Monsieur le Premier ministre, comment caractériseriez-vous une puissance étrangère qui viendrait abattre sur notre territoire dix-neuf civils français par erreur ? Rien ne sera plus jamais possible avec le Mali et au Sahel sans excuse officielle de la France ni réparation, même si nous y avons commis l’irréparable. À l’heure où le bruit des bottes monte du côté de la Russie, comment penser les défis de demain sans l’Afrique depuis ce petit pays qu’est devenue la France ? Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que les citoyens de tous ces pays d’Afrique ou des diasporas vivant en France, bien qu’ils aiment la France, voient en elle la grenouille qui se veut aussi grosse que le bœuf. N’est-il pas déjà trop tard pour que la France reste un partenaire privilégié ?
Le 29 janvier 1957, Léopold Sédar Senghor s’exprimait dans cet hémicycle sur le nouveau cadre juridique relatif aux 7 millions de kilomètres carrés – soit dix fois la superficie de la métropole – alors connus sous les dénominations d’Afrique occidentale française et d’Afrique équatoriale française, auxquelles s’ajoutaient le Togo et le Cameroun, anciennes colonies allemandes placées en partie sous tutelle française par la Société des Nations. S’inquiétant de la volonté manifeste du pouvoir central parisien de – déjà – « balkaniser » l’Afrique noire et de régler assez mal « la nature des liens » qui devaient « unir les peuples d’Afrique au peuple de France », Léopold Sédar Senghor terminait néanmoins son discours par une note d’espoir : « Je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n’est pas du bois mort promis à la cognée ». La récente gifle infligée par le Mali au Gouvernement français nous dit autre chose. En vous présentant bien trop tardivement devant le Parlement, parce qu’il est trop tard, vous vous êtes privés de l’avis éclairé du peuple de France, qui vous aurait dit il y a déjà fort longtemps que c’en est assez de cette guerre. Le Mali, pays souverain, nous demande de partir. Notre seule solution est donc d’obtempérer. Mais le mal est fait. La gifle du Mali, c’est le joli discours du président Macron à Ouagadougou, en 2018, qui se fracasse sur les réalités. Comment peut-on disserter une heure durant sur la relation entre la France et l’Afrique en feignant d’ignorer que la France en Afrique, c’est d’abord et avant tout des militaires, des fusils, des drones et des bombes ? La gifle du Mali, c’est la réponse au cynisme, à l’arrogance et à l’exploitation rapace : voilà les valeurs françaises que l’on mesure au quotidien quand on vit au Sahel. Et que réserve-t-on aux migrants qui viennent en France ? La maltraitance d’État, car ils ne sont pas assez riches ou trop noirs. Nous affirmons combattre chez eux le terrorisme, mais nous leur refusons des titres de séjour au motif qu’ils viennent d’un pays sûr : c’est incroyable ! La gifle du Mali s’adresse à la pensée libérale interventionniste, teigneuse et belliqueuse de la France ; celle qui ne drague que le dictateur africain et son potentiel militaire. La gifle du Mali s’adresse à l’État français, qui a privatisé sa politique étrangère pour l’intérêt de quelques capitaines d’industrie arrogants, alors que le peuple de France, lui, n’en bénéficie plus. La gifle du Mali est également destinée à notre système médiatico-politique. Ministres et parlementaires godillots célèbrent leurs mensonges sur les plateaux de France 24, de RFI ou de La Chaîne parlementaire dans une connivence coupable et nous expliquent que certains troisièmes mandats sont bons et d’autres pas, et que certains putschistes défendent la liberté aux côtés de la France, mais d’autres pas. Ils ont la com’ pour seule boussole. Les réseaux sociaux ont balayé la propagande française cachée derrière ce marketing ridicule de pays des droits de l’homme et de la démocratie : nous sommes en réalité le troisième vendeur mondial d’engins de la mort. La gifle du Mali, c’est le réveil d’une conscience nationale malheureusement cimentée sur un sentiment anti-Français que vous avez continué de laisser prospérer. Être continuateur de l’erreur, c’est la commettre en l’aggravant. La gifle du Mali, c’est le signal donné à tous les autres pays pour faire de même. Tchad, Niger, Burkina Faso, Mauritanie, Sénégal, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, ou encore République du Congo se détourneront à leur tour de la France. Mais pourra-t-on leur donner tort ? Notre mauvaise malice en Afrique a une histoire, coloniale, prédatrice et clientéliste. En voici un seul exemple : en 1963, le président du Togo, Sylvanus Olympio, avait eu l’audace de déclarer à l’AFP « Je vais faire mon possible pour que mon pays se passe de la France » ; peu de temps après, il était assassiné. Depuis, la France exerce une pression très violente et constante sur le Togo ; elle se place toujours dans le camp du dictateur, toujours avec l’oppresseur, toujours contre le peuple togolais. Rien d’étonnant à cela : plus la France s’adresse à un petit pays, plus sa prédation est immense. La gifle du Mali, c’est aussi la seule réponse possible d’un pays digne face à la tragique erreur française du 3 janvier 2021, cette frappe aérienne conduite par l’armée française qui a tué dix-neuf civils réunis pour un mariage à Bounti. Ce sont les enquêteurs de la MINUSMA et de la police scientifique des Nations unies, après de minutieuses investigations, qui l’affirment, pas moi.
La politique extérieure de la France est dans l’égarement. Le renvoi de l’ambassadeur de France au Mali par les autorités maliennes en raison de vos récents propos, monsieur le ministre, deux jours après que le porte-parole du gouvernement de transition du Mali a demandé à la ministre des armées de la France de se taire, n’est pas une anecdote. C’est un tournant de l’histoire de la présence française en Afrique. La France perd pied. Depuis plusieurs années, partout notre pays se comporte de manière arrogante et belliqueuse. Pas un conflit sur notre planète sans des armes pour l’attiser et le rendre plus meurtrier. Du Yémen à l’Éthiopie, de la Birmanie au Sahel, du Haut-Karabakh à la Libye, notre pays arme très fréquemment le bras de la mort. C’est la signature française de ce début de siècle – quel malheur ! Que dire de la violence de nombreuses dictatures que nous soutenons avec armes, logistique, renseignement et personnel humain contre la liberté des peuples, contre la dignité des femmes et des hommes de ces ailleurs maltraités ? Pour ces gens d’origine étrangère – les migrants – sans autre solution que de venir tenter un projet de vie en France, la maltraitance d’État. Mais pour les beaux yeux pleins de pétrole, de dollars et de contrats d’armement d’un dictateur ? La Légion d’honneur et les ors de la République, du Quai d’Orsay à l’Élysée. Que d’égarements ! Voilà bientôt cinq ans, en réalité, que notre pays a deux ministres de la guerre et aucun de la paix. Bientôt cinq ans que notre pays aime se payer de jolis mots et de beaux discours, en parfaite contradiction avec ce qu’on constate sur le terrain. Notre diplomatie est pourtant dotée d’atouts exceptionnels, mais qu’en avez-vous fait ? Qu’en faites-vous ? J’entends déjà vos arguments sur la Realpolitik, sur ce monde difficile où les valeurs universelles que devrait défendre notre pays ne remplissent pas les poches. Mais votre diplomatie de la Realpolitik montre des résultats tout aussi catastrophiques. En cinq ans : ni les valeurs, ni les principes démocratiques, ni la balance commerciale ! La politique extérieure française est dans l’égarement : égarement lorsqu’elle poursuit, à l’encontre du droit international et en connaissance de cause, la vente assassine d’armes qui finissent par tuer les enfants du Yémen, péché originel du quinquennat ; égarement lorsque l’ambassadeur de France au Togo porte plainte contre deux journaux d’opposition de Lomé pour des articles qu’il considère comme n’étant pas assez respectueux des politiques de la place parisienne, conduisant ainsi à la suspension de leur publication – étrange conception de la liberté de la presse ; égarement lorsque vous prenez l’habitude de soutenir le troisième mandat de chefs d’État devenus dictateurs qui n’en demandaient pas tant à la France ; égarement criminel lorsque notre pays se refuse à reconnaître la terrible bavure commise par notre armée au Mali qui, en janvier 2021, a coûté la vie à dix-neuf civils à Bounti d’après une minutieuse enquête menée par les Nations unies – rien d’étonnant à ce que le gouvernement de transition humilie ensuite quotidiennement le drapeau bleu, blanc, rouge ; égarement lorsque vous vous affichez trop précipitamment au Tchad aux côtés du dernier chef de guerre autoproclamé chef d’État ; égarement lorsque vos services fabriquent un sommet françafricain de la com tout à la gloire d’un Président de la République bien solitaire à Montpellier ; égarement encore, monsieur le ministre, lorsque vous mentez devant la représentation nationale en faisant passer trois eurodéputés catalans pour des repris de justice alors qu’ils n’ont même pas été jugés ; égarement lorsqu’un contrat de vente aux Australiens mal ajusté nous ridiculise dans ce qui est devenu l’affaire des sous-marins ; égarement lorsqu’une grande entreprise française est autorisée à commercer avec la junte militaire birmane assassine ; égarement lorsque les autorités françaises laissent nos forces armées participer en Égypte, au nom de la lutte contre le terrorisme, à l’opération barbouze du nom de Sirli sans jamais la dénoncer ; égarement toujours lorsque la France continue à vouloir se faire faiseuse de rois au Cameroun. Je pourrais poursuivre cette énumération, car l’égarement est partout. Notre crédibilité auprès des autres peuples de la planète s’amenuise de jour en jour. Nos valeurs sont trahies. Et vous osez après cela appeler de vos vœux un nouvel humanisme du XXIe siècle dans votre feuille de route ! La politique extérieure de la France est dans l’égarement : elle ne sert plus notre pays, mais seulement quelques-uns de vos amis. Oui, monsieur le ministre, vous vous êtes égaré, mais je ne vous demanderai pas de démissionner car en réalité, vous l’avez déjà fait depuis bien longtemps.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le 17 décembre 2021, en pleine pandémie, le service de médecine interne de l’hôpital Joseph-Ducuing, au centre-ville de Toulouse, a fermé ses portes. La fermeture de ce service de quarante lits, qui met à mal la continuité des soins, est la conséquence directe du départ de plusieurs médecins du fait d’un management totalement inadapté depuis 2018. Ce service de grande qualité, le seul accessible sans dépassement d’honoraires, a soigné de très nombreux patients toulousains d’un cancer ou d’une maladie rare et traitait, au quotidien, des personnes porteuses du VIH. Ce service venait aussi en aide à des patients en grande détresse comme des sans-abri ou des toxicomanes. Pour tous ces patients, cette fermeture est dramatique. Elle met en péril l’existence même de cet hôpital solidaire. Pour tout citoyen, c’est le symbole de l’effondrement du système de santé et de la désorganisation de l’hôpital. Pour notre pays, c’est la promesse de réduire les inégalités en santé qui s’éloigne. Un nouveau conseil d’administration s’est réuni la semaine dernière, mais la direction a été maintenue. Elle est pourtant responsable de la fermeture du service de médecine interne de l’hôpital Ducuing. Monsieur le ministre, la grave crise qui frappe cet hôpital social, le seul à Toulouse où les médecins sont conventionnés en secteur 1, pose la question de l’accès aux soins pour tous. C’est le symbole d’une crise de la gouvernance qui s’aggrave et l’illustration d’un système de santé de plus en plus inégalitaire. Ma question est simple et urgente : quand interviendrez-vous pour qu’une nouvelle direction rouvre le service de médecine interne de Ducuing ? Cela doit être fait au plus vite et dans de bonnes conditions pour les patients et pour les professionnels, c’est-à-dire en faisant revenir les médecins démissionnaires.
Je vous écoute attentivement égrener les amendements les uns après les autres, mais je n’entends pas grand-chose pour ramener les 5 millions de Français non vaccinés au sein de la République. La pandémie amène la mort et le vaccin figure en bonne place pour lutter contre elle. Néanmoins, que proposez-vous pour lutter contre la mort sociale, psychologique et citoyenne de millions d’entre nous ? Faute de vraie réponse, je vous propose la solution de Bertolt Brecht : « Le peuple a, par sa faute, perdu la confiance du gouvernement. Et ce n’est qu’en redoublant d’efforts qu’il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? »
Nous voici au petit matin d’un nouveau jour européen. La pandémie est là, l’avenir est incertain, comme toujours. La présidence de l’Union européenne n’est pas tout. La machine est lourde, l’inertie est forte et les contraires en son sein sont nombreux. Mais la présidence de l’Union n’est pas rien. C’est une chance, celle de peser un peu plus qu’à l’accoutumé, pendant six mois, pour dire quelle est cette Europe à la manière française que nous voulons : non pas celle d’un homme, d’un instant ou d’une tactique circonstancielle, mais celle qui fait écho à notre histoire, à nos valeurs et à notre compréhension des enjeux du futur et des défis qui s’accumulent. À l’heure où nous balbutions nous-mêmes notre alphabet français des valeurs universelles, pourtant gravées sur le fronton de nos écoles, voilà qu’il nous faut dire et défendre le futur du continent européen. Monsieur le Premier ministre, un récent rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France en 2021 fait le constat qu’environ 7 millions de Français ont besoin de recourir à l’aide alimentaire et que plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cette humiliation nous oblige. Si j’aborde aujourd’hui ce sujet de la dignité humaine et de la pauvreté aujourd’hui, c’est que la pauvreté est une réalité tout aussi européenne que française. Selon Eurostat, 72 millions de personnes au sein de l’Union européenne vivent sous le seuil de pauvreté. La Commission européenne évalue à 22,4 % la proportion des Européens menacés d’exclusion sociale ou de pauvreté ; en d’autres termes, près d’un citoyen européen sur quatre vit de façon précaire. La présidence française de l’Union européenne peut-elle ignorer leurs difficultés ? Pour bien tenir la barre, la France doit donner l’exemple. Or des enfants migrants vivent aujourd’hui dans des centres de rétention administrative – des lieux de privation de liberté. Leur emprisonnement vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est également contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des droits a demandé au Gouvernement et au Parlement d’y mettre fin ; mais la France s’entête, contre le droit, contre les enfants, contre l’enfance. Je ne reviendrai pas davantage sur notre obstination à croire que les questions migratoires se résoudront à force de murs et de contrôles. Tant que tous les outils existants, y compris les voies légales de migration, ne seront pas utilisés conjointement, nous n’avancerons pas, au risque que des individus soient traités de manière indigne – comme s’ils n’avaient pas de visage, de passé, d’existence humaine. L’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui constitue la charte de notre projet politique européen, stipule pourtant : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. » Monsieur le Premier ministre, chers collègues, ferez-vous vivre le principe de fraternité, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle dans sa décision du 6 juillet 2018, à la suite de l’action en justice de Cédric Herrou ? ou en sera-t-il comme en Italie, où le maire de Riace, Domenico Lucano, a été condamné à treize ans de prison pour avoir accueilli et aidé des migrants ? Défendrez-vous le droit d’asile inconditionnel reconnu par la convention de Genève de 1951, ou la récente proposition de la Commission européenne : permettre à la Pologne, la Lettonie et la Lituanie de suspendre six mois durant l’application de certaines dispositions liées à ce droit ? Qui serons-nous à la tête de l’Union européenne ? Nous serons le député Victor Hugo, affirmant ici même, en 1849, que nous pouvions détruire la misère ; l’ancienne résistante Geneviève de Gaulle-Anthonioz, engagée contre la pauvreté, présidente de la branche française d’ATD Quart monde ; l’abbé Pierre, fondateur d’Emmaüs, et son appel à « l’insurrection de la bonté » ; Coluche, l’artiste facétieux au cœur aussi grand que ses Restos. Nous sommes des Gaulois réfractaires – réfractaires à la misère. Pour le groupe Libertés et territoires, la présidence française de l’Union européenne n’aura de sens que si, suivant le mot de l’abbé Pierre, elle sert en premier le plus souffrant.
« Ventrières », « accoucheuses », « matrones » : voilà des mots par lesquels, pendant des siècles, on désignait les sages-femmes, qui pratiquaient alors l’art de l’accouchement à domicile. Depuis, leurs missions vitales ont fait l’objet d’une longue et progressive professionnalisation. En revanche, la reconnaissance de la valeur scientifique de leur métier fut lente et tardive. Pire, le faible investissement du champ obstétrique par les hommes explique en grande partie la marginalisation de ce savoir à la fois empirique et immense. Un tel phénomène a, encore aujourd’hui, des répercussions sur le manque de considération dont souffre la profession : le métier de sage-femme a paradoxalement perdu en autonomie à mesure qu’il gagnait en technicité, et il traverse désormais une vraie crise d’attractivité. C’est cette évolution qu’il nous faut corriger. En d’autres termes, il est temps de sortir les sages-femmes de l’entre-deux dans lequel elles se trouvent. Leur profession s’est en effet transformée sous l’effet d’avancées médicales mais aussi au gré des avancées sociales qui se sont accomplies en faveur des femmes ; elles ont alors été de plus en plus investies dans la santé sexuelle des femmes, à toutes ses étapes et sous tous ses aspects : prévention, contraception ou encore IVG. L’histoire des sages-femmes, c’est l’histoire des femmes et celle de la reconnaissance de leur santé comme enjeu social. Cependant, nous ne pouvons pas continuellement étendre leur champ d’intervention, leurs compétences et leurs responsabilités sans améliorer ni leur formation ni leur rémunération ni leur statut. Une telle situation se fait au détriment des sages-femmes, qui peinent à assumer leurs tâches dans de bonnes conditions, mais aussi des femmes elles-mêmes au moment où elles ont le plus besoin d’être accompagnées. Le groupe Libertés et territoires ne peut donc que saluer l’inscription d’une telle proposition de loi à l’ordre du jour, ainsi que le travail sérieux et l’engagement constant de la rapporteure, Annie Chapelier. L’adoption du texte permettra d’abord d’avancer sur la question de la formation, en achevant l’intégration universitaire des sages-femmes, débutée en 2009 mais jamais aboutie, dans l’objectif de mettre fin à l’hétérogénéité de l’enseignement sur le territoire et de décloisonner les formations en santé. Mais l’inscrire dans la loi ne suffira pas : y parvenir supposera une vraie volonté politique de la part du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – volonté qui a jusqu’ici fait défaut. Le texte entérine aussi la création d’un troisième cycle en maïeutique, qui permettra de compléter la formation initiale des sages-femmes et d’améliorer le bien-être des étudiantes, qui doivent assimiler des enseignements théoriques et pratiques très denses en très peu de temps. Enfin, la proposition relative à la possibilité de cumuler activités professionnelles et activités de recherche est centrale. C’est pourquoi notre groupe était très attaché à étendre aux sages-femmes le mécanisme de la bi-appartenance, tel qu’il existe pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les médecins. Les amendements adoptés en commission réécrivent la disposition initiale et, si nous saluons l’extension du cumul d’activités pour celles exerçant dans les établissements privés et en ambulatoire, nous nous interrogeons sur l’abandon du mécanisme de bi-appartenance à proprement parler, au profit d’un statut pour les sages-femmes. Pour compléter cet éventail de mesures, il sera nécessaire, madame la ministre déléguée, d’attribuer aux sages-femmes des bourses doctorales ciblées sur la recherche en maïeutique. Enfin, le texte vise à mieux reconnaître l’activité de sage-femme comme médicale dans la nomenclature française : c’est un premier pas. De la même manière, nous saluons les revalorisations salariales qui ont été entérinées par accord en début de semaine, car il était plus que temps d’y procéder. Il reste cependant une question centrale, qui a trait au statut de sage-femme et à la distorsion qui existe entre libéral et hôpital. Une telle question n’est pas secondaire : elle est au cœur de la baisse d’attractivité de la profession à l’hôpital. Si nous ne clarifions pas leur statut, nous ne mettrons pas fin à l’entre-deux dans lequel évoluent les sages-femmes et nous ne parviendrons pas à traiter les questions de représentation à l’hôpital, de gouvernance ou encore d’accès à la formation continue. Le groupe LT soutiendra donc la proposition de loi, en souhaitant vivement que le Gouvernement s’engage à l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat.
Les océans, qui produisent la moitié de notre oxygène, régulent le climat et la température de la Terre. Ils sont depuis longtemps notre meilleur allié dans la lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui, cet allié est négligé. Nous sommes inquiets car ces poumons bleus menacent de suffoquer. Ils ont joué, ces soixante-dix dernières années, un rôle fondamental de régulation face au réchauffement climatique. Plus de 93 % de la chaleur générée par les activités humaines depuis les années 1950 a ainsi été absorbée par les océans. Mais jusqu’à quand pourront-ils continuer à assumer cette fonction ? Sur ce point, les incertitudes sont nombreuses. Une chose est sûre, toutefois : le milieu marin a de plus en plus de difficulté à contenir les effets du dérèglement climatique. Nous assistons à une hausse inquiétante du niveau de la mer. Et les territoires d’outre-mer sont en première ligne face à cette catastrophe écologique. Certains voient déjà leurs terres se faire progressivement grignoter par les vagues. La Martinique, par exemple, pourrait perdre 5 % de sa superficie d’ici à 2100 sous l’effet combiné de l’érosion et de la montée des eaux. Quant aux îles françaises du Pacifique, elles sont nombreuses à risquer d’être submergées. Le réchauffement des eaux modifie, en outre, la chimie de l’océan et conduit à son acidification. Cela réduit la capacité des organismes marins comme les moules, les crustacés et les coraux, à se calcifier. Ce n’est pas anecdotique. Si ces derniers représentent à peine 1 % de la surface des océans, 25 % des espèces marines en dépendent. Leur détérioration, nous le savons déjà, aura des conséquences sur les activités essentielles que sont la pêche et le tourisme. Ces activités sont par ailleurs menacées par une pollution excessive, notamment du plastique. Selon les estimations de la fondation Ellen MacArthur, les océans pourraient ainsi contenir plus de plastique que de poissons d’ici à 2050. Mais ce n’est pas le seul problème. Les excès de fertilisant provenant des égouts et des rejets agricoles ont également entraîné une multiplication des zones à faible teneur en oxygène où la majeure partie de la vie marine est compromise, ce qui entraîne la destruction de certains écosystèmes. Face à ces constats alarmants, une priorité s’impose : protéger l’océan. Cela passe par la mise en œuvre, au niveau national, d’une politique ambitieuse de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution des eaux. Sur ce point, mon groupe a eu l’occasion, à de multiples reprises, de souligner les insuffisances de la politique gouvernementale. Nous appelons, une fois de plus, à rehausser l’ambition environnementale. Cela passe également par une mobilisation de la communauté internationale. L’océan est un bien commun dont la protection nécessite la mise en place d’un cadre collectif. À cet égard, les négociations menées dans le cadre des Nations unies afin de définir les bases d’une gouvernance commune pour la haute mer ont une grande importance. Le système actuel est faible, fragmenté et inadapté pour répondre aux menaces qui pèsent désormais sur nous. À l’instar des auteurs de cette proposition de résolution, nous considérons qu’il est urgent de le réviser. Les négociations ont été freinées par la crise sanitaire, nous le comprenons. Mais la crise de la biodiversité nous impose d’agir vite. Il faut mener les négociations jusqu’à leur terme et parvenir à un accord permettant de lutter, en haute mer, contre les effets du changement climatique, la pêche illicite et la surpêche, la pollution plastique ou encore la perte des habitats. Si nous appelons à accélérer les discussions, nous ne perdons pas de vue la nécessité de conclure un accord à la hauteur des enjeux précités. Il revient au Président de la République, qui s’est présenté à de nombreuses reprises sur la scène internationale comme un grand défenseur de la cause climatique, de jouer un rôle moteur dans ces négociations. Alors que les grands fonds marins représentent près de la moitié de la surface de la terre, la France doit être à l’avant-garde dans la défense de standards de protection environnementale ambitieux. La bonne gouvernance du grand bleu est une condition pour l’avenir de l’humanité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, convaincu de la nécessité d’un sursaut politique pour l’océan, votera cette proposition de résolution pour la conservation et la gestion durable des océans.
Mais pourquoi l’avoir enterré ? Craignez-vous d’améliorer les politiques publiques de notre pays quand elles concernent les étrangers ? Ne serait-il pas temps qu’au lieu de les criminaliser, l’État soutienne les hussards de la République, enseignants associations, collectifs solidaires, prêtres, simples citoyens, qui font acte de solidarité vis-à-vis des migrants, et par là même portent haut l’identité et les valeurs de la France ?
Mise en place à l’initiative du groupe Libertés et territoires, la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, rend ses conclusions aujourd’hui, à l’issue de six mois de travaux menés sans idéologique : nous nous en sommes tenus aux faits et ils sont accablants. Le droit international est malmené par la France, qu’il s’agisse du droit d’asile, qui n’est pas une option, ou du droit de l’enfant, puisque nous continuons d’enfermer des enfants dans des prisons administratives parce que migrants. Notre droit national est également trahi en matière d’accès à la santé, d’accès à l’administration, d’accès au droit d’asile – on refoule à nos frontières au mépris de notre droit –, d’accès à la justice, par l’embolie de la justice des migrants qu’on a industrialisée et rendue inopérante, d’accès à l’éducation : combien d’évacuations de squats ou de camps tous les jours en France, qui mettent des enfants à la rue et en rupture avec leur école ? Quand les droits fondamentaux des étrangers sont bafoués au pays des Lumières, c’est notre identité qui est attaquée. Monsieur le Premier ministre, vous êtes pragmatique. Nous le savons tous, les phénomènes migratoires ont toujours existé et ils existeront toujours : aucun mur n’arrête les flux migratoires. Pourtant une idéologie aussi nauséabonde qu’illusoire se répand partout dans notre pays, selon laquelle il faudrait « fermer le robinet des migrations ». Loin de cette surenchère, vous avez demandé un rapport sur l’insertion professionnelle des migrants et la manière de l’améliorer, et je l’ai applaudi, particulièrement pour ses préconisations sur les femmes migrantes.
Même si vous n’êtes pas ministre de la justice, votre avis m’intéresse : comment les personnes LGBTI demandeuses d’asile peuvent-elles convaincre un juge de leur orientation sexuelle sans lui parler ?
Ma question s’adresse au ministre de la justice, garde des sceaux. Les avocats qui défendent les demandeurs d’asile se sont mis en grève depuis hier et protestent devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Je m’y suis rendu ce matin pour les rencontrer et les entendre. Ils dénoncent la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA. La justice du droit d’asile s’industrialise, par manque de moyens et par souci de gérer les stocks de demandes, en perdant de vue le fait qu’il ne s’agit pas d’un contentieux anecdotique, mais de femmes et d’hommes qui ont tout quitté et tout risqué parce qu’il ne leur était plus possible de vivre en sécurité dans leur pays d’origine. Les femmes et les hommes qui se présentent devant le prétoire de la CNDA jouent tout simplement leur vie. La France se doit de leur accorder une justice à la hauteur de cet enjeu. Or elle ne le fait plus : de plus en plus souvent, la CNDA recourt au rejet des demandes d’asile par ordonnance, sans même auditionner le demandeur d’asile ni lui donner la parole. On demande aux rapporteurs de faire toujours plus bref, pour économiser du temps. Les audiences, lorsqu’elles ont lieu, sont raccourcies, pour économiser du temps. L’analyse de la situation géopolitique du pays d’origine du demandeur d’asile est de plus en plus superficielle, pour économiser du temps. Mais le temps, c’est la dignité humaine. C’est la mesure de la considération que la France accorde – ou pas – à ces femmes et à ces hommes qui sont venus chercher chez nous l’asile, ce droit infiniment précieux. La crise de la dignité humaine qui se répand en France et touche durement la justice, je l’ai vue partout où je me suis rendu dans le cadre des déplacements de la commission d’enquête sur les migrations que j’ai l’honneur de présider au nom du groupe Libertés et territoires. Acceptez-vous une telle situation en France ?
Qu’est-ce qui vous autorise à porter atteinte au droit d’amendement des parlementaires, consacré par l’article 44 de la Constitution ? Je ne crois pas être le seul à m’émouvoir de ces pratiques contraires à l’esprit d’une démocratie parlementaire. Plus de 200 000 pétitionnaires se sont mobilisés derrière la CIMADE, le Réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l’homme, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d’asile, l’ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance), contre l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n’est pas juste une lubie d’un député ou de la Défenseure des droits ! Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd’hui même ; c’est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidarité Mayotte. De sa lecture, au sujet des enfants et de leur enfermement en France, on sort abasourdi. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous avons à dire maintenant, au sujet des enfants et des familles avec un ou plusieurs enfants mineurs placés en rétention par l’autorité administrative, si la souffrance doit, par commodité, continuer de l’emporter sur la protection de l’enfance. Je défends ici une motion de rejet préalable pour parler d’enfants qui ont déjà subi un parcours de vie âpre, difficile, parfois périlleux. Il ne tient qu’à vous que je la retire, puisque vous avez tous deux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, le pouvoir de remettre dans le débat cet amendement, signé par vingt parlementaires de six groupes politiques différents. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure : « Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent. » En France, au XXIe siècle, les enfants et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne doivent plus être placés en rétention par l’autorité administrative.
Il existe deux types de parlementaires : celui qui suit de manière intangible la logique des positions partisanes, et celui qui suit l’idée qu’il se fait de l’intérêt général et des valeurs de la République, pour qui le reste est secondaire. Le Parlement n’a de sens ni d’utilité démocratique que s’il s’attache à agir sur le réel, que s’il constitue le trait d’union entre la vie vécue – la réalité – et la loi générale qui donne une assise à notre société. Il perd sa légitimité s’il préfère à ce travail le fouillis médiatique et les jeux de postures qui n’intéressent plus personne, si ce n’est le tout petit Landerneau politique des écuries présidentielles parisiennes. Le projet de loi sur la protection des enfants donne une illustration parfaite de cet enjeu démocratique. La protection des enfants concerne tous les enfants : les enfants de nationalité française comme les enfants étrangers, cela va de soi. Puisque des enfants d’origine étrangère sont présents sur le territoire de notre République, le projet de loi touche nécessairement à notre politique migratoire. Or, sur les questions migratoires, pourtant brûlantes, les ministres et la majorité que vous êtes se cachent derrière leur petit doigt. Il y a certes eu une tentative avec la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe devant l’Assemblée nationale, suivie d’un débat, en octobre 2019, mais la promesse du Président Macron d’un débat parlementaire annuel sur la question migratoire s’est arrêtée là. Or, à cette occasion, le Rassemblement national ne disposait que de deux minutes de temps de parole : pas de quoi montrer l’absence de projet politique en la matière, l’ensemble du débat ayant été marqué par la même profondeur d’analyse que celle d’un plateau de télévision de CNews. Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission. Il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j’ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Certains d’entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu’il s’agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l’enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s’agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s’agit d’atteintes graves à l’enfance. Interdire le placement en rétention administrative d’enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi correspondre, de manière évidente, à l’esprit et à la lettre de ce texte « relatif à la protection des enfants ». Mais, faisant suite au dépôt de cet amendement, voilà que la commission des affaires sociales me répond que « le premier alinéa de l’article 45 dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ; tel n’est pas le cas de cet amendement, dont le dépôt ne peut être accepté ». Quelle confusion ! Quelle méprise ! Soulignant plusieurs oublis majeurs dont souffre le texte, l’avis de la Défenseure des droits du 25 juin 2021 sur ce projet de loi consacre, lui, un chapitre entier aux enfants enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA) ou les zones d’attente, une situation aux conséquences dramatiques pour les enfants, que la Défenseure des droits juge très préoccupante. Je cite son avis : « Il convient de rappeler que les conditions de l’enfermement dans ces lieux, souvent situés en bordure des pistes d’aéroports, où les enfants ne peuvent qu’être confrontés à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer, sont de nature à avoir un effet extrêmement anxiogène sur eux. De telles conditions sont nécessairement des sources importantes d’angoisse pour des enfants, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs. « La situation des enfants étrangers à Mayotte, dont la date de naissance est parfois modifiée pour les faire apparaître comme majeurs ou qui sont rattachés à des tiers pour les besoins des mesures de placement en rétention, enfermés, puis éloignés est à cet égard particulièrement préoccupante. « Aussi, la Défenseure des droits, inquiète des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers causées par leur enfermement, réitère avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. » Et elle conclut : « La Défenseure des droits recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. » De quoi parlons-nous quand nous parlons d’enfance ? D’un âge biologique, certes, normé, de la naissance jusqu’à 18 ans, mais surtout d’un individu, d’un être humain, notre semblable en devenir. J’ai parcouru la littérature en ligne sur la protection de l’enfance que propose le ministère des solidarités et de la santé. Voilà ce que j’ai d’abord trouvé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. » Votre stratégie de prévention et de protection de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État, patiemment construite, vise à réformer les politiques menées en ce domaine ; il s’agit de « garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans ». Cette stratégie vise « à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger ». Vous insistez également, sur le site du ministère, sur le cadre international garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant : non-discrimination, à l’article 2, intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3, mais aussi droit à la survie et au développement, respect des opinions de l’enfant, droit à l’éducation… Que de belles intentions ! Pourtant, les exemples alarmants des conséquences de l’enfermement, permis par la législation actuelle, d’enfants et de leurs parents en CRA se font quotidiens. Les dérives sont fréquentes, et l’on enferme massivement les enfants, notamment à Mayotte. Entendez aussi, monsieur le secrétaire d’État, les mots terribles de la Défenseure des droits, prononcés il y a huit jours lors de son audition devant la commission d’enquête sur les migrations : « À Mayotte, nous avons été alertés sur la situation d’une maman placée en rétention administrative sans son bébé, qu’elle allaitait ! L’enfant, qui avait un mois, a été confié à des tiers qui se trouvaient là. Ce n’est pas une seule situation comme celle-là que nous avons vu, mais plusieurs. Jusqu’où vont les atteintes au droit ? Jusqu’où va l’inhumanité lorsque l’on exerce de telles violences ? » Ce n’est pas le député de Haute-Garonne qui vous parle, mais la Défenseure des droits. L’état actuel du droit aboutit en pratique à des dérives catastrophiques. Je vous sais tous attentifs à la traduction dans le réel de ce que nous votons ici. Alors pourquoi aller jusqu’à refuser de débattre d’un amendement qui, madame la présidente de la commission, non seulement présente un lien avec le texte, mais propose un chemin évident pour améliorer la protection de l’enfance dans notre pays ? À moins que vous ne reconnaissiez pas Mayotte comme un territoire de la République, au même titre que Paris ? Mais qu’est-ce que la République, qu’est-ce que la promesse républicaine de la France si les enfants ne bénéficient pas à Mayotte de la protection élémentaire que doivent garantir notre droit et notre État à chaque enfant ? À moins que la commodité – j’ai bien dit la commodité, car il ne s’agit pas d’une décision ayant des conséquences financières, les spécialistes s’accordant même à dire que le coût de l’incarcération des familles en CRA est supérieur à leur mise à l’abri dans d’autres structures non fermées – vaille davantage, dans votre esprit, que toutes ces jeunes vies que l’on abîme ? Jean-Jacques Rousseau écrivait ceci dans , dont l’Assemblée nationale possède le manuscrit original : « L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir, qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. » D’où vous viennent ces manières de voir, de penser et de sentir qui vous mènent à faire passer les droits de l’enfant après l’hystérisation de notre société autour de la peur de l’étranger ? Croire que vous allez arrêter les migrations en affichant ostensiblement l’accumulation de signaux d’un mauvais accueil des personnes étrangères, c’est profondément méconnaître les motivations qui sont à l’origine de leur venue ; c’est ignorer les mécanismes des phénomènes migratoires ; c’est contribuer à la maltraitance de ces enfants, et tout cela pour courir après des chimères politiques et médiatiques.
Mais ce n’est pas que cela ! La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France avec une régularité déconcertante, frappante, pour le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Nous sommes un très mauvais élève ; nous maltraitons ces gens, et parmi eux, ces enfants. Le Parlement parlemente ; les tractations d’arrière-cour vont bon train, et c’est peut-être normal. Mais devant l’évidence, l’indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, en déclarant cet amendement irrecevable, vous avez entravé mon travail de parlementaire. Vous m’avez interdit d’ouvrir, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la protection des enfants, un débat sur un sujet qui concerne précisément la protection de l’enfance. De quel droit ?
Mes chers collègues, plutôt que de tendre un doigt rageur vers les plus démunis, il faut comprendre les raisons de notre échec collectif en matière de politique migratoire. L’être humain en souffrance ne peut continuer d’être notre bouc émissaire.
Aussi, à l’idée de diminuer l’assistance médicale aux migrants qui traverse votre proposition de résolution, je réponds qu’il faut, au contraire, améliorer autant que possible les dispositifs de santé pour les étrangers. Je le dis pour deux raisons : d’abord parce qu’en France, ni l’absence de droit au séjour, ni le fait d’occuper illégalement un site ne sauraient priver une personne de la jouissance des droits les plus fondamentaux tels que le droit d’être hébergé, d’être soigné, d’être scolarisé, de demander l’asile ou de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant ; ensuite, parce que la santé publique d’un pays se mesure à la qualité des soins prodigués aux plus précaires – et les migrants le sont pour beaucoup d’entre eux.
Au lieu de subir les migrations dans un esprit de forteresse assiégée au détriment de tous, migrants comme Français, en multipliant jusqu’à la nausée les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux pour, croit-on, dissuader les migrants de venir sur notre sol, nous ferions mieux d’adopter résolument l’approche inverse. Nous ferions mieux de gérer avec toute l’humanité qui est en notre pouvoir l’accueil de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants qui quittent leur pays pour venir en Europe. Nous ferions bien mieux, aussi, de prévenir autant que possible les parcours du danger à travers les déserts, les mers et les océans par une véritable politique partenariale avec les pays d’émigration.
Parce que le débat sur l’immigration est décidément mal posé dans notre pays, le groupe Libertés et territoires a voulu lancer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Nous avons l’intime conviction que la crise de l’accueil des migrants en France est devenue une crise de la dignité humaine et qu’une société ne peut détourner indéfiniment son regard des atteintes à la dignité humaine sans en subir directement ou insidieusement les maux. Il ne s’agit pas seulement d’un coût économique, social ou sécuritaire, mais également d’un prix moral aux conséquences plus profondes.
Non, l’immigration n’est pas un problème ; l’immigration est un fait, un fait majeur de notre siècle qu’il nous faut aborder avec raison et dignité. Le problème, ce sont nos politiques d’immigration indignes, leur échec total et l’impasse dramatique dans laquelle nous a conduits le ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale institué par le président Nicolas Sarkozy. Le problème, c’est l’incapacité du président François Hollande à prendre la mesure des conséquences de la guerre en Syrie et son abandon en rase campagne de l’Allemagne d’Angela Merkel – capable, elle, de s’extraire de l’idéologie de son camp pour accueillir dignement les centaines de milliers de réfugiés. Le problème, c’est la lâcheté française, au diapason de la plupart des pays de l’Union, consistant à rejeter toutes les responsabilités – qui sont pourtant aussi les nôtres – sur l’Europe en général ou, plus directement, sur la Hongrie ou la Pologne, abandonnant dans le même temps à leurs difficultés les pays d’arrivée que sont la Grèce, l’Italie, Malte et l’Espagne. Le problème, c’est l’escalade vers le néant qui attise les passions tristes en activant la théorie du bouc émissaire étranger, dans un suivi coupable de l’extrême-droite.
Croire que l’on pourrait tarir les flux migratoires comme on coupe l’eau en fermant le robinet relève de la pure illusion, et donc du pur mensonge. Qu’elles soient la conséquence de la guerre, de la misère économique, de la répression politique ou de la dégradation de l’environnement, les migrations sont factuellement inévitables ; elles sont historiquement anciennes et nécessaires aux nations pour prospérer, dès lors qu’elles sont gérées avec raison et dans le respect des principes de l’État de droit et des droits fondamentaux. Il n’y aura plus d’immigration vers la France, mes chers collègues, quand notre pays remplacera le Yémen, la Centrafrique et le Vénézuela dans le classement de la misère mondiale.