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Cela ne veut pas dire que nous n’agissons pas. C’est précisément parce que nous sommes conscients de ces enjeux que le Digital Services Act créera des obligations de transparence pour les algorithmes développés par les plateformes en ligne. Je vous invite à lire les rapports déjà publiés sur le sujet.
C’est aussi pour cette raison que le règlement et la proposition de loi sont particulièrement exigeants quant aux contenus à caractère terroriste. Je tiens à préciser que le règlement TCO prévoit déjà de fortes garanties afin de prévenir les abus que vous mentionnez : l’article 5 du règlement oblige ainsi les hébergeurs qui recourent à des mesures techniques à prévoir des garanties, notamment au moyen d’une surveillance et d’une vérification humaines. Par ailleurs, j’ai souhaité renforcer ces garanties en présentant la semaine dernière en commission des lois – vous étiez d’ailleurs présent – un amendement qui a été adopté, permettant à l’ARCOM de solliciter tout renseignement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et de s’assurer que les obligations de proportionnalité et de non-discrimination des mesures instaurées par les hébergeurs sont bien respectées. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
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Par souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que l’ARCOM – et non la CNIL – est également compétente en matière de retrait des contenus à caractère terroriste, sous l’égide du règlement TCO. L’article unique permet à cette autorité de contrôler les mesures prises par les hébergeurs pour lutter contre la propagation de tels contenus.
Vous savez enfin, pour avoir participé à la commission, que j’ai souhaité renforcer cette prérogative et m’assurer de son application pleine et entière, en ajoutant dans la proposition de loi un alinéa prévoyant que l’ARCOM est habilitée, pour accomplir ses missions, à obtenir toutes les informations qu’elle estime nécessaires : cela répond à votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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Enfin, j’ai interrogé le procureur national antiterroriste, pendant son audition, sur le point précis que soulève votre amendement. Il m’a confirmé que le recours auprès du juge administratif ne soulevait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
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L’exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Avia – là encore, je vous ai déjà répondu. La proposition de loi tire les conséquences de cette censure, puisque le périmètre matériel a été modifié. En outre, le règlement européen définit précisément la nature des contenus à caractère terroriste, et exclut expressément les contenus à caractère éducatif, journalistique, artistique ou de recherche, ainsi que les propos relevant de la libre expression ou tenus dans le cadre du débat public. Ce paysage offre donc une plus grande assurance juridique et factuelle quant aux contenus visés – d’autant que seuls sont concernés les contenus manifestement illicites, comme l’a exigé le juge constitutionnel.
En cas de non-respect des obligations administratives, la proposition de loi ne prévoit pas de sanctions immédiates, mais d’abord une mise en demeure. S’agissant des obligations de retrait, le premier renvoi est soumis à une information préalable de l’hébergeur au moins douze heures avant l’injonction. Surtout, et pour répondre à une interrogation que vous avez formulée en commission, le dispositif que nous proposons prévoit bien l’intervention du juge, que les fournisseurs de contenus et de services d’hébergement pourront saisir dans le cadre de procédures enserrées dans des délais très courts, avec, de surcroît, la possibilité de saisir le juge des référés en amont.
Vous craignez enfin que les hébergeurs utilisent des algorithmes pour identifier les messages problématiques. Là encore, je pense vous avoir répondu : le règlement européen ne prévoit nullement le recours à de tels algorithmes, les hébergeurs étant libres des mesures qu’ils appliquent pour assurer le respect de leurs obligations de retrait – il peut s’agir d’algorithmes, mais aussi de moyens humains : c’est précisément spécifié. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation, le règlement prévoit les garanties afférentes de proportionnalité, de non-discrimination, de surveillance et de vérification humaine. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression qui ne me paraît ni justifié, ni opportun.
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Ces exemples montrent que la lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste nécessite d’adapter constamment notre législation, afin de mieux appréhender les nouveaux usages sur les plateformes en ligne. Il est de notre devoir d’y parvenir, en respectant les libertés fondamentales, sans verser dans la surenchère, pour ne jamais, jamais, donner raison à ceux qui propagent la violence.
La législation française comprend déjà une disposition permettant le retrait ou le blocage des contenus à caractère terroriste. L’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) permet ainsi à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, l’OCLCTIC, de demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer le matériel à caractère terroriste. Pour ce faire, cette autorité administrative s’appuie sur des signalements effectués sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui en a enregistré près de 264 000 en 2021, dont 7 900 liés au terrorisme. Si l’injonction de retrait n’est pas respectée dans les vingt-quatre heures, l’OCLCTIC peut demander aux fournisseurs d’accès à internet, aux moteurs de recherche et aux annuaires de bloquer l’accès au site internet ou de déréférencer les éléments visés par l’injonction.
Parce que la propagation de tels contenus constitue une menace majeure, qui nécessite une réaction rapide des pouvoirs publics, notre parlement a voté il y a deux ans une loi audacieuse, la loi Avia, qui prévoyait que les éditeurs et les hébergeurs auraient l’obligation de retirer les contenus à caractère terroriste notifiés par l’OCLCTIC, dans un délai d’une heure. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des motifs qui ne peuvent d’ailleurs pas s’appliquer à la présente proposition de loi. Mais le paysage juridique a considérablement évolué depuis.
Dès le 7 juin prochain, en effet, le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, ou règlement TCO, entrera en vigueur. Fruit de deux ans de négociations et de travail au sein des instances européennes, ce texte instaure des règles uniformes pour lutter contre l’utilisation abusive de contenus à caractère terroriste, et prévoit une série de nouvelles obligations à l’égard des hébergeurs. La plus importante, sans doute, consiste à enjoindre l’hébergeur de retirer ou de bloquer, dans un délai d’une heure et dans tous les États membres, l’accès aux contenus à caractère terroriste qui lui sont notifiés.
Les règlements européens n’ont en principe pas besoin d’être déclinés en droit interne : la France est contrainte d’en appliquer directement les dispositions. Cependant, certains des articles du règlement TCO nécessitent d’adapter à la marge notre législation nationale. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce cadre : elle a pour seule vocation de décliner dans notre droit les nouvelles obligations du règlement TCO, ni plus, ni moins.
En dépit de cette finalité somme toute limitée, les débats en commission des lois la semaine dernière ont soulevé certaines inquiétudes que je tiens dès à présent à dissiper.
J’ai notamment été interpellée sur le choix du véhicule législatif : pourquoi une proposition de loi, qui implique l’absence d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État ? La raison en est que le texte se contente d’assurer l’application pleine et entière du règlement TCO, dont les dispositions sont déjà connues et ont été pesées et soupesées par le législateur européen pendant plusieurs années. Je tiens à nous mettre en garde : nos débats ne sauraient rejouer le match. Ce règlement a été voté, il entrera quoi qu’il arrive en vigueur le 7 juin prochain et son contenu s’impose au législateur que nous sommes.
Je veux aussi rassurer certains collègues inquiets de la constitutionnalité du dispositif. D’une part, comme je le soulignais à l’instant, la proposition de loi traduit simplement le droit européen, dont la transposition est une obligation ; à ce titre, le Conseil constitutionnel prévoit un examen de constitutionnalité restreint. D’autre part, le périmètre matériel de l’infraction n’est pas le même qu’au moment des débats de la loi Avia. En effet, la nature des contenus à caractère terroriste est précisément définie dans le règlement européen. Or ce périmètre exclut spécifiquement le retrait des contenus diffusés au public « à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme, y compris le matériel qui représente l’expression d’opinions polémiques ou controversées dans le cadre du débat public ». Le paysage est donc celui d’une plus grande certitude juridique, d’autant que seuls les contenus manifestement illicites sont visés, ce qui n’était pas le cas en 2020.
Par ailleurs, en cas de non-respect par les hébergeurs de leurs obligations administratives, la proposition de loi ne prévoit pas de sanctions immédiates, mais d’abord une mise en demeure. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pourra même émettre des recommandations avant toute formalisation.
En outre, s’agissant des obligations de retrait du contenu, la première notification est soumise à une information préalable de l’hébergeur, douze heures au moins avant l’injonction, afin de l’avertir de la procédure applicable et des voies de recours.
Enfin, et surtout, le texte proposé pour l’article 6-1-4 de la LCEN permettra aux fournisseurs de contenus et de services d’hébergement de saisir le juge administratif dans des délais particulièrement courts. Ces procédures pourront se cumuler avec les référés de droit commun.
Tous ces éléments tendent à asseoir la constitutionnalité du dispositif.
D’autres craintes ont été formulées s’agissant des injonctions de retrait transfrontalières prévues par le règlement : que faire si une autorité d’un autre État membre, n’ayant pas la même conception de la liberté d’expression que la nôtre, imposait le retrait de certains contenus aux hébergeurs situés en France ? Le règlement européen prévoit un tel cas de figure et anticipe les difficultés.
Lorsqu’une autorité d’un autre État membre demandera le retrait d’un contenu à un hébergeur en France, une personnalité qualifiée, désignée au sein de l’ARCOM, pourra examiner cette injonction, de sa propre initiative, à la demande de l’hébergeur ou de la personne ayant fourni le contenu. Elle pourra, le cas échéant, s’y opposer. Ce rôle est dévolu à l’ARCOM et non à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), car la proposition de loi prend acte des dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, conférant au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA – devenu ARCOM le 1
Certains collègues ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’usage d’algorithmes par les hébergeurs. D’une part, ni le règlement, ni la proposition de loi n’en imposent le recours, bien au contraire. L’objectif de ce règlement n’est nullement d’instaurer des algorithmes permettant le retrait préventif des contenus, mais uniquement d’assurer le retrait de ceux ayant été identifiés par l’autorité administrative. Le règlement TCO ne s’inscrit donc pas dans une démarche préventive, mais proactive.
En revanche, les hébergeurs exposés au titre du règlement, c’est-à-dire ceux identifiés par l’ARCOM comme tels du fait d’une circulation importante des contenus à caractère terroriste, sont effectivement contraints de mettre en place des mesures spécifiques, laissées à leur libre appréciation. Ces mesures peuvent être de nature technique, mais ne le sont pas nécessairement. Lorsque tel est le cas, le règlement prévoit plusieurs garde-fous : d’une part, la mesure technique doit comprendre des garanties appropriées et efficaces, notamment au moyen d’une surveillance et d’une vérification humaines ; d’autre part, elle doit être efficace, ciblée et proportionnée.
Par un amendement adopté en commission la semaine dernière, j’ai souhaité donner corps à cette obligation, en renforçant les prérogatives d’accès à l’information de l’ARCOM, afin que cette autorité s’assure de son respect par les hébergeurs. Déclinaisons du droit européen, les dispositions de cette proposition de loi ont été travaillées avec l’ensemble des acteurs chargés de la lutte contre le terrorisme : elles s’inscrivent pleinement dans un équilibre entre efficacité et respect des libertés.
Mes chers collègues, je sais votre détermination totale dans la lutte qui nous oppose au terrorisme et à sa propagande : je n’en ai jamais douté. S’il y avait des réticences à adopter ce texte, j’espère que l’ensemble de ces précisions ainsi que nos échanges sur les amendements déposés sauront lever les doutes et vous convaincre de sa réelle nécessité.
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Augmenter le délai à cause d’un manque de prévention, parce que les hôpitaux ne sont pas en mesure de recevoir les femmes au moment où elles formulent leur demande, ne permet pas d’améliorer les droits des femmes. Cela leur fait courir un risque qui n’est pas anodin. Sur le plan psychologique comme sur le plan physique, l’allongement n’est aucunement dans leur intérêt, bien au contraire. Je vous demande donc de supprimer l’article 1
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Dans l’Aisne, il existe quinze IME disposant au total d’une capacité de 992 places. Pour la ville-préfecture de Laon, on ne compte qu’un établissement d’une capacité d’accueil de soixante-neuf places. La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constituent une source d’inquiétude pour de nombreux parents. Ainsi, trente enfants sont déjà sur liste d’attente, faute de place disponible. Cette attente s’avère particulièrement longue et difficile pour les enfants, évidemment, mais aussi et surtout pour les parents. Dans certains cas, faute de solution adaptée, l’un des parents est même obligé de quitter son emploi pour accompagner son enfant.
Je sais tout l’attachement accordé par Mme Cluzel à la question du handicap et je tiens encore à saluer la qualité du travail mené par son ministère, avec notamment la mise en place de nombreux dispositifs permettant de soulager le quotidien des familles, comme j’ai pu le constater lors de la visite de Mme la secrétaire d’État à Laon. Ainsi, dans le cadre des différents plans nationaux engagés entre 2017 et 2021, il est prévu la création de 1 400 places en IME. Pouvez-vous m’indiquer si cet objectif pourra être réalisé et me préciser le nombre de places qui ont été et seront créées dans l’Aisne ?
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En accord avec les considérations déjà exprimées au nom de notre groupe au sujet des axes de travail prévus pour les prochains mois à l’initiative de la France, je m’attarderai sur les deux derniers termes, qui vont de pair et manifestent l’ambition française de construire une Europe plus souveraine.
Dès 2017 en effet, dans son discours de la Sorbonne, le Président de la République avait proposé à nos partenaires européens un agenda de souveraineté pour soutenir l’aptitude de l’Europe à exister dans le monde géopolitique actuel, afin d’y défendre ses valeurs et ses intérêts, tout en ayant la capacité de relever les grands défis auxquels elle devra faire face durant le siècle à venir. Cet agenda pour une Europe souveraine est déployé depuis maintenant quatre ans. Il s’est notamment traduit par la création de l’initiative européenne d’intervention, lancée en juin 2018. Cette initiative ambitieuse, au caractère résolument opérationnel, a permis de créer les conditions préalables à de futurs engagements coordonnés, préparés conjointement entre armées européennes.
La culture stratégique commune entre pays souverains franchira un nouveau palier avec l’adoption en mars de la boussole stratégique, qui doit être au cœur de la présidence française. Lancée sous présidence allemande, elle doit fixer le cap de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans les années à venir et proposer des moyens pour assurer l’autonomie de l’Union européenne et sa protection face aux nouvelles menaces. Composée de quatre volets – gestion de crise, résilience, capacités et partenariats –, elle sera essentielle pour affirmer l’autonomie stratégique de l’Europe.
Plusieurs pistes d’actions concrètes, pour chacun des quatre volets de la boussole, sont d’ores et déjà connues. En matière de gestion de crise et d’opérations, il s’agit d’accroître la robustesse, la flexibilité et la réactivité, ainsi que les synergies entre les missions de l’Union européenne et celles conduites dans des cadres , comme la force Takuba, qui opère dans le cadre de l’opération Barkhane au Sahel.
En matière de résilience, il est important de mieux répondre aux tentatives extérieures de division ou d’affaiblissement en développant notamment la sécurité des réseaux cyber. S’agissant des capacités, plusieurs outils ont été mis en place avec succès depuis 2017 pour réduire nos dépendances stratégiques : Fonds européen de la défense (FED), coopération structurée permanente (CSP), processus capacitaire européen.
Mais c’est peut-être en matière de partenariats que les défis se révéleront majeurs. Il convient que l’Europe sache agir comme la puissance économique et politique qu’elle est, en établissant un partenariat égalitaire avec ses alliés traditionnels – les États-Unis, le Royaume-Uni et l’OTAN – tout en développant ses relations avec des partenaires plus récents dans l’Indo-Pacifique. La nouvelle dynamique que la présidence française souhaite impulser dans la politique de voisinage européenne avec l’Afrique, géant endormi, et avec les Balkans occidentaux, nos voisins proches, apparaît particulièrement utile dans cette perspective. De plus, une mise en cohérence des travaux de réflexion menés par l’OTAN – NATO 2030 – et par l’Union européenne – boussole stratégique –est à mes yeux primordiale, au regard de la dégradation de la situation géopolitique aux portes de l’Europe.
Je ne doute pas que, durant son semestre de présidence, notre pays saura relever ces défis pour enfin doter l’Europe d’une défense et d’une souveraineté stratégiques à la hauteur de nos espérances et des nécessités du nouvel ordre mondial. Les circonvolutions de l’administration Biden, ces derniers mois, face aux crises touchant l’Europe orientale, ne peuvent que nous y inciter fermement.
Je tiens enfin à dire quelques mots au sujet de deux problématiques qui me tiennent à cœur : la promotion du français, et donc du multilinguisme, au sein des institutions européennes d’une part, et la législation sur les services numériques – Digital Services Act– d’autre part.
J’ai eu l’honneur d’être rapporteure de la proposition de résolution européenne relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes. La langue n’est pas un véhicule neutre, et je pense sincèrement qu’il est de notre devoir d’enrayer le recul, maintes fois observé, du français et du multilinguisme au sein des institutions européennes. Ce déclin n’a rien d’une fatalité. Il doit, bien au contraire, faire l’objet d’une véritable mobilisation, que la présidence française du Conseil de l’Union européenne est à même de favoriser. C’est aussi dans ce cadre que nous réussirons à créer un sentiment d’appartenance de tous les citoyens européens à l’égard des institutions européennes – sentiment indispensable à la pérennité de notre Union, comme l’a encore souligné la semaine dernière le Président de la République.
Enfin, l’une des priorités annoncées par le chef de l’État est de faire de l’Europe une puissance du numérique, notamment grâce à l’adoption de deux textes jumeaux, le Digital Services Acten matière de régulation des contenus et le Digital Market Actpour la régulation du comportement concurrentiel des plateformes.
Travaillant depuis plusieurs mois, au sein de la commission des affaires européennes, sur un rapport d’information sur le DSA, j’ai conscience de l’importance que revêtirait l’adoption de ce texte, en particulier pour la lutte contre la désinformation et les discours de haine en ligne. Notre cadre européen de régulation n’a pas été actualisé depuis 2000, alors même que l’écosystème des services en ligne a connu une révolution, avec l’apparition de très grandes plateformes. Comme le rappelle le commissaire français Thierry Breton, l’inadéquation entre le maintien des principes de 2000 et les pratiques des plateformes a conduit à l’avènement d’un véritable far west numérique. J’ai donc grand espoir que la France, pays des droits de l’homme, contribue au respect des droits humains et de la légalité en ligne en œuvrant pour l’adoption du DSA sous sa présidence.
Cela fait beaucoup de projets, pour la présidence française, et l’on peut espérer qu’ils seront source de grands changements pour l’Union européenne. En effet, comme l’écrivait Victor Hugo, « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. Ce que Paris commence, l’Europe le continue. »
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Tout d’abord, pour une raison fort prosaïque – l’augmentation du nombre des États membres –, l’intervalle entre deux présidences françaises s’est considérablement accru. Alors qu’elle n’attendait initialement que trois ans, la France doit désormais patienter treize ans afin de laisser leur tour aux vingt-six autres membres.
Ensuite, notre dernière présidence, au second semestre 2008, était antérieure au traité de Lisbonne, qui a entraîné de profonds changements.
De plus, comme cela a déjà été dit, la crise sanitaire a mobilisé les institutions européennes et obligé les États membres à une coopération sans équivalent depuis la crise des dettes souveraines, au début des années 2010. De même que cette dernière, la crise sanitaire doit nous permettre d’aboutir à une Union européenne plus efficace et plus bénéfique pour nos concitoyens.
Enfin, nous arrivons au début d’un nouveau trio de présidences,…
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Par ailleurs, vous mentionnez une opacité autour de cet établissement, qu’il conviendrait de dissiper. À mon sens, un établissement qui met en téléchargement sur son site internet son contrat d’objectifs et de performance, qui expose son bilan, ses dépenses et ses recettes, entre autres informations, ne peut être taxé d’opacité.
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