Article 23Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.
« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.
« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 5 juil. 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 29 mars 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement. L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 29 mars 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement. L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 20À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 29 mars 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , social, international et environnemental ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 12🖋️ • Retiré • Marielle de Sarnez • 17 juil. 2017Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement. L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales et de la vie politique par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d'un mécanisme spécifique de financement. L'ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l'impartialité des décisions prises, en vue d'assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.