D’autres types de mesures existent. Les casinos, par exemple, disposent de la liste des personnes interdites de pénétrer dans un tel établissement et n’ont donc pas besoin d’avoir accès à leur photographie. Quand les personnes interdites achètent un billet ou se signalent, leur nom est repéré et elles ne peuvent simplement pas entrer dans le lieu en question.
Il vise effectivement à supprimer l’article 11 , car en l’absence d’une réelle politique à destination des supporteurs et de leurs associations, le modèle de contrôle ici instauré sera inefficace. En effet, comment voulez-vous lutter contre les violences commises dans les stades si les supporteurs sont exclus des institutions sportives ? En première lecture, nous avions – sans succès, bien sûr – proposé que les associations agréées de supporteurs soient représentées au sein des sociétés sportives et des associations sportives. Je le répète, nous souhaitons la suppression de cet article répressif et qui ne réglera en rien le problème, que nous déplorons tous, des violences commises lors des compétitions sportives.
Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d’armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu’elle lance d’un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C’est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l’avez dit vous-même : il n’y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l’entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D’après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre différentes catégories d’armes ? Ou considérera-t-on que mon stylo est une arme si je le jette ? Il faut pouvoir dire ce que l’on sanctionne. Alors qu’existe un arsenal législatif, on ajoute une procédure dans laquelle la personne qui sera sanctionnée ne pourra pas se défendre. Tel est le problème soulevé par le Syndicat de la magistrature.
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. » On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s’enferme dans une logique purement répressive. Du reste, de nombreuses associations, telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, ont publié un communiqué de presse intitulé « L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses », dans lequel elles expliquent que « ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées. » Elles demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses. C’est pourquoi nous nous opposons à cette procédure.
Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l’ensemble du sport français – c’est bien, bravo !
Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d’un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu’il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d’employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d’échapper. Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c’est une catastrophe.
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J’ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m’ont indiqué qu’elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif. En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n’ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n’importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment. Vous avez travaillé sur le sujet, monsieur le rapporteur, et vous savez quel risque ferait courir une telle disposition. Rappelons-nous la malheureuse expérience du rachat de certains clubs du championnat de football par des acteurs dont la seule volonté était d’engranger des bénéfices – un très grand club a été dans ce cas récemment et un autre le sera bientôt –, au détriment d’une politique de structuration ancrée localement et des choix des supporteurs. Il existe également un risque important que les fonds d’investissement fassent, au sein des ligues professionnelles, ce qu’ils font depuis plusieurs années dans le football : utiliser ce sport comme un objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale. Le groupe La France insoumise souhaite, au contraire, que le spectacle sportif soit accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement no 77 qui propose que la retransmission en direct d’au moins un match par journée de compétition organisée par une ligue professionnelle ait lieu sur une chaîne non payante. La création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond pas au problème posé par le modèle économique du sport professionnel. Elle permettra simplement à des investisseurs de s’approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.
Nous dénonçons la hausse spectaculaire du coût global du visionnage des retransmissions d’événements sportifs du fait de la mainmise des diffuseurs privés sur ces retransmissions et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d’abonnement en 2014, à 79,90 euros, répartis entre quatre offres en 2020. Le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service du fait de la multiplication des spots publicitaires et la hausse faramineuse du coût du service démontrent que le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires – évidemment ravis ! Le rapport proposé par le Sénat et refusé par le rapporteur en commission lors de la nouvelle lecture du texte permettrait de dresser le bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives et de montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives retransmises et le coût moyen nécessaire pour suivre les retransmissions.
Comme on dit, les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Je crois à beaucoup de choses, mais je ne crois pas dans vos promesses. Cela fait cinq ans que cela dure !Pardonnez-moi, mais il faut bien que je vous l’avoue aujourd’hui.
Avec cet amendement, l’objectif est précisément d’inscrire l’élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne se sont pas faites – au hasard, l’interdiction du glyphosate… Si cette mesure était inscrite dans la proposition de loi, nous aurions alors la garantie qu’elle serait appliquée, quelle que soit la prochaine majorité.
Nous souhaitons rétablir l’article 10 AA adopté en première lecture par le Sénat. En effet, cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, afin d’inclure dans la liste des événements protégés les compétitions féminines et les Jeux paralympiques et de renforcer l’obligation de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national. Cet article vise, en outre, à instaurer des garde-fous pour éviter que certaines plateformes s’approprient le droit de diffuser des événements sportifs d’importance majeure. Nous proposons qu’au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle soit diffusée sur une chaîne de télévision en accès libre et soit donc accessible gratuitement. Les grands événements sportifs ne doivent pas être réservés au public dont les revenus sont suffisants pour lui permettre de souscrire des abonnements payants : ils doivent, comme auparavant, être accessibles à toutes et à tous. Le rapporteur a fait supprimer l’article 10 AA lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi en commission. Il a déclaré partager l’intention de ce dispositif, à savoir « soutenir l’exposition du sport au plus grand nombre », mais il a indiqué que le Gouvernement vient de lancer une consultation pour rénover la liste des événements majeurs, qui s’achèvera à la fin du mois. Je rappelle qu’une échéance électorale importante est prévue pour le mois d’avril. Si la majorité veut agir, il faut le faire avant ! Qui sait, en effet, si vous serez toujours là après ?
La présente proposition de loi est l’occasion d’agir enfin et de permettre à tous les amateurs de sport en France d’avoir accès aux grands événements sportifs indépendamment de leurs ressources personnelles.
C’était de l’humour, madame la présidente : ce que je propose, c’est d’intégrer la charte dans l’arsenal législatif français, ce qui n’est pas du tout le cas.
Il vise à rétablir l’article 8 , adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui doit permettre de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage intitulé , rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… » Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre […] plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ». Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat a justifié la suppression du présent article en arguant de son inutilité ; nous considérons au contraire que face à la marchandisation du sport, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les principes de coopération, de solidarité et d’émancipation collective. Nous estimons qu’une fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir et populaire d’un côté, et le sport professionnel de l’autre. Par exemple, les commissions payées par les clubs de football professionnels français aux agents sportifs ne cessent de croître, alors qu’ils bénéficiaient dans le même temps des différentes mesures de soutien proposées par l’État dans le contexte de la crise sanitaire. Les clubs sportifs amateurs, eux, sont souvent contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons donc de donner pour mission aux fédérations sportives de faire vivre les valeurs et l’éthique du sport au quotidien, à la fois pour les licenciés et pour les spectateurs des compétitions sportives.
Nous proposons de supprimer ces dispositions qui, introduites au Sénat, confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à l’ensemble d’entre elles ? L’arbitraire ne peut régner au sein du service public des sports.
Nous proposons également de rétablir la version votée par l’Assemblée nationale en première lecture : l’alinéa 12 à l’article 4 mentionnait « la promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ». Cette référence à l’identité de genre a été supprimée par le Sénat. Compte tenu de l’organisation du sport, qui repose sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel elles s’identifient, notamment en l’absence de règles spécifiques permettant d’assurer l’égalité entre participants. Selon l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de la disposition votée par notre assemblée en première lecture, une partie de ces personnes « s’autocensurent et s’excluent elles-mêmes de la pratique sportive de peur ne pas pouvoir être intégrées. Les autres peuvent être confrontées à des comportements discriminatoires ou à des difficultés dans l’exercice de la pratique sportive en raison de l’absence de prise en compte de leurs besoins particuliers. » La conférence régionale du sport doit prendre sa part dans la lutte contre les discriminations et promouvoir l’inclusion des personnes trans dans le sport.
Il vise le même objectif que l’amendement précédent. J’entends ce qui vient d’être dit, mais cela ne me satisfait pas du tout : ce n’est pas parce que l’on n’a pas les moyens de faire quelque chose qu’il faut y renoncer. Tout au contraire, il faut s’en donner les moyens. Il manque une assise juridique, dites-vous ; nous sommes-là pour la créer ! Les moyens manquent par rapport aux établissements du second degré et à l’UNSS ; il nous appartient de les créer. La question des moyens ne doit pas constituer un frein.