Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons sport-santé. Il interrogera la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport proposera des mesures afin de garantir une égalité d’accès à tous les citoyens au sport santé sur l’ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd’hui. Le rapport préconisera également les moyens d’assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle assure l’apprentissage de la natation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Avant l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux.
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons sport-santé. Il interrogera la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport proposera des mesures afin de garantir une égalité d’accès à tous les citoyens au sport santé sur l’ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd’hui. Le rapport préconisera également les moyens d’assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conférences régionales du sport comprendront un représentant de l’Agence régionale de santé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle assure l’apprentissage de la natation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Avant l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle assure l’apprentissage de la natation. »
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de créer une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Avant l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après le 8° de l’article L. 112‑14 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Avant l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 6Avant l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , la condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés avant l’assemblée générale. Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de cette consultation ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. »
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuels transgenres et intersexes ou en situation de handicap. Elles proposent également des formations pour lutter contre les violences sexuelles. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
TitreRédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« poids plume ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le premier alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille à garantir ce droit et met en oeuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Le troisième alinéa l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. »
Article 4
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés sur les activités de leur fédération avant l’assemblée générale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une association sportive est affiliée à une fédération sportive agréée par l’État, elle doit organiser tous les ans une consultation de ses adhérents-licenciés sur l’activité de la fédération concernée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette consultation pilotée par les fédérations. »
Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles, telles que définies à l’article L. 132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des maisons Sport-santé. Il interroge la pertinence de ce dispositif qui remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. Ce rapport propose des mesures afin de garantir une égalité d'accès à tous les citoyens au sport santé sur l'ensemble du territoire, ce qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Le rapport préconise également les moyens d'assurer un financement pérenne pour ces dispositifs, sans que ceux-ci ne reposent sur les collectivités territoriales déjà exsangues.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation, notamment des associations de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, un rapport sur l'accès et les freins à la pratique physique et sportive pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Ce rapport présente un état des lieux chiffré de la pratique physique et sportive des personnes accueillies en établissements et services médico-sociaux, identifie les freins à cette pratique et donne des recommandations.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs notamment les stades, les piscines et les gymnases, en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de favoriser la gratuité des activités sportives pour les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Article 1 quinquies BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 1 ter ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’égalité d’accès de tous les citoyens au sport-santé sur l’ensemble du territoire. »
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
Article 2 quaterSupprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 2 quinquiesAprès le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après le mot :
« dote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »
Article 3 bis BAu second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Au second alinéa, après le mot :
« dans »,
insérer les mots suivants :
« toutes les écoles primaires et ».
Article 4À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 10, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« liés à l’identité de genre ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 10 bis AA
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 11 bis ASupprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 1 terAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
Article 1 ter A
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 2I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Article 2 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Article 3 bis BÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 4Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Article 5 bis AAASupprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 8 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Article 10 bis ASupprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 11 bis ASupprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Articles 10 bis AA à 10 bis ACRétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Rétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
Article 1🖋️ • Retiré • Michel Larive • 30 déc. 2021Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 1Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 660 000 € -466 660 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 660 000 € 466 660 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Garantie autonomie 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'aide aux associations sportives 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : la culture "non essentielle" 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -466 000 000 € -466 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Développement des emplois jeunes 466 000 000 € 466 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -100 € -100 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € programme (création) Service citoyen obligatoire 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Rétablir un service public de l'orientation 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 € -100 € programme (création) Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Démocratiser la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -140 000 000 € -140 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la culture 140 000 000 € 140 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) création du CNAA 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien à la création artistique 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse et indépendance des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 € -100 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) conseil de déontologie des médias 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -2 € -2 € programme (création) Plan en faveur des artistes-auteurs 2 € 2 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -466 660 000 € | -466 660 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Développement des emplois jeunes | 466 660 000 € | 466 660 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Garantie autonomie | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (création) | Fonds d'aide aux associations sportives | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : la culture "non essentielle" | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : la culture "non essentielle" | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : Démocratiser la culture n'est pas la marchandiser | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Conseil de déontologie des médias et pluralisme de la presse | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -100 € | -100 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire et réhabiliter des équipements sportifs | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -466 000 000 € | -466 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Développement des emplois jeunes | 466 000 000 € | 466 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Service citoyen obligatoire | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -100 € | -100 € |
| programme (création) | Rétablir un service public de l'orientation | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (création) | Promotion du handisport : reconnaissance des Deaflympics | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -100 € | -100 € |
| programme (création) | Soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -100 € | -100 € |
| programme (création) | Fonds de soutien au sport populaire et émancipateur dans les associations sportives | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Démocratiser la culture | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -140 000 000 € | -140 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la culture | 140 000 000 € | 140 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan en faveur des artistes-auteurs | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | création du CNAA | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d'enseignement supérieur du ministère de la Culture | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la création artistique | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse et indépendance des médias | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -2 € | -2 € |
| programme (création) | Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques | 2 € | 2 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -2 € | -2 € |
| programme (création) | Plan de soutien des collectivités pour l'équipement en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin | 2 € | 2 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | conseil de déontologie des médias | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -2 € | -2 € |
| programme (création) | Plan en faveur des artistes-auteurs | 2 € | 2 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -100 € -100 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (création) Plan de défense de l'audiovisuel public 100 € 100 € Solde : 0 € 0 €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de défense de l'audiovisuel public | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de défense de l'audiovisuel public | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -100 € | -100 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de défense de l'audiovisuel public | 100 € | 100 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %.
Article 14I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 3
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 5Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les usagers des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont associés à l’achat des collections. »
Article 8🖋️ • Retiré • Michel Larive • 17 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« et les collaborateurs occasionnels ».
Article 12Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements encouragent la participation des usagers dans l’exercice de leurs missions. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la consultation sur place »
les mots :
« , la consultation sur place et le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et leurs regroupements, les raisons pour lesquelles ce ne sont pas des emplois de titulaires, le coût de leur titularisation et les conséquences à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ces personnels subissant la précarité.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« III.– Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, à la suite de son inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Les mutations des directeurs d’école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école s’effectuent selon un mouvement unique sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , de formation ».
Article 3A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
A la première phrase, après le mot :
« école »
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Ce rapport évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Article 6Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Article 3À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Article 6À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
🖋️ • Retiré • Michel Larive • 19 juin 2020Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Article 2Supprimer les alinéas 1 à 12.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 1 à 12.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les temps de décharge d’enseignement à mettre en place afin que les directrices et les directeurs d’école puissent effectuer leurs tâches dans de bonnes conditions.
Article 2 bisCompléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».
Article 1🖋️ • Rejeté •
Compléter cet article par les mots :
« notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique ».