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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 8% adopté(s)
108 Adoptés571 Rejetés
449 Irrecevables
291 Non soutenus
🗳️Votes : 53% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 9 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 7 bis
🖋️n°324 Non soutenu
Article 9 bis
🖋️n°323 Non soutenu
Article 13Article 14Article 15 bis
🖋️n°320 Non soutenu

📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 1
🖋️n°318 Irrecevable
Article 2
🖋️n°317 Irrecevable
🖋️n°315 Irrecevable
Article 3
🖋️n°316 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°325 Irrecevable
Article 13
🖋️n°322 Irrecevable

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 lun. 16 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

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