| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 13 844 855 € | 13 844 855 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 13 844 855 € | 13 844 855 € |
| programme (modification) | Conseil économique, social et environnemental | -13 844 855 € | -13 844 855 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -13 844 855 € | -13 844 855 € |
| programme (modification) | Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haut Conseil des finances publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports.
« Les fédérations délégataires au titre du présent article :
« – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité le sport pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ;
« – réglementent les parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – certifient les structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insertion sociale et professionnelle par le sport ou de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. »
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Parce qu’il n’y a pas de système de santé solide et pérenne sans une économie nationale de la santé, la France soutient le développement d’un tissu industriel et technologique dans le secteur de la santé dans les pays bénéficiaires de l’aide au développement. Ce volet économique et industriel et les autres volets de l’aide au développement de la France en matière de santé s’articulent pleinement pour former une véritable diplomatie de la santé globale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en 2025. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne se limite pas à une action solidaire de la France vers les pays bénéficiaires de l’aide au développement, mais engage une relation de pays à pays, de peuple à peuple, où chacun apporte à l’autre, où la France est aussi bénéficiaire de la solidarité des pays partenaires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les atteintes portées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays qui bénéficient de l’aide au développement. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La liste des entreprises françaises ayant bénéficié de contrats financés en tout ou partie par l’aide au développement de la France, et l’évaluation du bon respect par celles-ci de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 93,8 »
le montant :
« 93,793 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 90,0 »
le montant :
« 90,025 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,9 »
le montant :
« 3,882 ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Une perte de rationalité »
les mots :
« Les enjeux du rapport des citoyens à la rationalité scientifique ».
À l’alinéa 205, substituer aux mots :
« l’apport de la recherche à toute »
les mots :
« les interactions entre la recherche et l’ensemble de ».
Compléter l’alinéa 214 par les mots :
« , en partenariat avec les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle ».
Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant :
« – permettre à tous les élèves, au cours de chaque année scolaire, de découvrir un établissement dédié à la culture scientifique, technique et industrielle. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« française »,
les mots :
« et l’enseignement supérieur français ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour atteindre la cible de 1 % du PIB ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« et de l’enseignement supérieur ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche est une dimension essentielle, universelle, de l’activité humaine. Elle grandit l’individu, la société et l’Humanité. La recherche, dans une acception scientifique, peut se définir par trois dimensions aussi nécessaires les unes aux autres. Premièrement, la recherche a trait à l’intérêt technique d’un objet donné, selon une démarche empirique et analytique. Deuxièmement, elle a trait à l’intérêt pratique qui prend en compte les contextes de sens, selon une démarche de compréhension et d’herméneutique. Troisièmement et enfin, elle a trait à l’intérêt d’émancipation de l’individu et de la société, au travers d’une démarche réflexive et critique. Si le progrès social et économique constitue un horizon essentiel de la recherche, celle-ci ne saurait donc se réduire à un seul impératif utilitaire. Parce qu’elle touche à un savoir de savoirs, au savoir non prévisible, à la radicale inconnue, la recherche déborde l’innovation et l’application, et doit de ce fait s’en distinguer explicitement, dans ses fonctions, ses orientations, ses métiers et ses financements. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , d’enseignement supérieur ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« recherche, »,
insérer les mots :
« en particulier de la recherche fondamentale qui ne doit jamais se laisser absorber par la recherche appliquée, ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport qu’entretiennent les Français aux sciences et au rôle des scientifiques dans la société semble paradoxal. D’un côté, le taux de confiance dans la science se maintient à des niveaux records, comme avec aucune autre institution à part elle. Ainsi, le pacte républicain avec la science demeure-t-il solide. De l’autre, la France est traversée d’un « pessimisme scientifique » qu’aucun autre pays européen ne connaît. Aussi, il importe résoudre ce paradoxe par une politique publique de recherche et d’innovation qui s’appuie sur cette confiance et la consolide. Les enjeux et défis relatifs à cette politique requerront des orientations et des actions spécifiques de renforcement du lien entre science et société. La loi n° 2013‑660 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait pour la première fois à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que le spectre des interactions sciences-société couvre un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public, jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira, sur la période 2021‑2030, de structurer et de soutenir l’ensemble de ces interactions. »
Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.a.a Rééquilibrer et répartir l’enseignement supérieur entre enseignants-chercheurs et chercheurs
« L’enseignement supérieur, dimension indissociable de la recherche, repose en France pour l’essentiel sur les enseignants-chercheurs, et ce d’abord sur les maîtres de conférences. Le volume horaire d’enseignements qui leur échoit, ajouté à une charge administrative en constante augmentation, rend toujours plus difficile et illusoire le principe d’une moitié de temps consacrée à la recherche. Cet état de fait nuit à la qualité ainsi qu’à l’attractivité du métier de maître de conférences, et amoindrit les capacités de recherche globales du pays. L’objectif est dès lors d’engager une diminution de la charge annuelle d’enseignement des maîtres de conférence, qui pourrait passer de 128 heures de cours (ou 192 de travaux dirigés) à 96 heures de cours (ou 144 heures de TD). En parallèle, afin de compenser cette diminution, les chercheurs (CNRS, INRAE et INSERM) assureront une charge légère mais obligatoire d’enseignements, qui pourrait s’élever à 32 heures (ou 48 heures de TD). Cela favoriserait, en outre, la qualité du lien entre les chercheurs et les étudiants. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« À l’heure du changement climatique et des risques pesants sur la biodiversité, la recherche française doit participer de l’effort structurel du pays en matière de transition écologique. À ce titre, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche doit s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable auxquels a souscrit la France. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de participer pleinement à l’effort en matière de transition écologique, chaque établissement de recherche devra intégrer dans l’évaluation de ses activités son impact environnemental. Un indicateur de mesure devra être construit et donner lieu à une évaluation annuelle de l’impact environnemental des établissements de recherche à l’échelle du pays. »
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
En outre, depuis le début des années 2000, les types d’organisations et d’entreprises engagées dans des collaborations de recherche avec les établissements publics se sont diversifiés. Nous avons assisté à l’émergence d’un tiers secteur de la recherche qui désigne le secteur non marchand (associations, syndicats, collectivités locales), le secteur marchand à but non lucratif (économie sociale et solidaire, groupements professionnels), les organisations à but lucratif de petite taille (auto-entrepreneurs, groupements agricoles ou artisanaux), impliqués dans des activités territorialisées de recherche et d’innovation. Ce tiers secteur de la recherche, nouvelle catégorie de partenaires de la recherche publique, s’inscrit le plus souvent dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations Unies. Conséquemment, sur la période 2021‑2030, il conviendra d’affecter des ressources et dispositifs spécifiques à la consolidation des capacités du tiers secteur de la recherche, en tant que partenaire de la recherche publique, notamment dans le domaine des recherches participatives à fort impact social et environnemental.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« On observe également un élargissement de la notion d’innovation, à la fois par ses processus (innovation distribuée, ascendante, interactive) et par ses objectifs (innovation sociale, durable, responsable, frugale). Le potentiel de développement de cette acception élargie de la notion d’innovation a des effets en termes juridiques et économiques. Souvent liée aux démarches de sciences ouvertes et de recherches participatives, elle doit être encouragée car elle permet d’adapter nos systèmes de production aux enjeux de soutenabilité de notre économie. »
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche française doit également intégrer pleinement la montée en puissance des projets de recherches citoyennes ou participatives. Les sciences participatives touchent la plupart des champs de la connaissance, en premier ceux liés au vivant, à la transition écologique, aux solidarités, à la démocratie, à l’énergie, à l’alimentation, à l’éducation et aux futurs urbains. Elles mobilisent nos concitoyens aux échelles individuelles et collectives. L’accompagnement de ces démarches nécessite une ouverture et une adaptation du système public de recherche et d’innovation à des démarches de recherche avec et pour la société, mais aussi à des partenariats de recherche avec de nouveaux acteurs socio-économiques pour lesquels les dispositifs actuels sont inadéquats. »
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le même temps, la recherche bénéficie de l’apport de l’ensemble de la société, notamment dans les domaines à fort impact social, environnemental, sanitaire, culturel ou démocratique. En l’espèce, excellence et pertinence de la recherche vont de pair. Les relations entre le monde de la recherche et le tiers secteur de la recherche (associations, ONG, secteur marchand non lucratif, acteurs des territoires) contribuent à ce couplage entre l’excellence et la pertinence et méritent à ce titre d’être reconnues et soutenues au même titre que les relations de la recherche avec l’industrie. La période 2021‑2030 doit être l’occasion de créer les conditions de recherches avec et pour la société plus solides et pérennes, au profit de l’ensemble des parties prenantes. Des efforts et dispositifs pour adapter et élargir la politique de recherches partenariales à l’ensemble de la société seront mis en œuvre. Le développement, la structuration et la consolidation des interactions sciences-société sont attendus. »
Substituer des alinéas 209 à 224, les alinéas suivants :
« 3.b.i. Renforcer et structurer les interactions sciences-société
« Les liens qui unissent notre société à la recherche sont de formes multiples et de natures hétérogènes. Ils relèvent d’un « continuum sciences-société » qui va de la diffusion de l’information et de la culture scientifiques, aux développements des recherches citoyennes et participatives impliquant notamment le tiers secteur de la recherche, en passant par des démarches de science ouverte et l’amélioration de la place et du rôle des scientifiques dans la société. Ces quatre piliers constituent le socle des interactions sciences-société telles que formulées par la loi n° 2013‑660 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
« Dans la période 2021‑2030, une clarification, une structuration et un développement de ces quatre orientations de la façon suivante :
« Le partage de la culture scientifique, technique et industrielle est donc un enjeu plus fort que jamais. De nombreux publics s’intéressent aujourd’hui à la science grâce aux multiples actions de l’État, des régions, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des associations ou des médias, mais aussi d’autres lieux de diffusion et de médiation des savoirs comme les musées des sciences notamment. Dans la perspective de réinvestissement dans la recherche portée par la LPPR, des initiatives nouvelles et ambitieuses seront mises en place, avec ces acteurs, en réaffirmant l’importance de l’action de médiation humaine portée notamment par les lieux de diffusion et de médiations des savoirs et par une indispensable diversité d’acteurs associatifs qu’il faudra soutenir. Les actions suivantes seront lancées dans les premières années de la LPPR :
« – créer un centre « Science et médias », à l’instar de ceux qu’ont installés plusieurs autres pays comme l’Allemagne, l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, pour développer les relations et permettre la mise en contact rapide entre journalistes et chercheurs, favoriser l’accès des citoyens à une information scientifique fiable, et accroître l’apport d’éclairages scientifiques dans les débats publics sur les grands sujets actuels ;
« – développer des opérations de proximité du type « un chercheur par classe » permettant de sensibiliser les jeunes scolaires aux enjeux et aux apports de la science, via des partenariats mobilisateurs entre les établissements de l’ESRI et l’éducation nationale ou encore l’enseignement agricole, avec une attention particulière aux écoles, collèges et lycées des zones rurales et périurbaines ;
« – conforter le rôle d’Universcience (l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie) comme opérateur de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, en étroite relation avec le monde de la recherche et de la culture, notamment grâce au développement des outils de médiation numérique ;
« – développer les relations de l’ESRI avec les lieux de diffusion et de médiation des savoirs, les associations et musées de sciences, les écoles d’art et le monde de l’art et de la culture ;
« – créer un concours « Mes recherches en 4 minutes » sur le modèle de « Ma thèse en 180 secondes » – pour développer les présentations « grand public » des travaux de recherche ;
« – consacrer 1 % du budget d’intervention de l’ANR au partage de la culture scientifique, via des appels à projets dédiés mais aussi en finançant un volet « culture scientifique » dans le cadre des projets de recherche « volontaire » ;
« Les recherches participatives et citoyennes, impliquant soit des citoyens individuels soit des acteurs concernés, notamment le tiers secteur de la recherche, sont amenées à se développer et doivent être soutenues de façon spécifique et adaptée dès la première année de la LPPR. Cette orientation s’appuiera notamment sur les actions suivantes :
« – soutenir le dispositif des Fonjep-recherche, tels qu’expérimentés depuis 2019 par le ministère de la vie associative. L’objectif de 200 fonjep-recherche annuels devra être atteint dès 2025. La programmation pluriannuelle débutera par un flux de 100 nouveaux Fonjep-recherche dès 2021 ;
« – développer un réseau d’interfaces territoriales de recherches citoyennes et participatives, s’inspirant des dispositifs tels les tiers lieux de recherche ou les boutiques des sciences. Le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt sera lancé, en s’inspirant de l’expérimentation réussie par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les territoires, sur la base du rapport Lévy-Waitz « Faire ensemble pour mieux vivre ensemble », dont le contenu sous-estimait le potentiel de développement des tiers-lieux de recherche. L’objectif d’un maillage territorial d’un tiers lieu de recherche de référence par département devra être atteint dès 2028. Le premier appel à manifestation d’intérêt sera lancé dès 2021 ;
« – dédier 10 % du volume en stock des conventions Cifre au sein du tiers secteur de la recherche. Une instruction idoine et adaptée des dossiers par l’ANRT pourra être développée ;
« – soutenir le développement d’un observatoire du tiers secteur de la recherche afin de mesurer et qualifier la nature et la répartition territoriales des coopérations de recherche dans ce champ ;
« – consacrer à échéance 2030 1 % des crédits d’intervention de l’État au profit des recherches citoyennes et participatives et du tiers secteur de recherche. Cet investissement doit s’opérer au profit d’un triple objectif : améliorer la compétence professionnelle des acteurs, déclencher un effet démultiplicateur dans l’investissement en recherche et développement du tiers secteur de la recherche, élargir le vivier d’emplois scientifiques dans la société.
« La politique de science ouverte, qui promeut la diffusion libre des publications et, autant que possible, des données de la recherche, est un des leviers de cette refondation de la place des chercheurs dans la société. Elle saisit toutes les opportunités offertes par le numérique pour libérer le potentiel scientifique, économique, politique et culturel de la recherche et elle permet l’accès de tous – citoyens, étudiants, associations, entreprises, etc. – aux savoirs issus de la recherche. Le plan national de science ouverte porté par le MESRI avec les établissements de l’ESRI, appuyé sur le fonds national de la science ouverte lancé en 2019, a donné une impulsion dont les premiers effets sont déjà bien visibles ; il sera poursuivi, amplifié, et complété par une politique de soutien à l’édition car la vitalité de l’édition scientifique est une des conditions de la vitalité de la recherche.
« L’amélioration de la place et du rôle des chercheurs dans l’espace public est un enjeu déterminant dans une période où d’un côté le bruit médiatique et la diffusion de fausses infirmations nécessitent un investissement résolu des scientifiques dans l’espace public, et de l’autre, où les modalités de prises de décision des décideurs et de la puissance publique nécessite un renforcement des capacités d’appui des scientifiques à la décision. Cette orientation passe notamment par les actions suivantes :
« – développer les formations des chercheurs au dialogue avec des non-spécialistes ou des spécialistes d’autres sciences, à la « controverse scientifique », et à l’apport d’expertise auprès de décideurs politiques, en vue notamment de développer ces expertises ;
« – développer des opérations de proximité du type « un chercheur par classe » permettant de sensibiliser les jeunes scolaires aux enjeux et aux apports de la science, via des partenariats mobilisateurs entre les établissements de l’ESRI et l’éducation nationale ou encore l’enseignement agricole, avec une attention particulière aux écoles, collèges et lycées des zones rurales et périurbaines ;
« D’autres autres mesures mentionnées dans ce rapport annexé contribueront aussi à l’ouverture de la communauté scientifique vers l’ensemble des acteurs de la société. On peut citer notamment les dispositions visant à accroître les financements et la qualité de la formation doctorale et à favoriser l’insertion professionnelle des docteurs, ou celles qui pousseront chaque grand pôle universitaire à intensifier ses relations avec les acteurs économiques de son territoire et à mettre en valeur ses compétences et expertises. De nouveau, il faut souligner que ces mesures concernent toutes les communautés scientifiques, des sciences de l’homme et de la société jusqu’aux sciences exactes. »
Après le mot :
« administrations »
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« à 1 % du produit intérieur brut et à 3 % du produit intérieur brut en totalisant les dépenses intérieures de recherche et de développement des entreprises. »
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout membre de cette commission doit au préalable avoir signé une charte relative à l’égalité femme-homme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot « titularisation », insérer les mots :
« , la charte relative à l’égalité femme-homme que doivent signer les membres de cette commission ».
Après le 10° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Il présente chaque année au conseil d’administration et communique à son autorité de tutelle un rapport détaillé et complet sur les évolutions post-doctorales, pendant 5 ans après la thèse, de l’ensemble des doctorants de son université, et les mesures prises par son université pour permettre un égal accès aux concours de l’enseignement supérieur et de la recherche publique en France, à ceux, parmi eux, qui poursuivent leur carrière de recherche hors de France. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de coopérations de recherche impliquant des parties prenantes qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, et dans le cadre où ces parties prenantes participent activement au déroulement du projet de recherche, l’Agence nationale de la recherche attribue un abondement financier, notamment dans le cas des recherches participatives. »
I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Développer les interactions entre sciences et société. À cet effet, elle s’attache au partage de la culture scientifique, technique et industrielle, au développement des coopérations de recherches avec l’ensemble de la société, à l’exploration des questions posées par l’ensemble de la société ; »
2° À la seconde phrase de l’article L ; 111‑2, les mots : « jouer leur rôle dans la restauration » sont remplacés par les mots : « nourrir la qualité des interactions entre sciences et société »
3° L’article L. 120‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil stratégique de la recherche propose des orientations relatives au renforcement des recherches pour et avec toute la société. » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend des représentants »
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 123‑2 est complété par les mots : « , à savoir les coopérations de recherches citoyennes ou participatives et la diffusion de la culture scientifique et technique » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 123‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il soutient et favorise le développement des recherches citoyennes et participatives et facilite la participation des parties prenantes. »
I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Renforcer les interactions entre sciences et société. À cet effet, elle s’attache au partage de la culture scientifique, technique et industrielle, au développement des coopérations de recherches avec l’ensemble de la société, à l’exploration des questions posées par l’ensemble de la société ; »
2° À l’article L. 111‑2, les mots : « jouer leur rôle dans la restauration » sont remplacés par les mots : « nourrir la qualité des interactions entre sciences et société ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l’article L. 123‑2 est complété par les mots : « , à savoir les coopérations de recherches citoyennes ou participatives et la diffusion de la culture scientifique et technique » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 123‑5 est complété par la phrase suivante : « Il soutient et favorise le développement des recherches citoyennes et participatives et facilite la participation des parties prenantes. » ;
3° Après le c de l’article L. 411‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploration des questions posées par l’ensemble de la société ».
« TITRE IV bis
« Faire rayonner la recherche française à l’international ».
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« Diffuser la recherche dans »
les mots :
« Renforcer les interactions de la recherche avec ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche dédiée aux mondes polaires constitue un enjeu majeur du XXIe siècle, tant scientifique que géostratégique, pour lequel la France possède de nombreux atouts en raison de la qualité et de la visibilité de sa recherche et de son activité diplomatique dans le domaine. Moteurs de la dynamique du climat, réservoirs exceptionnels de biodiversité, récepteurs des pollutions liées à l’activité humaine, territoires de populations humaines autochtones, les pôles concentrent un faisceau d’enjeux et de problématiques qui appellent un renforcement de la stratégie scientifique polaire de la France, notamment au travers d’une augmentation de la capacité océanographique polaire du pays. »
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Ils pourront, pour cela, s’appuyer notamment sur le « référentiel DD&RS », grille d’auto-évaluation permettant de déterminer le niveau de performance des actions menées en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. »
À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :
« finançant »,
insérer les mots :
« un volet « recherche participative » ou ».
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 234 :
« afin de mieux appréhender les évolutions du rapport que les citoyens entretiennent à la science, des usages qui en sont faits et des réceptions des discours scientifiques ; ».
Après l'alinéa 257, insérer l'alinéa suivant :
« Cette priorité de renforcer les relations de la recherche avec les entreprises vaut également pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'ESS regorge, en effet, de structures très innovantes dans des secteurs directement reliés à la science et à la recherche, en particulier dans les domaines de la transition énergétique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche est une dimension essentielle, universelle, de l’activité humaine. Elle grandit l’individu, la société et l’Humanité. La recherche, dans une acception scientifique, peut se définir par trois dimensions aussi nécessaires les unes aux autres. Premièrement, la recherche a trait à l’intérêt technique d’un objet donné, selon une démarche empirique et analytique. Deuxièmement, elle a trait à l’intérêt pratique qui prend en compte les contextes de sens, selon une démarche de compréhension et d’herméneutique. Troisièmement et enfin, elle a trait à l’intérêt d’émancipation de l’individu et de la société, au travers d’une démarche réflexive et critique. Si le progrès social et économique constitue un horizon essentiel de la recherche, celle-ci ne saurait donc se réduire à un seul impératif utilitaire. Parce qu’elle touche à un savoir de savoirs, au savoir non prévisible, à la radicale inconnue, la recherche déborde l’innovation et l’application, et doit de ce fait s’en distinguer explicitement, dans ses fonctions, ses orientations, ses métiers et ses financements. »
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met en place une mesure agrégée au niveau national de l’impact en matière de développement durable des établissements publics ayant une mission de recherche. »
Après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Rééquilibrer et répartir l’enseignement supérieur entre enseignants-chercheurs et chercheurs
« L’enseignement supérieur, dimension indissociable de la recherche, repose en France pour l’essentiel sur les enseignants-chercheurs, et ce d’abord sur les maîtres de conférences. Le volume horaire d’enseignements qui leur échoit, ajouté à une charge administrative en constante augmentation, rend toujours plus difficile et illusoire le principe d’une moitié de temps consacrée à la recherche. Cet état de fait nuit à la qualité ainsi qu’à l’attractivité du métier de maître de conférences, et amoindrit les capacités de recherche globales du pays. L’objectif est dès lors d’engager une diminution de la charge annuelle d’enseignement des maîtres de conférence, qui pourrait passer de 128 heures de cours (ou 192 de travaux dirigés) à 96 heures de cours (ou 144 heures de TD). En parallèle, afin de compenser cette diminution, les chercheurs (CNRS, INRAE et INSERM) assureront une charge légère mais obligatoire d’enseignements, qui pourrait s’élever à 32 heures (ou 48 heures de TD). Cela favoriserait, en outre, la qualité du lien entre les chercheurs et les étudiants. »
Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante :
« Cette revalorisation concerne l’ensemble des établissements de recherche des ministères qui participent à l’effort du développement de la recherche ».
Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant :
« – développer le dispositif des « FONJEP-recherche » qui permet de renforcer à titre expérimental les capacités d'action des associations dans la recherche, notamment à travers des partenariats avec les organisations d'enseignement supérieur et de recherche. »
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour autant, comme l’indique une série d’études d’opinion récentes, les Français conservent une bonne image de la recherche et des chercheurs, et estiment qu’il est prioritaire d’investir dans la recherche. »
Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 | +215 | +402 | +595 | +789 | +963 | +1120 | +1261 | +1408 | +1555 | +1701 |
».
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le « préciput » a pour objet le financement de la stratégie scientifique des établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. »
Après le mot :
« eux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. »
I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la recherche, les mots : « développement durable » sont remplacés par les mots : « de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
II. – L’article L. 111‑6 du même code est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du premier alinéa, après le mot : « technologie », sont insérés les mots : « et à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégique nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone. »
I. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et des inventions développées avec l’aide desdits financements publics.
II. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au I.
III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« grade de docteur »
les mots :
« diplôme de doctorat »
À la fin, substituer aux mots :
« Le grade de docteur »
les mots :
« L’obtention du diplôme de doctorat ».
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 361 260 € | -3 361 260 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -3 361 260 € | -3 361 260 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 3 361 260 € | 3 361 260 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 3 361 260 € | 3 361 260 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 761 351 € | -1 761 351 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -1 761 351 € | -1 761 351 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 761 351 € | 1 761 351 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 761 351 € | 1 761 351 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 268 400 € | -1 268 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -1 268 400 € | -1 268 400 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 268 400 € | 1 268 400 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 268 400 € | 1 268 400 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« l’emploi »,
insérer les mots :
« ainsi que le Préfet ou son représentant ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ainsi que le représentant de l’État ou son représentant ».
Supprimer cet article.
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° À la première phrase du 8° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1051 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 :
« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 471, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer l’alinéa 9.
I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants :
« Après le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées définie à l’article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. »
I. – Après le mot :
« social »
supprimer la fin de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« et relevant de la politique de renouvellement urbain ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».
VI. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75, supprimer les mots :
« situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain ».
VII. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % ».
VIII. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, procéder à la même substitution.
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après le mot :
« social »
supprimer la fin de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – En conséquence, après le mot :
« social »
supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».
V. – En conséquence, après le mot :
« sociaux »
supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ».
II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément.
III. – II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot :
« neufs ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot :
« personne, »
insérer les mots :
« les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« dont les acquéreurs sont les »
les mots :
« destinés aux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278 sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts ».
II. – En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 75 par les mêmes mots.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
B. – Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi l’alinéa 123 :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 548 780 024 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 533 780 024 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : »71 844« est remplacé par le montant : « 100 844 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’Axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. Leur financement conséquent devra être assuré par la mise en place d’un outil approprié du type des sociétés de financement. En lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré une trajectoire financière, une démarche visant à solliciter un co-financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi. »
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« routiers, »,
insérer le mot :
« cyclables, ».
Au début de l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 350 »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la réforme de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, le Gouvernement examine les possibilités de dégager des ressources complémentaires issues de péages de réseaux autoroutiers ou de tunnels autoroutiers et d’affecter les recettes provenant de péages de réseaux autoroutiers ou de tunnels autoroutiers alpins à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin. »
Le 30e alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
«7° A l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ;»
À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de rencontre. Lorsque la rénovation vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à l’emprunter sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues à l’article R. 414‑4 du code de la route.
2° Au début du second alinéa, les mots : « L’aménagement » sont remplacés par les mots : « Le type d’aménagement ».
L’article 22 bis A est remplacé par l’article ci après :
« La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-13-2 (nouveau). –L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public.
« Cet apprentissage gratuit et universel est organisé à compter du 1er janvier 2022, dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.
«Les établissement d’enseignement veillent à ce que tous les élèves et leur famille aient connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire ».
«Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires,ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.»
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa et au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22 bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ont pour mission de servir les valeurs de la République et l’intérêt général, lequel se décline en intérêt humain, intérêt écologique et progrès raisonné. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l'environnement, ».
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« , sauf dans les cas d’atteinte à l’environnement où le montant pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
supprimer
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur.
« Lorsque l’office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai, le demandeur et, le cas échéant, son conseil afin de recueillir ses observations. Les observations ainsi recueillies sont consignées dans le dossier du demandeur ».
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l’enquête administrative ainsi que les observations du demandeur ou de son conseil sont versés au dossier du demandeur. »
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
par les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, le Président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience » ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France en échange de contrepartie manifestement disproportionnée sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
« L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n’est pas manifestement disproportionnée. » ;
« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. »
L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, une délégation parlementaire aux droits des personnes handicapées, une délégation parlementaire au respect des droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations ».
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Il est constitué au sein de chacune des assemblées du Parlement une commission permanente de contrôle de l’octroi des licences d’exportation d’armement. ».
« La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
L’article 53 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission permanente mixte paritaire, composée d’autant de députés que de sénateurs, afin de contrôler l’application des textes - traités et accords internationaux - ratifiés ou approuvés par la France.
« La loi détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ses conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »