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Article 23Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.
« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.
« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».