Tri
Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d’habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés et des réseaux d’assainissement endommagés. Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l’arrêté interministériel du 20 mai 2025.
Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural et historique local, particulièrement vulnérable aux mouvements des sols argileux. À Mirepoix-sur-Tarn, par exemple, le château des Bourgarels, une maison forte labellisée par l’association Vieilles maisons françaises (VMF), présente aujourd’hui des fissures mettant en péril sa conservation, sans possibilité d’indemnisation faute de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d’un patrimoine non délocalisable et constitutif de l’identité des territoires.
Si le régime d’indemnisation a récemment évolué, les critères semblent encore inadaptés à la réalité des dégâts constatés. Les sols argileux sont en effet soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation dont les effets sont cumulatifs et souvent différés dans le temps. Face à l’angoisse persistante des habitants, à l’incompréhension des élus locaux et aux menaces pesant sur le patrimoine bâti, je souhaite savoir comment l’État entend mieux prendre en compte les effets cumulés et structurels du retrait-gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique.
Je souhaite également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et dont les coûts de réparation sont particulièrement élevés. Plus largement, quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux communes comme aux sinistrés à propos des voies de recours et de l’équité de traitement entre des territoires exposés à des situations de gravité équivalente ?
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Notre présence militaire n’est donc pas anodine, car cette région représente un intérêt stratégique majeur. C’est une zone de croissance économique importante, dans laquelle transite une grande partie des flux commerciaux. C’est aussi une zone de rivalités, du Yémen – où les rebelles houthis menacent régulièrement le passage des navires par le Golfe – au Pacifique – où la Chine et les États-Unis se livrent une guerre commerciale.
C’est pourquoi la France dispose, depuis 2018, d’une stratégie en Indo-Pacifique. Nos priorités dans la région, où la défense et la sécurité de nos territoires ultramarins sont en cause, sont multiples : promotion et défense de la règle du droit et du multilatéralisme, qui garantissent les principes de circulation et d’accès aux espaces communs, renforcement de la stabilité régionale ou encore prise en compte des effets du changement climatique.
Dans ce cadre, nos échanges avec l’Indonésie sont essentiels et doivent être renforcés. D’abord, parce que les autorités indonésiennes apprécient tout particulièrement la qualité des équipements de défense français. Ils ont ainsi acquis quarante-deux Rafale lors de la visite du ministre des armées en février 2022. Ensuite, parce que nos armées peuvent être amenées à agir en commun. Sur le plan opérationnel, l’Indonésie et la France ont déjà participé à plusieurs exercices conjoints. C’était le cas de l’exercice Croix du Sud, lancé à l’initiative des forces armées de Nouvelle-Calédonie pour entretenir leurs capacités de coordination et d’intervention conjointe en cas de catastrophe naturelle et de crise humanitaire.
Le changement climatique rendra d’autant plus importante la capacité à venir en aide aux populations fragilisées.
Malgré ces enjeux qui exigent une coopération étroite, jusqu’en 2021, le cadre de coopération dans le domaine de la défense n’était qu’un arrangement technique.
L’accord que nous examinons permet de définir de nouvelles priorités pour notre défense avec l’Indonésie. Il ouvre la voie à la coopération en matière de renseignement dans le domaine de la défense, de formation militaire, mais aussi de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de lutte contre la piraterie et le terrorisme. Il instaure un comité conjoint, au sein duquel la France et l’Indonésie pourront définir une doctrine commune sur tous ces domaines.
Toutefois, l’accord ne comporte aucune disposition relative au statut des forces, qui fera l’objet d’une négociation ultérieure. Ces dispositions futures devront notamment traiter de l’articulation entre les compétences des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil, et faciliter l’entrée, le séjour et la sortie du territoire d’accueil des personnels de la partie d’envoi ainsi que l’importation de matériels en exonération de droits de douane et de taxes. En conséquence, les exercices conjoints de nos forces armées devront se dérouler hors du territoire indonésien. Une autre incertitude porte sur l’échange d’informations classifiées, que cet accord ne permet pas d’encadrer de manière satisfaisante – il remet la discussion à plus tard.
En tout état de cause, le présent accord prouve l’engagement de la France à renforcer ses échanges avec l’Indonésie et sa position stratégique dans l’Indo-Pacifique. Il lui permet de compter parmi ses partenaires un pays non-aligné, qui a su préserver un certain équilibre dans cet océan de rivalités. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi.
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Dans un vœu adopté le 12 décembre par le conseil de Toulouse Métropole, les élus, dont je suis, ont sollicité la création d’un groupe de travail relatif à l’évolution du cadre législatif de l’accueil et de l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, inspirée par la proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, déposée le 2 mai 2024. Ne pensez-vous pas que ce type de démarche est vraiment nécessaire, vingt-cinq ans après l’adoption de la seconde loi Besson sur le droit au logement ?
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La faiblesse des récoltes fait planer de grandes incertitudes sur la trésorerie de nombreuses exploitations. Un étalement des encours bancaires semble constituer une première mesure d’urgence pour une filière qui emploie 440 000 personnes et génère 6,5 milliards d’euros de recettes fiscales. Il faut y associer l’indispensable évolution du système d’assurance, actuellement basé sur la moyenne olympique : il est évident que cet indicateur ne correspond plus à la réalité de récoltes bouleversées par le réchauffement climatique. Quant au plan d’arrachage, il doit être bien calibré et appréhendé terroir par terroir, afin de tenir compte de la diversité de nos vignobles.
Bien que la situation soit vraiment préoccupante pour la filière, la grande majorité des vignerons ne se résigne pas pour autant. Heureusement, puisque leur passion de la vigne et du vin contribue à notre économie à hauteur de 92 milliards d’euros. Leur engagement pèse encore près de 16 milliards d’euros sur la balance commerciale, malgré de nombreux freins à l’export, comme les menaces de surtaxe.
Nos vignerons ont donc besoin d’être encouragés et de bénéficier d’un meilleur accompagnement. Malgré la lourdeur des normes, leur activité vitalise notre ruralité, valorise nos paysages, enrichit nos destinations touristiques, dynamise l’économie et forge l’identité de nos régions. C’est pourquoi, madame la ministre, avec tous les élus de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin (Anev), je souhaite connaître vos orientations et, surtout, les mesures concrètes et durables que vous comptez prendre pour soutenir nos vignerons.
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Ces nouveaux rétrécissements des sols auront des conséquences inévitables sur les maisons : ils augmenteront les fissures sur les murs et les planchers. La vive inquiétude des familles occupantes se conjugue avec l’interrogation persistante sur la prise en charge de ces dégâts par les assurances si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu cette année encore. Alors que la France connaît chaque été des épisodes de sécheresse de plus en plus importants et enregistre un nombre record de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qu’envisagez-vous pour aider ceux de nos concitoyens qui sont concernés dans leurs démarches d’indemnisation ?
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Le travail de mémoire sur ce conflit doit être le plus complet possible et partagé par le plus grand nombre. Notre regard se concentre souvent sur les combats du théâtre européen. Or l’Empire ottoman, engagé aux côtés de l’Allemagne, a commis en 1915 un génocide contre les populations arméniennes. La France s’est honorée en reconnaissant officiellement ce génocide par la loi du 29 janvier 2001.
Il y a quelques jours, nous avons commémoré cet événement tragique, survenu il y a 109 ans. Le 24 avril 1915, dans les rues de Constantinople, environ 600 intellectuels, médecins, journalistes, avocats, enseignants et hommes politiques arméniens furent raflés – prologue sanglant au massacre programmé et à la déportation de 1,5 million d’hommes, de femmes, d’enfants et de vieillards. Il est impensable de ne pas rendre hommage aux victimes du premier génocide du XX
L’amnésie coupable de ce pays ne s’arrête malheureusement pas là. Aux victimes arméniennes s’ajoutent les chrétiens assyriens ou syriaques dans le sud-est de l’Anatolie et dans la province perse d’Azerbaïdjan – rattachés aux églises orthodoxe, assyrienne de l’Orient et catholique chaldéenne. Les Assyro-Chaldéens ont subi, eux aussi, des déplacements forcés et des exécutions de masse. Ce peuple comptait un demi-million de personnes à la fin du XIX
La proposition de résolution invite le Gouvernement à reconnaître et à condamner le génocide perpétré par les autorités ottomanes contre les Assyro-Chaldéens. Elle atteint ainsi un double objectif. Il s’agit tout d’abord d’un objectif de justice : les massacres de 1915 sont effectivement constitutifs d’un génocide, selon les critères retenus dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ces actes ne peuvent rester sans condamnation. La justice commande de reconnaître la souffrance des peuples.
Le texte satisfait ensuite un objectif de protection : la reconnaissance des massacres doit mettre en lumière la situation de populations qui sont, aujourd’hui encore, victimes de persécutions. Par cette reconnaissance, nous enverrons un message de soutien aux Chrétiens d’Orient, qui souffrent toujours d’innombrables difficultés, à commencer par la gangrène de l’islamisme radical.
En février 2022, lors d’une rencontre consacrée aux actions de la France en faveur des Chrétiens d’Orient, le Président de la République a rappelé l’engagement de notre pays dans la défense des droits des minorités et du pluralisme culturel au Moyen-Orient. Cet engagement prend de multiples formes. La France agit de concert avec l’Œuvre d’Orient pour protéger les plus fragiles et favoriser le développement des communautés chrétiennes.
Le temps est venu d’accompagner ces initiatives d’un véritable travail de mémoire. La proposition de résolution invite le Gouvernement à encourager « un libre accès aux archives », pour « établir et documenter les faits de cette période ». Au-delà de la simple connaissance des faits, un travail de transmission, par l’enseignement et la culture, nous incombe, de sorte que la mémoire de ce génocide remplisse son rôle : permettre aux générations futures de rester vigilantes.
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution, avec lucidité et reconnaissance, dans un souci de justice à l’égard de tous ces chrétiens persécutés il y a un siècle, et pour protéger leurs descendants.
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À Toulouse, il s’agit d’un enjeu majeur pour toute la filière : après avoir surmonté une crise des approvisionnements, de nombreuses entreprises rencontrent de réelles difficultés de recrutement, à commencer par Airbus, qui a accueilli l’an dernier 13 000 nouveaux salariés, dont 3 500 en France – le niveau de recrutement devrait être sensiblement le même cette année. Nous devons rendre attractifs les métiers de l’aéronautique en renforçant les formations traditionnelles et en investissant dans les nouvelles disciplines liées aux enjeux énergétiques et écologiques.
De plus, les entreprises toulousaines du secteur sont confrontées à un nouveau problème : le manque de foncier disponible pour se développer. À ce stade, dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les projets de développement de la filière aéronautique ne figurent pas parmi la liste des projets d’intérêt national, à rebours de certains sites d’implantation de l’industrie pharmaceutique ou encore du secteur automobile.
Pourtant, le secteur aéronautique est stratégique : il contribue pleinement au réarmement de notre économie industrielle. Premier contributeur à la balance commerciale française, dont le solde était déficitaire de 30 milliards d’euros en 2023, il constitue une filière d’excellence pour l’économie toulousaine, française et européenne.
Dans le cadre de l’application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, les projets fonciers de la filière aéronautique pourraient-ils être intégrés dans les projets d’intérêt national ? Je relaie ici un vœu formé très largement par les élus de Toulouse métropole
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D’abord, elle doit être cohérente car les financements font intervenir une multiplicité d’acteurs, tels que des gouvernements, des collectivités, des ONG, des entreprises, des banques et des institutions internationales, qui ont recours à une grande diversité d’outils : les dons, les prêts à taux préférentiel, les subventions, les allègements de dette et les investissements directs.
En outre, les objectifs de développement, tels qu’ils ont été définis par les Nations unies pour la période 2015-2030, sont toujours plus larges : ils comprennent la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la promotion de la paix et de la justice, la protection de la biodiversité et du climat, ou encore la garantie d’une éducation de qualité et de la santé pour tous.
Faire preuve de cohérence, c’est encourager ces acteurs à interagir et à travailler ensemble pour atteindre les objectifs définis par une feuille de route commune. C’est ce que permet, dans une certaine mesure, l’agenda 2030 fixé par les Nations unies. Mais cela suppose aussi de réformer le financement du développement afin d’associer les capitaux privés à ces objectifs. Les différentes initiatives lancées et confirmées lors du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s’est tenu à Paris en juin 2023 doivent permettre d’orienter les financements privés et publics vers des objectifs de développement communs. Enfin, nous devons coordonner notre action au niveau européen.
Toutefois, au-delà de la mise en cohérence des fonds d’aides au développement, il faut procéder à une véritable montée en puissance. En effet, comme cela a été rappelé au sommet de Paris, nous avons besoin d’une impulsion financière et de ressources supplémentaires pour aider les populations à sortir de la pauvreté, tout en protégeant la planète.
Certes, les capitaux privés doivent y contribuer, mais une augmentation significative de l’aide publique au développement des pays les plus prospères est également nécessaire.
La France y a pris toute sa part : le montant des aides augmente constamment depuis plusieurs années et s’élève désormais à plus de 15 milliards d’euros par an. Comme M. Vermorel-Marques l’a rappelé, cela situe la France à la quatrième place des pays donateurs parmi les pays membres de l’OCDE.
Enfin, pour relever ces défis, il ne suffit pas de mobiliser des ressources financières, il faut aussi s’assurer que ces ressources sont utilisées de manière efficace, transparente et responsable.
C’est pourquoi nous devons renforcer l’évaluation d’impact de nos fonds d’aides au développement. L’évaluation d’impact est un outil indispensable pour rendre des comptes à nos concitoyens, qui financent l’aide au développement par leurs impôts, mais aussi à nos partenaires dans les pays en développement, qui doivent être associés à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de nos projets.
Le Parlement et les experts de la politique de développement doivent y prendre toute leur part. En conséquence, le groupe Horizons est convaincu de la nécessité de rendre effective la commission d’évaluation prévue par la loi du 4 août 2021,
Mes chers collègues, la responsabilité des fonds d’aides au développement internationaux est considérable. Ils ne représentent pas seulement un investissement pour l’avenir dans les pays concernés. Ils sont aussi une expression de nos valeurs, de notre solidarité et de notre responsabilité. C’est pourquoi nous devons les augmenter, les réformer et les évaluer, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et à la construction d’un monde plus juste.
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Toutefois, l’ouverture et les échanges internationaux montrent chaque jour à leurs habitants les avantages des pays où des élections libres permettent aux peuples d’exercer leur souveraineté et où la protection des libertés fondamentales assure aux citoyens la maîtrise de leurs responsabilités.
Les autres régimes n’ont alors que deux possibilités pour asseoir leur pouvoir : ou bien cadenasser, isoler la population et lui donner une vision faussée du monde par la voix de la propagande, ou bien s’attaquer directement aux fondements des démocraties, ailleurs dans le monde. Ils peuvent d’ailleurs avoir recours aux deux à la fois.
Cette proposition de résolution s’inscrit contre les menaces d’ingérence et les tentatives de déstabilisation de nos équilibres démocratiques qui en découlent. Les populismes et les totalitarismes multiplient les agressions en utilisant l’ensemble des champs de conflictualité. Ils investissent le registre informationnel, usant de la propagande et des
Face à ces menaces, nous sommes en droit d’attendre que la France, patrie des droits de l’homme, agisse résolument pour protéger les libertés fondamentales, aussi bien sur notre sol qu’à travers le monde. C’est pourquoi nous soutenons l’ensemble des préconisations de cette proposition de résolution : pour une véritable politique étrangère et de défense commune européenne, pour le développement des valeurs démocratiques à l’international et pour la lutte contre le terrorisme et la désinformation.
Il ne s’agit surtout pas de jouer les donneurs de leçons mais simplement de réaffirmer ces valeurs au plus grand nombre, afin de conserver la confiance de nos alliés, et de dire à ceux qui voudraient s’opposer à la démocratie que nous continuerons à la promouvoir et à la défendre.
Il ne s’agit pas non plus d’oublier que le succès de ces attaques dépend aussi de ce que nous faisons au sein même de nos démocraties pour renforcer la confiance de nos concitoyens. La désinformation et les attaques asymétriques menées par les régimes autoritaires et les organisations terroristes se nourrissent des désillusions et du mécontentement. Leur entreprise atteint en premier lieu ceux qui voient les inégalités s’accroître et perdent confiance en l’avenir et en la capacité des élus à changer la donne. Pour protéger notre contrat social et notre démocratie, nous devons donc aussi poursuivre nos efforts chaque jour, entre ces murs et sur le territoire, pour faire en sorte que le travail paie et que le mérite prime sur la rente.
Parce qu’il faut condamner aujourd’hui les régimes autoritaires et leurs menaces sur les démocraties, le groupe Horizons votera en faveur de cette proposition de résolution.
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Les phénomènes de sécheresse s’amplifient du fait du dérèglement climatique et transforment, depuis de nombreuses années, les espaces concernés ; dans le Sud-Ouest, le Nord toulousain est, comme d’autres territoires de France, régulièrement touché. Afin de répondre aux inquiétudes fort légitimes des habitants, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel, publié le 8 septembre, relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il prend notamment en compte les « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Cet arrêté, pourtant censé clarifier la situation, a suscité l’incompréhension de nombreux maires, ainsi que de leurs administrés. En effet, le choix des critères de classement pose des problèmes sur le terrain, entraînant des situations assez étonnantes ; ainsi, deux communes éloignées de seulement quelques kilomètres et jouissant d’un climat et d’un sol identiques en viennent à ne pas bénéficier de la même reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – condition pourtant indispensable en vue d’obtenir des assurances la réparation des dégâts causés.
À ces difficultés rencontrées, en première ligne, par les maires, s’ajoute le désarroi des habitants, qui constatent des dégâts évidents sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols, et ainsi de suite.
Si, chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont déposés à l’échelon communal, l’échec régulier de ces démarches et la lassitude qui en découle pourraient, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations.
J’ai été interpellé en ce sens par plusieurs maires du Nord toulousain. Dans son rapport sur le retrait-gonflement des argiles (RGA) intitulé « RGA, n’attendons pas que ce soit la cata ! », qu’il a remis le 9 octobre au ministre de l’intérieur, notre collègue Vincent Ledoux a formulé plusieurs recommandations sur ce point. Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce sentiment d’incompréhension, ainsi que les démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, et pourtant bien réels.
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C’est donc tout autant pour les familles de diplomates que pour renforcer nos partenariats avec ces deux pays, que le groupe Horizons votera en faveur de l’approbation de ces deux accords.
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Or les conventions sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963 ne permettent pas aux familles de diplomates d’exercer une activité lucrative dans le pays d’accueil sans risquer la levée de certaines immunités pénales, civiles ou administratives. Il convient donc de signer des accords avec les pays d’accueil pour garantir une protection des familles de diplomates de manière équitable. Vingt-sept accords similaires ont été signés, et nous avons examiné les projets de loi d’approbation de plusieurs d’entre eux, notamment ceux concernant le Kosovo et Andorre.
Aujourd’hui, il en va de même pour le Sri Lanka et le Sénégal. Dans le premier pays, certains conjoints de personnels diplomatiques ont exprimé leur désir de travailler dans le domaine du tourisme. Dans le second, d’autres pourraient bénéficier de ces dispositions à la faveur de la coopération étroite qui existe entre nos deux pays.
Ces accords, destinés à faciliter l’emploi des familles de diplomates, sont aussi l’occasion de renouveler nos partenariats. Le Sénégal est un interlocuteur privilégié de la France sur le continent africain. C’est à la fois un partenaire commercial majeur et un pays ami avec lequel nous organisons chaque année un séminaire intergouvernemental. C’est aussi un modèle de stabilité en Afrique de l’Ouest.
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Il ne s’agit plus de science-fiction, mais de balistique : l’intelligence artificielle constitue une nuée de projectiles dont nous ignorons la taille et le moment de l’impact, mais dont nous savons que les effets seront fulgurants car le développement de ces technologies va bouleverser de proche en proche nos modèles sociaux et notre rapport au réel. L’essor de l’intelligence artificielle générative présente certes des effets vertueux, mais il comporte également des risques considérables si nous perdons le contrôle. Que nous soyons perplexes, inquiets ou enthousiastes, il devient difficile de faire l’économie du sujet, de se contenter de formuler des recommandations, d’énumérer de bonnes pratiques, d’édicter des principes, tandis que chaque jour, dans la plus grande opacité, les algorithmes affectent notre accès à l’information, à l’emploi ou au crédit.
Il ne s’agit pas d’entraver la marche du progrès, mais de garantir l’ordre démocratique. Si nous tardons à agir, on risque d’observer chez nos concitoyens une défiance qui, à terme, sera susceptible de freiner les développements de l’intelligence artificielle, y compris dans ce qu’ils pourraient avoir de bénéfique. Alors, monsieur le ministre délégué, quelles suites ont été données au rapport remis en 2018 par notre ancien collègue Cédric Villani, qui recommandait d’ouvrir la boîte noire de l’intelligence artificielle en développant l’évaluation citoyenne, les droits collectifs en matière de données, ou encore en anticipant l’apparition d’armes létales autonomes ?
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Alors que l’occasion nous est donnée, chers collègues, de qualifier comme il convient ce crime de masse, il est bon de rappeler pourquoi nous nous devons de le faire : d’abord et avant tout en mémoire des victimes, ensuite pour tous ceux qui voient ressurgir, dans les menaces d’aujourd’hui, le spectre des crimes d’hier. Nous devons commémorer ce passé douloureux. Ne nous y trompons pas : au funeste tableau des totalitarismes du XX
Le message contenu dans cette proposition de résolution est double : il s’adresse à la fois à ceux qui souffrent, aujourd’hui encore, de ce que le caractère génocidaire de l’Holodomor est insuffisamment reconnu, et à ceux qui, refusant de regarder la vérité en face, souhaitent que le souvenir de ce massacre s’éteigne avec eux. Il s’agit donc, avant tout, de répondre à l’appel des Ukrainiens, qui réclament depuis des années la reconnaissance de ce génocide – demande renouvelée dans notre hémicycle, le 31 janvier, par le président de la Rada d’Ukraine. Plusieurs de nos partenaires, de nos alliés européens les plus proches, ont franchi le pas ; à notre tour, nous enverrons, par cette démarche, un message fort de soutien au peuple ukrainien.
En reconnaissant le caractère génocidaire de cette famine organisée, la proposition de résolution que nous examinons à l’initiative d’Anne Genetet ouvre la voie à une reconnaissance internationale de l’Holodomor ; par extension, elle contribue à honorer la mémoire des victimes de génocides à travers le monde. Le groupe Horizons et apparentés soutient donc ce texte et votera bien évidemment en faveur de son adoption.
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La semaine dernière, Astrid Panosyan-Bouvet, Sophie Devedjian et moi-même avons passé plusieurs jours en Arménie lors du déplacement d’une délégation française conduite par Édouard Philippe. Tous nos interlocuteurs ont manifesté leur reconnaissance à la France pour son soutien constant du gouvernement de Nikol Pachinian, engagé en faveur de la démocratie et de la paix dans son pays. Et tous ont exprimé leurs inquiétudes pour les 120 000 habitants du Haut-Karabakh, qui vivent dans une situation alarmante.
La forteresse naturelle de l’Artsakh a toujours servi de refuge aux Arméniens pourchassés par les envahisseurs. En bloquant le corridor de Latchine, le pouvoir azerbaïdjanais a mis le Haut-Karabakh sous embargo. Depuis plusieurs mois, la population, majoritairement arménienne, est privée d’approvisionnement en denrées alimentaires, en gaz et en médicaments. Cette pénurie, si elle se prolongeait, pourrait conduire à une crise humanitaire bien plus grave.
À Erevan, nous avons rencontré les responsables de la mission d’observation de l’Union européenne. Cette mission civile se met en place alors même que mercredi dernier, la Cour internationale de justice a ordonné aux Azerbaïdjanais de mettre fin au blocage du corridor de Latchine vers le Haut-Karabakh et l’Arménie. Cette décision importante revient à reconnaître que la région subit un blocus. Dans ce contexte, on ne peut que regretter que le dialogue entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan soit devenu impossible. Le groupe de Minsk, dont la France occupe la vice-présidence, est manifestement au point mort. Une initiative franco-américaine pour faire aboutir une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies a par ailleurs échoué en raison de l’opposition russe.
Madame la ministre, la France peut-elle et doit-elle prendre à nouveau l’initiative et proposer de nouvelles modalités de discussion ? Nous devons permettre aux Arméniens de poursuivre la transition démocratique qu’ils ont engagée en 2018.
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Cette coopération s’inscrit pleinement dans la relation d’amitié entre nos deux pays. La France est le premier investisseur au Sénégal, cela vient d’être rappelé. Le Sénégal est aussi l’un des premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement. La relation entre nos deux pays s’est forgée dans l’histoire depuis l’indépendance du Sénégal en 1960 jusqu’à l’opération Serval, au Mali, qui a associé l’armée sénégalaise. Dans cette histoire partagée, comme dans la coopération en matière judiciaire, la France et le Sénégal ont connu des évolutions liées aux changements du contexte géopolitique et à des progrès technologiques majeurs. C’est pourquoi il est nécessaire de moderniser le cadre adopté en 1974.
Nous devons garder la main face aux nouveaux comportements criminels, au terrorisme et à la cybercriminalité, mais aussi améliorer les procédures d’échange d’informations et de preuves. Il s’agit, enfin, de permettre l’usage des nouvelles technologies et méthodes d’investigation dans les enquêtes pénales. Pour ce faire, la France a signé deux conventions avec le Sénégal le 7 septembre 2021 : une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
La première prévoit une entraide la plus large possible et permet de fluidifier l’échange d’informations tout en intégrant les techniques modernes d’investigation : auditions par visioconférence, demandes d’informations bancaires, livraisons surveillées, infiltrations et interceptions de télécommunications. La seconde convention permet à chaque pays de livrer à l’autre toute personne recherchée aux fins de poursuites ou d’exécution de peines. Elle pose un cadre clair en définissant à la fois les infractions susceptibles de donner lieu à une extradition et les motifs justifiant un refus.
Nous devons autoriser l’approbation de ces conventions pour deux raisons essentielles. Premièrement, elles entrent parfaitement dans le cadre international dont la France et le Sénégal font partie – je pense notamment à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et à la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003. Elles s’inscrivent également parfaitement dans le cadre fixé par les pays membres du Conseil de l’Europe.
Deuxièmement, nous devons autoriser l’approbation de ces conventions parce que la France et le Sénégal possèdent des institutions similaires, ce qui facilite les coopérations. Comme la France, le Sénégal dispose d’un Conseil constitutionnel, d’un Conseil d’État et d’une Cour de cassation. S’ils ne sont pas interchangeables, nos systèmes juridiques consacrent chacun la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au sein du bloc constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés appelle l’Assemblée à voter en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de ces conventions.
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L’accord qu’il nous est proposé d’approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d’exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd’hui encore, comme cela vient d’être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend totalement des États pour son exécution. En effet, elle ne dispose pas de moyens propres et elle a besoin des États pour accueillir les condamnés. C’est pourquoi cet accord est indispensable et requiert le soutien convaincu du groupe Horizons et apparentés.
Tout d’abord, cet accord facilite l’exécution des peines. Il permet d’éviter des négociations systématiques lorsque la Cour demande à un pays, comme la France, d’accueillir un détenu. Belgique, Danemark, Autriche, Norvège ou encore Royaume-Uni : autant de pays qui disposent déjà d’un accord similaire à celui qui nous est présenté aujourd’hui.
Ensuite, cet accord favorise la réciprocité des liens qui unissent la France et la Cour pénale internationale. En votant ce projet de loi, nous préserverons la souveraineté française et notre liberté, notre droit d’accueillir ou non un détenu. La Cour doit elle-même respecter un principe d’égale répartition de l’exécution des peines entre tous les pays membres. Par ailleurs, l’accord permet à la Cour de contrôler les conditions de détention et, si besoin, de demander le transfert du détenu vers d’autres pays.
Enfin, cet accord constitue l’occasion de renouveler notre soutien à la Cour pénale internationale. Plus que jamais, et face au tragique de l’histoire, nous devons sans cesse rester mobilisés pour défendre les droits de l’homme. Il est ici question de préserver une institution qui, depuis sa création au lendemain de conflits majeurs en Europe, a montré toute son importance. Après la chute de l’Union des républiques socialistes soviétiques, l’URSS, la guerre revenait sur notre continent avec la guerre des Balkans, l’une des plus meurtrières depuis la seconde guerre mondiale. Nous n’oublions pas les nombreux crimes que ce conflit a provoqués ; la nécessité de juger les pays responsables des exactions commises s’étant imposée, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé la mise en place d’un tribunal pénal international. Celui-ci a posé les fondements du statut de Rome et, avec lui, ceux de la Cour pénale internationale.
Trente ans plus tard, la guerre a éclaté une nouvelle fois en Europe. L’agression de l’Ukraine par l’armée russe a donné lieu à de nombreuses exactions. Une nouvelle fois, la Cour pénale internationale devra enquêter, juger et sanctionner les coupables ; elle aura, pour ce faire, besoin de tout notre soutien. La France a renouvelé à plusieurs reprises son engagement aux côtés de la Cour, notamment en participant au financement de l’enquête en Ukraine. En votant une résolution en soutien à l’Ukraine, l’Assemblée nationale a reconnu le rôle majeur que la Cour doit jouer pour que toute la lumière soit faite sur les crimes commis par le pouvoir moscovite. Aujourd’hui encore, notre assemblée se doit d’agir en cohérence afin que, demain, nul ne puisse ignorer le droit international.
En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera avec conviction ce projet de loi.
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C’est pourquoi la convention de Macolin, que nous examinons aujourd’hui, vise à prévenir certaines des menaces qui pèsent sur l’intégrité du sport. La compétition sportive ne saurait souffrir de dopage, pas plus que de fraudes, de manipulations ou de tricheries susceptibles d’entacher les résultats. Il est d’autant plus nécessaire de lutter contre ces pratiques que le pari sportif prend toujours plus d’ampleur et génère des revenus de plus en plus élevés, qui encouragent les velléités criminelles et sèment le doute sur la performance des athlètes et des équipes. Nous devons donc nous doter d’outils juridiques contraignants. Ces outils doivent être transnationaux, les grandes compétitions étant désormais mondiales et les paris étant réalisés dans tous les pays. C’est pourquoi nous devons ratifier la Convention sur la manipulation de compétitions sportives. Le groupe Horizons et apparentés y est favorable pour au moins trois raisons.
D’abord, il s’agit d’un texte novateur : il contient la seule et unique définition légale, internationalement reconnue, de la manipulation sportive. Il propose également une typologie des différentes manipulations sportives, dont tous les pays peuvent se saisir, et permet de sensibiliser l’ensemble des acteurs, des organisateurs de compétitions aux opérateurs de paris sportifs.
Ensuite, le texte est facilement transposable dans le cadre juridique français. Nous disposons déjà d’une législation importante sur le contrôle des paris et des manipulations sportives. Je pense notamment à l’ANJ, qui joue un rôle majeur dans la régulation des acteurs français du secteur des jeux de hasard, ainsi qu’à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives créée en 2016.
Enfin, la ratification de cette convention permettra de coordonner la réponse internationale aux actes de manipulations. La plateforme française fait ainsi partie d’un réseau, le groupe de Copenhague, créé pour faciliter l’application de la convention et qui nous permet de travailler efficacement avec nos partenaires pour détecter, sanctionner et prévenir la manipulation des compétitions sportives.
La convention de Macolin ne permettra toutefois de préserver l’intégrité du sport que si elle est massivement ratifiée. Nous devons donc rester vigilants quant à sa portée effective, que ce soit à l’échelle européenne ou à l’échelle internationale. Pour ce qui est d’abord de sa portée à l’intérieur de l’Europe, il est regrettable que, comme cela a été souligné, si peu d’États l’aient ratifiée. Cette situation s’explique essentiellement par les modalités et la durée du processus d’adoption européen, liées au refus de Malte de ratifier le texte. Rappelons que ce pays abrite une grande partie des sièges sociaux des sociétés de paris sportifs et que le secteur constitue une part non négligeable des ressources de l’île.
S’agissant ensuite de la portée internationale de la convention, si l’Australie, le Maroc et quelques autres pays se sont déjà engagés, elle doit encore être adoptée par des États d’Asie et d’Amérique. Les marchés du pari sportif y sont tout aussi dynamiques qu’en Europe et peuvent influencer les compétitions européennes.
C’est en gardant à l’esprit ces points de vigilance, mais avec la certitude du bien-fondé de cette convention, que les élus du groupe Horizons et apparentés voteront en faveur de sa ratification.
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Dans ce contexte, un grand nombre d’associations peinent à maintenir leur niveau d’activité, notamment à cause de cette baisse de l’engagement. Sans déjà parler d’une crise du bénévolat, on observe des signes tangibles d’essoufflement, et le délitement constaté par de nombreux élus que j’ai interrogés dans la région toulousaine concerne sans doute toute la France.
Or ce phénomène inquiète de nombreux maires car les associations jouent très souvent un rôle essentiel dans la vie de leurs communes. Si l’on y ajoute le ralentissement, depuis une dizaine d’années, des créations d’associations, on peut s’interroger sur l’avenir de ce secteur qui intervient pourtant dans de nombreux domaines d’activité comme l’action sociale et humanitaire, le handicap, le sport, la culture ou encore les loisirs.
Face à ces inquiétudes et pour espérer endiguer le phénomène de désaffection des bénévoles, une évaluation de la situation sera-t-elle réalisée et, surtout, des mesures de reconnaissance et d’encouragement de l’engagement associatif sont-elles envisagées ?
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Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, ce débat en appelle un autre, celui de la défense collective de l’Europe. C’est pourquoi nous saluons le choix de ces deux partenaires européens très proches qui partagent et défendent à nos côtés les principes de démocratie, de liberté individuelle et d’État de droit.
Cette décision permettra avant tout de renforcer leur sécurité face à une menace dans leur voisinage immédiat. Elle apportera également une contribution significative à notre sécurité européenne avec des moyens et des budgets conjugués supérieurs à 10 milliards d’euros. Enfin, elle contribuera à renforcer la sécurité et la stabilité de la région baltique, de l’Europe dans son ensemble et plus largement de la zone euro-atlantique.
Comme l’a souligné le président Bourlanges, dès la première page de son rapport, la crise ukrainienne a permis à l’OTAN de sortir de son coma profond et de se recentrer sur sa mission première : la défense militaire de l’espace euro-atlantique. Espérons que l’adhésion de deux membres supplémentaires, issus de l’Union européenne, permettra une meilleure articulation entre les deux organisations. Quoi qu’il en soit, elle constitue un message stratégique clair adressé à la Russie moscovite, selon l’expression justifiée de notre collègue Frédéric Petit.
L’adhésion de la Suède et de la Finlande aidera peut-être à sortir des débats, au sein de l’OTAN, sur la concurrence entre le renforcement de l’autonomie stratégique européenne et l’Alliance atlantique. Avec l’invasion de l’Ukraine, ces discussions sont devenues pour le moins inutiles et stériles. En réalité, l’Europe a pris ses responsabilités face à la guerre, en adoptant des sanctions massives contre la Russie, en apportant un soutien économique, humanitaire et militaire décisif aux Ukrainiens et en octroyant à l’Ukraine le statut de candidat à l’adhésion européenne.
Il est nécessaire de renforcer notre sécurité collective comme la fiabilité de l’engagement américain et canadien à l’égard des alliés européens. Les bouleversements en cours transforment les réalités stratégiques, accélèrent les temps de décision et confirment la nécessité d’une défense et d’une souveraineté européennes renforcées. L’Europe doit s’affirmer tout en coopérant avec l’Alliance atlantique dont elle renforce la sécurité. Ce n’est donc pas l’une ou l’autre, mais l’une et l’autre.
C’est pourquoi, mesurant l’importance de ces deux volontés d’adhésion, les députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent une ratification nette et rapide des protocoles par la France, en attendant – pas trop longtemps quand même – leur ratification par la Turquie.
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