Je voulais surtout mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontre cette société. J’ai envoyé plusieurs courriers à Bercy pour demander si l’on pouvait déroger à son statut de coopérative pour l’aider financièrement afin qu’elle puisse lancer son premier service de train de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon le 11 décembre de cette année, mais il ne m’a pas été répondu.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Dans ma circonscription de Montluçon dans l’Allier, j’entends depuis près de cinq ans combien nos concitoyens sont fatigués de se sentir isolés, de peiner à trouver du travail ou un service de santé accessible, de se voir limités dans leur activité économique ou encore tout simplement de ne pouvoir voyager librement en raison d’un coût d’accès très élevé. L’un des problèmes majeurs provient d’un réseau ferroviaire complètement laissé à l’abandon depuis au moins une trentaine d’années. C’est pourquoi je me réjouis de l’ouverture à la concurrence et des mesures votées dans le cadre d’une grande réforme de la mobilité. Les répercussions du nouveau pacte ferroviaire sur le quotidien des Français sont en effet très attendues, notamment en raison de la baisse des prix qu’il implique, tout comme des effets, à moyen et à long terme, sur le développement économique, l’aménagement du territoire et la transition écologique. Comme nombre de mes collègues, je soutiens par conséquent le travail de la coopérative Railcoop, qui propose de desservir de nombreuses villes entre Bordeaux et Lyon. Toutefois, le projet peine à aboutir : le manque d’anticipation de l’ouverture à la concurrence par le gestionnaire d’infrastructures a contraint Railcoop à reporter de six mois le lancement de son service. À cela s’ajoutent les difficultés pour un nouvel entrant sous forme coopérative de mobiliser les financements adéquats auprès des investisseurs classiques. Par ailleurs, si l’ouverture à la concurrence profite aux entreprises étrangères comme Trenitalia, qui a étendu son activité sur les voies ferrées du sud de la France depuis le mois de décembre, ce n’est pas encore le cas pour les entreprises françaises, ce qui me semble regrettable. Vous en conviendrez, les errements administratifs et économiques ne peuvent plus justifier les multiples retards observés. Désormais, nous sommes tous impatients de voir nos petites gares et nos commerces revivre et de faire venir médecins et entreprises dans les territoires. Que pouvons-nous faire ? Quel soutien financier notamment pourrait être envisagé afin de faire aboutir ce projet au plus vite ?
Tenant compte des évolutions – des révolutions – numériques et robotiques qui touchent de plein fouet le monde professionnel, nous avons voulu, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, construire une société de compétences en améliorant la formation professionnelle. Grâce au rapport très complet réalisé par nos collègues, que je remercie, nous pouvons dès à présent étudier ses effets. Si les avancées concernant l’offre de formation sont exceptionnelles – la rénovation du CPF est un réel succès –, les bilans de compétences et la VAE devraient faire l’objet d’une attention particulière. Ils constituent des outils indispensables pour permettre aux salariés mais aussi à l’entreprise de s’assurer d’une formation cohérente et utile. Il s’agit notamment de pouvoir profiter des compétences et de l’expérience des salariés dont le secteur a beaucoup évolué, afin de les aider à se former pour la suite de leur carrière. C’est un sujet majeur pour ma circonscription de Montluçon, une zone qui était fortement industrialisée et qui cherche aujourd’hui à se réinventer. Plus précisément, depuis quinze ans, le nombre de salariés du secteur industriel a baissé de 20 %. Or on ne peut proposer aux personnes concernées de se former à des métiers nouveaux sans valoriser les compétences indéniables qu’elles ont développées dans l’industrie ; et pour cela, il faut davantage ouvrir l’accès au bilan de compétences. En ce qui concerne la VAE, je suis de l’avis formulé par nos collègues dans leur rapport : je suis certaine qu’elle permet de fluidifier les parcours de carrière. Je pense aussi qu’elle peut permettre de soutenir une personne qui choisit d’interrompre sa carrière pour participer à la vie de la cité, en s’impliquant par exemple dans l’humanitaire ou dans l’écologie. Il faut alors que l’expérience acquise de façon moins académique puisse être mieux reconnue car elle sera un atout en vue d’un retour dans le monde professionnel. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment mieux valoriser les expériences et les compétences de nos concitoyens ?
C’est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui. Le 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte a été le fruit d’un long travail : c’est le 25 janvier 2018, il y a quatre ans jour pour jour, que j’ai été contactée par Aurélien, un jeune homme qui, après avoir lancé une alerte sur les réseaux sociaux, a partagé une pétition pour mettre fin à ce que nous appelons communément les thérapies de conversion. Grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, j’ai obtenu de pouvoir réaliser une mission d’information avec notre collègue Bastien Lachaud du groupe La France insoumise. Avec mon groupe, La République en marche, nous avons su convertir en proposition de loi les constats que nous avons faits. Les thérapies de conversion existent dans notre pays ; elles sont source de grande souffrance et sont mal identifiées. Avec le soutien du Gouvernement – je remercie particulièrement Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Élisabeth Moreno, pour son aide –, nous avons pu procéder à un examen accéléré du texte. L’infraction pénale spécifique que nous créons en condamnant les thérapies de conversion protégera ceux dont la santé mentale et physique était jusqu’ici mise en péril du seul fait que leur orientation sexuelle ou leur identité de genre dérange. Il ne s’agit pas de situations aussi rares que certains le prétendent : il y a une dizaine de jours, on nous alertait encore sur le cas d’un jeune adolescent montpelliérain en danger. L’infraction facilitera le travail des associations, de la police et de la justice pour prévenir et sanctionner ces comportements d’une extrême gravité. J’ai été particulièrement sensible à la qualité et à la teneur des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée et au Sénat. Nous nous sommes retrouvés sur l’essentiel, à savoir la nécessité de ce dispositif pour mettre un terme à des pratiques d’un autre temps qui ont fait souffrir de nombreuses personnes. Je salue les représentants des différents groupes de tous bords politiques qui m’ont soutenue ainsi que la rapporteure du Sénat, Dominique Vérien, qui a défendu ce texte avec force. Les travaux du Sénat ont préservé les apports de l’Assemblée, notamment l’extension des cas dans lesquels la peine sanctionnant les thérapies de conversion est aggravée et la possibilité pour les associations de se porter partie civile en matière d’agressions homophobes ou transgenres. Cette dernière mesure est une avancée considérable qui permettra aux associations de défendre les victimes qui, parfois, n’osent pas ou ne peuvent pas se tourner vers la justice. Les acteurs associatifs se sont battus pour ce projet, et je les en remercie du fond du cœur ; je pense en particulier au collectif Rien à guérir mené par Benoit Berthe, aux associations comme David et Jonathan et aux différents représentants des cultes qui défendent la tolérance et l’inclusion. Le Sénat a tenu à préciser que ne sont pas des thérapies de conversion les propos qui ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne jeune qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe, et je respecte cette position. De mon côté, je tiens surtout à remercier les associations, les familles, les médecins ou encore les accompagnants spirituels qui accueillent dans la bienveillance et sans jugement ceux qui s’interrogent sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Leur aide est précieuse. Il n’était pas évident d’en arriver à un tel consensus, et je m’en réjouis très profondément. Avec l’adoption de ce texte, nous envoyons un signal fort. Désormais, nous condamnons formellement tous ceux qui assimilaient une identité ou une orientation sexuelle à une maladie. Je le répète, il n’y a rien à guérir. Et, à l’adresse des victimes : votre détresse a produit ma persévérance ; ma persévérance, la victoire dans l’épreuve ; cette victoire dans l’épreuve, notre espérance.
Ma réponse sera la même pour l’ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l’adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable. En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l’action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d’information ensemble, avec Bastien Lachaud, qui a même été désigné rapporteur d’application. Les demandes de rapport sont aussi le moyen, pour certains de nos collègues, d’interpeller le Gouvernement ou de l’inciter à agir dans le domaine réglementaire. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre en matière de médecine scolaire et de formation pour lutter contre les discriminations à l’école et dans le système de santé ?
L’amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d’une volonté de modifier ou de réprimer l’identité de genre d’une personne. En revanche, ce texte n’est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amendement.
En ce qui concerne votre souhait d’informer les élèves sur les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, le code de l’éducation prévoit déjà différentes modalités d’information, dont deux me paraissent couvrir vos attentes : l’article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d’apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles ; l’article L. 312-17-1 prévoit une information en matière de lutte contre les préjugés sexistes. Pour ce qui est du plan d’actions contre les discriminations anti-LGBT, je laisse Mme la ministre déléguée s’exprimer. Pour ma part, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je n’ai jamais prononcé le mot de vaginoplastie, je n’ai parlé d’aucune intervention. Je disais que le médecin laissait en l’état le corps de la petite fille en supposant simplement qu’il s’agissait du corps d’un petit garçon. Mon avis est toujours défavorable.
Nous débattons d’identité de genre et de réalisation de sa sexualité. Imaginons le cas d’une petite fille qui naîtrait avec une hyperplasie congénitale des surrénales. Pour ceux qui n’y comprennent rien, cela signifie un clitoris surdéveloppé. Il est possible qu’à la naissance, les médecins s’imaginent que cette petite fille, qu’ils n’ont pas identifiée comme telle, soit de sexe masculin. Cet enfant va grandir, et peut-être que son identité de genre correspondra au sexe masculin – ce serait un miracle, mais ce serait parfait. Il est aussi possible que son identité de genre soit celle d’une fille, ce qu’elle était à la naissance. C’est au moment où cet enfant va exprimer son identité de genre auprès de ses parents et où ces derniers vont vouloir l’orienter vers une thérapie de conversion que l’on pourra incriminer les parents pour une thérapie de conversion. Mais pas avant. Ce n’est pas le même sujet : vous parlez des intersexes, ce texte concerne les thérapies de conversion, ce qui n’a rien à voir. Avis défavorable.
Si le thème des intersexes n’est pas abordé dans ce texte, c’est justement parce que cette proposition de loi n’a pas de rapport avec l’intersexuation.
L’article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cette circonstance aggravante s’appliquera donc à l’ensemble des infractions à l’exception de quelques-unes, qui sont listées à l’article 132-77 du code pénal. Votre amendement est donc pleinement satisfait : demande de retrait.
Nous avons déjà eu un long débat tout à l’heure sur la suppression des mots « l’identité de genre ». Je vais donc m’abstenir de donner d’autres arguments : avis défavorable.
…alors qu’elles sont parfois indispensables. J’y suis donc doublement défavorable. Monsieur Breton, les traitements de substitution ne sont accessibles aux mineurs qu’à partir de 16 ans. Vous semblez dire que ce choix ne serait qu’un effet de mode : il faut pourtant se rendre compte de la complexité de ce parcours et de la volonté qu’il exige. Il s’agit souvent de mineurs qui, dès leur plus jeune âge, ont manifesté le souhait de changer de sexe et qui utilisent, à partir de la puberté, des bloqueurs hormonaux pendant plusieurs années avant de recourir à des traitements plus avancés. De telles décisions ne se prennent pas sur un coup de tête et supposent tout de même beaucoup de courage et de réflexion. Je suis défavorable à les entraver davantage.
Monsieur Di Filippo, je vous rappelle l’état du droit en la matière : les opérations de changement de sexe sont d’ores et déjà interdites aux mineurs. Votre amendement pourrait même avoir pour effet d’interdire les opérations sur des personnes intersexes,…
Je partage votre préoccupation, ma chère collègue, parce que je pense qu’il est en effet important de souligner le rôle de ces plateformes. L’avis est donc favorable.
Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l’article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l’objet d’une dissolution. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.
Nous n’allons pas débattre ici, cher collègue, des conditions d’expulsion des étrangers, d’autant que ce sujet fait l’objet des articles 131-30 et suivants du code pénal. L’avis est donc défavorable.