…sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne, pour apporter une réponse sociétale à un problème de société. Je m’excuse d’être long, madame la présidente Le Pen, mais je manquerais à mon devoir de chef de l’administration si je ne concluais pas en redisant ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats et l’ensemble des métiers de justice – personne ne l’a fait, ou presque, depuis le début de la séance. Bien souvent, ces professionnels se sont engagés par vocation, pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J’ai eu l’honneur de porter l’uniforme de la gendarmerie et de servir dans des brigades. Je connais l’engagement de ces professionnels et je ne veux pas que l’on jette l’opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de se mettre au service des plus fragiles au nom de la République !
Si vous en êtes d’accord, je vous recevrai, madame Thiébault-Martinez, avec les collègues de votre choix, à la fin de la semaine. La présidente de l’Assemblée a saisi le Conseil d’État et je l’ai fait aussi pour témoigner de l’engagement de l’exécutif à ses côtés. De nombreuses mesures sont réglementaires – vous le savez déjà, car vous maîtrisez parfaitement le sujet –, ce qui signifie que nous pourrons les prendre très en amont de la discussion de la loi globale. En tout état de cause, je souhaite que nous avancions,…
Des moyens, s’il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons ! Mais ne mentez pas au peuple français en laissant penser que tout cela n’est qu’une affaire de moyens ! Malheureusement, vous le verrez, vos propos vieilliront mal…
…pour les victimes. On le sait, c’est un enjeu majeur. Ce qui nous amène à la question de la loi dite intégrale. Madame Thiébault-Martinez, la loi intégrale est utile et nous permettra d’élargir l’analyse au-delà des seules questions relevant des ministères de l’intérieur et de la justice pour aborder aussi celle…
Le troisième travail que nous devons engager n’est pas consensuel, je le sais : c’est celui sur la prescription. Ce débat est important et doit être ouvert avec de nombreuses précautions juridiques et constitutionnelles. Toutefois, je ne veux pas fermer la porte à des évolutions en la matière et j’ai demandé au garde des sceaux et à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes de réunir les présidents de groupe et les auteurs de textes portant sur des questions liées à la prescription pour bâtir le compromis qui nous permettra d’avancer dans le cadre de la lettre rectificative.
En clair, ce sont les instructions données par le garde des sceaux dans le cadre d’une circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans le projet de loi, pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur et rigide. Cette mesure répond malheureusement très clairement à notre actualité.
Le gouvernement propose une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols en série. Il propose également de porter de vingt ans à la perpétuité la peine d’emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Madame la présidente de l’Assemblée nationale, nous ouvrons la concertation pour élargir la réflexion au-delà de la seule question des crimes sexuels contre les mineurs : je sais qu’il s’agit d’une demande transpartisane de plusieurs groupes politiques. La deuxième mesure répond très directement aux questions soulevées par cette affaire et a été évoquée par le garde des sceaux : nous fixerons à trois mois le délai donné aux enquêteurs et aux parquets pour mener les premiers actes d’enquête permettant, si nécessaire, de soumettre un présumé coupable à une garde à vue.
Est-ce que je peux m’exprimer dans le calme et dans la dignité ? Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et dans la dignité ? La gravité du sujet le mérite et même l’exige ! Le projet de loi sera rectifié lors du Conseil des ministres qui se tiendra dans dix jours pour répondre à quatre demandes urgentes qui correspondent malheureusement, directement et indirectement, à l’affaire de la petite Lyhanna. La première est évidemment l’alourdissement des peines.
Ce texte reprend des mesures qu’un certain nombre d’entre vous ici avez demandées de manière transpartisane – je regarde notamment Mme Santiago. Il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons le compléter pour…
J’ai présidé un conseil départemental, j’ai aussi été maire il y a quelques années, et j’ai vu les choses empirer dans mon département de l’Eure. Nous devons nous adapter à cette violence qui sévit dans la société. Face à ce phénomène, plusieurs réponses peuvent être apportées, à commencer par le projet de loi sur la protection des mineurs, discuté et validé par le Conseil d’État et par le Conseil des ministres.
Les services d’enquête de la police et de la gendarmerie vont devoir se mobiliser de manière importante, mais c’est indispensable. Troisièmement, il convient d’agir vite face à ce qui n’est pas un fait divers – j’en suis intimement persuadé et vous l’avez tous souligné –, mais un véritable fait de société, lié à une violence endémique qui n’a fait que s’aggraver ces dernières années.
Si, c’est le sujet ! Soyons rigoureux. En tout état de cause, je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, à Matignon, les inspecteurs généraux me rendront, ainsi qu’aux ministres concernés, leurs conclusions. Comme le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale s’y sont engagés, nous publierons l’intégralité de ces conclusions. Cela permettra au législateur d’avoir connaissance de ce qui s’est passé et de traduire les leçons que l’on peut en tirer sous forme de propositions. Deuxièmement, il faut agir rapidement sur le stock – ce n’est pas très élégant, mais c’est le terme technique adéquat – des 70 000 plaintes déposées pour des faits touchant des enfants. Lundi dernier, le garde des sceaux a réuni les procureurs généraux et leur a demandé de les reprendre toutes d’ici au 14 juillet. Je n’y reviens pas : tout a été dit. L’autorité judiciaire doit être capable de dire précisément où elle en est. Il y va de la confiance que nos concitoyens placent en elle.
Je profite de votre question pour répondre et rendre compte à l’ensemble de la représentation nationale. Je ne ferai pas commerce de mots – inutile de redire l’effroi, l’émotion – et je m’inscris dans la suite des propos que la présidente de l’Assemblée a prononcés à l’ouverture de cette séance. Vous me permettrez, par pudeur, de ne pas y revenir. De mon point de vue, du point de vue du gouvernement – j’ai souhaité que les ministres s’expriment avant moi –, seul le résultat compte. Il nous faut donc agir vite. À cette fin, il convient premièrement de faire la vérité. Vos questions au gouvernement ont certes trait à la fois au drame épouvantable qui touche Lyhanna et sa famille, et à un fait de société plus large, mais prenons les faits pour point de départ. Nous devons la vérité au peuple français au sujet de ce qui s’est passé. La saisine des inspections générales de l’éducation, du sport et de la recherche, de la justice et de l’administration devra permettre d’expliquer l’inexplicable et de rendre compréhensible ce qui semble ne pas l’être. Par la voie hiérarchique, nous avons déjà eu connaissance de remontées – celles et ceux qui ont été ministre ou premier ministre le savent bien. Je reviendrai dans un instant sur la proposition de la loi intégrale car nous devons être précis : un tel texte, je le crains, n’aurait malheureusement pas permis de faire face à ce drame.
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir rappelé la mémoire de nos deux soldats tombés, morts pour la France et pour la paix dans le cadre du mandat des Nations unies que vous avez rappelé. Leurs noms s’ajoutent à la liste, hélas longue, des militaires qui ont perdu la vie depuis l’attentat du Drakkar. Je répondrai précisément à vos questions. Depuis le début de cette guerre, et à vrai dire depuis la guerre des douze jours, la diplomatie française a pour objectifs la sécurité de nos ressortissants au Liban – je commence par là car il s’agit d’un enjeu de taille –, la liberté de circulation maritime dans le détroit d’Ormuz – j’en dirai un mot dans un instant, car la question libanaise a un impact très direct sur les discussions entre l’Iran et les États-Unis – et le soutien dû à nos partenaires – vous avez rappelé le lien historique singulier qui unit la République française à la République libanaise. Notre pays est l’un des rares États européens à avoir assuré aux États-Unis, dès les premiers moments de cette guerre en Iran, qu’elle ne trouverait pas de résolution d’ensemble si on laissait de côté, comme certains ont tenté de le faire au début, la question libanaise. Cela s’explique par des raisons éminemment géopolitiques : chacun connaît le rapport que Téhéran entretient avec son proxy, le Hezbollah, et laisser de côté la question libanaise était une erreur, une faute – eu égard, notamment, aux différentes évolutions observées en Syrie. Aujourd’hui, cette faute nous rattrape. Comme vous, je l’affirme officiellement à mon tour : il est évident non seulement que le cessez-le-feu doit être respecté – il est pour le moins fragile et l’on pourrait même parler d’un cessez-le-feu par le feu, ce qui est inacceptable –, mais encore qu’Israël doit mettre fin à cette guerre injustifiée et à son occupation illégale du territoire libanais. Il faut toujours distinguer précisément le peuple israélien, l’État israélien et le gouvernement israélien, mené par son premier ministre. En l’occurrence, ce que fait le gouvernement israélien met en danger sur le moyen et le long terme la sécurité de l’État d’Israël, précisément parce que ses opérations militaires, par le trouble et le flou qu’elles visent à créer, suscitent un problème de sécurité pour Israël. Il y va même de la sécurité de l’ensemble de la région. Nous devons combattre et entraver l’application de la stratégie de la guerre permanente que le premier ministre Netanyahou déploie sous nos yeux. Nous le faisons et il faut convaincre les partenaires de la région, ainsi, évidemment, que les États-Unis d’Amérique, d’avancer sur ce chemin. Pour avancer, aucune solution ne saurait faire l’économie de l’affirmation d’un État libanais. De ce point de vue, du chemin a été parcouru, et la diplomatie française y est pour quelque chose ! Je remercie d’ailleurs l’ensemble des groupes politiques, dont le vôtre, qui se sont mobilisés à cet égard. Il y a quelque temps, il n’y avait pas de chef d’État au Liban. À présent, il y en a un, il y a un gouvernement, il y a des autorités constitutionnellement établies, qui sont des interlocuteurs légitimes. Les discussions directes organisées entre Israéliens et Libanais constituent également une avancée historique, qu’il faut évidemment préserver et protéger. On a dit que le Hezbollah était un État dans l’État, puis un État sans l’État. En tout état de cause, l’affirmation de l’État libanais doit passer par son désarmement. Il doit également passer par un soutien aux forces armées libanaises. En effet, dans le moment diplomatique que nous traversons, il convient de combler rapidement deux vides potentiels. Le premier est de nature sécuritaire. Nous devons beaucoup aux forces armées libanaises dans la lutte contre le terrorisme, mais il est clair que le désarmement du Hezbollah requiert leur montée en puissance. Je vous confirme que les moyens dont vous avez voté l’attribution dans la loi de programmation militaire permettront de remplacer du matériel ancien par du matériel neuf pour nos propres capacités. Cela permettra aux ministres de céder davantage de matériel aux forces armées libanaises dans les temps qui viendront. S’agissant de l’engagement de la Finul, il renvoie à des enjeux compliqués. Je pense au pouvoir de veto de la Russie et de la Chine, mais aussi à la conviction que nous devons faire partager au partenaire américain. D’ores et déjà, la France met sur la table une offre de moyens militaires qui permet d’imaginer un mandat nouveau. Vous avez parlé d’interposition ; je ne sais pas si c’est le terme adéquat – vous savez que la Finul n’agit pas sous mandat d’interposition. En tout état de cause, la qualification de ce nouveau mandat reste à définir. Pour éviter ce vide, la France a d’ores et déjà offert ses services. Plusieurs scénarios existent, un scénario à 5 500 hommes, un autre autour de 3 000 hommes et un troisième autour de 2 000 hommes. Dans tous les cas, nous allons mener ce travail d’agrégateur. Et nous allons le faire avec nos partenaires européens, car nous ne devons pas être seuls dans cette affaire – sans chercher à créer d’incident inutile, nous avons parfois été trop seuls et il est heureux que les Italiens aient été présents. D’autres pays européens doivent être davantage en première ligne pour nous aider à sécuriser le Liban. Le second vide, à propos duquel vous m’avez interpellé lors des débats budgétaires, concerne l’aide humanitaire et les déplacés. La protection des chrétiens est également un enjeu – nous nous rappelons tous des images terribles de ce couvent bombardé il y a plusieurs mois. L’aide publique au développement a fait l’objet d’économies que vous avez dénoncées, mais je vous confirme qu’aucune mesure d’économie n’affectera l’aide humanitaire aux populations civiles libanaises. Nous allons plutôt multiplier cette aide humanitaire par deux ou trois dans les prochaines semaines car il faut répondre à une urgence sanitaire et alimentaire. Dernier point : nous faisons pression sur le gouvernement israélien – vous avez dû noter les derniers arbitrages réalisés concernant le salon d’armement Eurosatory. Cette pression doit être équilibrée et ferme et nous poursuivrons dans la clarté la plus absolue. S’agissant de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, je crois comprendre que des explications viendront dans les jours qui viennent de la part des autorités compétentes.
Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu’il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées.
La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d’emprisonnement, qu’il est aujourd’hui impossible de prononcer. Il s’agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d’adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle. Mais je pense qu’il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d’assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s’acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile. À l’heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c’est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu’il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou…
…extraordinairement minoritaires. Sachant cela, on ne peut faire l’économie d’une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s’agit pas seulement de violences de supporters, mais d’une délinquance plus globale, qu’il faut analyser avec un certain recul. On ne peut pas en rester là. La question de l’adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d’interdictions de stade – dans le cas présent, elles n’auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l’usage de stupéfiants et du protoxyde d’azote. L’autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d’addiction. On n’a pas attendu. Le ministre l’intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l’Assemblée nationale l’examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance. Il faut aller plus loin.