alimentaires coûtent 35 % de plus que dans l’Hexagone. C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s’opposera à l’article 3.
Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent ». « Cette demande peut notamment être présentée lorsque la victime estime que la proximité entre le service chargé de recueillir sa plainte et la personne mise en cause, sa famille, ses proches, ses voisins ou toute personne susceptible d’être impliquée dans les faits ou d’en avoir connaissance est de nature à compromettre sa sécurité, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l’apparence d’impartialité du recueil de sa plainte ». « La demande de la victime est recueillie sans qu’elle soit tenue de justifier publiquement les motifs tenant à sa sécurité, à sa vie privée ou à la crainte de représailles. Elle ne peut être refusée au seul motif que le service sollicité n’est pas territorialement compétent [...] » « Lorsque la victime invoque un risque de proximité ou d’interconnaissance avec les agents du service territorialement compétent, sa demande est examinée avec une particulière diligence et dans le respect de la confidentialité de sa démarche. »
L’amendement no 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement. Quant à l’amendement no 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.
Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations. J’en profite également pour rappeler que l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent difficile pour nos compatriotes ultramarins, alors que les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans nos territoires, contre 18 % dans l’Hexagone. À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian ; à Mayotte, il faut le rappeler, le cadastre est un mirage, et les convocations parviennent rarement à destination. En outre, la tradition orale et le multilinguisme ne sont pas pris en compte par la justice, qui ne propose pas de solution aux publics allophones.
J’en profite pour rappeler au ministre ainsi qu’à nos collègues la situation du logement en outre-mer, qui constitue une vraie bombe sociale à retardement dans l’ensemble des territoires ultramarins. Ne serait-ce qu’à La Réunion, 150 000 Réunionnais sont mal logés ou non logés, et la situation va s’aggraver avec l’effondrement de la ligne budgétaire unique dédiée au financement du logement, qui n’est plus dotée que de 27 millions d’euros pour La Réunion. Cet effondrement intervient paradoxalement au moment où la Charte sociale européenne est étendue, depuis le 1er mai 2026, aux territoires ultramarins. Or que dit cette charte ? Que le logement est un droit fondamental. Je voudrais vraiment attirer votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, car cette bombe sociale est aussi une bombe politique et citoyenne : en effet, comment croire aux politiques publiques quand on attend un logement depuis trois ou quatre ans ? À La Réunion, selon les chiffres de l’association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux (Armos), pour un logement attribué, huit demandeurs sont susceptibles d’en bénéficier.
Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à l’île Maurice. Cet amendement est directement inspiré de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par le sénateur Victorien Lurel le 23 mai 2025.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « Code noir » afin d’éviter toute confusion.
En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique. Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. Aussi son abrogation constituera-t-elle un acte politique majeur ainsi qu’une étape décisive dans la construction d’une mémoire partagée et pleinement réconciliée – à laquelle nous devons toutes et tous œuvrer sans relâche. Il faut le répéter : la France a été une puissance esclavagiste pendant plusieurs siècles. Par-delà l’Atlantique, aux Antilles, où la traite négrière a marqué avec la plus grande violence les consciences et les corps, mais aussi dans l’océan Indien, avec La Réunion, Mayotte et les autres îles des Mascareignes, où l’esclavage a pris des formes tout aussi brutales et iniques. Ces histoires, bien que distinctes géographiquement, sont indissociables : elles font partie du même héritage, douloureux, d’un pays qui a trop longtemps fermé les yeux sur ses propres contradictions. Vingt-cinq ans après la loi Taubira du 21 mai 2001, qui a reconnu la traite négrière et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, et alors que nous allons ensemble, je l’espère, voter l’abrogation du Code noir, le mot « réparation » ne doit plus faire peur à la République. Le chemin qui y conduit suit une route claire, celle de l’action publique et d’une politique ambitieuse. Il faut le dire et le répéter : à ce jour, l’égalité formelle n’a toujours pas permis l’égalité réelle dans nos territoires ultramarins. L’exemple de La Réunion est frappant : en 2026, quatre-vingts ans après la départementalisation, les inégalités y persistent, criantes, avec un taux de chômage de près de 17 % – soit presque le double de la moyenne nationale – et avec un taux de pauvreté qui touche 36 % de la population. Face à une fracture sociale de plus en plus importante, nombreux sont nos jeunes qui, malgré leur talent, voient trop souvent leurs aspirations brisées par un système qui ne leur offre pas les mêmes chances. Comment expliquer que de telles disparités subsistent dans une république réputée une et indivisible ? Comment accepter que le legs de l’esclavage, qui a structuré nos sociétés modernes, pèse encore sur le présent ? Parce que la mémoire, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à elle seule, il faut incessamment des actes et des investissements massifs, que ce soit dans l’éducation, le logement, l’insertion ou encore la santé, où les besoins sont les plus urgents. Les multiples coups de rabot gouvernementaux vont toutefois à rebours de cette nécessité. Après de multiples reports, la bataille contre les causes structurelles de la vie chère se fait toujours attendre. La présente proposition de loi n’en constitue pas moins une étape décisive, qui scelle l’abrogation de l’ensemble des textes constitutifs du Code noir. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment en sa faveur, et je salue le travail entrepris à l’Assemblée nationale par Max Mathiasin et Olivier Serva, et au Sénat par notre collègue socialiste Victorin Lurel, qui est également à l’initiative de propositions de loi sur le sujet.
Monsieur le premier ministre, je veux d’abord saluer la mobilisation de la population et des élus réunionnais, qui se sont rassemblés ce mercredi et qui ont remis officiellement au préfet une motion pour l’emploi, le logement et la justice sociale. Cette mobilisation traduit une inquiétude profonde et légitime face à des décisions qui fragilisent encore davantage notre île, confrontée à des difficultés sociales importantes. La dernière offensive contre les parcours emploi compétences n’est malheureusement pas un cas isolé. Après les restrictions budgétaires d’une ampleur inédite qui ont touché la ligne budgétaire unique destinée au logement social et les reculs successifs concernant plusieurs dispositifs d’accompagnement des territoires ultramarins, c’est le fonctionnement même de nos écoles qui se trouve fragilisé. Pourtant, à La Réunion, les réalités imposent des réponses renforcées et non des désengagements. Le chômage y demeure l’un des plus élevés de France et la précarité frappe durement les familles. Les inégalités sociales se creusent dès l’enfance. Or, nous le savons tous, l’avenir se joue dès les premiers apprentissages. Au moment même où les besoins explosent, l’État réduit drastiquement la quantité de contrats PEC dans notre territoire et leur financement. Les chiffres sont alarmants. À Saint-Denis de La Réunion, les contrats PEC sont passés de 850 en 2024 à 649 en 2025, puis à seulement 580 aujourd’hui. Concrètement, cette baisse provoque des tensions croissantes dans les cantines, dans l’entretien des écoles, dans l’accompagnement des enfants et dans le fonctionnement quotidien du service public éducatif. Pourtant, la ville doit assurer l’accueil quotidien de près de 17 000 élèves ! À Saint-Denis, avec une Atsem par classe en appui des professeurs, nous sommes au rendez-vous de l’exigence éducative pour accompagner nos plus jeunes. Ma question est simple : le gouvernement entend-il revenir sur cette baisse brutale des contrats PEC à La Réunion et garantir leur maintien à un niveau au minimum équivalent à celui de 2025 ?
J’appelle l’attention de la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de l’application par l’Union européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Si l’ambition écologique de ce dispositif – essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone dans l’Union européenne – doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières à La Réunion, région ultrapériphérique (RUP). Du fait de son éloignement géographique de l’Hexagone et de sa dépendance aux exportations de nombreux intrants, elle subit en effet un surcoût structurel qui pèse sur la trésorerie de ses entreprises. Rappelons qu’à La Réunion, 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés. En alourdissant les coûts à l’importation pour certaines matières premières ou produits finis, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières risque d’aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l’agroalimentaire, la construction ou encore l’énergie. Les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les autres acteurs économiques. Par exemple, le prix des matériaux de construction augmente, ce qui affectera à terme la production de logements – qui connaît déjà une vraie crise – et la réhabilitation de logements. Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l’incertitude avec leurs fournisseurs ; cela fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l’absence d’ajustement, le MACF pourrait ainsi alimenter une inflation importée, qui pèserait sur l’économie locale. Les régions ultrapériphériques, dont le statut spécifique est reconnu par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations et d’adaptations pour d’autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF prenne lui aussi en compte cette dimension pour ne pas pénaliser nos territoires, dont les indicateurs socio-économiques sont structurellement dégradés par rapport à l’Hexagone. La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d’une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté. Lors de son audition par la commission des lois en décembre 2025, la ministre des outre-mer a indiqué que le 27 novembre, la France avait saisi la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF dans les territoires d’outre-mer. Alors que celui-ci s’applique depuis le début de l’année 2026, quelles suites ont été données à la saisine de la Commission ? Quelles actions le gouvernement entend-il déployer en cas d’absence de réponse positive ?
Cet amendement vise à reconnaître un droit à réparation au bénéfice des ayants droit des personnes décédées victimes de transplantation vers la métropole.
Ce soir, nous sommes en séance pour rappeler un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l’espérons tous, sur le chemin de la réparation. Cette proposition de loi touche à la mémoire et à la dignité de milliers d’enfants réunionnais – 2 015, très exactement – qui ont été arrachés à leurs familles, arrachés à leur terre, arrachés à leur culture, arrachés à leurs repères, entre 1962 et 1984, pour être transplantés dans l’Hexagone en vue du repeuplement de quatre-vingt-trois départements hexagonaux victimes de l’exode rural. Dans le cadre de la politique de migration mise en place par le Bumidom, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, avec l’aide de la Ddass, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui en avait la tutelle, des milliers d’enfants ont été prélevés à La Réunion pour être transplantés dans des familles hexagonales – enfants volés, enfants déracinés, enfants maltraités. Ce programme, mis en place par le député de La Réunion d’alors, Michel Debré, devait contribuer au repeuplement de départements hexagonaux, dépeuplés par l’exode rural, par les moyens les plus vils. Des centaines de parents illettrés ont signé des procès-verbaux d’abandon de leurs enfants qu’ils ne pouvaient pas déchiffrer précisément, du fait qu’ils ne savaient ni lire ni écrire. À leur arrivée à Orly, les nourrissons sont cédés à des familles adoptives, les enfants plus grands sont envoyés dans divers foyers de l’aide sociale à l’enfance ou de congrégations religieuses, à Guéret dans la Creuse, à Quézac dans le Cantal, à Albi dans le Tarn ou encore à Lespignan dans l’Hérault, pour une durée variable. Ils sont triés sur la base de leur âge et de leur comportement, en vue de leur adoption, pour rester en foyer ou pour servir de main-d’œuvre dans les fermes comme bonnes à tout faire ou comme travailleurs sans salaires. Voilà le triste sort qui leur était réservé. La plupart de ces enfants sont marqués à vie par les maltraitances, les humiliations, les discriminations, la séparation d’avec leurs proches et le déplacement depuis leur domicile vers des foyers peu respectueux, qui ont tiré parti de leur désespoir. Certains ont perdu toute relation avec leurs origines et leur famille restée à La Réunion, notamment à cause d’un changement de nom. D’autres n’ont pas réussi à supporter cet isolement ; ils ont pris la fuite ou se sont suicidés. L’historien Ivan Jablonka évoque des cas de violence physique, de violence sexuelle ou de mise en esclavage. Il mentionne également des cas de dépression, d’alcoolisme ou de clochardisation chez des enfants d’à peine 14 ans ou 15 ans. Si l’Assemblée nationale ne peut réécrire l’histoire, elle peut contribuer à mieux la faire connaître, notamment dans ses périodes les plus sombres. C’est en ce sens que le mardi 18 février 2014, les députés ont adopté par 125 voix contre 14 la résolution mémorielle, défendue par la députée Ericka Bareigts, visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’exil forcé d’enfants réunionnais. En ce mercredi 28 janvier 2026, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Karine Lebon, dont je salue le courage et la détermination à faire reconnaître les droits de ces enfants devenus aujourd’hui des hommes et des femmes. Il est de notre devoir à tous d’accorder une attention particulière à cette page de notre histoire, dont on ne parle ni dans les médias, ni dans les livres d’histoire, ni dans les manuels scolaires, afin que justice soit rendue à ces milliers d’innocents. Nous soutenons pleinement cette proposition de loi qui crée un dispositif d’accompagnement et de mémoire robuste, par la création d’une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, d’une allocation valant réparation, d’une maison d’accueil et de la protection de l’enfance dans la Creuse et d’un jour d’hommage. Je termine en citant Primo Levi : « Ce qui a eu lieu est une abomination qu’aucune prière, aucun pardon, aucune expiation, rien de ce que l’homme a le pouvoir de faire ne pourra jamais réparer. » Nous espérons simplement que cette proposition de loi soit un acte de foi, qui porte l’espérance.
Je sais que nous sommes allés très vite ce soir et j’en suis vraiment désolé. Je partage les propos de notre collègue Nilor quand il dénonce le fait que les textes concernant les populations ultramarines sont les derniers à être examinés. C’est dommage et je compte sur votre soutien lors de l’examen du prochain projet de loi censé s’attaquer aux causes structurelles de la vie chère. Vous aurez le nôtre, madame la ministre, si c’est véritablement à ces causes structurelles qu’il s’attaque, car nous ne voulons plus que l’on propose aux populations de nos territoires de simples pansements. J’ajoute que, contrairement à ce qu’a expliqué le député Rivière, les causes structurelles ne se résument pas à une histoire de taxes,…
Il va dans le même sens que le précédent mais offre davantage de sécurité juridique, puisqu’il s’agit d’associer un représentant de l’OPMR aux réunions annuelles permettant de déterminer le plafonnement des tarifs bancaires, dans chaque territoire ultramarin.
Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel. L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. Cette proposition de loi s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires. Ces derniers, en dépit de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », qui les limite, sont plus élevés chez nous que dans l’Hexagone. Le prix des billets d’avion est également très élevé. Chacun sait pourtant que lorsqu’un ultramarin prend l’avion, ce n’est pas pour son confort. Le texte prévoit ainsi l’instauration d’un prix plafond de ces billets. Son dernier article, enfin, traite de la péréquation sur les colis postaux. Il est deux à trois fois plus cher d’envoyer un colis de La Réunion ou des Antilles à l’Hexagone que de Marseille à Paris. Voilà l’essentiel. Chers collègues qui avez des amendements à défendre, nous n’avons plus que cinquante minutes devant nous. Cinquante minutes, ce n’est pas beaucoup – ce texte, pourtant, représente beaucoup pour les territoires ultramarins. Je compte sur la responsabilité de chacun.
Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.
Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement no 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous. Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.