Tri
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Son évaluation démontre qu’elle a réussi, au bénéfice des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi, à démocratiser et à faire décoller l’apprentissage et l’accès à la formation professionnelle, à rendre plus cohérente et plus efficace la gouvernance avec la création de France compétences.
Rendons-nous compte d’où nous partions. Cela fait cinquante ans que l’apprentissage stagnait. Nous sommes passés de 250 000 apprentis en moyenne à 718 000 en 2021 : du jamais vu. Nous avons enfin réussi à changer le regard porté sur l’apprentissage, à nous hisser au niveau de l’Allemagne ou de la Suisse, à faire de la France un pays de l’apprentissage.
En ce qui concerne le compte personnel de formation, nous avons mis fin à un système cadenassé et opaque. Aujourd’hui, les Français savent qu’ils ont des ressources sur leur CPF, qu’ils peuvent utiliser facilement et comme ils le souhaitent pour améliorer leurs compétences, sécuriser ou dynamiser leur parcours. Quel changement !
Je vais vous faire une confidence : comme un grand nombre d’entre vous, j’en suis certaine, je me suis engagée comme députée pour transformer concrètement le quotidien des Français, dans le domaine du travail en particulier, et pour leur donner les moyens de réaliser leur projet professionnel tout au long de leur vie. Grâce à cette réforme, au travail et à la volonté politique sans faille du Président de la République, de Muriel Pénicaud, d’Élisabeth Borne et des députés de la majorité présidentielle, cette révolution copernicienne a bien eu lieu.
En deux ans, le nombre de formations achetées annuellement a plus que triplé. Au-delà des chiffres, la rénovation du CPF constitue une grande avancée sociale car elle a amené à la formation des personnes qui jusqu’alors y avaient trop peu accès. C’est notamment le cas des femmes et des salariés les moins qualifiés. L’entrée en formation a augmenté de 74 % chez les ouvriers, contre 24 % chez les cadres, entre 2019 et 2020.
Par ailleurs, la dotation du CPF en euros plutôt qu’en heures a permis d’innover. Ainsi, la formation à distance s’est développée à la faveur des différents confinements, ce dont nous pouvons nous féliciter. Elle a permis de proposer une approche personnalisée, des horaires adaptés aux contraintes de chacun et le même accès aux modules de formation partout sur le territoire.
En ce qui concerne le contrôle de la qualité des formations et des organismes, la réforme a également permis des progrès notables. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser le travail en cours dans ce domaine ? Je crois savoir qu’il est très important.
La réforme a également financé un service de conseil gratuit et sur mesure pour chaque salarié et demandeur d’emploi. Il vise à les accompagner dans leur parcours professionnel et dans le choix de la formation à acheter. Encore trop méconnu, ce service satisfait pourtant 91 % de ceux qui l’ont utilisé. Je le dis donc à celles et ceux qui nous écoutent : allez rencontrer votre conseiller en évolution professionnelle !
La réforme permet également aux entreprises d’abonder le CPF de leur salarié en fléchant les compléments de financement sur des formations qu’elles jugent importantes. Le dialogue social devrait trouver là l’occasion de faire enfin de la formation un investissement stratégique. La création de onze opérateurs de compétences, organisés autour des compétences professionnelles, a engendré des synergies et des solidarités interbranches nouvelles, globalement saluées par les différentes parties prenantes.
Une inquiétude a été toutefois exprimée à plusieurs reprises lors des auditions relatives au financement du système. Le rapport de la commission des affaires sociales montre que le déficit actuel de France compétences s’explique en grande partie par des raisons conjoncturelles. Une autre explication réside toutefois dans le succès de l’apprentissage et du CPF, qui a dépassé toutes nos espérances. Parce que nous avons la volonté de déployer encore davantage ces formations, qui constituent un véritable investissement pour l’avenir et qui engendreront de nombreux bénéfices pour la société, nous devons réfléchir à la diversification des recettes du système. Le rapport formule des pistes en la matière. Madame la ministre, comment envisagez-vous le financement de la formation continue et de l’apprentissage ?
Pour en terminer avec le titre I
J’en viens au titre II. La nécessaire réforme de l’assurance chômage corrige certaines aberrations du système qui avaient conduit à une précarisation institutionnalisée. Il était nécessaire de mettre un terme à ces effets délétères en assurant plus de justice et en incitant à la reprise d’activité. S’il est difficile d’évaluer les effets concrets de cette réforme mise en suspens pendant la crise sanitaire, elle prend tout son sens à une période où les tensions sont très fortes dans le recrutement.
Enfin, l’évaluation du titre III a permis de souligner les avancées en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, grâce à la création de l’index de l’égalité professionnelle.
Madame la ministre, chers collègues, tels sont les principaux enseignements du rapport sur l’évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce rapport présente un jugement argumenté et globalement très positif sur le texte. C’est une bonne nouvelle pour l’emploi, la justice sociale et l’amélioration des compétences : une bonne nouvelle qui nous encourage à poursuivre dans cette voie.
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Le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En ce jour anniversaire de la loi Veil, et parce qu’il est toujours utile de réaffirmer notre volontarisme en la matière, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, quelle est la vision du Gouvernement et quelles actions il mène en faveur de la santé et de la liberté des femmes ?
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Si nous mesurons le chemin parcouru, il est de notre devoir à tous de rester mobilisés. Soyons des vigies, car rien n’est jamais acquis, et toute crise politique, économique ou religieuse peut être le prétexte à une remise en cause du droit des femmes à disposer d’elles-mêmes, de leur corps et de leur vie. De récents reculs nous le rappellent, que ce soit en Afghanistan, où les femmes sont effacées de toute vie publique, ou au Texas et en Pologne, où le droit à l’avortement se réduit comme peau de chagrin. Ce matin encore, l’élection au Parlement européen d’une présidente qui s’est prononcée contre l’avortement nous rappelle que ce combat reste d’actualité en Europe.
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Quelle ne fut donc pas ma surprise lorsque je m’aperçus que plus de dix amendements de suppression de cet article avaient été déposés. Je tiens à mettre leurs auteurs face à leurs contradictions : depuis le début, en effet, vous ne cessez de déclarer, la main sur le cœur, que vous êtes opposés à l’allongement des délais à quatorze semaines au motif que ce qu’il faut faire n’est pas d’allonger les délais, mais de faire en sorte que les femmes soient prises en charge plus tôt. Vous citez Bertrand de Rochambeau en expliquant qu’au lieu d’allonger le délai légal, il faut que tous les hôpitaux publics puissent offrir les services d’IVG jusqu’à douze semaines. Or, c’est précisément ce que permet cet article, qui constitue une vraie solution à ce problème. Alors, votez-le – à moins que vos arguments d’hier ne soient que des prétextes pour cacher ce que vous n’assumez pas car, en réalité, le droit des femmes à disposer de leur corps et de leur vie vous gêne, et vous n’avez nullement envie de résoudre les difficultés qui entravent aujourd’hui le droit à l’avortement.
C’est le contraire que nous défendons. Nous défendons le droit des femmes à disposer de leur corps et du cours de leur vie. Nous voulons que l’accès des femmes à l’IVG soit réel et qu’elles aient véritablement le choix de la méthode employée, comme la loi le prévoit et comme les faits l’empêchent trop souvent, et qu’elles soient accompagnées, dans ce moment difficile, avec bienveillance et dans le respect de leur choix.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette loi et à cet article 1
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En revanche, la demande de rapport prévue par mon amendement n
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Actuellement, Pôle emploi propose aux demandeurs d’emploi des parcours de suivi adaptés aux spécificités et aux besoins de chacun, répondant à une logique très individualisée qui prend en compte de multiples facteurs selon le degré d’éloignement de l’emploi de la personne.
Afin de répondre au même objectif de formation et de réinsertion professionnelle, notamment des travailleurs seniors, il nous paraît pertinent de prévoir, dans la continuité des missions actuellement menées par Pôle emploi, le lancement d’expérimentations innovantes dans des bassins d’emploi donnés en faveur de ces travailleurs, en lien avec des entreprises, en particulier des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises).
L’amendement n
Enfin, ce rapport permettra de disposer de données statistiques récentes relatives au nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans bénéficiant des services de Pôle emploi. Lors de l’examen en commission, nous avions évoqué les moyens nécessaires pour recenser les expérimentations et pour permettre à Pôle emploi de mener une réflexion stratégique sur les salariés séniors ; les deux amendements visent à apporter des réponses à ces besoins.
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En effet, la loi de 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, adoptée à l’initiative de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas, vise à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des seniors qui peinent à trouver un emploi dans une entreprise de droit commun. Elle instaure le CDI inclusion qui permet aux salariés âgés de 57 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’être embauchés par une structure d’insertion par l’activité économique en contrat à durée indéterminée.
De même, pour lutter efficacement contre le chômage des salariés seniors et assurer leur maintien dans l’emploi, il est indispensable de prévenir la désinsertion professionnelle. C’est ce que notre majorité a fait en votant la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, de mes collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean. Cette loi, issue directement de la volonté des partenaires sociaux inscrite dans un accord national interprofessionnel, crée notamment des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de santé au travail. Elle prévoit également une visite médicale de mi-carrière à 45 ans, afin d’évaluer, par exemple, si le poste du salarié est toujours adapté à son état de santé.
De plus, à travers le plan de réduction des tensions de recrutement, le Gouvernement investit 1,4 milliard d’euros dans le déploiement de dispositifs spécifiques et personnalisés d’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée, dont les travailleurs expérimentés constituent, je le rappelle, une part importante. Ce plan, lancé en septembre 2021, comporte des mesures concrètes de lutte contre le chômage de longue durée comme l’accès des demandeurs d’emploi de longue durée à un diagnostic personnalisé, le versement d’une aide de 8 000 euros pour l’embauche de ces travailleurs en contrat de professionnalisation, ou encore le soutien aux périodes d’immersion en entreprise afin de découvrir un métier ou un secteur d’activité. Aussi Pôle emploi s’est-il engagé à recontacter tous les demandeurs d’emploi de longue durée d’ici à la fin de l’année 2021 afin de les orienter vers les nouvelles mesures de ce plan.
Nous avons bien conscience des difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors et, comme vous le voyez, nous n’avons pas attendu pour agir. Cependant, si nous voulons poursuivre cet effort pour l’emploi des travailleurs expérimentés, nous nous devons, d’une part, d’évaluer les dispositifs mis en place afin d’en contrôler l’efficacité et de s’assurer qu’ils remplissent leurs objectifs pour les améliorer si cela est nécessaire et, d’autre part, de continuer à déployer des mesures concrètes dans le cadre de réformes ambitieuses et globales, en concertation avec les partenaires sociaux.
Madame la rapporteure, votre texte propose des mesures parcellaires et limitées, choisies parmi les trente-quatre propositions du rapport rendu à l’issue des travaux que vous avez menés avec Didier Martin et Stéphane Viry, sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, alors même que le thème de l’emploi des seniors est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social entre ces derniers et le Gouvernement. Si nous voulons que les différentes parties prenantes s’approprient le sujet, nous nous devons de les y associer. Par conséquent, si le groupe La République en marche soutient les objectifs de cette proposition de loi, nous pensons que ni la méthode de son élaboration ni son contenu ne lui permettent de relever le défi majeur de l’emploi des travailleurs expérimentés. Ce sujet d’importance mérite d’être abordé dans le cadre d’une réforme globale qui ne saurait être dissociée d’une réforme des retraites.
Si l’on ne peut agir de manière structurelle dans le cadre de votre texte, nous souhaitons toutefois adopter des mesures simples et opérationnelles afin, notamment, d’améliorer l’information des salariés seniors sur leur droit à être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle ou encore sur les dispositifs de transition emploi-retraite. Nous souhaitons également valoriser les bonnes pratiques des entreprises à l’égard des salariés seniors et évaluer les expérimentations de Pôle emploi en leur faveur en vue de les pérenniser. Si je me réjouis que ce sujet d’importance fasse l’objet de nos débats aujourd’hui, je réitère notre volonté qu’il soit abordé, au vu de son importance, dans le cadre d’une réforme concertée, structurelle et qui se donne les moyens d’atteindre ses objectifs.
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L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021.
L’ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. Ils sont, de fait, concernés au même titre que les filles par le risque de grossesse non désirée, la possibilité d’adopter une contraception, la vaccination contre le papillomavirus qui leur est désormais ouverte, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, les aspects affectifs de la sexualité et le consentement.
Les jeunes hommes et les jeunes femmes âgés de plus de 18 ans, qui auront désormais accès à une consultation gratuite jusqu’à l’âge de 26 ans, pourront s’ouvrir, en confiance, à des médecins sur les thématiques de santé sexuelle. À cet égard, l’amendement remplit l’objectif fixé par la stratégie nationale de santé 2018-2022 et constitue une belle avancée, dont il faudra largement informer les jeunes.
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La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s’est traduite en termes d’assurance couvrant le risque d’accident du travail, en termes de formation, mais également en termes de protection des travailleurs qui souhaiteraient s’organiser en syndicat. Le mouvement était bien engagé sous le précédent quinquennat, et nous le poursuivons de façon sérieuse et cohérente.
La loi d’orientation des mobilités, que nous avons votée en 2019, a également renforcé les dispositions concernant les plateformes de livraison et VTC, en permettant aux travailleurs de choisir librement leurs plages de travail, d’avoir droit à la déconnexion ou encore de protéger les travailleurs des pénalités qui pourraient leur être imposées.
Dans cette continuité, nous souhaitons tout simplement permettre la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes, parce que les travailleurs tiennent à leur statut d’indépendant, plébiscitent la souplesse de leur organisation de travail et ne veulent pas dépendre d’un employeur.
Cette nouvelle forme d’emploi n’est pas du salariat, mais n’offre pas encore toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis du donneur d’ordre. Ce n’est ni en niant l’émergence et l’intérêt de ces nouvelles activités, ni en voulant faire rentrer au chausse-pied, par idéologie et contre le gré des principaux concernés, cette forme de travail dans le salariat – qui ne lui correspond pas – que nous résoudrons la question. Au contraire, c’est en reconnaissant les atouts et les spécificités de cette nouvelle forme de travail, dans le respect du dialogue social, que nous relèverons ce défi. Bien entendu, le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion.
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Cela passe aussi par la démultiplication des parcours d’insertion pour les plus vulnérables d’entre eux, par le développement de la formation qualifiante, par la réforme de l’apprentissage pour financer l’alternance qui offre d’excellents résultats en matière d’insertion professionnelle.
Cet élan aurait pu être stoppé net par la crise sanitaire mais nous nous sommes résolument refusés à ce que notre jeunesse reste à la porte du monde professionnel. Ainsi, malgré la crise, il est à souligner que l’insertion des jeunes reste bonne, grâce à votre volontarisme, à travers le plan « 1 jeune, 1 solution », largement salué, et grâce auquel, par exemple, l’apprentissage – vous en avez parlé à l’instant – a encore connu une année record en 2020 avec plus de 516 000 apprentis.
L’une des mesures prises consiste notamment à prolonger de trois à six mois après le début de leur formation la période pendant laquelle les apprentis peuvent trouver une entreprise d’accueil. Cette période de six mois étant récemment arrivée à son terme, pourriez-vous nous dire dans quelle mesure les nouveaux apprentis de 2020, d’une part, ont pu trouver un employeur et, d’autre part, pourront obtenir leur diplôme dans d’aussi bonnes conditions que si le contexte avait été plus normal ?
Aujourd’hui l’activité reprend. Comme j’ai pu le constater dans ma circonscription girondine, les entreprises, dans de nombreux secteurs, tels que le bâtiment ou la restauration, peinent à recruter des apprentis. Nous devons donc continuer à favoriser les entrées en apprentissage, notamment pour les niveaux infra-bac et bac.
Cela m’amène à ma seconde question : quelles sont vos pistes pour continuer à développer l’apprentissage dans ces métiers en tension et donner envie aux jeunes de rejoindre ces secteurs d’activité ?
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Le présent amendement des députés du groupe La République en marche demande au Gouvernement un rapport évaluant l’application de cette loi, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les propositions pour les pallier. Il sera aussi l’occasion d’établir un bilan sur l’apport de ces séances à la lutte contre les stéréotypes de genre.
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Je retiendrai cinq apports majeurs du texte. Le premier est la montée en qualité des prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l’ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l’offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d’évaluation, de certification et d’agrément, qui assure la qualité des prestations.
Le deuxième point concerne le décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, avec, par exemple, l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé – DMP –, soit une belle avancée.
Nous pouvons aussi retenir, troisièmement, la pluridisciplinarité et l’importance donnée à une solution globale pour le travailleur. Ainsi, dans les cellules pluridisciplinaires de santé au travail, des médecins du travail travailleront aux côtés de préventeurs des risques au travail, d’infirmières, d’infirmières en pratique avancée, de kinésithérapeutes et d’ergonomes. Là encore, une belle avancée !
La prévention en matière de désinsertion professionnelle constitue le quatrième apport. La proposition de loi s’attaque aux risques de perdre son emploi du fait de la dégradation de sa santé, en identifiant précocement ces derniers, en cherchant à aménager les postes de manière anticipée afin de maintenir la personne en emploi et en facilitant sa reconversion lorsque les risques sont avérés.
J’ajouterai, pour finir, que la proposition de loi permet l’élargissement de la santé au travail à tous les publics. Les indépendants, les chefs d’entreprise, les intérimaires et les sous-traitants y auront désormais accès.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous féliciter collectivement du travail accompli. Nous voterons en faveur de la proposition avec une grande joie.
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Le CRPE, jusqu’alors réservé aux travailleurs handicapés, serait étendu aux travailleurs non handicapés déclarés inaptes ou présentant un risque d’inaptitude. En outre, l’amendement clarifie et renforce la situation juridique du salarié qui accède au CRPE s’agissant du maintien de sa rémunération et de sa place dans l’entreprise.
Il prévoit également que des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle informent et accompagnent le travailleur souhaitant accéder au CRPE ou à l’essai encadré. Enfin, il inscrit la prévention de la désinsertion professionnelle dans les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il s’agit donc d’encourager le recours aux dispositifs de lutte contre la désinsertion professionnelle.
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Ainsi, l’article 18 inscrit dans la loi les examens de reprise et de préreprise réalisés par le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail. Il prévoit également un rendez-vous de liaison entre le salarié et son employeur : totalement facultatif et organisé si le salarié le sollicite après y avoir été invité, ce rendez-vous permettra un échange afin de préparer dans de bonnes conditions son retour, s’agissant notamment d’aménagement des conditions de travail. Autant de leviers de maintien dans l’emploi que je vous invite à voter avec enthousiasme.
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Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu’elles prennent en charge. C’est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l’on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemple, un parfum d’ambiance – et tout type d’activité. Or certains produits sont contre-indiqués pour les femmes enceintes ; un service de prévention et de santé au travail qui aurait pour clients des entreprises qui ne sont pas particulièrement exposées à des produits toxiques pourrait avoir à leur fournir ponctuellement ce genre d’information.
Cette proposition correspond également à la quatorzième préconisation faite dans le rapport de Paul Frimat : « Permettre un accès direct des services de santé au travail aux bases de données sur les substances ou mélanges dangereux. » Il serait intéressant de donner à tous les services de prévention et de santé au travail un accès aux bases de données, fût-ce de façon ponctuelle.
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À quoi sert un document unique s’il n’est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu’on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d’action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays aient le droit de bénéficier d’une démarche préventive de la part de leur entreprise ?
Je pense que renoncer à cette idée, c’est abandonner le cœur du dispositif que nous voulons instaurer, qui vise justement à aller au bout de la démarche préventive.
Aujourd’hui, le document unique est relativement lourd du point de vue de la gestion administrative – je vous rejoins sur ce point –, mais l’établir est une obligation pour les entreprises. En revanche, le contenu du plan d’action n’est pas normalisé : il suffit, pour chaque risque, de définir une action permettant de le prévenir. Donc simplifions le document unique, mais allons au bout de la démarche préventive. Telle est la stratégie que nous vous proposons d’adopter.
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