Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉA l’alinéa 7, après le mot : « ministère », insérer les mots : « des Armées ».
A alinéa 10, substituer le mot : « turbulences », au mot : « turbulence ».
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer les mots : "que ce qui avait été anticipé", aux mots : "qu'anticipée".
A la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer le mot : « systèmes », au mot : « système ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la militarisation », les mots : « l'arsenalisation ».
A la seconde phrase de l’alinéa 28, après les mots : « l’espace numérique », supprimer le signe : « , ».
A alinéa 68, substituer les mots : "CERES (Capacité d'Ecoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation)", aux mots : "CERES et MUSIS".
A la quatrième phrase de l'alinéa 75, substituer le mot : "et", au signe : ",".
A la première phrase de l'alinéa 76, substituer le mot: "Nations", au mot : "nations".
A la quatrième phrase de l’alinéa 77, substituer les mots : « bâtiments de projection et de commandement - BPC, sous-marins nucléaires d’attaque - SNA », aux mots : « BPC, SNA ».
A la quatrième phrase de l’alinéa 77, avant l’acronyme : « AWACS », insérer les mots : « systèmes de détection et de contrôle aéroportés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 86 : « La posture... (le reste sans changement) ».
A la première phrase de l’alinéa 87, substituer les mots : « système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) », à l'acronyme : « SCCOA ».
A la première phrase de l’alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d’outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ».
A la première phrase de l'alinéa 94, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A alinéa 105, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A l’alinéa 108, substituer les mots : « 6 000 à 7 000 hommes », aux mots : « 6 à 7 000 h ».
A alinéa 110, substituer les mots : « moyenne altitude longue endurance - MALE », à l’acronyme : « MALE ».
A la première phrase de l'alinéa 115, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A l’alinéa 116, substituer les mots : « Joint Force Air Command (JFAC) », à l’acronyme : « JFAC ».
A alinéa 117, substituer les mots : "frégates multi-missions - FREMM, frégates de défense aérienne - FDA ou frégates de taille intermédiaire - FTI", aux mots: "FREMM, FDA ou FTI".
A la seconde phrase de l'alinéa 122, substituer les mots : « sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) », au sigle : « SAMP/T ».
A la première phrase de l'alinéa 127, substituer les mots: "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation cadre".
A l’alinéa 347, substituer aux mots :
« les crises dans »,
le mot :
« selon ».
A l’alinéa 348, substituer aux mots :
« lui permettra ainsi »,
les mots :
« permettra ainsi à la France ».
A la dernière phrase de l’alinéa 356, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« leur sécurité ».
À la première phrase de l'alinéa 384, substituer aux mots : "L'effort cyber", les mots : "L'effort au profit de la cyberdéfense".
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 398 : « notamment avec la création d’un « Défense Lab ». »
À l'alinéa 402, substituer au mot : « technologiques », le mot : « technologies ».
À l'alinéa 403, substituer aux mots : « le cyber », les mots : « la cyberdéfense ».
À l'alinéa 413, après les mots : « dans la mesure », insérer le mot : « où ».
I. À la deuxième phrase de l’alinéa 417, substituer au mot : « Scorpion », le mot : « SCORPION ».
II. Dans la même phrase, substituer au mot : « Rafale », le mot : « RAFALE ».
I. À la deuxième phrase de l'alinéa 422, substituer aux mots : "du cyber", les mots : "de la cyberdéfense".
II. Dans la même phrase, substituer aux mots : "lutte cyber", les mots : "lutte informatique".
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 439, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette transformation numérique ».
À la première phrase de l'alinéa 471, supprimer le mot : « annuel ».
Rédiger ainsi l'alinéa 475 :
« (en millions d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures 850 1 100 1 100 1 100 1 100
»
Rédiger ainsi l'alinéa 481 :
«
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Report de charges en % 16 15 14 12 12 11 10
»
Rédiger ainsi l’alinéa 485 :
« Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation ainsi qu’à l’occasion de chaque loi de finances. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par les lois de programmation militaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 486 :
« Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 487 : « Le ministère des Armées présente régulièrement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 488 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Ce rapport présente la politique d’exportations d’armement de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale. »
À l'alinéa 197,
Substituer aux mots :
"rejointe progressive des normes pour permettre"
les mots :
"progression permettant d'atteindre les normes susmentionnées et d'aboutir à".
À l'alinéa 201,
Substituer au mot :
"cyber"
le mot :
"cybernétique".
À l'alinéa 228,
Substituer au sigle :
"CGA/IGF"
les mots :
"du contrôle général des armées et de l'inspection générale des finances"
À l'alinéa 236,
Substituer au mot :
"cyber"
le mot :
"cybernétique".
A l’alinéa 262, substituer à la première occurrence du mot :
« notamment »,
les mots :
« en particulier ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 69, après les mots : « croissance exponentielle », supprimer le signe : « , ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018A la première phrase de l'alinéa 13, substituer le mot : "djihadiste"; au mot : "jihadiste".
Article 1Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. »
Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier
« Objectifs de la politique de défense et programmation financière »
Article 2À la première phrase, après les mots : « les orientations relatives à la politique de défense », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. »
Article 3L’article 3 est ainsi rédigé :
« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(en milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 Crédits de paiement de la mission "Défense" 35,9 37,6 39,3 41,0 44,0 197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. »
Article 4Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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A l’alinéa 7, après le mot : « ministère », insérer les mots : « des Armées ».
A alinéa 10, substituer le mot : « turbulences », au mot : « turbulence ».
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer les mots : "que ce qui avait été anticipé", aux mots : "qu'anticipée".
A la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer le mot : « systèmes », au mot : « système ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la militarisation », les mots : « l'arsenalisation ».
A la seconde phrase de l’alinéa 28, après les mots : « l’espace numérique », supprimer le signe : « , ».
A alinéa 68, substituer les mots : "CERES (Capacité d'Ecoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation)", aux mots : "CERES et MUSIS".
A la quatrième phrase de l'alinéa 75, substituer le mot : "et", au signe : ",".
A la première phrase de l'alinéa 76, substituer le mot: "Nations", au mot : "nations".
A la quatrième phrase de l’alinéa 77, substituer les mots : « bâtiments de projection et de commandement - BPC, sous-marins nucléaires d’attaque - SNA », aux mots : « BPC, SNA ».
A la quatrième phrase de l’alinéa 77, avant l’acronyme : « AWACS », insérer les mots : « systèmes de détection et de contrôle aéroportés ».
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 86 : « La posture... (le reste sans changement) ».
A la première phrase de l’alinéa 87, substituer les mots : « système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) », à l'acronyme : « SCCOA ».
A la première phrase de l’alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d’outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ».
A la première phrase de l'alinéa 94, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A alinéa 105, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A l’alinéa 108, substituer les mots : « 6 000 à 7 000 hommes », aux mots : « 6 à 7 000 h ».
A alinéa 110, substituer les mots : « moyenne altitude longue endurance - MALE », à l’acronyme : « MALE ».
A la première phrase de l'alinéa 115, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A l’alinéa 116, substituer les mots : « Joint Force Air Command (JFAC) », à l’acronyme : « JFAC ».
A alinéa 117, substituer les mots : "frégates multi-missions - FREMM, frégates de défense aérienne - FDA ou frégates de taille intermédiaire - FTI", aux mots: "FREMM, FDA ou FTI".
A la seconde phrase de l'alinéa 122, substituer les mots : « sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) », au sigle : « SAMP/T ».
A la première phrase de l'alinéa 127, substituer les mots: "Nation-cadre", aux mots : "nation-cadre".
A la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer les mots : "Nation-cadre", aux mots : "nation cadre".
A l’alinéa 347, substituer aux mots :
« les crises dans »,
le mot :
« selon ».
A l’alinéa 348, substituer aux mots :
« lui permettra ainsi »,
les mots :
« permettra ainsi à la France ».
A la dernière phrase de l’alinéa 356, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« leur sécurité ».
À la première phrase de l'alinéa 384, substituer aux mots : "L'effort cyber", les mots : "L'effort au profit de la cyberdéfense".
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 398 : « notamment avec la création d’un « Défense Lab ». »
À l'alinéa 402, substituer au mot : « technologiques », le mot : « technologies ».
À l'alinéa 403, substituer aux mots : « le cyber », les mots : « la cyberdéfense ».
À l'alinéa 413, après les mots : « dans la mesure », insérer le mot : « où ».
I. À la deuxième phrase de l’alinéa 417, substituer au mot : « Scorpion », le mot : « SCORPION ».
II. Dans la même phrase, substituer au mot : « Rafale », le mot : « RAFALE ».
I. À la deuxième phrase de l'alinéa 422, substituer aux mots : "du cyber", les mots : "de la cyberdéfense".
II. Dans la même phrase, substituer aux mots : "lutte cyber", les mots : "lutte informatique".
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 439, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette transformation numérique ».
À la première phrase de l'alinéa 471, supprimer le mot : « annuel ».
Rédiger ainsi l'alinéa 475 :
« (en millions d’euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures | 850 | 1 100 | 1 100 | 1 100 | 1 100 |
»
Rédiger ainsi l'alinéa 481 :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Report de charges en % | 16 | 15 | 14 | 12 | 12 | 11 | 10 |
»
Rédiger ainsi l’alinéa 485 :
« Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation ainsi qu’à l’occasion de chaque loi de finances. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par les lois de programmation militaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 486 :
« Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 487 : « Le ministère des Armées présente régulièrement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 488 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Ce rapport présente la politique d’exportations d’armement de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale. »
À l'alinéa 197,
Substituer aux mots :
"rejointe progressive des normes pour permettre"
les mots :
"progression permettant d'atteindre les normes susmentionnées et d'aboutir à".
À l'alinéa 201,
Substituer au mot :
"cyber"
le mot :
"cybernétique".
À l'alinéa 228,
Substituer au sigle :
"CGA/IGF"
les mots :
"du contrôle général des armées et de l'inspection générale des finances"
À l'alinéa 236,
Substituer au mot :
"cyber"
le mot :
"cybernétique".
A l’alinéa 262, substituer à la première occurrence du mot :
« notamment »,
les mots :
« en particulier ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 69, après les mots : « croissance exponentielle », supprimer le signe : « , ».
A la première phrase de l'alinéa 13, substituer le mot : "djihadiste"; au mot : "jihadiste".
Article 1Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. »
Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier
« Objectifs de la politique de défense et programmation financière »
Article 2À la première phrase, après les mots : « les orientations relatives à la politique de défense », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. »
Article 3L’article 3 est ainsi rédigé :
« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(en milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 Crédits de paiement de la mission "Défense" 35,9 37,6 39,3 41,0 44,0 197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. »
Article 4Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. »
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier
« Objectifs de la politique de défense et programmation financière »
Article 2À la première phrase, après les mots : « les orientations relatives à la politique de défense », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. »
Article 3L’article 3 est ainsi rédigé :
« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(en milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 Crédits de paiement de la mission "Défense" 35,9 37,6 39,3 41,0 44,0 197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. »
Article 4Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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À la première phrase, après les mots : « les orientations relatives à la politique de défense », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. »
Article 3L’article 3 est ainsi rédigé :
« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(en milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 Crédits de paiement de la mission "Défense" 35,9 37,6 39,3 41,0 44,0 197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. »
Article 4Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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L’article 3 est ainsi rédigé :
« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(en milliards d’euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total 2019-2023 | |
| Crédits de paiement de la mission "Défense" | 35,9 | 37,6 | 39,3 | 41,0 | 44,0 | 197,8 |
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. »
Article 4Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Rédiger ainsi le premier alinéa : « La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit : »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »
À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Article 5Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Augmentation nette des effectifs 450 300 300 450 1 500 3 000 1 500 1 500
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Rédiger ainsi l'article 5 :
« L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :
(en équivalents temps plein)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total 2019-2023 | 2024 | 2025 | |
| Augmentation nette des effectifs | 450 | 300 | 300 | 450 | 1 500 | 3 000 | 1 500 | 1 500 |
Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025. »
Article 6À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants:Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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À la deuxième phrase, après les mots : « trajectoire financière », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »
Insérer l’article suivant:
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan détaillé de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d'euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. »
Article 8A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"leur limite d'âge",
les mots:
"la limite d'âge de leur grade".
A l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« au troisième alinéa du 2° de l’article L. 4139‑16 du code de la défense ».
Article 11A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
Après l'article 11, insérer l'article suivant:« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160‑1 du même code.« .
« L’article L. 4261‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend, notamment, un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour chaque assemblée. » »
Article 16Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Au premier alinéa, substituer aux mots : « afin de pourvoir des emplois », les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent I ».
Au quatrième alinéa, substituer au mot : "article", le mot : "I".
Substituer aux mots : « et dans le domaine », les mots : « ainsi que dans le domaine ».
Article 17A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l’alinéa 1, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« sociale et ».
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer le mot :
« révolus ».
Après la première occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois. ».
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature. ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au premier alinéa »,
les mots :
« suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle ».
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« solde et des prestations en nature fixées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire ».
A l'alinéa 10, substituer aux mots:
"de la présente section",
les mots:
"du présent article".
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
"La présente section",
les mots:
"Le présent article".
Article 18À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 13 mars 2018Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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À l'alinéa 4,
Substituer aux mots :
"sa circonscription"
les mots :
"la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat".
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
À l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
"aux alinéas précédents"
les mots :
"aux 1° à 3° du présent article".
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Article 19A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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A l'alinéa 3, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots :"à seules fins".
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants :
« 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demande formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction les estime insuffisantes, elle peut enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
« a) Après l’alinéa 7 de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14.
« b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. » »
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer les mots : « des dispositifs mettant en œuvre », aux mots : « un système de détection recourant à ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : "Ces dispositifs sont... (le reste sans changement)."
A alinéa 13, substituer les mots : "aux seules fins", aux mots : "à seules fins".
Après les mots : "des systèmes d'information", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : "des autorités publiques et opérateurs susmentionnés".
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
A alinéa 14, après les mots : "aux seules fins de", insérer les mots : "prévenir et de".
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
A l'alinéa 15, après le mot : "prévention", insérer les mots : "et à la caractérisation".
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants:
"1° bis Après l'article L. 2321-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2321-2-2 ainsi rédigé:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même alinéa dans les conditions prévues au même article.
"Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.""
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Article 20Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Supprimer cet article.
Article 22Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants : "Chapitre III bis Qualification de certains appareils et dispositifs techniques".
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Article 24A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l'alinéa 13, substituer le mot : "faite", au mot: "signée".
A l’alinéa 19, après les mots : « l’article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ».
A l'alinéa 19, substituer le mot : "faite", au mot : "signée".
A l’alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ».
Article 25A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »
A alinéa 24, avant les mots : "ou les prestations", insérer le signe : ",".
A alinéa 25, après les mots : "l'application", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant de la présente loi".
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Article 29A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , ou leurs représentants, ».
Article 31🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 12 mars 2018Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Substituer à la dernière occurrence du mot:
"signée",
le mot:
"adoptée".
Article 34À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À l'alinéa 1,
Après le mot :
"loi",
insérer le mot :
"nécessaires".
À l'alinéa 5,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Article 39I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
I.- À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation »
II.- À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « Le projet de loi de ratification », les mots : « Un projet de loi de ratification ».
Article 40Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Au premier alinéa, substituer le mot :"résultant", au mot: "issues".
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : "Un projet de loi... (le reste sans changement)".
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer le mot : "promulgation", au mot : "publication".
Article 41À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À l'alinéa 2,
Supprimer le mot : "respectivement".
À l'alinéa 8,
Substituer au mot :
"publication"
le mot :
"promulgation".
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
"Le"
le mot : "Un".
Chapitre : Section 4Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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Compléter ainsi le titre de la section 4 : « à légiférer par voie d’ordonnances ».
Chapitre : Section 5Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
Rédiger ainsi le titre de la section 5 : « Expérimentations »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« djihadiste »
le mot :
« jihadiste ».
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée ... (le reste sans changement) ».
Article 6 terI. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« commissions »,
procéder à la même insertion.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
‒ au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros ;
‒ au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à vingt millions d’euros ;
‒ au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à quinze millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à soixante-dix millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 11A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier »
les mots :
« , de sous-officier ou d’officier marinier ».
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
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Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Article 19À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les estime insuffisantes, elle peut enjoindre »
les mots :
« estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même article L. 2321‑2‑1 ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre de la défense ».
Article 24À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
🚀
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« visées à la convention et aux protocoles »
le mot :
« mentionnées dans la convention et le protocole ».
Article 25À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
À alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« leurs »
le mot :
« leur ».
Article 35À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce tableau »
les mots :
« ces tableaux ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Article 38 bisÀ la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
Article 48
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 42À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
🖋️ • Retiré • Jean-Jacques Bridey • 16 mars 2018Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2321‑2‑1 »,
insérer la référence :
« L. 2321‑2‑2 ».
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés. »