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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125‑21, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑22, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du 1 du présent I répondent à la définition de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa sont celles définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;

b) des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;

c) acquisition de :

– solutions de type « système de gestion de l’apprentissage » procurant des contenus en matière de cybersécurité ;

– solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage ;

d) des prestations de services de simulations de crise ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;

3. Le crédit est égal à 50 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

4. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200 000 €.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du I du présent article.

II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du 1 du présent I répondent à la définition de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa sont celles définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;

b) des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;

c) acquisition de :

– solutions de type « système de gestion de l’apprentissage » procurant des contenus en matière de cybersécurité ;

– solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage ;

d) des prestations de services de simulations de crise ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;

e) des prestations de mise en place de centres des opérations de sécurité et des prestations d’exploitation de SOC internalisés ou externalisés ;

f) acquisition de solutions certifiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou « cybermalveillance.gouv.fr », anti-virus, anti-malware, détection et réponse des points d’accès, gestion de terminaux mobiles ;

g) acquisitions de solutions certifiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou « cybermalveillance.gouv.fr », pare-feu, pare-feu d’application Web, passerelle de messagerie, contrôleur d’accès au réseau, de sauvegarde, d’évaluation des vulnérabilités, de gestion des patchs, de classification et de protection des données, de supervision et de gestion d’information et d’événements de sécurité.

3. Le crédit est égal à 20 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

4. Le montant total de crédit d’impôt octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200 000 €.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du I du présent article.

II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa, sont celles définies à l’article 3 du décret 2008‑1354 du 18 décembre 2008.

2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) Des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;

b) Des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;

c) Des acquisitions de :

– Solutions de type LMS (Learning Management System) procurant des contenus en matière de cybersécurité ;

– Solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage ;

d) Des prestations de services de simulations de crise et/ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;

3. Le crédit est égal à 50 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

4. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200.000 euros.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du I du présent article.

II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa, sont celles définies à l’article 3 du décret 2008‑1354 du 18 décembre 2008.

2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) Des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;

b) Des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;

c) Des acquisitions de :

– Solutions de type LMS (Learning Management System) procurant des contenus en matière de cybersécurité ;

– Solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage.

d) Des prestations de services de simulations de crise et/ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;

e) Des prestations de mise en place de SOC et des prestations d’exploitation de SOC internalisés ou externalisés ;

f) Acquisition de solutions certifiées ANSSI ou cybermalveillance.gouv.fr anti-virus, anti-malware, EDR (Endpoint Detection and Response), MDM (Mobile Device Management) ;

g) Acquisitions de solutions certifiées ANSSI ou cybermalveillance.gouv.fr Firewall, Web Application Firewall, Passerelle de messagerie, NAC (Network Access Control), de sauvegarde, d’évaluation des vulnérabilités, de gestion des patchs, de classification et de protection des données, de supervision et de SIEM (Security Information and Event Management) ;

3. Le crédit est égal à 20 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

4. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200 000 euros.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du I du présent article.

II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
 
III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer le mot :

« gravement ».

I.  – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 75 000 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »

Supprimer cet article. 

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« son handicap »

les mots :

« sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois ».

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :

« Art. 19‑2. – Le financement des associations cultuelles est assuré dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19‑3. Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :

« Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » »

Après le mot :

« association »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dix »,

les mots : 

« cent cinquante ».

Après le mot :

« déroulent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont contraires aux valeurs républicaines. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« deux » 

par le mot : 

« six ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »

Supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« que l’auteur ne pouvait ignorer ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Si les responsables légaux d’enfants ayant des troubles dys, souffrant de phobie scolaire, ou porteurs de handicaps demandent une dérogation, celle-ci leur est attribuée d’office. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« librement »

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 19‑3. – Toute association cultuelle ne peut pas bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 17.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« cultuelle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent sont contraires aux valeurs républicaines. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« six ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou tous lieux administrés par les personnes mises en cause ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et les soins d’urgence ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’une sous-direction santé »

les mots :

« d’un pôle santé ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des militaires, des policiers municipaux, des douaniers, des pompiers, ou des gardes champêtres ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cet affichage informe également le consommateur sur la présence de perturbateurs endocriniens. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2032 ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dont les produits sont issus de l'agriculture locale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions pour développer les circuits courts.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ».

Supprimer l'alinéa 11. 

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . »

À l’alinéa 13, après le mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et »
 
 

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« d’ »

les mots : 

« des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». 

I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« l’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 nonies est abrogé».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »

Supprimer l'alinéa 11.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »

les mots :

« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an ou »

les mots :

« deux ans et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, le médiateur territorial fait une présentation, à l’organe délibérant qui l’a nommé, du rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. Ce rapport est transmis aux parlementaires du département. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de chaque ordonnance, une étude d’impact sur les nouveaux dispositifs mis en place en matière de formation des élus locaux et notamment sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un milliard » 

les mots :

« sept cent cinquante millions ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Les articles 738 et 739 sont abrogés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant :

« 4° Les importations de biens par les forces armées mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire lorsque ces importations ont pour destination des zones où est déclaré l’état d’urgence en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre des plans mentionnés aux articles L. 741‑2 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, lorsque les matériels importés ont fait l’objet de la réquisition légale prévue à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, ou lorsque leur utilisation a été autorisée en application de l’article L. 214‑1 du code de la sécurité intérieure.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de la race, ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« raison »

insérer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« raison »,

insérer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’une prétendue race, ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un représentant désigné́ par l’organisation syndicale représentative »

les mots :

« la personne ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 34.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« un conseiller désigné́ par une organisation syndicale représentative »

les mots :

« la personne ».

 À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative »

les mots :

« la personne ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu »

les mots :

« d’ouverture des postes destinés aux étudiants de troisième cycle des études de médecine en garantissant une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions marquées par la désertification médicale, tout en tenant compte ».

Après le mot :

« par »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« région et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1°, le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants ainsi que les besoins du système de santé en compétences médicales spécialisées sur tous les territoires ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu »

les mots :

« d’ouverture des postes destinés aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, en garantissant une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions marquées par la désertification médicale, tout en tenant compte ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4°ter Après le mot : « soins », la fin du dernier alinéa du même article est supprimée.

Après le mot :

« télésoin »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14.

Après le mot :

« pharmacien »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19.

Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° À l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, ou par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ».

Rédiger cet article :

« L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dégâts et dommages résultant de contraventions commises, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes. »

« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »

Compléter l’alinéa 149 par la phrase suivante :

« Elle s’applique également à développer l’accès des chercheurs au milieu carcéral ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 195 par les mots :

« et des interventions menées par des associations œuvrant pour le décloisonnement carcéral, l’instruction des détenus et la réinsertion professionnelle ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, le mot : « encourent » est remplacé par le mot : « ont » . »

I. – L'article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur,   à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues sur la consommation de gaz naturel soit d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues sur la consommation de gaz naturel soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues sur la consommation de gaz naturel soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant :

« 4° Les importations d’armes, de munitions, d’équipements de protection, de matériels de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, d’aéronefs, de navires et de véhicules spéciaux ou transformés destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant :

« 4° Les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l’infraction a été commise. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l’infraction a été commise. »

Supprimer l’alinéa 55.

À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« l’organisme propriétaire »

les mots :

« les services des domaines ».

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logement a été acheté en dessous du prix fixé par les services des domaines, il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;