Article 1🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 10 févr. 2024I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant :
« 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis. Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ».
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 10 févr. 2024Compléter la proposition de résolution européenne par l’alinéa suivant :
« 23 bis. Encourage les autorités de la République d’Arménie à persévérer dans leurs efforts d’ouverture et de dialogue et invite les autorités de la République d’Azerbaïdjan à répondre positivement à ces initiatives en vue de négocier et de conclure un traité de paix qui ouvrirait la voie à une nouvelle ère de prospérité et à des relations bilatérales bénéfiques à l’ensemble de la région du Caucase du Sud. »
I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant :
« 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis. Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ».
Compléter la proposition de résolution européenne par l’alinéa suivant :
« 23 bis. Encourage les autorités de la République d’Arménie à persévérer dans leurs efforts d’ouverture et de dialogue et invite les autorités de la République d’Azerbaïdjan à répondre positivement à ces initiatives en vue de négocier et de conclure un traité de paix qui ouvrirait la voie à une nouvelle ère de prospérité et à des relations bilatérales bénéfiques à l’ensemble de la région du Caucase du Sud. »
Article 35Avant l'article 35, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’impact sur les finances publiques des barrières commerciales et douanières des vingt pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analyse également, de manière prospective, l’impact sur les finances publiques des menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 11 juil. 2019Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur :
« – un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure une desserte non discriminatoire des points de vente, et tient compte du respect des principes de transparence, d’efficacité et de non-discrimination de leur offre de distribution ;
« – les types de prestations et les niveaux de service envisagés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables les modalités de distribution de la presse sur lesquelles les personnes mentionnées au I s’engagent ou demander à ces personnes de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ces modalités de distribution de la presse sont rendues publiques.
« Jusqu’à l’obtention de l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux modalités de distribution de la presse qui leur sont rendues opposables en application de l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au I du présent article, qui ne transmettraient pas les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, peuvent être sanctionnées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
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Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’impact sur les finances publiques des barrières commerciales et douanières des vingt pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analyse également, de manière prospective, l’impact sur les finances publiques des menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 11 juil. 2019Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur :
« – un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure une desserte non discriminatoire des points de vente, et tient compte du respect des principes de transparence, d’efficacité et de non-discrimination de leur offre de distribution ;
« – les types de prestations et les niveaux de service envisagés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables les modalités de distribution de la presse sur lesquelles les personnes mentionnées au I s’engagent ou demander à ces personnes de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ces modalités de distribution de la presse sont rendues publiques.
« Jusqu’à l’obtention de l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux modalités de distribution de la presse qui leur sont rendues opposables en application de l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au I du présent article, qui ne transmettraient pas les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, peuvent être sanctionnées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
🚀
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 25 févr. 2020Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 11 juil. 2019Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur :
« – un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure une desserte non discriminatoire des points de vente, et tient compte du respect des principes de transparence, d’efficacité et de non-discrimination de leur offre de distribution ;
« – les types de prestations et les niveaux de service envisagés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables les modalités de distribution de la presse sur lesquelles les personnes mentionnées au I s’engagent ou demander à ces personnes de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ces modalités de distribution de la presse sont rendues publiques.
« Jusqu’à l’obtention de l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux modalités de distribution de la presse qui leur sont rendues opposables en application de l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au I du présent article, qui ne transmettraient pas les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, peuvent être sanctionnées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-François Portarrieu • 11 juil. 2019Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur :
« – un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure une desserte non discriminatoire des points de vente, et tient compte du respect des principes de transparence, d’efficacité et de non-discrimination de leur offre de distribution ;
« – les types de prestations et les niveaux de service envisagés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables les modalités de distribution de la presse sur lesquelles les personnes mentionnées au I s’engagent ou demander à ces personnes de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ces modalités de distribution de la presse sont rendues publiques.
« Jusqu’à l’obtention de l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux modalités de distribution de la presse qui leur sont rendues opposables en application de l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au I du présent article, qui ne transmettraient pas les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, peuvent être sanctionnées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent, et devant porter au minimum sur :
« – un schéma territorial de distribution qui, dans son périmètre, assure une desserte non discriminatoire des points de vente, et tient compte du respect des principes de transparence, d’efficacité et de non-discrimination de leur offre de distribution ;
« – les types de prestations et les niveaux de service envisagés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables les modalités de distribution de la presse sur lesquelles les personnes mentionnées au I s’engagent ou demander à ces personnes de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ces modalités de distribution de la presse sont rendues publiques.
« Jusqu’à l’obtention de l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux modalités de distribution de la presse qui leur sont rendues opposables en application de l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au I du présent article, qui ne transmettraient pas les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, peuvent être sanctionnées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».