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Elle dispose notamment que l’absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d’aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l’ordonnance de protection ou encore l’information automatique du procureur de la République.
Surtout, face à l’urgence des situations, elle fixe à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l’urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l’attente de la décision au fond sur l’ordonnance de protection. C’est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article 1
Saluons les autres avancées proposées et adoptées par le Sénat. Je pense à la suspension provisoire du droit de visite et d’hébergement de l’auteur présumé des violences et à l’extension du bénéfice de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes majeures menacées de mariage forcé. Évoquons également la possibilité d’attribution d’un téléphone grave danger dans le cadre de cette procédure provisoire, ainsi que les garanties supplémentaires apportées pour masquer l’adresse de la victime ou encore une précision légistique bienvenue pour éviter que la demande d’ordonnance de protection soit refusée au motif qu’il n’y a plus de cohabitation. Ces avancées indéniables doivent être unanimement soutenues, tant elles permettent de combler des failles dans notre dispositif de protection et constituent des avancées dans la lutte contre les violences conjugales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte.
Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne, pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui, grâce à un fort volontarisme politique, ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales. Cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre le problème du faible recours aux ordonnances de protection dans notre pays. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants sur ce point et viser une amélioration du niveau de recours.
Surtout, le périmètre des ordonnances de protection mériterait d’être étendu. Si les victimes de violences conjugales et les enfants covictimes peuvent en bénéficier et s’il existe une ordonnance de protection pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, une lacune importante demeure dans la mise à l’abri des enfants victimes de violences. Les parents mis en cause ne font pas automatiquement l’objet d’une mesure d’éloignement et, dans la plupart des cas, les enfants restent exposés aux violences à la suite d’un signalement. Il est donc nécessaire de rendre obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Enfin, une ordonnance de protection immédiate pour l’enfant victime de violences reste à inventer.
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Face au fléau des violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le juge aux affaires familiales, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu’en 2021, mais nettement plus qu’au cours de la décennie précédente.
Adoptée à l’initiative du groupe Les Républicains,…
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Mon amendement propose donc d’inclure les organismes agréés par la branche dans la composition de la commission instituée par l’article 7 et présidée par l’ordre.
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Outre la création d’une inégalité entre les candidats dans l’accès aux formations de l’enseignement supérieur, ces différences de traitement dévalorisent un peu plus le baccalauréat. En 2020, 98,4 % des candidats ont été admis au bac général. En 2023, ils étaient 95,7 %. Une réussite aussi généralisée lors de l’examen national amène à s’interroger sur certaines pratiques de notation. Lors de la session 2022, alors que les correcteurs des épreuves de spécialité avaient verrouillé la saisie des notes dans Santorin, le système d’aide numérique à la notation et la correction, ils ont eu la surprise de les voir rehaussées jusqu’à deux points. Le ministère a expliqué avoir pratiqué une « harmonisation », sans avoir prévenu les correcteurs, lesquels fustigent une égalisation purement statistique, puisqu’aucun d’entre eux n’a été associé à la démarche. Les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) – dont certains demandent même aux correcteurs de tendre vers une note prédéfinie – sont souvent seuls à la manœuvre. L’harmonisation numérique, qui devait être une exception liée à la crise sanitaire, semble s’être institutionnalisée. Le rehaussement des notes par lots perdure et la tendance semble s’amplifier. La réforme du baccalauréat, qui visait à lui redonner de la valeur, risque malheureusement d’échouer à cet égard.
Le collège souffre également. Récemment, il a fait les frais des expérimentations gouvernementales en matière éducative. En décembre 2023, Gabriel Attal annonçait la création de groupes de niveau – vocable qui semblait susciter votre perplexité, madame la ministre, et qu’il continue d’utiliser. En mars, un arrêté a finalement été pris, consacrant la création de groupes de besoins. Cette vision divergente au sein de l’exécutif a donc abouti à un compromis flou, présenté comme une marque de souplesse. Il faudra effectivement de la souplesse aux chefs d’établissements et aux équipes pédagogiques pour jongler entre ces groupes et les cours en classe entière, lesquels ont été rigidifiés par Matignon qui leur a fixé un plafond de dix semaines par an. Le flou des critères de constitution des groupes aboutira à une mise en place différente d’un établissement à l’autre, au détriment d’une éducation prétendument nationale. Les IEN, qui doivent accompagner l’organisation des groupes, sont eux-mêmes perplexes – perplexité renforcée par le manque de moyens alloués au dispositif. Tout cela s’inscrit, vous le savez, dans le contexte d’une crise des recrutements et du recours massif et prolongé aux contractuels.
Lors de sa conférence de presse de janvier dernier, le Président de la République a annoncé vouloir rendre obligatoire le théâtre au collège, ainsi que l’histoire de l’art tout au long du secondaire, et ce dès la rentrée prochaine. Or les budgets pour la rentrée 2024 ont déjà été adoptés, sans inclure les deux enseignements. Actuellement, deux heures hebdomadaires d’enseignement artistique sont prévues au collège, et l’on ignore comment ces deux heures seront divisées entre quatre enseignements. Se pose, là encore, la question des moyens, à moins que ces évolutions ne se fassent au détriment d’autres matières, à l’image de la technologie, qui a disparu en classe de sixième pour faire de la place au soutien en mathématiques ou en français. Les élèves et les enseignants méritent mieux que ces expérimentations de l’exécutif à leurs dépens !
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