Supprimer l'alinéa 2.

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ;

2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131‑1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :

« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. ».

« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le II de l’article L. 425‑1 du code des assurances est ainsi rétabli :

« II. Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l’assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l’État dans la mesure où les dommages survenus excèdent momentanément la capacité d’indemnisation de ce dernier.

« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d’État dans la limite d’un plafond de 0,5 euros par tonne de matière sèche de boue produite.

« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le II de l’article 1865‑1 du code civil est complété par les mots : « ainsi qu’à celles des sociétés visées à l’article 730 bis du code général des impôts ». » 

Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – I. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses de remplacement de longue durée du chef d’exploitation ou de l’embauche d’un salarié.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

« a) Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5^ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2027.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles 72 à 73 E » sont remplacés par les mots : « aux articles 72 à 73 F ».

III. – Les pertes de recettes résultant des I à X sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à X sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l’article 63 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’exploitation ou d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231‑2 à L. 3231‑11 du code du travail.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

« II bis. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

« VI. – Le I du présent article s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2027. »

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, qui exercent une activité de collecte, de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits agricoles ou alimentaires sur un site de production implanté dans une commune classée, en tout ou partie, en zone de montagne au sens de l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à ce site, qu’elles acquièrent, fabriquent, ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de collecte, de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits agricoles ou alimentaires ;

« 2° Les matériels de manutention affectés à ces opérations. 

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État applicable au secteur concerné.

« III. – Les coopératives agricoles et leurs unions relevant des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code qui, en raison de leur régime d’exonération, ne peuvent pratiquer elles-mêmes la déduction prévue au I, peuvent en transférer le bénéfice à leurs associés coopérateurs, selon des modalités de répartition fixées par décret.

« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et coopératives concernées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : 

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».

Après l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies D ainsi rédigé :

« Art. 1388 quinquies D. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments présentant un caractère industriel au sens du I de l’article 1500 peut faire l’objet d’un abattement pouvant varier de 1 % à 30 %.

« Le bénéfice de l’abattement est subordonné à la justification, par le redevable, de dépenses d’acquisition ou de fabrication de biens neufs relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 39 decies, affectés à l’établissement concerné et mis en service au cours de l’année précédant celle de l’imposition, pour un montant hors taxes au moins égal à l’économie d’impôt procurée par l’abattement, ainsi qu’au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis. Une même dépense ne peut être retenue au titre de plusieurs années d’imposition. »

I. – L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : à la deuxième phrase de l’alinéa 10, après « si ces personnes », insérer la mention suivante : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.

II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5^ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2026. »

IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

II. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 FA ».

XI. – Les pertes de recettes pour l’État résultant des I à IX sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XII. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

À l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après le mot : « violentes », la fin du 16° est ainsi rédigée : « qui sont soumises à l’obligation de présentation mensuelle prévue au sixième alinéa de l’article 706‑53‑5, pendant toute la durée de cette obligation, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 706‑53‑8 ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime ; »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3221‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute délégation portant sur l’exercice de fonctions relatives à la protection de l’enfance ou à l’aide sociale à l’enfance est subordonnée à un contrôle préalable de l’honorabilité du membre du conseil départemental auquel elle est consentie. Ce contrôle est renouvelé à intervalles réguliers. Lorsqu’il fait apparaître une incapacité à exercer de telles fonctions au regard des condamnations, interdictions ou inscriptions prévues par les dispositions législatives applicables au contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs, la délégation ne peut être consentie ou, si elle a déjà été accordée, le président du conseil départemental rapporte sans délai l’arrêté de délégation. »

Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :

« La pénalité est prononcée par l’autorité administrative compétente, après que l’employeur public a été mis à même de présenter ses observations. Son montant est déterminé en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement ainsi que des mesures prises par l’employeur public pour y remédier. Un décret en Conseil d’État détermine, pour chaque catégorie d’employeurs publics, l’autorité compétente pour prononcer la pénalité ainsi que les modalités de la procédure contradictoire, de liquidation et de recouvrement de celle-ci. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ;

« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;

« 2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑7‑1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et d’en conserver une copie dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;

« 3° La sous‑section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :

« a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :

« 1° Sans déclaration préalable ;

« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;

« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.

« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. » ;

« b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;

« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;

« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 5° (nouveau) L’interdiction d’organiser tout rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.

« Art. L. 211‑15‑1‑1. – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu’il détermine des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.

« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.

« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 500 euros. »

II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

Après l’article L. 211‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1-1. – Nul ne peut conduire un engin de déplacement personnel motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique s’il ne peut justifier :

« 1° Soit de la détention de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ;

« 2° Soit de la détention de l’attestation de sécurité routière ;

« 3° Soit de la détention d’un permis de conduire en cours de validité ;

« 4° Soit du suivi d’une formation de sensibilisation à la conduite des engins de déplacement personnel motorisés.

« Cette formation porte notamment sur les règles de circulation applicables à ces engins, l’interdiction de transporter un passager, l’interdiction de circuler sur les trottoirs sauf dérogation légalement prévue, les obligations d’équipement, de visibilité et d’assurance.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 412‑1‑1. – Le fait, pour le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé, de transporter un passager est puni d’une amende de 50 euros.

« Lorsque cette infraction est commise sur un trottoir, dans une aire piétonne ou lorsque le passager transporté est mineur, l’engin peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. »

Après l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 412‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑1-2. – Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit être coiffé d’un casque attaché conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé circulant sur la chaussée, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant.

« La personne majeure accompagnant un conducteur mineur, lorsqu’elle exerce à son égard une autorité de droit ou de fait, s’assure du respect de l’obligation prévue au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’arrêté prévu au présent article n’est pas respecté, le maire peut mettre en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai qu’il fixe.

« À l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est demeurée sans effet, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande du maire, accorder le concours de la force publique afin de mettre fin à l’occupation illicite et de procéder, le cas échéant, à l’évacuation dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. »

Après le deuxième alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est prononcé pour l’une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4-2, le travail d’intérêt général est prioritairement exécuté, dans des conditions compatibles avec les aptitudes, la situation personnelle et la situation professionnelle de la personne condamnée, sous la forme d’activités de nettoyage, d’effacement, d’entretien, de remise en état ou de réparation, accomplies au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée. »

Après l’article 322-15-1 du code pénal, il est inséré un article 322-15-2 ainsi rédigé :

« Art. 322-15-2. Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4-2 encourt également, lorsque la remise en état est matériellement possible, la peine complémentaire de remise en état du bien dégradé, détérioré ou du site altéré, aux frais du condamné, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction.

« La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine.

« Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime. »

Après le deuxième alinéa de l’article 322-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée prévue au troisième alinéa est devenue définitive, les frais d’effacement, de nettoyage, d’enlèvement et de remise en état directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. »

Le chapitre unique du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3611‑4. – Sans préjudice des règles d’étiquetage prévues par le droit de l’Union européenne, tout produit contenant des nitrites d’alkyle destiné à la vente au détail comporte, de manière apparente, lisible et indélébile :

« 1° La mention : « Produit dangereux – inhalation directe interdite » ;

« 2° Un avertissement relatif aux risques d’intoxication, de brûlures et de chute brutale de la pression artérielle ;

« 3° Une mise en garde relative aux contre-indications, notamment en cas de prise concomitante de tout autre produit vasodilatateur ;

« 4° L’indication que toute présentation du produit comme recherchant des effets euphorisants, psychoactifs ou facilitant un usage sexuel est interdite.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le format, le contenu et les caractéristiques des avertissements mentionnés aux 1° à 3°. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe la liste des produits qui, en raison de l’insuffisance structurelle de leur production sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des objectifs de diversité de l’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation à l’alimentation, ne sont pas soumis aux dispositions du présent III. Ce décret précise les critères objectifs permettant de caractériser l’insuffisance de la production, ainsi que les modalités de révision périodique de la liste. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle d’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 40 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail invite le demandeur à fournir les informations dont la liste est établie par voie règlementaire, qui sont propres aux caractéristiques du territoire national et qui ne figurent pas dans le rapport d’évaluation de l’État membre de référence en raison de l’appartenance à une zone géographique différente. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121‑2. – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec les services de l’État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation et d’exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. »

I. – L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans l’établissement des statistiques nationales de sécurité publique et de délinquance, un indicateur spécifique est obligatoirement mis en place pour tracer et valoriser l’apport des polices municipales, notamment en matière :

« 1° D’initiation d’affaires : Affaires judiciaires ou enquêtes initiées par une procédure de police municipale ;

« 2° D’interpellations et de sauvetages : Nombre de personnes interpellées, appréhendées ou mises en sécurité directement par les agents de police municipale ;

« 3° D’apport technologique : Contribution des dispositifs de vidéoprotection municipale et des caméras individuelles à l’identification des auteurs ou à la résolution d’enquêtes. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données à collecter et les règles de leur consolidation statistique, sont définies par décret en Conseil d’État.

I. – Afin de mieux prévenir et évaluer l’impact des risques professionnels et psychosociaux inhérents à l’exercice des missions de police municipale, toute collectivité ou établissement public employant des agents de police municipale est tenue de déclarer soit directement auprès du ministre de l’intérieur, soit auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale dont elle relève :

1° Toute blessure ou pathologie physique ou psychologique d’un agent de police municipale survenue ou constatée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

2° Toute maladie imputable au service ou accident de service des agents de police municipale.

II. – Les centres de gestion assurent la centralisation et l’anonymisation de ces données. Ces informations consolidées sont transmises annuellement au ministre de l’Intérieur et aux organismes paritaires compétents pour l’élaboration d’un observatoire national de la santé et de la sécurité au travail des agents de police municipale.

III. – Les données collectées en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires et servent exclusivement à l’évaluation, à la prévention des risques et à l’amélioration de la politique de santé au travail.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette déclaration, notamment les délais et les catégories d’informations requises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code général de la fonction publique applicables aux fonctionnaires classés en catégorie dite « active » et portant sur l’instauration d’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilité particulière à laquelle sont exposés ces agents durant leur carrière ; 

2° Les modalités selon lesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulière par les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipale pourraient être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite ;

3° Les conséquences budgétaires et les conditions d’application d’une éventuelle ouverture du droit à la bonification de services mentionnée à l’article L. 12‑4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraite au titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« VI bis. – Dans les territoires dotés d’un projet alimentaire territorial mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’expérimentation prévue par la présente loi est mise en œuvre en associant les acteurs de ce projet. La participation à l’expérimentation est prioritairement ouverte aux établissements scolaires situés dans ces territoires. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer l’alinéa 15. 

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »

2° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« aaaa) Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ;

« aaa) Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par » ;

« aa) Les dispositions des aaaa) et aaa) présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : 

« a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

« « III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens du code NAF, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants : 

« « 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« « 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« « 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« « 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ; 

« « Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ;

2° Au III, les mots : « facturé à » sont remplacés par les mots : « consommé par ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants :

« 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ;

« Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° À la fin du II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par ».

II. – Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025.

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 405 à 414.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 5 352 350 » 

le montant :

« 8 560 000 ».

II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : 

« 9 500 000 » 

le montant :

« 15 330 000 ».

III. – En conséquence, à la même vingt-cinquième ligne de la même dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : 

« 10 500 000 »

le montant :

« 16 100 000 ».

I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

II. – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie :

1° aux salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales ;

2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Electricité de France ou ses filiales ;

3° aux anciens salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales.

III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Electricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV. – Le délai d’indisponibilité écoulé au 8 juin 2023 lié aux actions de la société Electricité de France détenues, directement ou par le biais d’un fond de commun placement d’entreprise, par les salariés et anciens salariés d’Electricité de France et de ses filiales et transférer à l’État en vertu du retrait obligatoire opéré dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifié intervenue à la suite de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2022 décidant l’acquisition par l’État d’actions de la société Électricité de France s’impute sur la durée de blocage de cinq ans prévue à l’article L. 3332‑25 du code du travail.

V. – Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.

VI. – Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.

VIII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de fonctionnement, la composition et l’efficacité des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Ces structures consultatives, financées sur les budgets régionaux, représentent une dépense estimée à environ 50 millions d’euros par an. Leur mission de concertation pourrait être repensée à l’aune de la rationalisation des dépenses publiques locales. Ce rapport devra présenter des pistes de réforme ou de mutualisation permettant de garantir une concertation efficace à moindre coût pour les contribuables.

I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné aux 1° et 2° peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération.

« Seuls les contrats d’achat ou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pour les finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure des contrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéa précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction des prix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est mise à jour tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie. Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »

II. – « Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« AA. – Le 2 du I de l’article 73 est ainsi modifié : 

« 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

« 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
I.- « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant de « 391 000 € » est remplacé par « 500 000 € ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article 10, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 

I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur  imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. 

2° Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

3° Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

4° La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035. 

5° Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

6° En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.

II. – À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 10, il est inséré l’article suivant :

La rédaction de l’article 72 B du CGI est ainsi modifiée :
I.- « L'indemnité de quelque nature destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un autre exercice, est imposable, sur choix du contribuable, au titre de l'exercice de constatation de cette perte. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 10, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 

I.- L’article 151 septies du CGI est modifié :

Au IV du présent article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – 1. Sont exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés les aides perçues à raison de demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026 au titre de :

« a) L’aide exceptionnelle forfaitaire du fonds d’aide d’urgence face à la dermatose nodulaire contagieuse à destination des exploitations d’élevage de bovins non foyers, visant à indemniser les éleveurs situés en zone réglementée rencontrant des difficultés liées aux restrictions de mouvements de bovins ;

« b) L’aide exceptionnelle forfaitaire du fonds d’aide d’urgence de soutien à la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estives à destination des éleveurs, au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.

« Il n’est pas tenu compte du montant de ces deux aides pour l’appréciation des limites et montants prévus aux articles 64 bis, 69, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

« 2. Les sommes attribuées au titre des aides mentionnées au 1 du présent III bis sont exclues de l’assiette de contributions sociales définie à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale.

« 3. Le bénéfice des avantages prévus au présent III bis est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le III bis s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 30 juin 2025. 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants :

« 14° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions, à faible empreinte carbone et résilients s’entendent au sens respectivement des articles L. 224‑6‑2, L. 224‑6‑4, L. 224‑6‑5 et L. 224‑6‑9 du code de l’environnement. » ;

« 15° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

 ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les douze alinéas suivants :

« Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la sous-section 1 de la section 2 bis est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Véhicules résilients

« Art. L. 224‑6‑9. – Le véhicule résilient s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;

« 2° Un score associé au véhicule est supérieur à des minima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑11. Ce score est déterminé en tenant compte d’un critère relatif à l’empreinte carbone du véhicule, au sens de l’article L. 224‑6‑6 du présent code, ainsi que d’un critère relatif à la résilience de ses chaînes de production et d’approvisionnement au sens de l’article L. 224‑6‑10 du présent code. Un décret détermine les procédures selon lesquelles l’atteinte de la valeur minimale du score est attestée.

« Un score unique est déterminé pour l’ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.

« Art. L. 224‑6‑10. – Le critère relatif à la résilience des chaînes de production et d’approvisionnement du véhicule résilient évalue notamment la localisation du site d’assemblage du véhicule et l’origine de ses composants. Il est évalué selon les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑11. »

« Art. L. 224‑6‑11. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, des transports et de l’économie détermine :

« 1° Les minima mentionnés à l’article L. 224‑6‑9. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule. ;

« 2° Les critères, le mode d’évaluation et la pondération associés à chaque composante mentionnée aux articles L224‑6‑9 et L224‑6‑10 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l’application du présent paragraphe. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « et 9° et des b et c du 13° du II »

les mots :

« , 9°, des b et c du 13°, du 14°, du 15° et du 16° du II ainsi que le 4° du III »

I. – Après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants :

« 14° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions, résilients s’entendent au sens respectivement des articles L. 224‑6‑2, L. 224‑6‑4 et L. 224‑6‑5 du code de l’environnement. » ;

« 15° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑79 est ainsi modifié :

« Les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient »

« 16° Au 1^er août 2026, l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

 ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les onze alinéas suivants :

« 4° Au 1^er août 2026, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) L’intitulé du paragraphe 2 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Véhicules résilients » ;

« b) L’article L. 224‑6‑5 du même code est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par le mot : « résilient » ;

« – Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Un score associé au véhicule est supérieur à des minima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8. Ce score est déterminé en tenant compte d’un critère relatif à l’empreinte carbone du véhicule, au sens de l’article L. 224‑6‑6 du présent code, ainsi que d’un critère relatif à la résilience de ses chaînes de production et d’approvisionnement au sens de l’article L. 224‑6‑7 bis du présent code. Un décret détermine les procédures selon lesquelles l’atteinte de la valeur minimale du score est attestée. »

« c) Après l’article L. 224‑6‑7, est inséré l’article L. 224‑6‑7 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑6‑7 bis. – Le critère relatif à la résilience des chaînes de production et d’approvisionnement du véhicule résilient évalue notamment la localisation du site d’assemblage du véhicule et l’origine de ses composants. Il est évalué selon les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8. »

« d) L’article L. 224‑6‑8 est ainsi modifié :

« – Le 1° est remplacé par : « 1° Les minima mentionnés à l’article L. 224‑6‑5. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule. » ;

« – Le 2° est remplacé par : « 2° Les modes d’évaluation et les critères mentionnées aux articles L. 224‑6‑5 à l’article L. 224‑6‑7 bis, les valeurs forfaitaires mentionnées à l’article L. 224‑6‑7 ainsi que les règles de calcul et les pondérations nécessaires à l’application du présent paragraphe. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « et 9° et des b et c du 13° du II »

les mots :

« , 9°, des b et c du 13°, du 14°, du 15° et du 16° du II ainsi que le 4° du III ».

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 70, insérer un article ainsi rédigé :
 
I. – A. – Au II de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, après les mots : « La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C[2020] 6400 final) », sont insérés les mots : « dans sa version modifiée par la communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C(2025) 9298 final). Cette liste peut être complétée par décret. »
 
B. – Le A du présent I s’applique aux coûts mentionnés aux III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1er janvier 2025. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne autorisant le régime correspondant d’aides d’État, prise sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
 
II. Le a) du 2 du III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « Soit conformément au point 15, 10) de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée »
 
III. – Le 4 du III du même article est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pour la production des produits mentionnés à l’annexe II de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des produits définis par décret, » ;
 
2° Au a), après les mots : « fixé à la même annexe II », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par décret ».
 
IV. – Au 5 du III du même article, les mots : « Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III » sont remplacés par les mots : « Pour la production des autres produits ».
 
V. – Au 1 du VI du même article, les mots : « par l’entreprise » et « de l'entreprise concernée » sont supprimés
 
VI.- Le 2 du VI du même article est ainsi modifié :
 
1° Les mots « au niveau de l’entreprise » sont supprimés.
 
2° Les mots : « énumérés à l’annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée » sont remplacés par les mots : « définis au II ».
 
VII. – Au XI du même article, les mots « en Conseil d’Etat » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I– Après l’article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-12-1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret. Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une ALD.
Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-18-5 ainsi rédigé :

« Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts.
L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d'exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er  janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et dérivés » sont supprimés.

II. – L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; 

b) Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2° du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

c) Au III, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

d) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une carrière complète d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :« précédant celle » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent II, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application du même avant-dernier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

I. – À la fin, substituer aux mots : 

« , 2° et 3° » 

les mots : 

« à 4° ».

II. – Compléter cet article par les mots :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article. 

Après le mot : 

« agricoles », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écarts sont de nature à altérer le niveau de protection garanti aux consommateurs ou aux écosystèmes. »

Au B du I de l’article 253‑8 du code rural et de la pêche, après les mots : « ou égale à 20 %, », sont insérés les mots : « , sur des cultures submergées ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « il peut être effectué à titre gratuit ». 

La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

I – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le maire exerce ses fonctions sans adjoint ou avec un seul adjoint, le taux de référence applicable à son indemnité de fonction peut être majoré de 10 %, par délibération du conseil municipal. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 2123‑24 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints au maire peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, même en l’absence d’un arrêté de délégation, dès lors qu’ils participent de manière effective et régulière à l’exercice des missions municipales.

« Cette indemnité est fixée par délibération du conseil municipal, dans la limite des taux applicables prévus au présent article. »

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : 

« formation » 

le mot : 

« information ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures injectés dans les réseaux en 2035. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. » 

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

Le premier alinéa de l’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale dont le montant par certificat manquant est fixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au I. de l’article XX de la loi n° XX du XX. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3°quater Assurer la pérennité et la compétitivité des industries stratégiques françaises, en veillant à leur accès à une énergie abondante, décarbonée et à coût maîtrisé. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 9°quinquies Veiller à ce que le développement et la modernisation des réseaux électriques s’appuient sur des filières industrielles locales et européennes, afin de garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement et l’impact économique territorial des projets. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. »

Au premier alinéa de l’article L. 448‑1 du code de l’énergie, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’Établissement public de coopération intercommunale ».

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées trois alinéas ainsi rédigées :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération.

« Seuls les contrats d’achat ou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pour les finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure des contrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéa précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction des prix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est mise à jour tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie. Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »

II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi.

L’article L. 541‑33 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement de voirie. »

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 112‑1‑4. – I. – Pour les projets, soumis à évaluation environnementale, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, d’installations de stockage d’électricité et d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que les lignes à haute et très haute tension, les exploitants agricoles dont les bâtiments d’élevage sont situés à proximité immédiate de ces projets peuvent demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de ces bâtiments, préalablement à la mise en service des installations et des ouvrages concernés. 

« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa de l’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

1° À la fin du les mots :« dont le montant par certificat manquant est fixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au I. de l’article » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public » ; 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale dont le montant par certificat manquant est fixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au I de l’article. »

Substituer aux alinéas 41 à 46 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Constitue un usage prioritaire tout usage mentionné au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil sans lequel le potentiel de production agricole et alimentaire serait affecté ou serait susceptible d’être affecté de manière significative en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance manifeste de solutions alternatives.

« II. – Il est créé un comité des solutions chargé de participer à l’identification des impasses rencontrées par les filières agricoles en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance manifeste de solutions alternatives pour la protection des végétaux, ainsi qu’à l’identification et au soutien du développement de méthodes de lutte alternatives viables, notamment celles mentionnées à l’article L. 253‑6.

« III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté la liste des usages prioritaires, après avis du comité des solutions mentionné au II du présent II.

« IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit un calendrier d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché concernant les usages prioritaires mentionnés au I du présent article, qu’elle présente au moins deux fois par an au comité des solutions mentionné au II du présent article.

« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du comité des solutions.

Au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Une surface occupée par des constructions, des ouvrages, des installations ou des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Les modalités de mise en œuvre du présent 6° bis sont précisées par décret en Conseil d’Etat ; ».