I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisants aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret, voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

 « 4 bis. Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date déterminée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

 IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
 

 I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisants aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret, voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

2° Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

 « 4 bis. Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date déterminée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

 IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 3° Les mutuelles régies par les livres I^er et III du code de la mutualité ;

« 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; ».

II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque les astreintes mentionnées au présent article sont prononcées à l’encontre de l’État au titre de décisions concernant des demandeurs de logements sociaux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, leur produit est affecté, à hauteur de la fraction mentionnée au IV de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, au financement des opérations de construction, d’acquisition, d’amélioration et de réhabilitation de logements locatifs sociaux dans ces collectivités, au titre de la ligne budgétaire unique prévue au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». 

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

 « ou, lorsque ces astreintes concernent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, au financement de la ligne budgétaire unique dédiée au logement Outre-mer ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de répartition et de versement des sommes mentionnées au présent article au bénéfice de la ligne budgétaire unique sont précisées par décret. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Un délégué territorial à la protection de l’enfance et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. est institué, dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. 

Le délégué territorial assure une mission de coordination, d’évaluation, d’alerte et de suivi de l’effectivité des politiques publiques de protection de l’enfance et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Il travaille en étroite coordination avec le représentant de l’État dans le territoire, qui facilite son accès aux services et administrations concernés et apporte son concours à la mise en œuvre des mesures nécessaires au regard des constats établis.

Le délégué territorial évalue la capacité effective de la chaîne de protection à répondre aux besoins du territoire.

À ce titre, il examine notamment les effectifs, les moyens matériels et financiers, les délais de traitement des signalements et procédures, les capacités d’enquête, les possibilités d’expertise médico-psychologique, les dispositifs de soins et de prise en charge du psychotraumatisme, les capacités de mise à l’abri et d’accueil ainsi que l’effectivité des mesures de protection prononcées.

Il peut solliciter auprès des administrations et organismes compétents les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Lorsqu’il constate une insuffisance de moyens, un dysfonctionnement ou une rupture dans la chaîne de protection susceptible de compromettre les droits, la sécurité ou l’intégrité d’une victime, il adresse une alerte motivée aux autorités compétentes et formule les recommandations nécessaires, notamment en matière de recrutement, de formation, d’expertise, d’équipement, de financement ou d’organisation des services.

Lorsque les moyens nécessaires ne peuvent être mobilisés localement, il saisit directement le ministre chargé des Outre-mer et les administrations centrales compétentes afin que soient examinées les mesures permettant de répondre aux besoins constatés.

Le représentant de l’État est informé des alertes et recommandations présentant un caractère grave ou urgent du délégué territorial et apporte son concours à leur traitement et à leur suivi.

Le délégué territorial établit chaque année un rapport public territorial portant exclusivement sur l’effectivité de la chaîne de protection de l’enfance et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Ce rapport présente notamment les moyens humains, matériels et financiers disponibles, les délais de traitement, les difficultés d’accès aux expertises et aux soins, les capacités de protection et de mise à l’abri, les éventuelles ruptures de prise en charge ainsi que les moyens supplémentaires nécessaires.

Ce rapport est transmis par le délégué territorial au ministre chargé des outre-mer, au représentant de l’État, aux autorités judiciaires compétentes et aux assemblées délibérantes de la collectivité concernée.

Les modalités de nomination, les garanties d’indépendance fonctionnelle, et les conditions d’exercice du délégué territorial à la protection de l’enfance et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelle sont fixées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants :

« L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès. 

« Lorsque cette formation ne peut être dispensée sur le territoire d’affectation, les agents concernés bénéficient, dans des conditions fixées par voie réglementaire, d’une prise en charge des frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration nécessaires à leur participation à cette formation. 

« Pour les formations longues nécessaires à l’obtention ou à l’exercice de qualifications professionnelles, le maintien de la rémunération et des droits statutaires de l’agent est garanti pendant la durée de la formation.

« L’État veille, chaque fois que cela est possible, à organiser ces formations directement dans les territoires ultramarins, notamment par le déploiement de dispositifs de formation déconcentrés, afin de limiter les ruptures de service, les contraintes liées à l’éloignement géographique et les inégalités d’accès à la qualification. »

Après l’article 665 du code de procédure pénale , il est inséré un article 665‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. 665‑1 A. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, lorsque les caractéristiques particulières du territoire, notamment l’insularité, l’éloignement géographique, l’enclavement ou une situation de forte interconnaissance sociale, sont susceptibles de compromettre la sérénité de la procédure, la confidentialité de la démarche de la victime ou l’apparence d’impartialité de l’enquête ou du jugement, le renvoi de la procédure vers une autre juridiction peut être sollicité dans les conditions prévues au présent article.

« La demande de renvoi peut être présentée par la victime, son avocat, le ministère public ou, lorsqu’il estime que les circonstances particulières du territoire sont susceptibles de compromettre l’effectivité de la justice ou la protection de la victime, par le représentant de l’État dans le territoire.

« Lorsque la demande émane du représentant de l’État, celui-ci ne peut ni statuer sur le renvoi ni désigner la juridiction de destination. Il transmet sans délai une demande motivée au procureur général près la cour d’appel compétente, qui en apprécie les suites au regard des dispositions du présent code relatives au renvoi d’une juridiction à une autre.

« Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque la forte interconnaissance sociale concerne l’ensemble du ressort territorial ou lorsque la sécurité, la confidentialité ou la sérénité de la procédure ne peuvent être suffisamment garanties par le renvoi vers une autre juridiction du même territoire, le renvoi peut être demandé au profit d’une juridiction située dans un autre territoire de la République 

« Le choix de la juridiction de destination appartient exclusivement à l’autorité judiciaire compétente pour statuer sur le renvoi.

« La demande de renvoi est examinée en priorité lorsque les faits concernent des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, ou lorsque la victime est mineure ou lorsque des éléments particuliers sont susceptibles de compromettre sa sécurité, sa liberté de parole ou son accès effectif à la justice. »

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : 

2° bis Au 2° de l’article 11, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : 

3° En simplifiant, adaptant et harmonisant les procédures administratives et les règles applicables à la réalisation des opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement de logements dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques, économiques, climatiques et foncières, tout en garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts publics concernés.

Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres I^er bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres I^er bis et III à V du titre III ».

Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.

À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.

Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »

Après le mot : « rivage », la fin du deuxième alinéa de l’article L121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes situées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentant un caractère insulaire et à leurs communes présentant une situation de double insularité, dés lors que les constructions ou installations nécessaires à des activités agricoles contribuent à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné au V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou leurs descendants »

les mots : 

« ou leurs ayants droit ».

I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : 

« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1 de l’arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond des études mentionnées dans l’article R.121-29 du code de l’énergie est réécrit dans la version suivante :

« Le plafond mentionné à l'article R. 121-29 est fixé comme suit :

 - prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d’une campagne d’exploration 

- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à 20 millions d'euros par projet inscrit dans un périmètre d’un PER attribué »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. 

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, déterminée par décret, de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ; 

2° Le mot : « associations, » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l’évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. »

Rapport annexé, alinéa 136

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Au 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement établira une étude de faisabilité sur l’enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l’identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, le calendrier de réalisation et les modalités d’accompagnement financier. L’articulation avec les travaux pour l’installation du Très Haut Débit devra être abordée. Cette étude est transmise au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Après l’alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants :

« Il est institué un comité de suivi de la stratégie énergétique de Mayotte, dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil départemental.

« Ce comité est chargé de définir, suivre et actualiser le mix énergétique territorial et les objectifs de décarbonation, en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) nationale et les spécificités locales.

« Le comité émet un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique, transmis au conseil de surveillance d’électricité de Mayotte, au Conseil départemental et aux autorités de l’État, avec un bilan sur les capacités installées, la qualité du service, et l’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

« Électricité de Mayotte s’engage à associer pleinement ce comité dans l’élaboration de ses plans d’investissement, de son plan de formation interne, ainsi que dans la définition de ses projets relatifs à la transition énergétique.

« Le conseil départemental de Mayotte veille à ce que les orientations définies par le comité soient intégrées dans les documents de planification territoriale et qu’elles bénéficient d’un soutien approprié dans le cadre des politiques publiques. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2028 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2029 ».

Compléter l’alinéa 164 par les deux phrases suivantes :

« L’établissement public chargé de la refondation et la reconstruction de Mayotte est chargé de superviser la reconstruction des établissements scolaires endommagés par le cyclone, en veillant à son efficacité. Il est par ailleurs chargé d’identifier les terrains pour la construction d’établissements scolaires en nombre suffisant pour couvrir le manque des 1200 classes et de planifier l’acquisition de ces terrains en collaboration avec les collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. »

Compléter l’alinéa 206 par la phrase suivante :

« La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031. »

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots :

« , du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires d’aires protégées ».

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante :

« S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet ; ».

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant :

« ○ la mise en place d’un réseau de transport scolaire structurant l’ensemble de l’île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. »

Après l’alinéa 274, insérer les trois alinéas suivants :

« Afin d’assurer la régularité, la sécurité et la résilience du service public de transport maritime entre Petite-Terre et Grande-Terre, indispensable à la vie quotidienne des Mahorais, l’État finance, au cours de l’année 2026, l’acquisition d’une barge supplémentaire conforme aux normes internationales de sécurité en vigueur. Ce financement inclut les dépenses de mise en exploitation et d’adaptation technique du service.

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan de sécurisation et de mise en conformité de l’ensemble de la flotte opérée par le service des transports maritimes de Mayotte est élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental. Il prévoit notamment les mesures relatives à la certification ISM (International Safety Management), à la formation des équipages, au recrutement des cadres techniques nécessaires à l’exploitation et à l’organisation optimale des flux passagers et véhicules.

« En parallèle, l’État engage, avec les collectivités territoriales concernées, une étude de faisabilité d’un réseau de navettes maritimes internes à Grande-Terre, visant à désenclaver les zones périphériques de l’île et à soulager la pression exercée sur les infrastructures routières. Cette étude identifie les points de desserte pertinents et les conditions techniques, économiques et environnementales de leur mise en service. Elle est rendue publique et transmise au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 275, insérer 3 nouveaux alinéas ainsi rédigés : 

« Le Gouvernement est chargé de conduire, en concertation avec les collectivités territoriales de Mayotte, les autorités portuaires, les acteurs économiques et les services de l’État, une étude préalable visant à définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant d’engager la procédure de classement du port de Longoni en grand port maritime.

Cette étude, qui prendra en compte les besoins de développement économique, logistique, environnemental et social du territoire, devra être remise au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Sur la base des conclusions de cette étude, le Gouvernement présentera un rapport annuel d’avancement au Parlement, détaillant les actions entreprises pour la mise en œuvre de ce projet et les perspectives de développement du port de Longoni. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 161.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 »

l’année : 

« 2027 ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 :Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention« salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention« travailleur temporaire ».

« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ». »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Supprimer les alinéas 11 et 12. 

I. – Substituer au mot : 

« les »

les mots : 

« l’effectivité des ». 

II. – En conséquence, compléter par les mots : 

« , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , dans des circonstances exceptionnelles, ». 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :

« L. 441‑10. – À Mayotte, l’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention« salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention« travailleur temporaire ».

« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.

« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ». »

Supprimer l'alinéa 12.

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables.

II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne.

III. – Dès la phase initiale des projets, le préfet organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction.

IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral :

1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ;

2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;

3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre.

V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

 I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026, une expérimentation est conduite à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre par la création de parcs de logements temporaires tremplin. Cette expérimentation vise à accueillir temporairement des ménages en situation de grande précarité dans des logements gérés par des opérateurs sociaux ou des bailleurs qualifiés, en facilitant leur accès progressif à un logement social pérenne.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé du logement, du ministre chargé des outre-mer, des collectivités territoriales concernées, des bailleurs sociaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des outre mer et du ministre chargé du logement. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – L’évaluation conduite par le comité mentionné au II s’attache notamment à apprécier l’efficacité du dispositif de logement tremplin pour améliorer les conditions de vie des ménages, à évaluer la capacité des opérateurs sociaux à assurer la gestion, l’orientation et le suivi des publics relogés en lien avec les contingents réservataires, à analyser les effets de l’ouverture progressive des droits sociaux, notamment l’accès aux aides personnalisées au logement, pour améliorer la solvabilité des ménages et favoriser leur glissement vers le logement social pérenne, ainsi qu’à examiner la pertinence des critères de priorisation, notamment en faveur des personnes étrangères en situation régulière résidant depuis plus de dix ans sur le territoire.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des communes de Mayotte participant à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026, une expérimentation est conduite à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre par la création de parcs de logements temporaires tremplin. Cette expérimentation vise à accueillir temporairement des ménages en situation de grande précarité dans des logements gérés par des opérateurs sociaux ou des bailleurs qualifiés, en facilitant leur accès progressif à un logement social pérenne.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé du logement, du ministre chargé des outre-mer, des collectivités territoriales concernées, des bailleurs sociaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des outre mer et du ministre chargé du logement. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – L’évaluation conduite par le comité mentionné au II s’attache notamment à apprécier l’efficacité du dispositif de logement tremplin pour améliorer les conditions de vie des ménages, à évaluer la capacité des opérateurs sociaux à assurer la gestion, l’orientation et le suivi des publics relogés en lien avec les contingents réservataires, à analyser les effets de l’ouverture progressive des droits sociaux, notamment l’accès aux aides personnalisées au logement, pour améliorer la solvabilité des ménages et favoriser leur glissement vers le logement social pérenne, ainsi qu’à examiner la pertinence des critères de priorisation, notamment en faveur des personnes étrangères en situation régulière résidant depuis plus de dix ans sur le territoire.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des communes de Mayotte participant à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables.

II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne.

III. – Dès la phase initiale des projets, le préfet organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction.

IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral :

1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ;

2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;

3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre.

V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État. »

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Celles relatives à l’offre de soins ;

5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.

V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements.

« Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« six mois après ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »,

les mots :

« un an après »

I. – Afin d’assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, une stratégie territoriale globale est instituée, ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie prévoit notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant l’accès aux soins de proximité dans le respect des normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, garantissant une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, est institué pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie, en évaluer les résultats et proposer les adaptations nécessaires.

I. – Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, il pourrait être institué une stratégie territoriale globale ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie pourrait prévoir notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement, selon les besoins identifiés, des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir, autant que possible, la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration, dans la mesure des moyens disponibles, de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place éventuelle d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement, lorsque cela s’avère pertinent, des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant ainsi un accès aux soins de proximité conforme aux normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement, en fonction des priorités et des ressources, des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, en vue de garantir une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place, autant que de besoin, d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage pourrait être institué, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie, d’en évaluer les résultats et de proposer les adaptations nécessaires.

Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l’État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.

À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.

Ce rapport est rendu public. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.

À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.

Ce rapport est rendu public. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Au premier alinéa, après les mots : "prévu à
l’article L. 551-1 du code de l’éducation." ajouter les mots : "et à la dotation des établissements scolaires en matériels scolaires nécessaires au bon déroulement de la scolarité et de l'accueil des élèves dans les établissements."

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »

IV. – En conséquence, après les mots :

« nombre de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. 

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de convergence économique et sociale », 

le mot : 

« d’alignement économique et social ».

Rédiger ainsi l'alinéa 58 :

« Dans le cadre de la résorption de l’habitat illégal et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer avec l’objectif de mettre en place une stratégie territoriale en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, d’adapter la réponse en fonction de diagnostics sur la situation des enfants et familles vivant en bidonvilles et de favoriser le lien avec les autres domaines de l’action publique dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation et protection de l’enfance) ». 

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet. » 

À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots : 

« la convergence du SMIC net sera effective », 

les mots : 

« l’alignement du SMIC net sera effectif ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 208 :

« Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »

Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrase suivante :

« et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 331, substituer aux mots :

« la convergence »

les mots :

« l’alignement ».

Après l’alinéa 144, insérer les cinq alinéas suivants :

« Le Gouvernement s’engage à soutenir la création d’un comité de suivi de la stratégie énergétique de Mayotte, associant l’ensemble des parties prenantes locales, notamment le Conseil départemental, les représentants des usagers, les acteurs économiques, les représentants du personnel d’Électricité de Mayotte via leur Comité social et économique (CSE), ainsi que les services de l’État.

« Ce comité aura pour mission de contribuer à la définition, au suivi et à l’actualisation du mix énergétique territorial et des objectifs de décarbonation, en cohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) nationale et les spécificités locales.

« Le Gouvernement veillera à ce que ce comité remette un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique de Mayotte. Ce rapport dressera un bilan des capacités installées, de la qualité du service et de l’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il sera transmis au conseil de surveillance d’Électricité de Mayotte, au Conseil départemental, au Comité social et économique d’EDM et aux autorités compétentes.

« Le Gouvernement s’engage à encourager Électricité de Mayotte à associer étroitement le comité, ainsi que son Comité social et économique, à l’élaboration de ses plans d’investissement, de formation interne et à la définition de ses projets relatifs à la transition énergétique.

« Le Gouvernement accompagnera le Conseil départemental de Mayotte afin que les orientations issues des travaux de ce comité soient intégrées dans les documents de planification territoriale et soutenues par les politiques publiques. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit.

« II. – Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2030 »

la date : 

« 31 décembre 2027 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut donner »

les mots : 

« donne ». 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – Substituer au mot : 

« les »

les mots : 

« l’effectivité des ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : 

« , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « n’autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;

« 2° Le mot : « que » est supprimé ;

« 3° Sont ajoutés les mots : « et l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et peut faire l’objet d’une indemnité complémentaire au regard de l’ampleur des difficultés d’identification de la population à recenser et du nombre d’habitats informels ou précaires à visiter ».

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements.

« Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Celles relatives à l’offre de soins ;

5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.

V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé et d’organisation de l’offre de soins avec celles en vigueur dans les autres départements dans un objectif d’alignement. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret »

les mots :

« dans les meilleurs délais ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« un an après ».

I. – Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, il peut être institué une stratégie territoriale globale ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie peut prévoir notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement, selon les besoins identifiés, des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir, autant que possible, la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration, dans la mesure des moyens disponibles, de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place éventuelle d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement, lorsque cela s’avère pertinent, des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant ainsi un accès aux soins de proximité conforme aux normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement, en fonction des priorités et des ressources, des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, en vue de garantir une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place, autant que de besoin, d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage peut être institué, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie, d’en évaluer les résultats et de proposer les adaptations nécessaires.

I. – Afin d’assurer une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, une stratégie territoriale globale est instituée, ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé.

II. – Cette stratégie prévoit notamment les mesures suivantes :

1° Le renforcement des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ;

2° L’amélioration de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ;

3° La réouverture et le développement des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant l’accès aux soins de proximité dans le respect des normes sanitaires en vigueur ;

4° Le développement des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, garantissant une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ;

5° La mise en place d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers.

III. – Un comité de pilotage, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, est institué pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie, en évaluer les résultats et proposer les adaptations nécessaires.

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

I. – Afin d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l’État, l’établissement public compétent et la commission d’urgence foncière. Ce plan vise notamment à : 

1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ;

2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ;

3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement, d’équipements publics ou de relogement ;

4° Renforcer la coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et la commission d’urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ;

5° Prévenir toute nouvelle extension de l’habitat informel en lien avec les schémas d’aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales.

II. – Le plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle confiés à la commission d’urgence foncière. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment :

 – le nombre et la nature des régularisations opérées ;

 – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ;

 – les effets de cette politique sur l’urbanisme, l’habitat et la sécurité foncière.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une expérimentation est conduite à Mayotte visant à instaurer un observatoire de la parentalité.

II. – Cet observatoire a notamment pour mission de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs, médico-sociaux et éducatifs impliqués afin de conduire des réflexions partagées sur l’évolution des formes de parentalité à Mayotte, de recenser les pratiques d’accompagnement existantes, d’identifier les besoins spécifiques des familles et de proposer des ressources ou actions adaptées.

III. – Un comité d’évaluation est mis en place au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation afin d’en dresser le bilan et de formuler des recommandations sur sa pérennisation ou son extension. Ce comité comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs associatifs et des personnalités qualifiées dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’accompagnement des familles et des sciences sociales. Il ne perçoit pas de financement public. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

IV. – L’évaluation porte notamment sur la capacité de l’observatoire à améliorer la coordination des acteurs, à renforcer la prévention des vulnérabilités familiales et à proposer des outils concrets d’appui à la parentalité adaptés au contexte local. Elle identifie les conditions dans lesquelles l’expérimentation pourrait être prolongée, élargie à d’autres territoires ou transformée en dispositif permanent.

V. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de l’observatoire sont définies par décret. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la souscription d’assurances dans le département de Mayotte pour les particuliers et les entreprises et présente des propositions pour y remédier. 

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »

I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.

B. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de la période d’emploi courant du 1^er au 31 décembre 2024.

C. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse centrale de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I. du présent article.

III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° , 12° , 13° , 22° et 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I. du présent article.

IV. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I. du présent article.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Un décret peut prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les 6 mois suivant la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1^er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« S’agissant des locaux à usage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité des bâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, le caractère de logement évolutif au sens du 13° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées à l’objet de ces emplacements et servitudes précités. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »