Tri
On ne peut pas parler d’aéronautique sans parler d’aéroports. Nous devons entreprendre de grands projets d’aménagement et en transformer certains – je pense en particulier à celui de Toulouse, troisième aéroport français – en plateformes multimodales tournées vers l’avenir, équipées pour servir les villes et la région dont elles dépendent, donc munies d’une gare TGV, d’une piste de drones, de plateformes de livraison et surtout de transports collectifs efficaces.
Au moment où les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) vont voir le jour, nous devons être prêts et ne pas oublier ceux qui n’ont pas les moyens financiers de remplacer leur véhicule – je pense aux artisans et aux commerçants, notamment, mais aussi à d’autres catégories de citoyens. Ces aéroports joueront un rôle majeur en matière d’approvisionnement en biocarburants, et c’est toute l’Europe qui doit s’associer pour développer le marché des SAF, dont le prix est encore cinq à dix fois trop cher.
L’État a montré sans relâche une agilité considérable, mais son action aurait été insuffisante si l’orchestre entier n’avait pas joué à l’unisson, en établissant des liens de confiance. Je ne puis conclure sans souligner le courage des salariés, l’ambition des chefs d’entreprise et la volonté des grandes centrales syndicales, qui ont partagé les informations et ont évalué les objectifs. Je pense autant à Éric Trappier et à Guillaume Faury qu’à Rodolphe Robert, délégué CGT de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Rien n’est jamais acquis : il est essentiel que nous restions vigilants et, forts de cette expérience de solidarité, nous resterons sur la piste. L’innovation, c’est la voie entamée depuis plus d’un siècle par l’aéronautique ; nous devons nous en souvenir, car c’est elle qui nous entraîne sereinement vers le futur.
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L’impact de la crise se dessine, et nous pouvons en être certains : le transport aérien est un vecteur de développement économique majeur. Les moyens déployés lors de la crise – fret aérien d’équipements médicaux, transport médicalisé – ont souligné ce que nous savions déjà : l’aéronautique est absolument indispensable, et plus encore en temps de crise. L’État a fait preuve d’une réactivité décisive, donnant une perspective, ouvrant une voie dans un brouillard qui pouvait être aveuglant.
Dès 2020, le Gouvernement a lancé un grand plan de soutien à l’aéronautique, appuyé sur différents objectifs : il fallait d’abord répondre à l’urgence en soutenant les entreprises, à commencer par les plus en difficulté, pour protéger les salariés ; ensuite, investir dans les PME – petites et moyennes entreprises – et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – pour accompagner la transformation de la filière ; enfin, se doter d’une vision d’avenir et ainsi des moyens financiers permettant de concevoir et de produire en France.
Ces moyens ont été concentrés sur la R&D visant à développer des avions décarbonés, pour nous permettre de conforter notre place de leader – celle de la France mais également celle de l’Europe – en matière d’aéronautique au niveau international. Dans un avenir proche, il ne faudra pas hésiter à nous appuyer sur le CORAC pour résorber certains problèmes.
Nous arrivons ainsi à faire levier et à donner un cap clair en matière de décarbonation de la flotte mondiale ; en effet, pour l’Europe, l’engagement contre le changement climatique doit être un objectif majeur. Député d’une circonscription qui abrite un nombre considérable d’entreprises aéronautiques, représentant une très grande partie des 90 000 emplois du secteur en Occitanie, je ne puis m’empêcher d’être fier – et comment ne pas l’être ? Je veux en profiter pour dire un mot, parce qu’on les oublie parfois, à propos des TPE – très petites entreprises : pour leur permettre de survivre, il faut pouvoir rallonger, au cas par cas, la durée d’amortissement des PGE dont elles bénéficient.
Je suis donc fier, attentif, et j’espère la création d’un organisme européen de formation à tous les métiers de la filière aéronautique. Vous avez compris ce que je pense : le choix de Toulouse ou de Blagnac serait le meilleur pour implanter un tel organisme – et je ne suis pas chauvin.
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Cet accord met en place un régime de responsabilité internationale pour les opérations de lancement au Centre spatial guyanais, auquel les États parties confient un mandat de supervision globale. Il renforce la France en tant qu’État de lancement pour l’ensemble des lancements opérés depuis notre site guyanais, ce qui n’est pas rien. Ayons à cet égard tous en tête qu’en trente ans et 300 tirs, il ne s’y est jamais produit d’accident.
Ce texte organise l’exploitation industrielle des lanceurs développée par l’ASE et c’est le fondement juridique de l’activité économique du secteur des lancements.
L’espace, c’est l’indépendance ; l’espace, c’est l’innovation. Et l’espace, je le redis, doit rester en paix. Une éthique de l’espace, voilà ce à quoi nous devons tous nous atteler, non pas la France seule mais le monde entier.
Le CNES, qu’a évoqué il y a quelques instants Bastien Lachaud, n’est pas une agence spatiale : c’est un centre technique utile aux entreprises qui apporte des ruptures technologiques et irrigue compétences et innovation.
Je ne peux pas terminer sans vous rappeler que je suis toulousain et, comme tous les Toulousains, je suis un peu chauvin. Bien sûr l’Occitanie, c’est une terre de rugby, mais c’est surtout une terre de champions et vous remarquerez qu’on ne peut pas passer à côté d’un ballon ovale en terre spatiale et aéronautique. Dans un pays qui transforme le rêve en possible, on ne peut pas revenir en arrière. L’aventure du spatial, c’est juste l’infini !
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Cette responsabilité vaut aussi sur le plan environnemental, puisque le texte vient préciser au président du CNES son pouvoir de police sur un site dans lequel les installations Seveso seuil haut côtoient des zones de population et où se déploie une biodiversité fragile. Le Centre spatial est indispensable à la Guyane : c’est un joyau pour la France et un avantage considérable, je le répète, pour l’Europe. C’est aussi, bien sûr, un signal pour le monde.
L’Agence spatiale européenne n’est pas une agence de l’Union européenne, mais une agence intergouvernementale indépendante juridiquement, dont les membres n’ont pas obligatoirement à appartenir à l’Union européenne, avec laquelle, bien sûr, elle coopère. Trois principaux pays sont concernés par les programmes de lancement : la France, l’Allemagne et l’Italie. S’ils participent tous les trois à cet accord de consensus, on peut dire que c’est la France qui tire les deux autres.
Les objectifs de cet accord sont multiples. Il indique avec précision les entités chargées de l’exploitation des lanceurs et prend acte de l’activité grandissante des futurs lanceurs européens. Il prévoit aussi, et nous le regrettons, un simple principe de préférence donnée à nos lanceurs pour les missions institutionnelles des États parties. L’Europe doit montrer la force de l’union, car c’est elle qui doit nous engager.
Bien au-delà de l’économie, il y a la diplomatie, outil indispensable pour le spatial. L’espace doit garder son indépendance et son image d’innovation et de paix. J’ai la chance de travailler sur un rapport avec mon collègue et ami Jean-Paul Lecoq,…
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Donner un monopole de transport sur certaines distances à un seul acteur, le rail, c’est prendre le risque de fausser la concurrence. L’alternative restera du blablabla ou même du blablacar…
Chacun de nous a conscience que le respect de l’environnement reste un objectif incontournable. L’avion n’est pas un outil de riche, cela doit redevenir un motif de rêve. Alors, par la raison et parce que le sectarisme ne sert pas le progrès, laissons notre rêve côtoyer les étoiles.
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On le voit maintenant, il faut cesser d’opposer l’avion à l’environnement ; au contraire, il faut être dans l’équilibre, dans la réalité. Pour informer, il faut dire la vérité, celle des chiffres, et cesser de donner un écho à quelques marionnettes, manipulées ou pas.
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Nous avons le souci de voir se poursuivre le développement de l’aviation dans un contexte aujourd’hui difficile, tout en gardant l’ambition de ne pas hypothéquer l’avenir de notre planète. L’industrie aéronautique est capable de relever ce défi.
La France est le seul pays à pouvoir concevoir tous types d’avions, grâce à une industrie d’excellence, stratégique pour notre pays, employant plus de 200 000 personnes. Député de Haute-Garonne, où l’aéronautique concerne 80 000 emplois, je suis, vous le comprenez, préoccupé, mais je reste optimiste car je connais ces entreprises. N’oublions jamais – même si parfois, j’ai des doutes à ce sujet – que cette industrie contribue au rayonnement de la France. En déplacement dans des pays étrangers, quelle fierté quand on me rappelle que je viens du pays d’Airbus ! Quelle image positive de la France et de l’Europe : Safran, Thales, Dassault, de grandes entreprises. On connaît moins les sous-traitants et pourtant ils contribuent très largement à cette image.
Quel moment ! Une crise inconnue met en grande difficulté l’ensemble des compagnies aériennes et les acteurs de l’aéronautique. En ces temps si troublés, on pourrait même penser qu’il serait sage de ne pas rajouter de contraintes. Le plan gouvernemental, par sa réactivité, a permis de faire face. Le chômage partiel ou partiel longue durée a permis de sauver des emplois mais aussi la compétence. Pour les plus petits, les prêts garantis par l’État – PGE –, c’était vital. Nul doute qu’il faudra les sécuriser. Un remboursement mettrait à coup sûr ces entreprises en difficulté, malgré la reprise.
Oui, la reprise. L’État a été réactif et efficace. Les entreprises ont lutté de façon exemplaire et, ensemble, nous avons limité la casse. Résister le temps du virus, mais aussi résister bien après le virus : après la saisissante contrainte covid, la contrainte environnementale s’impose. C’est une volonté partagée. L’industrie aéronautique française est une industrie pionnière qui a toujours été à l’avant-garde technologique et qui saura le rester.
Et dès 2035 : mise en service de l’avion vert. Il faut être capable de faire des avions du futur et cela passe par une route technologique, le développement de solutions alternatives. La question est : peut-on faire des avions à hydrogène ? Il faut expérimenter. Parce que ce sont des technologies de rupture, il faut bien évidemment les adapter à l’avion.
Ne négligeons aucune piste. Les moteurs peuvent disposer de biocarburants. Les avions sont capables très rapidement de recevoir jusqu’à 50 % de carburant alternatif. Mais pour fabriquer des biofiouls, dont le surcoût est important, en quantité suffisante, il faut que la filière s’impose partout dans le monde, sinon nous aurons un sérieux problème de compétitivité car toute initiative unilatérale d’un pays peut mettre en état de risque son économie et l’emploi,…
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À Blagnac, petite ville de 30 000 habitants dans ma circonscription, il y a des gens qui vivent dans des tours et y sont heureux.
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M. Bernalicis nous a, hier soir, lancé quelques défis. À mon tour de lui demander qui a dit : « La République, c’est moi. »
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Les agresseurs des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers et de tous les détenteurs de la force publique doivent impérativement être punis. Nous devons protéger la police et les citoyens. La police protège les citoyens…
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Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, sont traitées comme de grandes entreprises et risquent de ce fait de rester dans l’angle mort du soutien apporté par l’État.
Or les ETI ont fait preuve d’un grand volontarisme dans le domaine de l’apprentissage. Les chiffres attestent d’un spectaculaire rattrapage : la proportion d’apprentis parmi leurs effectifs est passée de 2 % en 2017 à 4 % en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d’atteindre le seuil de 5 % d’apprentis, s’explique notamment par le choix déterminé du Gouvernement et de la majorité de faire de l’apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont massivement contribué à la hausse du nombre d’apprentis.
Pour ces raisons, et afin de confirmer et d’amplifier cette dynamique, il importe d’adapter le soutien gouvernemental à la réalité des ETI. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits.
Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification.
Cet amendement d’appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l’obligation qui pèse sur les ETI.
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« Il s’égare », me direz-vous, mais il n’en est rien. La France est un puzzle et chaque pièce que nous soutenons sur le plan économique profite à l’ensemble. Oui, le combat est là, devant nous ; mais il doit être engagé pour une paix sociale qui soit juste.
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Cet amendement vise donc à accroître les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Député de Toulouse et Blagnac, je ne résiste pas à l’envie de conclure en disant qu’il convient de ne pas oublier l’ensemble, et je pèse mes mots, des acteurs du secteur du tourisme. Le plan de soutien de 15 milliards d’euros au secteur aéronautique est une bonne chose, mais il ne peut être réservé qu’aux plus grandes entreprises. Les sous-traitants de ce secteur souffrent énormément, eux aussi. Personne ne pouvait prévoir cette crise.
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Ce mouvement met l’accent sur le manque de moyens des hôpitaux publics, malgré les multiples adaptations qui leur ont permis d’atteindre un grand niveau d’efficacité. Je suis élu à Toulouse : vous connaissez bien l’hôpital Purpan.
Ce manque de moyens, s’agissant non seulement des effectifs mais également du matériel de soin, semble en partie lié au déséquilibre entre les projets administratifs et les choix médicaux prioritaires.
Le Gouvernement a pris la mesure de la situation puisque, ces dernières semaines, un geste d’urgence significatif a été fait pour soutenir le budget des hôpitaux publics. Les professionnels de la santé ont accueilli favorablement cette réponse budgétaire. Il n’est donc pas permis de les décevoir.
C’est pourquoi je suis étonné de certaines déclarations des directions hospitalières, qui laissent à penser que cette urgence budgétaire risque d’être affectée essentiellement aux nouvelles constructions, alors qu’elle doit assurer au plan financier le bon fonctionnement des soins. Nous savons en effet que des investissements de première nécessité sont à faire en matière de matériels de soin, de rénovation des locaux existants et d’effectifs soignants.
Les choix d’investissements immobiliers qui sembleraient être privilégiés sont-ils réellement des choix de terrain ? De quelle façon ces fonds doivent-ils être utilisés ?
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La charte européenne de l’autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d’une convention. Elle a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe, sur la base d’une résolution adoptée en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, aujourd’hui Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Depuis 1994, celui-ci est chargé de représenter les collectivités locales et régionales des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Évaluer l’application de la charte dans les États membres en vue de renforcer la démocratie locale et régionale est l’une de ses prérogatives.
Depuis 1985, la charte a été ratifiée par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. En 1991, le Conseil d’État a jugé que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère uniforme de l’État français et aux modalités de décentralisation.
Ces obstacles ont été levés par la réforme constitutionnelle de 2003, ainsi que par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qui a permis à la France de ratifier la charte en 2007. Elle fixe dès lors des normes communes visant à protéger et à développer les droits et libertés des collectivités territoriales. Un droit de recours juridictionnel est inscrit dans la Constitution ou dans la loi pour empêcher les ingérences venues d’autres niveaux. Plusieurs principes du fonctionnement démocratique des collectivités sont assurés : l’élection des organes locaux au suffrage universel direct, la garantie du libre exercice de leur mandat par les élus locaux, la définition par les collectivités de leurs propres structures administratives et l’existence de ressources financières propres suffisantes.
Le protocole examiné ce jour est le résultat d’un travail intergouvernemental qui porte sur la participation démocratique à la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales.
Dans les faits, l’article 72-1 de la Constitution permet déjà l’application du protocole. Issu de la révision constitutionnelle de 2003, cet article a institué un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale et un référendum local décisionnel qui peut être organisé par les collectivités territoriales. Il donne également la possibilité, sur le fondement d’une loi, de consulter les électeurs d’une collectivité lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation. D’autres dispositifs allant dans le même sens existent, tels que les conseils de quartier prévus par le code général des collectivités territoriales et qui prennent un caractère obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants. D’autres formes de participation peuvent également être établies, comme les budgets participatifs.
L’objectif du protocole est d’intégrer dans le champ d’application de la charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité territoriale. On l’aura compris, cette implication des citoyens renforce la légitimité des décisions prises et garantit le respect de l’obligation de leur rendre des comptes et de mieux répondre à leurs attentes.
Je reviendrai simplement sur les articles 1
Entièrement compatible avec nos engagements internationaux comme avec notre droit interne, le protocole additionnel contribue à développer la participation citoyenne. Le groupe La République en marche votera donc le projet de loi autorisant sa ratification.
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