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Article 9 terSupprimer cet article.
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Article 35Avant l'article 35, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’impact sur les finances publiques des barrières commerciales et douanières des vingt pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analyse également, de manière prospective, l’impact sur les finances publiques des menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
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Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’impact sur les finances publiques des barrières commerciales et douanières des vingt pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analyse également, de manière prospective, l’impact sur les finances publiques des menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
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Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les barrières commerciales et douanières des 20 pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analysera également, de manière prospective, les menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 30 bis AAAprès l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Article 59Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ».
Article 1I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».