Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

3° Au IV, les mots : « 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2026 »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer l’alinéa 2. 

Supprimer l’alinéa 3. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« du principe d’équivalence écologique »,

les mots : 

« des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au I du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« régional », 

insérer les mots : 

« en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Les comités de pilotage tiennent compte des objectifs fixés par les Conférences des Parties régionales et la Stratégie nationale bas carbone ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire » 

les mots :

« contribuer à l’atténuation et l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :

« préliminaire », 

insérer les mots :

« , en particulier les priorités fixées au 1° et au 2°, »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« la chambre régionale d’agriculture » 

les mots : 

« les organismes concourant aux actions de développement agricole mentionnés à l’article L. 820‑2 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« agriculture », 

insérer les mots :

« et les organismes concourant aux actions de développement agricole mentionnés à l’article L. 820‑2 du présent code ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« et au développement de l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code. »

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et ceux concourant à l’atteinte de l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux existants définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 4° Au IV, les mots : « 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2026 » ; ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3. 

À partir du 1^er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.

Supprimer cet article. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du principe d’équivalence écologique »,

les mots : 

« des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au I du présent article ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une feuille de route pour un élevage durable et souverain, fondée sur cinq principes clés :

« 1° Retrouver une autonomie alimentaire des élevages, en s’appuyant sur les prairies, les ressources locales et les cultures fourragères ;

« 2° Adapter la taille des cheptels et faire évoluer les régimes alimentaires, pour les aligner avec les capacités de nos territoires ;

« 3° Soutenir les éleveurs et éleveuses engagé·es dans des pratiques agroécologiques, respectueuses des sols, du climat et du bien-être animal ;

« 4° Réorienter les aides publiques pour accompagner les systèmes réellement durables et autonomes ;

« 5° Faire évoluer l’offre alimentaire pour favoriser des produits issus d’élevages durables et développer les protéines végétales. »

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par l’alinéa suivant :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article XX
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante:
« XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies
« Art. 244 quater K – I. – Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies au sens du I de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime, pour chacune des années 2026 à 2028 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’une certification agréée en application du même article.
« II. – Les dépenses définies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement:
« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I;
« 2° Versées pour l’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I;
« 3° Calculées sur la base d’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitant agricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l’exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au I.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.
« 2° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
« 4° Les entreprises agricoles bénéficiant du "bonus haies" à l’écorégime prévu en application de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 7 000 €.»

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ;

2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« 2° Pour les terrains appartenant aux personnes morales visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« 3° Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code.

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. » »

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues au présent 1° , » ;

2° Sont insérés les neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Sous réserve de la décision de la collectivité territoriale concernée, le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« 3° Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;

« 4° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive. 

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. ».

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ;

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant aux personnes morales visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code.

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ;

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant aux personnes morales visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code.

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. » »

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues au présent 1° , » ;

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Sous réserve de la décision de la collectivité territoriale concernée, le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive. 

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les douze alinéas suivants :

« Au delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement : 

« – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ; 

« – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

« – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

« – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ; 

« – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; 

« – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

« – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

« – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

« – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

« – Développer la prévention et les interventions précoces ;

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 1^er janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au 1^er janvier 2026, il est institué un dispositif nommé Pass premiers secours en santé mentale. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par l’assurance maladie du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, les établissements privés de santé autorisés à exercer en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construit sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, le centre Primo Levi voit ses subventions maintenues, une fois tenu compte de l’inflation. »

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase dernier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°   du     de financement de la sécurité sociale pour 2026 demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis déterminé par arrêté du ministre de l’économie. »

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase dernier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026 demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis déterminé par arrêté du ministre de l’économie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° Soixante-deux ans, pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et 1968 étant fonctionnaires bénéficiaires d’un congé spécial ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construit sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, le centre Primo Levi voit ses subventions maintenues, une fois tenu compte de l’inflation. »

Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone prévus à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie et de répondre aux finalités de la politique énergétique nationale fixées à l’article L. 100‑4 du même code, l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de préservation, de renforcement et de restauration des puits de carbone naturels, portant en particulier sur les écosystèmes forestiers et prairiaux.

Cette stratégie est élaborée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est révisée tous les cinq ans, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Elle fixe des objectifs chiffrés de stockage net de carbone, à court, moyen et long terme, fondés sur les modalités de comptabilisation applicables aux inventaires nationaux notifiés à la Commission européenne et à la convention-cadre de l'organisation des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone.

Elle comprend notamment :

1° Des mesures de protection des forêts existantes et des prairies permanentes présentant un intérêt écologique ou climatique reconnu, y compris par des mécanismes de zonage, de contractualisation ou de fiscalité incitative ;

2° Des programmes de restauration des écosystèmes forestiers dégradés ou vulnérables au changement climatique, assortis d’indicateurs de résilience, de biodiversité et de performance carbone ;

3° Des actions de soutien à l’adaptation des pratiques sylvicoles et agricoles, favorisant le stockage durable de carbone dans la biomasse et les sols, notamment par des dispositifs d’aide à la transition, de formation et de conseil technique ;

4° L’intégration systématique des objectifs de renforcement des puits de carbone dans les documents de planification territoriale, en particulier les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les plans climat-air-énergie territoriaux et les plans régionaux de la forêt et du bois ;

5° Des modalités de suivi et d’évaluation, fondées sur un système d’indicateurs publics, accessibles et régulièrement actualisés.

L’élaboration, la mise en œuvre et la révision de cette stratégie font l’objet d’une consultation du public et d’une concertation avec les collectivités territoriales, les représentants des filières agricoles et forestières, les organismes de recherche, les associations de protection de l’environnement et les représentants des usagers.

Les mesures réglementaires et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie sont inscrites dans les lois de finances et les lois de programmation afférentes à la transition écologique.

Le Haut conseil pour le climat remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale des puits de carbone, comprenant une analyse de l’évolution du puit net national, ainsi que des recommandations d’adaptation.

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone prévus à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie et de répondre aux finalités de la politique énergétique nationale fixées à l’article L. 100‑4 du même code, une stratégie nationale de préservation, de renforcement et de restauration des puits de carbone naturels est mise en oeuvre, portant en particulier sur les écosystèmes forestiers et prairiaux.

« II. – Cette stratégie est élaborée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est révisée tous les cinq ans, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Elle fixe des objectifs chiffrés de stockage net de carbone, à court, moyen et long terme, fondés sur les modalités de comptabilisation applicables aux inventaires nationaux notifiés à la Commission européenne et à la convention-cadre de l’organisation des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone.

« Elle comprend notamment :

« 1° Des mesures de protection des forêts existantes et des prairies permanentes présentant un intérêt écologique ou climatique reconnu, y compris par des mécanismes de zonage, de contractualisation ou de fiscalité incitative ;

« 2° Des programmes de restauration des écosystèmes forestiers dégradés ou vulnérables au changement climatique, assortis d’indicateurs de résilience, de biodiversité et de performance carbone ;

« 3° Des actions de soutien à l’adaptation des pratiques sylvicoles et agricoles, favorisant le stockage durable de carbone dans la biomasse et les sols, notamment par des dispositifs d’aide à la transition, de formation et de conseil technique ;

« 4° L’intégration systématique des objectifs de renforcement des puits de carbone dans les documents de planification territoriale, en particulier les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les plans climat-air-énergie territoriaux et les plans régionaux de la forêt et du bois ;

« 5° Des modalités de suivi et d’évaluation, fondées sur un système d’indicateurs publics, accessibles et régulièrement actualisés.

« III. – L’élaboration, la mise en œuvre et la révision de cette stratégie font l’objet d’une consultation du public et d’une concertation avec les collectivités territoriales, les représentants des filières agricoles et forestières, les organismes de recherche, les associations de protection de l’environnement et les représentants des usagers.

« IV. – Les mesures réglementaires et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie sont inscrites dans les lois de finances et les lois de programmation afférentes à la transition écologique.

« V. – Le Haut conseil pour le climat remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale des puits de carbone, comprenant une analyse de l’évolution du puit net national, ainsi que des recommandations d’adaptation. »

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 :

« VIII. – L’article L. 113‑1 du code forestier est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se réunit au moins trois fois par an. »

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de douze représentants des ministères intéressés, de dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de seize représentants d’établissements publics intéressés, de six représentants des propriétaires forestiers, de dix représentations d’organismes scientifiques, de vingt représentants des organisations professionnelles et professions concernées, de quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, de huit associations de protection de l’environnement agréées mentionnées aux articles L. 141‑1 et L. 141‑3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national, et de dix représentants des autres intérêts associés à la forêt. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« autorisée, »,

insérer les mots :

« après avis du représentant de l’État dans le département et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« C. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1^er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par l’alinéa suivant :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du 2 ».

2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte ; »

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par h ainsi rédigé :

« h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° , ».

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier est appliqué ;

« 3° Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est supprimé ;

2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 35 % de la plus-value réalisée. » ;

3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du 2. » ;

2° Après le 2° du 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« a) Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« b) Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les mesures pouvant être prises afin d’améliorer le conditionnement des aides du plan de renouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, dans le cadre des travaux de ce plan.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » sont remplacés par les mots : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastructures agroécologiques et l’adaptation du travail des sols agricoles, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – orienter les politiques et les financements publics conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans le respect de la stratégie bas-carbone telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du futur plan national d’adaptation au changement climatique ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 1, après le mot : « biologique, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastructures agroécologiques et l’adaptation du travail des sols agricoles, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »

Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1 AA. – Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. »