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En effet, si la politique d’essais nucléaires menée en Polynésie de 1966 à 1996 a permis à la France d’accéder au rang de puissance nucléaire, elle a aussi créé, de manière indiscutable, un risque sanitaire et humain, une situation dont l’État est à l’origine mais subie par une partie seulement de la nation : les Polynésiens, bien sûr, mais aussi les vétérans, souvent des marins – je pense notamment aux nombreux vétérans brestois.
Comme vous le savez, ce texte est issu des préconisations du rapport – lui aussi adopté à l’unanimité – de la commission d’enquête relative aux conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française, dont j’étais le président et ma corapporteure, Mereana Reid Arbelot, la rapporteure.
Nous avons saisi le Conseil d’État car nous voulions proposer un texte sérieux et solide juridiquement. Je veux rappeler qu’il a rendu un avis positif sur notre proposition de loi et sur les principales dispositions qu’elle contient. Ce n’est pas rien.
En effet, la principale modification qu’elle introduit est le passage d’une présomption de causalité à une présomption d’exposition. C’est une modification majeure. Or ce caractère irréfragable a bel et bien été reconnu par le Conseil d’État.
Si la loi Morin de 2010 a constitué un premier pas important dans la reconnaissance et l’indemnisation de ces victimes, force est de constater qu’elle n’a pas pleinement atteint son objectif et que la procédure d’indemnisation demeure complexe voire décourageante pour les victimes et leurs ayants droit.
Ainsi, actuellement, les victimes civiles et militaires qui souffrent d’une des vingt-trois pathologies radio-induites doivent fournir la preuve que leur maladie provient bien d’une exposition aux radiations nucléaires lors des essais ou à la suite de ceux-ci.
Or nous savons désormais – et encore plus depuis les travaux de notre commission d’enquête – que certaines conditions de preuve, notamment la dosimétrie et le seuil du millisievert, ne constituent pas des éléments suffisants et probants pour statuer sur un dossier d’indemnisation.
C’est pourquoi le texte que nous soumettons à votre examen propose une évolution claire : il ne s’agira plus de demander à la science de démontrer l’impossible, au cas par cas, mais de reconnaître que certaines pathologies radio-induites matérialisent bel et bien un risque d’exposition aux radiations nucléaires, risque créé par l’État dans des zones et à des périodes bien déterminées.
La proposition de loi clarifie donc les critères d’indemnisation, sécurise les droits des demandeurs et améliore le fonctionnement du dispositif.
L’autre disposition importante qu’elle contient est le remboursement des sommes déjà versées par les différentes caisses de sécurité sociale – dont la principale est la CPS, la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. Jusqu’à présent, les conséquences des essais nucléaires pour les Polynésiens étaient doubles : sanitaires, avec les maladies radio-induites ; financières, avec le coût lié aux remboursements des dépenses de santé engendrées par ces maladies. La proposition de loi règle pour la première fois la question du remboursement par l’État français des sommes déjà engagées.
Nous avons également souhaité que ce texte soit responsable du point de vue de son coût. Non, il ne créera pas un appel d’air au profit de demandeurs indélicats, pas plus qu’il ne créera une charge financière insupportable pour l’État.
Pour conclure, je veux vous dire combien j’ai été fier de défendre ce texte transpartisan aux côtés de Mereana Reid Arbelot, dont je salue la ténacité, la persévérance et la force de conviction.
Cette demande d’une meilleure reconnaissance qu’exprime notre texte est une démarche qui nous réunit tous, vétérans comme Polynésiens. Elle rassemble la nation, quel que soit notre groupe politique, que l’on soit originaire de France hexagonale ou de Polynésie. Je salue au passage le président de la Polynésie française – cher Moetai Brotherson –, présent dans les tribunes.
Car oui, regarder notre histoire en face, reconnaître et réparer, c’est bel et bien faire grandir notre pays.
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Alors que les politiques de sécurité publique relevaient autrefois de la compétence quasi exclusive de l’État, les citoyens demandent aujourd’hui à leurs maires de s’en saisir. Sur tout le territoire national, c’est donc bien l’articulation entre l’engagement fort de l’État, garant de l’ordre public assuré par la gendarmerie et la police nationale partout en France, et les polices municipales déployées par les communes qui est au cœur des prochains enjeux électoraux.
Dans ma circonscription du Finistère, Brest – la deuxième métropole de Bretagne – n’échappe pas à ce débat, d’autant qu’elle est longtemps restée la seule ville de France de cette taille sans police municipale.
S’agissant de la compétence régalienne de l’État, le département du Finistère, sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, a bénéficié de 71 policiers supplémentaires. Très bien. En 2024, des renforts sont encore arrivés au commissariat de Brest : ils ont été salués par tous, notamment par les organisations syndicales dont les attentes étaient fortes, comme vous pouvez l’imaginer.
Malheureusement, depuis 2024, nombre de ceux qui sont partis à la retraite n’ont pas été remplacés. Pourtant, à l’heure où le pays fait face à des défis majeurs en matière de lutte contre la délinquance – je pense à la lutte contre le narcotrafic –, les fonctionnaires de police brestois devraient pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de leurs missions.
La hausse continue de l’activité du commissariat de Brest, conjuguée à un pic attendu de départs en retraite liés à la pyramide des âges de son effectif, fragilise chaque jour un équilibre déjà très précaire sur le terrain.
Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait, dans sa version initiale, la création de 1 600 équivalents temps plein (ETP) dans la police nationale, je souhaite que ces départs en retraite soient au moins tous compensés et qu’en plus, les effectifs du commissariat de Brest soient renforcés.
Pouvez-vous préciser ce matin quels moyens supplémentaires seront affectés au commissariat de Brest dès 2026 ?
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La crise liée à la dermatose nodulaire contagieuse a, depuis le mois de décembre, braqué à nouveau les projecteurs sur les difficultés rencontrées par nos éleveurs et nos agriculteurs. Outre la DNC, l’accord avec le Mercosur, la réforme de la PAC et la question récurrente des prix et des revenus agricoles sont venus renforcer les inquiétudes du monde agricole.
Dans ce contexte, je salue votre initiative de rencontrer à plusieurs reprises, avec M. le premier ministre, les organisations syndicales agricoles, ainsi que la lettre ouverte adressée par ce dernier aux agriculteurs, rappelant que face aux crises, l’État a toujours répondu présent – n’en déplaise à certains bancs. Que ce soit pour les crises sanitaires, les intempéries, les problèmes de trésorerie et, aujourd’hui, une épizootie comme la DNC, l’État agit au mieux et, je crois, rapidement.
Plus généralement, je salue votre souhait et celui du premier ministre d’être toujours plus fermes et offensifs sur l’ensemble des sujets touchant à la défense de notre modèle agricole, notamment sur la PAC et les accords commerciaux déséquilibrés. Concernant les importations, vous édictez une règle simple : jamais deux poids, deux mesures.
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Nous avons acté notre désaccord en commission, dès la première lecture. Pour ma part, je considère que la suppression du conflit d’intérêts public-public constitue l’une des avancées majeures de ce texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux.
Or cette spécificité française – le conflit d’intérêts public-public – empoisonne la vie de nos élus ; c’est même un irritant majeur. Au 107
Concrètement, des élus désignés par leur propre collectivité, par leur conseil municipal, pour siéger dans une autre collectivité ou un établissement public se retrouvent inquiétés pour avoir pris une décision alors qu’ils étaient dûment mandatés par leur conseil municipal.
J’entends vos craintes, mais nous ne parlons pas ici du conflit d’intérêts public-privé, évidemment répréhensible, qui doit être sanctionné et condamné. Le conflit d’intérêts public-privé, c’est lorsqu’un élu profite de son mandat pour obtenir un avantage personnel ou pour s’enrichir. Mais, en l’espèce, nous ne sommes pas dans cette situation.
En conséquence, mon avis est défavorable.
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Qui plus est, l’objectif est d’aboutir à un vote conforme – le rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer.
Par conséquent, avis défavorable, sur le fond comme sur la forme.
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Nous sortons du 107
Pour que ce projet aboutisse, notre objectif est que cette proposition de loi soit votée dans des termes identiques à ceux adoptés par le Sénat, comme ce fut le cas en deuxième lecture en commission des lois.
La convergence avec le Sénat s’est déjà traduite de manière concrète puisque de nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres. Il en va ainsi des articles 1
S’il y a eu des divergences avec nos collègues sénateurs tant sur l’article 8 A, relatif à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’un emploi dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que sur l’article 24
Ils concernent notamment les dispositions contenues aux articles 18 et 18
Pour conclure, Stéphane Delautrette et moi souhaitons que, comme la commission des lois, l’Assemblée vote la proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat, largement inspirée de nos débats en première lecture. Nous espérons que la loi sera promulguée avant la fin de l’année et que l’ensemble de ses dispositions s’appliqueront aux élus issus des municipales de mars prochain. Chers collègues, je vous invite à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur ce texte !
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Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à…
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Cependant, l’actuel mandat, commencé en 2020, aura été marqué par un nombre record et inédit de démissions d’élus municipaux, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire ou par l’inflation des prix de l’énergie.
C’est dans ce contexte que nous avons permis l’adoption, en première lecture, de la proposition de loi sur le statut de l’élu. Ce texte permettra, par des mesures concrètes, de simplifier et de sécuriser l’exercice du mandat de maire et – je l’espère – d’encourager les vocations. Je me réjouis que cette proposition de loi soit débattue en deuxième lecture les 8 et 9 décembre prochains.
Madame la ministre, le gouvernement doit soutenir sans faille l’engagement de nos maires. C’est pourquoi, à l’heure où nous examinons le budget de la nation, pouvez-vous dire à la représentation nationale comment le gouvernement entend soutenir nos communes dans ce budget ?
Pouvez-vous, notamment, confirmer que le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État pour les communes, sera stable l’an prochain ainsi que les subventions d’aides à l’investissement, comme la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux ?
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Ce sont nos maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons vu lors de la pandémie de covid-19, comme nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou à des drames humains.
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Le coût d’un marin français étant bien plus élevé que celui d’un étranger, surtout extracommunautaire, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges aux résultats probants, puisque le nombre de navires enregistrés sous pavillon français – c’est-à-dire au registre international français (RIF) – a progressé depuis 2017 de plus de 34 %, c’est-à-dire d’un tiers. Or, l’an dernier, malgré une telle réussite, le gouvernement, dans le cadre de l’examen du PLFSS, a supprimé cette exonération.
Je le redis avec solennité : un grand pays comme la France a besoin d’une marine de commerce, c’est une question de souveraineté, de défense du territoire – nous l’avons vu à l’époque du covid-19. C’est également une question de soutien à l’emploi. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) est l’une des meilleures d’Europe, sinon du monde, mais à quoi bon continuer de former de jeunes marins s’ils ne trouvent pas à s’embarquer sous pavillon français ?
Par conséquent, le premier de ces amendements vise au rétablissement de l’exonération pour l’ensemble des entreprises maritimes, ce qui coûterait aux finances publiques 10 à 15 millions d’euros – bien peu de chose en comparaison des milliards évoqués ce matin – et permettrait de maintenir à flot notre marine de commerce. Les deux autres sont des amendements de repli.
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