Merci pour vos réponses, madame la ministre. S’agissant d’abord de l’unique survol repéré que vous décrivez, ce n’est pas ce que rapportent les agents. Cela traduit sans doute la nécessité d’une transmission d’information plus claire entre les agents et le ministère. En outre, vous évoquez des travaux à l’extérieur, notamment sur les parkings. Ces aménagements sont attendus car ils constituent un élément majeur de protection. Enfin, concernant l’anonymat des agents, je peux vous dire que, pour eux, le climat d’insécurité est réel, en raison de ce qui peut se passer à l’extérieur et de tout ce qui peut servir à les identifier. Je vous demande donc de prendre en compte leur inquiétude et de leur répondre.
Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la sécurité des agents pénitentiaires, affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée dit QLCO. Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des premiers établissements classés prison de haute sécurité. À l’occasion de la venue de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, dans ce centre, plusieurs agents affectés au QLCO ont fait part de leurs inquiétudes quant à leur sécurité, notamment à l’extérieur de l’établissement. Ils signalent une recrudescence des intrusions de drones, qui survolent le parking du personnel et la sortie de l’établissement, des lieux où leur visage n’est pas couvert. Si le parking est doté de palissades destinées à soustraire les véhicules du personnel à la vue des détenus, ces installations leur paraissent insuffisantes pour lutter contre la diffusion d’images de leurs véhicules et de leurs plaques d’immatriculation, images qu’utilisent les réseaux de narcotrafiquants. Les organisations syndicales alertent sur le fait que de plus en plus de surveillants pénitentiaires s’inscrivent dans des clubs de tir, installent des systèmes d’alarme à leur domicile et s’équipent d’armes. Cette situation révèle un profond sentiment d’insécurité, qui les conduit à assumer seuls leur sécurité et celle de leur famille. Dans ce contexte, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre, en particulier en matière de surveillance et de lutte contre les intrusions de drones, mais aussi de protection de l’anonymat de personnels qui craignent d’être identifiés par les plaques d’immatriculation de leurs véhicules, pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires affectés aux QLCO, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements.
Dans les missions locales, un jeune sur deux présente des signes de détresse psychique. Nombreux sont ceux qui souffrent de problèmes addictifs. On sait que la pauvreté, les difficultés scolaires, le manque de stabilité familiale, sociale et environnementale contribuent à la dégradation de la santé mentale. Le monde du travail est particulièrement concerné par cette question puisque les troubles psychiques sont devenus récemment la première cause d’arrêt de travail. Comment les missions locales intègrent-elles cette dimension dans l’accompagnement des jeunes ? Quelles évolutions vous paraîtraient-elles souhaitables en la matière ? La mission locale située dans ma circonscription suggère l’embauche de psychologues infirmiers pour traiter ces questions de santé. Qu’en pensez-vous ?
Je tenais d’abord à vous alerter, monsieur le ministre, sur la dégradation de la situation des jeunes. Je crois qu’on n’en prend pas la mesure. Des jeunes se trouvent aujourd’hui dans des situations très difficiles, complètement démunis. Certains sont encore dans leur famille, dont les conditions de vie sont aussi difficiles. D’autres n’ont même plus d’environnement familial. La mission locale de ma circonscription m’a confié devoir intervenir de façon individuelle – pour qu’un jeune, par exemple, puisse trouver un endroit où dormir le soir. Ces jeunes, très éloignés des repères sociaux et professionnels, ont pourtant l’envie de s’en sortir, sans quoi ils ne seraient pas là. Il est nécessaire de donner les moyens permettant de les accompagner. Je crois qu’on ne se rend pas toujours compte de la situation dans laquelle ils se trouvent. Le Pacea, parce qu’il permet une adaptation aux situations particulières, est très important ; il ne faut pas y toucher. Le contrat d’engagement jeune est aujourd’hui uniforme alors qu’il était auparavant différencié. Cela permettait à certains jeunes sans diplôme, par exemple, de se projeter dans un temps plus long. Cette différenciation permettait un ajustement des interventions. Une réflexion devrait être engagée sur ce point ; à tout le moins, il ne faut pas réduire le volume des contrats d’engagement jeune. Je tiens également à aborder la question de l’articulation des missions locales avec France Travail. Vous avez dit qu’elle fonctionnait bien, mais ce n’est pas exactement ce que l’on entend dans tous les territoires. On m’a rapporté que les systèmes d’information sont encore loin d’être efficients. Les demandeurs d’emploi sont perdus sur les plateformes et les conseillers se retrouvent ainsi à jouer le rôle d’opérateurs de contrôle de la recherche d’emploi plutôt que de remplir leur mission d’accompagnement. S’il est bon qu’un système permette de faire le lien entre différentes structures, les choses doivent être bien plus lisibles. Il faut prendre la mesure de la lourdeur de la tâche pour les conseillers. Enfin, les jeunes mineurs non accompagnés (MNA) risquent de ne plus pouvoir accéder au contrat d’engagement jeune alors qu’il s’agit d’un public fragile, auquel il faut faire attention. Ma deuxième question porte sur la santé mentale des jeunes.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR qui a mis la question des missions locales à l’ordre du jour. La question de leur avenir est posée à juste titre. De fortes inquiétudes se sont exprimées dans le pays à l’annonce des nouvelles réductions de budget envisagées et, la chose n’est pas coutume, tous les rangs politiques ont témoigné de leur attachement à ce dispositif qui fait ses preuves. Les derniers rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (IGF) le confirment : si quelques évolutions sont attendues, ils signalent l’intérêt de ces structures dans l’accompagnement des jeunes. Le modèle est globalement jugé utile et performant. Dans les territoires, les élus confrontés au devenir des jeunes en perçoivent toute l’utilité. Ils savent à quel point cet outil est essentiel pour une grande diversité de jeunes qui n’ont pas encore trouvé de débouché scolaire ou professionnel. Lorsqu’elles ont été créées, les missions locales devaient essentiellement répondre à la montée du taux de chômage, excluant de nombreux jeunes de l’accès à un emploi et à l’autonomie. À cette époque, le lien avait déjà été perçu entre la possibilité d’accéder à un emploi et tous les facteurs qui la favorisaient – l’obtention d’un diplôme, la possibilité de se déplacer et le niveau des ressources. Ces facteurs sont toujours déterminants mais d’autres, nouveaux, prennent de plus en plus de place. Il est donc nécessaire de contextualiser le rôle des missions locales. Nous pensons aussi aux jeunes issus des quartiers ou du monde rural, ceux originaires de territoires qui ont subi la vague d’affaiblissement et d’éloignement des services publics, ceux en situation de handicap pour lesquels les objectifs d’inclusion n’ont pas été atteints, mais aussi tous ces jeunes exilés que le durcissement des indicateurs exclut d’une possible contractualisation. Grandir dans un quartier huppé en milieu urbain n’offre pas les mêmes conditions de vie qu’habiter dans un quartier populaire ou en milieu rural, dépourvus de logements de qualité, de services publics, de lycées multi-options, de services de santé ou d’animations culturelles. Grandir dans une famille aisée n’offre pas les mêmes conditions que vivre dans un foyer soucieux de la fin de chaque mois ou dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Peut-on alors parler d’égalité des chances ? Ces constats doivent être pris en compte et il devient impérieux d’y répondre en restaurant la justice sociale. En attendant ce mieux, il ne peut pas être envisagé de réduire le rôle des missions locales. L’aggravation des inégalités sociales, la sortie de cohortes de jeunes ayant connu la crise sanitaire du covid durant trois années de scolarité, la montée en puissance des questions de santé mentale exigent au contraire de se préoccuper de ces jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas trouvé de débouché scolaire ou professionnel. Tous ces jeunes sont confrontés à des problèmes d’autonomie qui demandent un accompagnement global et solide. Reprendre confiance en soi, accéder à un logement, organiser ses déplacements, prendre soin de sa santé sont des préalables pour intégrer les repères sociaux et s’engager dans le monde professionnel. D’après les résultats d’une enquête réalisée dans mon département, 70 % des jeunes demandent à être aidés dans leur orientation et dans leurs démarches. À ce titre, les missions locales constituent un sas entre la sortie de la scolarité qui, souvent, n’a pas été facile pour eux, et l’entrée dans un cursus professionnel, que ce soit pour un emploi ou une prochaine formation. Elles exercent un rôle essentiel pour les jeunes à un moment déterminant de la vie. Pour cela, il faut aussi permettre aux conseillers en insertion professionnelle de prendre le temps d’accompagner chacune et chacun. Si l’on peut comprendre que des objectifs soient fixés, on ne peut en aucun cas remettre en cause des démarches qui nécessitent de multiples outils et du temps consacré à la relation. À quel avenir sont vouées les missions locales ? Pour nous, elles possèdent une indispensable expertise d’intervention auprès des jeunes. Elles doivent être présentes pour transformer les parcours chaotiques des plus fragiles et redonner espoir. En ce sens, l’intervention holistique est essentielle à la préparation de la vie sociétale et professionnelle. Par conséquent, au-delà de la restauration d’une partie des fonds prévue par le Sénat pour le budget de 2026, il nous semble nécessaire d’envisager des financements supplémentaires, adaptés notamment à la diversité des accompagnements et aux Pacea, ainsi qu’un même volume de contrats d’engagement jeune, à calibrer en fonction de la diversité des besoins. Sans nier la question de l’évaluation, certains objectifs recommandés nous inquiètent. Mes questions sont les suivantes : n’est-il pas à craindre qu’une harmonisation des pratiques en vienne à nier l’accompagnement singulier qui doit présider le suivi de chaque jeune ? N’est-il pas à craindre que l’obligation de résultat conduise à rejeter l’accompagnement de certains jeunes, les plus fragiles ? De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque l’instauration d’indicateurs de performance ? En somme, que signifient ces exigences ? Visent-elles une logique utilitariste au détriment d’une logique ciblée sur les besoins des jeunes et sur la part qu’ils prendront dans la société de demain ?
L’amendement no 986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on constituer une équipe pluridisciplinaire quand il n’y a plus de médecins et plus assez de professionnels de santé ? Voilà pourquoi nous privilégions, pour notre part, la mise en place de mesures de régulation pour que les médecins assurent, de manière obligatoire, la permanence des soins, à quoi doit s’ajouter l’ouverture d’une première année de formation en médecine dans tous les territoires. Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir entendu les inquiétudes suscitées par le changement d’appellation prévu par votre amendement initial et d’avoir bien voulu reconnaître leurs missions. Mais maintenant, il faut les conforter. Les CPTS sont des effecteurs et non des prescripteurs ; leur mission est de répondre aux problèmes de santé de la population, d’élaborer des projets de prévention et des actions de coordination. Or ce sont précisément les objectifs que vous assignez au réseau France Santé. Nous pensons donc que ce dernier n’a guère d’utilité et qu’il risque surtout d’introduire de la complexité administrative dans la réponse aux besoins en santé de la population. C’est pourquoi nous vous demandons de renforcer les CPTS, de plus en plus opérationnelles sur le terrain, sans toucher davantage à l’organisation territoriale des soins.
Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.
Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025. Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.
Je souhaite revenir sur le rôle du réseau France Santé, car nous avons du mal à le cerner avec précision. Si nous comprenons que ce réseau peut favoriser la coordination – ce qui est une bonne chose –, nous sommes interpellés par les CPTS qui craignent de perdre la fonction d’aide à l’accès aux soins qu’elles exercent actuellement, dans la mesure où vous semblez vouloir confier à France Santé le soin d’adapter l’offre de soins dans les territoires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Deuxième question : à propos des difficultés économiques des centres de santé, vous avez évoqué de nouvelles formes de financement – financements forfaitaires, rémunérations alternatives. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Une réforme des financements permettrait-elle de renforcer le maillage des centres de santé ?
Merci au groupe Écologiste et social d’avoir organisé ce débat et à vous d’être intervenus. Vous avez beaucoup parlé de pluridisciplinarité, de délégation de tâches, de coordination, ce qui conduit à évoquer la question très importante de la qualité des soins. Selon vous, comment notre système de soins pourrait-il devenir plus lisible ? Comment pourrait-il s’organiser pour améliorer la prise en charge de la population ? La gradation des soins fait-elle partie de vos réflexions pour l’activité des centres de santé ? Quel rôle peuvent jouer les infirmiers ? Comment s’articulent les interventions entre les différents professionnels de santé ? Enfin, quel rôle pourraient jouer des institutions comme les CPTS dans l’amélioration de la qualité des soins et de leur accessibilité à toutes et tous ?
Il est similaire au précédent, à cette différence près que le bénéfice de l’exonération y est soumis à l’aval de la collectivité territoriale concernée. Monsieur le rapporteur général, l’amendement permet de définir ce qu’est un cycle naturel, puisqu’il précise que deux ou trois espèces d’arbres devront être plantées ou replantées sur la parcelle, de manière à favoriser une sylviculture irrégulière adaptée au changement climatique et aux défis écologiques que nous devons relever.
Il tend à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains boisés à des conditions de gestion durable : les terrains concernés devront faire l’objet d’une sylviculture mélangée, avec au moins deux essences. Par ailleurs, il prévoit aussi que les terrains reboisés après une coupe rase seront exclus du bénéfice de l’exonération – sauf si celle-ci a été conduite pour un motif sanitaire.
…le nouveau dispositif pourrait donc conduire à creuser davantage les inégalités. Là où des dynamiques sont en cours, elles vont se renforcer ; là où il n’y en a pas, que va-t-il se passer ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Cet amendement regroupe un nombre significatif de dispositions. Je veux d’abord réagir à la labellisation « maison France Santé ». Nous avons bien compris que la création de ce label n’impliquait pas la création de nouveaux lieux de soins, puisque ce sont les structures existantes qui demanderont à être labellisées. En revanche, vous définissez un socle d’exercice : pour qu’une structure soit labellisée, elle doit regrouper au moins deux professionnels de santé sur un même site, ce qui peut être une bonne chose, susceptible de renforcer la qualité pluridisciplinaire de l’offre de soins. Cela ne fera toutefois pas venir de nouveaux professionnels de santé ; pour nous, c’est vraiment un problème majeur parce qu’il risque d’y avoir des coquilles vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) Nous rappelons que notre proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux, qui a été signée par plus de 250 députés, apporte à ce problème des réponses réalistes qui passent par la régulation, la formation et la permanence de soins. Il faut donc absolument que nous revenions sur cet aspect. Ensuite, l’amendement transforme les missions des communautés professionnelles territoriales de santé. Or pour l’instant, il n’y en a pas partout ;…
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire. S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les forêts ont un rôle capital à jouer pour atteindre l’objectif de neutralité carbone. Mais pour cela, il faut qu’elles soient en bonne santé. C’était l’objet des amendements présentés précédemment, et celui-ci va dans le même sens. Il vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt, afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de la restaurer, de mieux informer et sécuriser les professionnels de la filière bois. De nombreux professionnels, par exemple les entreprises de travaux forestiers, ne savent pas toujours comment procéder pour améliorer la valorisation du bois. De plus, l’indice de biodiversité potentielle est recommandé dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’ONF en font usage. Il s’agit de garanties que nous devons prendre au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Embrasser une vie d’élu peut se révéler compliqué, car cela entraîne des changements dans le quotidien et oblige à revoir son mode de vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.
En tant que législateurs, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l’origine du texte qui nous est soumis, notre devoir est de nous prononcer en fonction de son potentiel effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons. Si l’on s’arrêtait au titre de la proposition de loi, la question serait traitée, mais cela ne suffit pas. Céline Hervieu a expliqué que ce texte n’aurait aucun effet positif ; qu’il conduirait à prolonger la rétention administrative sans garantir l’éloignement. Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour obtenir les laissez-passer consulaires durant la rétention afin que la personne soit expulsée à l’issue de celle-ci. Cette loi n’est donc qu’une vitrine. La prolongation de la rétention ne changera rien si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre en amont. Nous sommes favorables à une loi véritablement efficace en la matière, qui renforce les moyens de l’administration pour garantir la protection contre les violences sexuelles. Ce n’est pas le cas de ce texte. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces réponses. La situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe nécessite bien entendu une amélioration car le recrutement y est difficile : il faut absolument prévoir les indemnités que j’ai évoquées, d’autant plus qu’il sera demandé aux personnels concernés beaucoup de professionnalisme du fait de leur exposition au risque. Concernant les soignants, j’ai été alertée par les personnels de l’hôpital qui seront amenés à intervenir. Il sera vraiment nécessaire de bien déterminer qui prend en charge leurs indemnités, de façon que les personnels ne souffrent pas du fait qu’un ministère se défausserait sur un autre. Il faut que ce point soit absolument éclairci.
Ma question s’adresse au ministre de la justice. Dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des deux premiers établissements à être désignés prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les cent plus gros narcotrafiquants, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules. Dans ce contexte, a été annoncée la création d’une prime à destination des personnels exposés à des risques quotidiens. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cette annonce suscite des questions. Le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas être éligible à cette prime. Pourtant, les risques concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect – les personnels administratif et soignant – avec les détenus. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison, sans distinction entre les agents exposés physiquement et les autres. Dès lors, mes questions sont les suivantes : la prime sera-t-elle étendue – en plus de leur indemnité forfaitaire de risques – aux soignants détachés de l’hôpital public et appelés à intervenir au sein de ces établissements de haute sécurité ? Pouvez-vous nous confirmer que cette prime sera versée à l’ensemble des agents du centre pénitentiaire et nous préciser quels seront son montant et sa date d’entrée en vigueur ? Pouvez-vous détailler les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour assurer ces financements hautement indispensables ?
Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale. Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)