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Par ailleurs, sans revenir sur ce point que nous avons déjà largement évoqué, je partage les inquiétudes relatives aux risques de fraude et aux difficultés matérielles d’application du vote par correspondance, particulièrement entre les deux tours d’une élection.
Aussi, pour être tout à fait honnête et conclure mon intervention, j’estime qu’il en va du vote par correspondance comme de la multiplication des votes par procuration – autorisée de manière exceptionnelle dans la période que nous traversons – et de la probable extension à venir du vote électronique : il convient d’éviter les médiations et de continuer de sanctuariser l’acte de vote, qui est tout à fait particulier. Il ne s’agit pas d’un acte qu’on accomplit à chaud, mais d’un acte qui engage l’avenir.
D’autres éléments encore pourraient bien sûr être discutés : je ne les évoque pas, faute de temps. Vous proposez notamment de rendre votre dispositif expérimental, mais même dans cette configuration il ne me semble pas opportun. Sachant qu’une expérimentation du vote par correspondance engagerait les électeurs pour une période de six ans – qui me semblerait excessive –, qui aurait intérêt à l’appliquer ?
Voilà les raisons pour lesquelles je m’opposerai à titre personnel – le groupe Agir ensemble n’étant pas unanime – à cette proposition de loi.
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Cela étant, notre groupe est nettement plus divisé s’agissant de la question qui nous occupe ici et, puisque je vous en ai fait part en commission, vous savez que je fais partie des députés opposés à cette proposition de loi.
Bien sûr, certains parmi nous considèrent que le vote par correspondance faciliterait l’acte de vote et accroîtrait la participation. De ce point de vue, on peut souscrire à l’argumentaire des tenants de ce texte.
Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une fausse bonne idée et je souhaite développer quelques arguments, dans le respect, je le répète, du débat contradictoire et des idées opposées.
Ce n’est pas parce que cela a déjà été dit que cela a moins de valeur : j’estime, premièrement, que l’acte de vote est un acte solennel. Faire la démarche de se déplacer de son domicile jusqu’à un bureau de vote et demeurer seul dans un isoloir permettent de peser les conséquences pratiques de l’acte que l’on est en train d’accomplir matériellement. De la même manière, le dépouillement public des suffrages accompagne et clôt cette séquence qui, à tous les égards, doit selon moi demeurer tout à fait solennelle.
Si le vote par correspondance a des intérêts – je les ai mentionnés –, j’estime donc que l’on ne peut rester indifférent aux arguments s’opposant à son extension. En effet, la quantité de votes ne fait pas tout : l’expression et la nature du vote doivent être tout autant prises en considération.
Et lorsque je dis que le vote par correspondance priverait le vote de sa solennité, je devrais même dire qu’il le désacraliserait complètement. Au moment le plus fatidique d’une campagne électorale, un électeur encore excité après avoir regardé une émission de télévision se décidera à chaud, sans recul.
À cet égard, il existe en droit espagnol une procédure – la procédure dite d’
Je précise d’ailleurs que si nous en venons un jour au vote électronique, qui se trouve en embuscade derrière le vote par correspondance que vous proposez d’instaurer, le vote deviendra même épidermique, incontrôlable, instantané. Nous en arriverions au
Cependant, il ne s’agit même pas de l’élément le plus périlleux à mes yeux. Nous en avons parlé et M. le rapporteur a apporté des éléments visant à nous rasséréner sur ce point, je fais référence au détournement du caractère individuel du vote, qui est un risque qu’on ne peut écarter. En effet, dans la société dans laquelle nous vivons, le vote par correspondance entraînera immanquablement des votes communautaires,…
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J’ai bien sûr écouté les arguments avancés par les uns et par les autres, qu’il s’agisse de la discussion autour de l’article 4 ou de la nécessité de féminiser les exécutifs des conseils communautaires. Je souscris à la démarche de mes collègues même si, d’un autre côté, j’entends aussi l’argument selon lequel, si on fait primer la représentativité des sexes au sein du conseil sur la représentativité des territoires, cela pourrait porter préjudice à ces derniers. Il y a là un vrai débat.
Cette discussion nous a ainsi conduits à aborder, à plusieurs reprises, une autre question sur laquelle nous devrions peut-être nous pencher réellement à l’avenir : l’élection directe des conseils communautaires, autrement dit un vote des électeurs qui éviterait de passer par le filtre d’une élection indirecte.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.
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En 2019, nous nous étions engagés à aller plus loin dans le renforcement du principe de parité, et vous avez mené, madame la rapporteure, avec notre collègue Raphaël Schellenberger une mission flash dont nous examinons aujourd’hui la traduction législative. Le groupe Agir ensemble est unanimement favorable à cette proposition de loi.
Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Marie-George Buffet. Comme je l’ai dit en commission, à titre personnel j’ai beaucoup évolué quant à la façon d’appréhender cette problématique. En 1999, lors de la révision de la Constitution visant à y introduire la parité entre les hommes et les femmes en matière d’attribution des mandats électoraux et de fonctions électives, j’avoue que je n’étais pas vraiment favorable à ce genre de mesure, car j’estimais que les consciences devaient avancer plus vite que le droit. Je refusais de considérer que le droit pouvait de temps en temps faire évoluer les consciences. Sur ce point particulier, j’ai beaucoup changé, et il m’est arrivé de défendre des causes pour des discriminations d’ordre positif que je combattais. Comme quoi, on peut vraiment changer d’avis sur certains points en faisant œuvre utile. Cette révision de la Constitution a produit, avec son article 1
Les mesures que vous nous proposez, il ne faut pas se le cacher, seront sans doute difficiles à appliquer. À certains endroits, il faudra trouver les candidates, mais je vous rejoins pleinement lorsque vous dites que les choses sont impossibles quand on ne les a pas essayées. On voit bien, au fur et à mesure des pratiques, que les mentalités évoluent, que les comportements changent et que la volonté de venir en politique se fait aussi lorsque la possibilité en est renforcée par le droit.
Il y a donc dans notre pays un changement de fond, une évolution louable, comme en témoigne la configuration de cette assemblée. À titre personnel, comme Erwan Balanant, je m’en réjouis. Vous nous proposez un texte qui a fait l’objet d’un travail approfondi : il crée de nouvelles strates et il permet le dépôt de listes incomplètes et des dérogations au principe de complétude du conseil municipal. Ces avancées doivent être saluées.
Nous étions réservés quant à la formulation de l’article 4 et je dois dire que nous avons encore quelques interrogations. Nous attendons les tenants et les aboutissants de l’examen des articles qui va avoir lieu dans un instant entre l’exigence de la représentation proportionnelle, d’un côté, et le souci de représentation géographique des territoires, de l’autre.
Si nous devons encore être convaincus sur ce point précis, le groupe Agir ensemble votera globalement cette proposition et vous remercie chaleureusement de l’avoir présentée.
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Nous constatons que nos concitoyens veulent s’investir et être acteurs de leur vie sociale, comme en témoignent la marche pour le climat, l’engouement que suscite le service civique, les collectifs citoyens ou encore le succès que connaissent les budgets participatifs. Paradoxalement, les concitoyens votent de moins en moins. Sylvain Waserman vient de le dire brillamment : un sentiment de défiance tend à se développer dans notre pays à l’encontre du système représentatif, qui est mis à la marge et dont les acteurs font parfois même l’objet de confrontations.
Au-delà des mots et des formules de style que nous employons parfois à la tribune, la participation citoyenne en tant que complément à la démocratie représentative est aujourd’hui devenue un enjeu crucial. Nous devons désormais favoriser l’implication participative de nos concitoyens car ce sera le moyen de les faire revenir vers les urnes. En ce sens, la participation sera immanquablement un enrichissement de la représentation. Dans ce mariage, l’une n’a aucunement vocation à se substituer à l’autre ; elles ont vocation à se compléter mutuellement.
Des mécanismes déjà évoqués existent dans notre système : mercredi prochain, en commission des lois, nous examinerons des pétitions citoyennes, un centre interministériel de la participation citoyenne a été créé, le grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat ont connu un grand succès. Désormais se pose la question de la pérennité des actions menées, des méthodes employées et de l’innovation durable des dispositifs que nous pourrions instaurer.
Monsieur Waserman, nous vous rejoignons concernant les cinq enjeux réels énoncés dans la proposition de résolution dont vous êtes l’auteur, sur lesquels nous devrons être appelés à réfléchir. Tout d’abord, la participation devrait être élargie à des publics
J’ai aussi pris acte de vos quatre propositions sur lesquelles nous vous rejoignons totalement une fois de plus. D’abord, nous partageons l’idée de promouvoir dès le plus jeune âge la participation et de continuer à le faire plus tard au cours de la vie. Tout démarre de l’école, on le sait très bien. C’est à l’école que l’idée selon laquelle la démocratie participative est complémentaire de la démocratie représentative doit naître et s’épanouir.
Ensuite viennent l’idée d’organiser, de modéliser cette participation afin qu’elle ne soit plus empirique, mais structurée et de plus en plus institutionnalisée ; celle de développer la démocratie numérique – je n’en suis pas un fervent défenseur, mais j’y souscris dans la mesure où elle aurait vocation à contrer la pseudo-démocratie des réseaux sociaux ; celle de structurer la gouvernance de la participation citoyenne en intégrant le citoyen aux futures lois dès l’étude d’impact. Je le répète, nous ne pouvons que soutenir ces propositions.
Sans aucune démagogie, le groupe Agir ensemble pourrait même essayer d’aller plus loin, comme le préconise dans ses travaux, que je lisais dernièrement, le professeur Xavier Magnon, qui enseigne à l’université d’Aix-Marseille où il dirige l’institut Louis-Favoreu (ILF). Pourquoi ne pas étudier les possibilités de baliser les modalités d’une initiative législative populaire, de mieux consulter la population lorsque les élus doivent prendre des mesures qui ne figuraient pas dans leur programme ? Bref, vos propositions sont la rampe de lancement de la réflexion collective à laquelle nous devons tous nous livrer concernant notre système de gouvernement.
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La réforme, annulée en 2012, partait du constat d’une abstention massive, encore plus marquée aux élections territoriales intermédiaires que sont les départementales et les régionales, et du principe selon lequel le manque de représentativité n’est pas toujours lié au mode de scrutin, puisque les régionales ont lieu au scrutin proportionnel avec un correctif majoritaire tandis que les départementales ont lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, preuve que le problème réside plutôt dans l’interprétation des institutions que dans leur réalité.
On reproche également à ces institutions un manque d’efficacité – à tout le moins, c’est ainsi qu’on le ressent ; car, il faut bien le reconnaître, nos concitoyens ont beaucoup de mal à lire l’action locale et à identifier les acteurs locaux, ne sachant plus très bien qui fait quoi, et ce depuis bien longtemps. Je ne crois pas qu’il faille y voir un signe de désintérêt de leur part envers l’action publique, pour laquelle, tout au contraire, nos concitoyens manifestent une exigence forte, en plus de leur volonté d’y contribuer davantage.
Nous avons parlé, tout à l’heure, de représentation à l’Assemblée nationale. Nous descendons ici aux niveaux régional et départemental. Je veux en dire un mot, en utilisant un vocabulaire très simple : je crois que nos concitoyens sont parfois – on a peur de le dire – complètement désarmés devant l’écheveau institutionnel qui est le nôtre au niveau local. Pour le dire avec des mots plus brutaux, dans un grand nombre de cas, ils n’y comprennent plus rien : ils ont une très vague de perception de l’action au niveau communal ; le niveau intercommunal est méconnu ; les niveaux départemental et régional forment une nébuleuse opaque qui échappe intégralement à l’entendement de chacun.
Dans ce cadre, le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010, que j’avais analysée à l’époque en tant qu’observateur extérieur à la chose politique, me paraissait avoir le mérite de la clarification. Elle prévoyait que celui qui représente le département dans le département serait appelé à le représenter aussi dans la région ; si l’on avait pu assortir cette mesure d’une interdiction du cumul des mandats obligeant la personne investie d’un mandat à se focaliser sur celui-ci, cela m’aurait paru tout à fait cohérent et tout à fait limpide.
La réforme apportait un élément de clarification en concentrant les enjeux sur une seule élection et en clarifiant l’élection elle-même ; elle permettait également la simplification des structures locales en superposant les deux échelons sans que l’un des deux disparaisse ; enfin, elle apportait une clarification sur l’imbrication des deux structures qui devrait permettre – sur ce point, j’approuve notre collègue Vigier – leur meilleure efficacité. À titre personnel, je regrette que cette réforme introduite en 2010 ait été supprimée en 2012.
L’exigence, la nécessité de simplification et de clarification des structures locales revient de façon récurrente – telle était déjà, en 2009, la position du comité pour la réforme des collectivités locales, dit comité Balladur, et, tout récemment, de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, rapportée par Stéphane Travert. La création du conseiller territorial irait, de mon point de vue, dans le bon sens.
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La question démocratique est majeure aux yeux du groupe Agir ensemble, et la crise de la représentation n’est pas une illusion mais bien une réalité de notre monde ; elle a de multiples dimensions, de multiples sens. Dans cette démocratie qui se regarde et se commente en continu et en direct et qui ne parvient plus à s’apaiser, essayer de trouver des remèdes à nos difficultés est louable.
La première des propositions que nous soumet le groupe Dem aujourd’hui porte sur le mode de scrutin. C’est une question centrale, sur laquelle il n’y a pas de consensus, et qui divise aussi le groupe Agir ensemble, qui n’a pas trouvé de position unanime.
Le mode de scrutin de nos élections législatives, uninominal majoritaire à deux tours, a des avantages que l’on ne peut pas nier : il dégage des majorités claires et cohérentes, et impose à l’offre politique un effort de lisibilité, puisqu’elle est obligée de se structurer en amont des élections. Il assure donc stabilité et efficacité.
On ne peut pas nier non plus que ce système écrase les petites formations et diminue l’éventail de l’offre politique proposée à nos concitoyens, qui se reconnaissent parfois difficilement dans la configuration de l’assemblée dont nous occupons aujourd’hui les bancs.
Le scrutin proportionnel apparaît dès lors souvent comme une panacée : il représente bien mieux les différentes sensibilités puisque, avec une douzaine de pour cent des voix, on obtient – suivant les modalités pratiques retenues, répartition au plus fort reste ou à la plus forte moyenne – une douzaine de pour cent des sièges.
Il présente néanmoins des inconvénients, à commencer par l’émiettement de l’offre politique : pourquoi se structurer en amont si l’on obtient des sièges en se présentant en petite formation indépendante ? Dès lors, certains craignent une fragilisation des majorités, même si je rejoins Isabelle Florennes sur ce point : dans le système rationalisé qui est le nôtre, les difficultés sont bien moindres que celles que nous avons connues sous la III
Le scrutin proportionnel existe sous différentes formes – proportionnelle intégrale ou dose de proportionnelle, notamment. L’essentiel est à mon sens d’ouvrir le débat, de lancer une réflexion qui mette sur la table tous les éléments de nature à nourrir des échanges fertiles.
Je suggère une piste de réflexion personnelle : nous pourrions nous inspirer du système allemand, qui mêle système majoritaire et système proportionnel. Il cumule les avantages des deux sans en additionner les inconvénients : il permet de dégager des majorités sans empêcher que les petites formations ne soient représentées. Cette piste mérite à mon sens d’être explorée, comme je l’avais déjà fait valoir lors de la mission flash que j’avais menée au côté d’Olivier Marleix, avec l’aide précieuse de notre collègue mathématicien Cédric Villani.
Il y a donc, à mon sens, matière à débat. Mais je m’inquiète d’assister à un débat dont le champ serait restreint. On ne peut pas, bien sûr, tout régler par une proposition de résolution. Cependant certaines questions méritent d’être évoquées.
Ainsi, on réduit souvent la question de la représentation à celle de l’Assemblée nationale, alors qu’elle est non seulement posée au Sénat, mais aussi aux collectivités territoriales, aux régions, aux départements ou aux communes, toutes strates de la représentation systématiquement tenues à l’écart du débat.
On pourrait également parler de la représentation horizontale, celle des catégories socioprofessionnelles qui composent les mouvements politiques. Peut-être y a-t-il là une réflexion à mener sur la composition du Conseil économique, social et environnemental, voire sur la perspective de création d’une troisième chambre.
Il faudra encore évoquer les questions de participation citoyenne, mais le groupe Dem nous fait le plaisir d’y revenir dans la journée.
Je soutiens donc cette proposition de résolution.
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Nous condamnons et entendons réprimer ces pratiques, autrement appelées thérapies de conversion. D’abord, elles reposent sur le postulat erroné que l’homosexualité et la transidentité seraient des maladies qu’il conviendrait de guérir. Ensuite, elles utilisent des procédés qui violent les droits les plus élémentaires de la personne humaine. Elles le font dans un cadre soit religieux, soit pseudo-médical, puisque des médecins ou des personnels de santé, ou des gens qui n’en sont pas d’ailleurs, cherchent à traiter par l’internement, par l’administration de médicaments, par la pratique d’électrochocs, une maladie qui n’en est pas une. Parfois, le cadre est socioculturel, puisqu’on oblige les personnes concernées à vivre socialement envers et contre tout ce qui fait leur nature profonde.
Enfin, nous condamnons et entendons réprimer ces pratiques parce que, au-delà de leur caractère inhumain unanimement dénoncé ici, elles provoquent des conséquences que nous ne pouvons tolérer : la souffrance, la dépression, l’isolement, et parfois le suicide. Pourtant, ces pratiques n’ont aucun fondement thérapeutique ou médical. Les Nations unies s’en sont émues dès 2015 ; le Parlement européen les a dénoncées dès 2018 ; de nombreux pays sur notre continent œuvrent à leur éradication.
Au nom du groupe Agir ensemble, je salue l’initiative de nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud et me réjouis du consensus trouvé sur le sujet par les deux chambres du Parlement, en commission mixte paritaire.
Parce qu’il propose de créer, dans le code pénal, une infraction spécifique pour condamner ces pseudo-thérapies de conversion, parce qu’il aggrave les peines pour les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, parce qu’il sanctionne sévèrement ceux – qu’ils soient ou non médecins ou professionnels de santé – qui procèdent à ces pseudo-thérapies, parce qu’il permet aux associations agréées, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire – appuyé notamment par le groupe Agir ensemble –, de se porter partie civile, parce qu’il prévoit une clause de revoyure pour dresser un état des lieux au terme d’une période d’un an, ce texte honore notre pays ainsi que la représentation nationale, qui a réussi à trouver un consensus – non seulement sur les dispositions de principe, mais également sur les mesures réalistes et efficaces qu’il prévoit. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble, qui l’a soutenu, le votera avec conviction et avec une certaine fierté.
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Je raillais tout à l’heure notre collègue Corbière à propos de sa proposition de référendum révocatoire : ce dont il est question ici me semble beaucoup plus sérieux.
J’estime, comme de nombreux autres orateurs que j’ai entendus, qu’au-delà de la seule question de la légalisation il conviendrait de s’interroger sur les raisons profondes de la consommation de cannabis, lesquelles font que, depuis une cinquantaine d’années, la jeunesse française cherche à poser un voile sur la réalité qui l’entoure. Certaines de ces raisons profondes échappent probablement à cet hémicycle.
Indépendamment de cela, je m’interroge très honnêtement sur la pertinence de la légalisation. Un débat national qui dépasserait notre vénérable hémicycle, un débat apaisé sur des pratiques qui ont d’ailleurs beaucoup évolué au cours des cinquante dernières années, serait la moindre des choses. La consommation de cannabis s’est généralisée, et nous ne nous y intéressons jamais vraiment.
Je m’interroge également sur la réalité de la baisse de consommation qu’aurait entraînée la légalisation là où elle a lieu. Nous pouvons par ailleurs imaginer qu’elle a donné lieu à une reconversion des trafics.
Quant à la prévention, je vous fais également part de mes doutes, s’agissant de ses implications psychologiques. On essaie de prévenir, mais que prévient-on exactement ?
J’estime que ce sont autant de grandes questions qui méritent des discussions. Je partage le sentiment, évoqué à plusieurs reprises, selon lequel l’examen d’une proposition de loi, à la marge, un soir, ne permet pas d’aborder le sujet dans toute son ampleur. Ce texte n’est pas le bon véhicule, même si, encore une fois, il amorce un vrai débat.
C’est la raison pour laquelle je réitère mon intérêt pour cette proposition de loi, tout en rappelant que le groupe Agir ensemble ne la votera pas.
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Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons que vous suivre s’agissant de l’objectif visé par votre texte : remédier à la perte de confiance des citoyens et lutter contre l’abstention. Nous sommes tous d’accord, il est nécessaire de redynamiser notre système institutionnel. J’ai donc regardé avec intérêt et sérieux les dispositions que vous nous proposez d’adopter. Je vous rassure : je ne vais pas, d’où je suis – j’imagine que, pour certains, je suis un Montagnard du Marais, puisque je siège en haut de l’hémicycle –, ouvrir un débat de constitutionnalistes.
Sans entrer dans les aspects techniques de votre texte, permettez-moi de vous dire qu’il me laisse un peu perplexe. Vous proposez un système de révocation des élus sur initiative populaire qui permettrait, en cours de mandat, de se débarrasser d’un président de la République, d’un parlementaire, député ou sénateur, ou d’un élu local, à l’issue du premier tiers du mandat et avant sa dernière année. Mettons de côté le débat constitutionnel et faisons un peu de politique-fiction. Que se passerait-il si cette disposition entrait en vigueur ? Des battus quelque peu amers commenceraient, dès le lendemain de leur défaite, à rassembler les signatures qui leur permettraient, une fois écoulé le premier tiers du mandat de leur adversaire victorieux, de procéder à son éviction. Dès que cela serait possible, on chercherait à perturber l’agenda de l’élu.
Du côté de l’élu, votre dispositif ne serait pas non plus sans conséquence, reconnaissons-le. Il ferait tout pour essayer de plaire, au point de conduire nécessairement des politiques populistes ; ses choix ne seraient plus déterminés en fonction de l’intérêt public, ni même d’une opinion publique bien pensée, mais par la menace d’une potentielle procédure de révocation.
Une telle proposition n’est donc pas tout à fait sérieuse. Vous vous en défendez, mais vous cherchez en réalité à instituer le mandat impératif, qui contraint l’élu à ne faire que ce pour quoi il a été élu. D’ailleurs, selon quel fondement serait-il possible de révoquer un élu si vous n’instauriez pas, de fait, le mandat impératif ? Pour que votre proposition de loi constitutionnelle soit complète, il aurait donc fallu modifier l’article 27 de la Constitution, selon lequel « tout mandat impératif est nul ».
Exiger de l’élu qu’il ne fasse que ce qu’il a annoncé, c’est l’empêcher d’improviser ou de s’adapter à la réalité du moment. Dans ces conditions, que serait-il advenu durant la crise des gilets jaunes ou celle du covid, qui ne pouvaient être prévues au moment de la campagne électorale ?
Votre dispositif obligerait aussi à agir au rythme imposé par les procédures de révocation, toujours pendantes au-dessus de la tête des élus. Imaginez un instant comment fonctionnerait le pays ! La responsabilité de l’exécutif pourrait être mise en cause chaque jour, de même que le mandat des parlementaires, des élus régionaux, départementaux ou communaux. On connaîtrait de nombreuses élections partielles, des changements successifs de majorité… Cela conduirait-il vraiment à une meilleure participation, à moins d’abstention, à plus de confiance dans les institutions ? En réalité, nos compatriotes n’y comprendraient absolument plus rien.
On peut bien sûr chercher à améliorer la représentation, parler d’introduire la proportionnelle, vouloir une participation citoyenne renforcée ; on peut renforcer la probité des élus – beaucoup a été fait en la matière ; on peut vouloir accroître la connaissance de la chose politique et développer l’éducation. Mais la proposition qui nous est faite est irréaliste, idéaliste et, quelque part, surréaliste. Elle revêt quelques contours populistes au vu desquels le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre.
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Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n’est pas isolé, mais s’intègre dans un dispositif d’ensemble ambitieux, relatif au champ global des politiques publiques territoriales. Il constitue l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie et le sort des collectivités territoriales, après le traitement ingrat qui leur a été infligé durant des années par les majorités précédentes.
Le texte a été considérablement enrichi à l’occasion de son examen par le Sénat, même s’il a également été alourdi. Il en résulte un ensemble cohérent et équilibré, notamment grâce à la méthodologie employée : une concertation très large, s’appuyant sur les travaux des élus locaux, des sénateurs et des rapporteurs – à cet égard, je tiens à saluer le travail considérable accompli par ma collègue Maina Sage. Le Gouvernement s’est ainsi inscrit dans une démarche de concertation et dans la recherche incessante du consensus.
En définitive, ce texte pragmatique fait œuvre utile. Vous pouvez en être sincèrement remerciée, madame la ministre, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi à droit constitutionnel constant, animé par le souci de stabiliser l’institution intercommunale – qui n’est pas, comme cela a souvent été dit, l’ennemie de la commune. Il traduit la volonté de stabiliser les grands équilibres, notamment celui des dotations aux collectivités locales, dont la baisse a été récurrente dans les dix années précédant notre arrivée au pouvoir. Enfin, le projet de loi témoigne d’un souci d’accompagnement des collectivités territoriales, à l’égard desquelles on n’avait pas fait autant depuis longtemps. Bref, ce texte atteste du souci et de la volonté de faire confiance aux territoires, d’alléger les contraintes et de clarifier un certain nombre de choses.
Je ne reviendrai pas sur son contenu général, que nous connaissons : différenciation, nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration, volonté de simplification. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis des apports enregistrés en commission et en séance, notamment grâce aux travaux de notre collègue Antoine Herth en matière transfrontalière ou encore, pour ce qui concerne la loi SRU, du groupe dans son ensemble : suite aux préoccupations dont nous avions fait part, nous sommes heureux de constater des avancées qui permettront d’assurer une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal. Sur le front du desserrement des contraintes, nous approuvons l’allègement des obligations pour les communes carencées de moins de 5 000 habitants et pour celles caractérisées par un taux d’inconstructibilité élevé.
Je salue également le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sur la réforme de la gouvernance des autorités régionales de santé – considérablement éloignées des réalités. Je me réjouis, au nom de notre groupe, de la création d’un statut spécifique protecteur pour les salariés qui vivent avec une personne handicapée ou âgée, ainsi que des progrès enregistrés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’encadrement des loyers. J’aurai un dernier mot pour notre collègue Alexandra Louis, dont la contribution au volet relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence a été décisive, tout en saluant une dernière fois le travail de coordination du président du groupe Agir ensemble. Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte.
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Dans la mesure où l’expérimentation se fait sur la base du volontariat, il est important que les collectivités impliquées puissent aller au bout de leur démarche. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui ont demandé une expérimentation de l’encadrement des loyers, de bénéficier, sur délégation de l’État, de la maîtrise de la procédure sanctionnant les manquements au dispositif. Un arrêté de délégation en préciserait les modalités et la durée.
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Certains souhaitent revenir à l’échelon communal parce qu’ils considèrent la gestion par la commune comme une panacée, du moins en matière d’eau et d’assainissement : pour on ne sait trop quelle raison, il existerait dans ce domaine une présomption de bonne gestion communale. Je respecte cette position, mais il faut tout de même écouter les arguments du camp d’en face. Or ceux développés par Mme la ministre – avec laquelle l’Assemblée a déjà ferraillé jeudi soir à propos de la proposition de loi évoquée par M. Dharréville – emportent ma conviction.
D’abord, la loi n’a pas la rigidité qui est souvent alléguée : au contraire, le système de délégation permet, lorsque les conditions sont réunies et surtout lorsqu’un plan cohérent d’investissement a été défini, de déroger, au bénéfice des populations, au caractère obligatoire du transfert de compétence. Par ailleurs, un délai permet de reporter ce transfert jusqu’à 2026 et nous pouvons nous réjouir de cette souplesse.
Mais ce sont surtout des raisons de fond qui justifient ce transfert. Les pertes d’eau résultent du vieillissement des réseaux. Or les petites municipalités, dont vous êtes les fervents défenseurs, ne pourront bientôt plus, si elles restent isolées, prendre en charge leur rénovation. La mutualisation des investissements, des études, des réseaux, devrait de ce point de vue représenter une amélioration substantielle et entraîner une réduction significative des fuites.
Enfin, je souhaite, avec ma perspective internationaliste, appeler votre attention sur un point auquel Mme la ministre a fait allusion en quelques mots. L’eau a vocation à devenir une denrée rare dans les années à venir. Il va falloir la protéger, y compris physiquement, des agressions dont elle pourrait faire l’objet. La mutualisation des réseaux et des compétences et la mise en synergie des moyens peut être une façon pertinente de faire face à ces défis que l’on a n’a pas toujours en vue quand on exerce au jour le jour une responsabilité communale. La représentation nationale a aussi pour fonction de voir à plus long terme.
Je voterai donc à titre personnel contre cette série d’amendements.
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Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l’examen hier soir dans l’hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l’action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l’améliorant le dispositif existant en matière de logements sociaux. Nous nous félicitons du maintien de l’obligation pour les communes d’atteindre des objectifs chiffrés en la matière. La politique du logement social honore notre pays et donne corps aux principes de solidarité et de fraternité auxquels nous sommes attachés.
Ce texte tend à créer un contrat de mixité sociale, qui fixe des objectifs triennaux aux communes carencées en leur permettant d’éviter les pénalités financières. C’est un premier aménagement à nos yeux très significatif. En effet, les maires se plaignent souvent de la rigidité des contraintes qui pèsent sur leur action et de leurs difficultés matérielles à respecter les règles en la matière.
Sensible à ces difficultés, la majorité propose des amendements permettant aux préfets de prévoir des dérogations au bénéfice des communes de petite taille, en fonction des spécificités locales, et pour celles qui sont frappées par de fortes contraintes d’inconstructibilité. Nous soutiendrons ces propositions pragmatiques qui vont dans le sens d’une plus grande souplesse.
Une discussion s’ouvrira aussi sur les aspects qualitatifs du dispositif. La loi SRU doit, selon nous, également viser une véritable mixité sociale et devrait à cette fin prévoir des objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux afin d’éviter l’écueil de la ghettoïsation du logement social.
Quelle est la position générale du Gouvernement à l’égard de ces aménagements qualitatifs et quantitatifs qui nous semblent bienvenus ?
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Nous avons fait plusieurs propositions, suggérant notamment que la maîtrise équivalente des deux langues soit acquise à l’issue du CM2. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la suite de la demande du Président de la République et du Premier ministre, rédige actuellement une circulaire dans laquelle cette disposition figurera. Que nos collègues soient donc rassurés : les langues régionales, loin d’être perdues, sont en voie d’être sauvées par ce dispositif conçu grâce à une large concertation auprès des institutions qui enseignent les langues régionales sous toutes les formes qui existent, et notamment l’enseignement immersif.
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Au chevet des collectivités locales, nous l’avons été durant toute la législature. Dès 2017 en effet, le Président de la République appelait à une nouvelle donne territoriale, insistant sur l’exigence d’un partenariat repensé avec l’État, plus souple, plus efficace.
L’actualité est venue renforcer cette exigence. Je pense à la crise des gilets jaunes, qui a débuté en novembre 2018, à laquelle je n’accorde pas du tout la même valeur historique que celle que lui donnent d’autres collègues puisqu’elle est venue sanctionner durement vingt à vingt-cinq ans d’immobilisme de tous ceux qui avaient déjà subi le verdict des urnes. Il y a eu ensuite une deuxième épreuve : la pandémie de covid, qui perdure, et que certains responsables politiques semblent avoir complètement perdue de vue dans leurs projections pour 2022. Tout cela a mis en relief un besoin fort de collectivités territoriales.
Ce projet de loi, madame la ministre, n’est pas un texte sans racines. Il ne procède pas d’une simple réaction aux événements mais s’intègre dans un vaste processus législatif, vous l’avez opportunément rappelé, et dans une réflexion d’ensemble sur les politiques publiques territoriales qui s’échelonnent sur quatre années et demie : loi « engagement et proximité », loi relative à la simplification des expérimentations locales, loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, loi portant réforme de la formation des élus locaux. Il est, on le voit, l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie des collectivités territoriales après des années de traitement ingrat.
Présenté devant le Conseil des ministres le 12 mai 2021, le projet de loi a été considérablement enrichi par le Sénat qui l’a aussi partiellement dénaturé, reconnaissons-le, et passablement alourdi, reconnaissons-le également. Il a retrouvé à nos yeux une cohérence d’ensemble à l’issue de nos travaux en commission. Désormais, il est appelé à se bonifier en séance, ce dont le groupe Agir ensemble se réjouit.
Les modifications substantielles qu’il a connues ont été rendues possibles par la méthode spécifique selon laquelle il a été coconstruit. La concertation a impliqué les élus locaux, les sénateurs, les rapporteurs bien sûr mais aussi les référents dont je fais partie. À cela s’ajoutent les échanges permanents et constructifs que nous avons eus avec le Premier ministre, que je tiens à remercier tout particulièrement ici non seulement pour sa connaissance des territoires, unanimement reconnue, mais également pour son écoute constante, avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, – nous espérons que cela permettra d’améliorer certains dispositifs, notamment celui lié à la SRU, comme cela a été souligné à plusieurs reprises –, et enfin avec vous, madame la ministre. Tout au long de la législature, vous n’avez eu de cesse d’échanger avec les élus.
J’ai d’ailleurs été souvent le témoin de votre implication. En octobre 2018, à Sète, vous veniez déjà prendre le pouls des collectivités territoriales en vous rendant dans le quartier Victor-Hugo qui, depuis, a bénéficié d’un financement du programme Action cœur de ville. Plus tard, lorsque j’ai été rapporteur de la loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, j’ai pu mesurer une nouvelle fois votre engagement auprès des collectivités territoriales – je pense à votre soutien à la création des tiers lieux, notamment celui de Sète. Je l’ai apprécié encore et toujours, lorsque nous discutions des conditions d’éligibilité au programme Petites villes de demain ou au programme France très haut débit qui répondent aux préoccupations quotidiennes des élus de territoire avec lesquels vous êtes toujours restée en contact.
Ce projet de loi est un texte de compromis pragmatique : il fait œuvre utile. Soyez-en chaleureusement et vivement remerciée, madame la ministre. Vous avez lancé des concertations, vous avez écouté, vous avez répondu en faisant preuve de réalisme, en manifestant votre souci d’équilibre, en prenant en compte les besoins concrets, sans céder à une quelconque forme de surenchère.
Nous avons souvent entendu que ce texte n’avait rien d’un grand soir, ce qui est sans doute vrai. N’oublions pas qu’il a été élaboré à droit constitutionnel constant. Certains revendiquent un changement plus profond sur lequel les semaines et les mois qui viennent permettront, j’en suis sûr, d’ouvrir un beaucoup plus large débat. Il n’en demeure pas moins un grand texte, à la fois par son volume, par son contenu et par son ambition.
Il porte en lui une quadruple volonté. D’abord, celle de stabiliser l’institution intercommunale qui, comme l’a très opportunément rappelé Rémy Rebeyrotte, n’est en aucun cas l’ennemi de la commune. Ensuite, celle de stabiliser les grands équilibres, et notamment, chose peu rappelée sur les bancs de l’hémicycle, les dotations de fonctionnement, après dix années de baisse régulière. Il est aussi animé par la volonté d’accompagner des collectivités territoriales avec bienveillance. Les maires, que nous connaissons bien, savent parfaitement ce qui a été fait à leur endroit depuis près de cinq ans. Enfin, il est guidé par la volonté de faire confiance aux territoires : il s’agit de faciliter la vie des collectivités locales, en simplifiant, en levant freins et blocages, en allégeant les contraintes, en clarifiant.
Les grandes articulations du texte sont connues, je ne les détaillerai pas : introduction du principe de différenciation avec renforcement des expérimentations dans le respect du principe d’égalité, marque d’une souplesse pragmatique, s’il en est ; nouvelle étape de décentralisation étendue au logement, au transport et à la transition écologique, et renforcement d’un pouvoir réglementaire local ; nouvelle étape de déconcentration, avec le renforcement des pouvoirs du préfet dans certains domaines ; volonté enfin de mener cette simplification appelée de leurs vœux par les élus locaux pendant le grand débat.
Au groupe Agir ensemble, nous avons apprécié les évolutions que le texte a connues en commission et nous les avons accompagnées.
Nous saluons le travail de notre collègue Antoine Herth, qu’il s’agisse de l’organisation d’événements sportifs transfrontaliers, de la coopération transfrontalière hospitalière grâce à un amendement adopté à l’unanimité, ce dont nous nous félicitons, ou de l’apprentissage dans les zones frontalières, sujets sur lesquels nous serons appelés à revenir lors de nos débats.
Nous avons souhaité accompagner le plus loin possible la logique qui s’est dégagée au cours des étapes antérieures de la discussion du texte s’agissant du dispositif SRU. Nous sommes favorables au principe de son maintien parce qu’il est généreux, humaniste, fraternel, solidaire. Nous le devons à nos compatriotes. Toutefois, comme nous l’avons dit en commission, nous souhaitons qu’il soit aménagé afin de tenir compte des contraintes locales et d’une approche qualitative.
La systématisation du contrat de mixité sociale est une bonne chose. C’est un pas significatif à nos yeux. Il nous apparaît toutefois essentiel que la qualité soit favorisée, de façon à éviter ce que l’on a souvent appelé la ghettoïsation des logements sociaux. C’est ce que devrait permettre l’amendement que nous défendrons qui propose un aménagement des objectifs triennaux du contrat de mixité sociale à même de garantir une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal.
S’agissant du desserrement des contraintes, les amendements ouvrant une dérogation à l’appréciation du préfet dans les communes carencées de moins de 5 000 habitants nous semblent aller dans le bon sens parce qu’ils se caractérisent par une préoccupation pour les réalités sociales. Il en va de même pour les amendements visant à permettre au préfet d’accorder des dérogations aux communes frappées par des taux élevés d’inconstructibilité. Nous les voterons.
Je défendrai pour ma part un amendement qui, dans le même esprit, autorise le préfet à déroger à l’interdiction portant sur les installations de paillotes dans les espaces remarquables lorsque des spécificités locales peuvent les justifier.
Dans un autre domaine, nous saluons à l’article 31 la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé, laquelle s’est révélée trop éloignée des réalités. Nous nous réjouissons de ces dispositions qui vont dans le sens des préconisations formulées par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo en juin dernier dans son rapport.
Sur le volet social encore, nous soutiendrons un amendement créant un statut spécifique protecteur pour les salariés vivant avec une personne handicapée ou âgée afin d’améliorer la prise en charge. Ceux qui assument une part élevée de charges que je qualifierais de publiques doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.
Notre groupe présentera par ailleurs un amendement relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols proposant que la réduction de ce phénomène soit prise en compte dans les objectifs de construction de logements sociaux. D’autres de nos amendements porte sur l’encadrement des loyers ; ainsi, dans les villes où ce dispositif s’applique, nous proposerons que le bail soit systématiquement transmis au préfet et que la collectivité territoriale ait la capacité de sanctionner elle-même le non-respect de la règle, sur délégation du préfet. Nous ferons également des propositions sur les voies ferrées non utilisées, sur les biens sans maître, sur les aires de grand passage, sur les chambres funéraires.
Je tiens à remercier le président de notre groupe, Olivier Becht, qui, comme à l’accoutumée, a mobilisé ses troupes avec sérénité, grâce à sa force de conviction. Il a tenu à ce que nous apportions à ce projet de loi le meilleur de notre capacité collective de contribution. Je remercie également les collaborateurs de notre groupe.
Gageons que la commission mixte paritaire qui se profile sera conclusive – nous avons le sentiment que chacun aura fait sa part de chemin pour trouver un point d’accord. Gageons également que la discussion se déroulera dans des conditions aussi bonnes et aussi sereines que celles qui ont présidé à nos travaux en commission.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce projet de loi.
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Ce n’est pas le cas du groupe Agir ensemble, qui est tout à fait prêt à discuter de ce texte qu’il voit avec beaucoup de bienveillance, comme vous le savez. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
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Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli autarcique peu réaliste, comme en conviennent aisément les plus raisonnables d’entre nous. Il faut sans doute se tourner vers une attitude radicalement raisonnable, qui n’est peut-être pas la plus spectaculaire. Elle consiste à trouver une solution intermédiaire, ne conduisant certainement pas à un autosatisfecit car le problème existe toujours, de façon prégnante, et nous remue profondément, mais certainement pas non plus à une autoflagellation car, selon le groupe Agir ensemble, cette question est prise en considération avec un sens aigu des responsabilités.
Celui-ci donne lieu à une politique équilibrée, juste et qui repose sur trois volets, exposés dans la mission que nous examinons ce soir et qui nous semblent prendre l’entière mesure du problème. En premier lieu, il convient de maîtriser les flux avec une certaine fermeté car, nous le savons fort bien, nous ne pouvons accueillir tout le monde, ce ne serait pas tenable. En deuxième lieu, il faut garantir l’effectivité du droit d’asile pour ceux dont nous considérons qu’ils doivent en bénéficier. Pour eux, les procédures doivent être claires, équitables et humanistes. Nous le leur devons, c’est le principe même de l’état de droit. En troisième lieu il s’agit d’intégrer au mieux les immigrés en situation régulière dans le cadre de ce que j’appellerai un humanisme républicain. Bien sûr, globalement, nous devons nous réjouir de l’augmentation significative des crédits budgétaires que nous étudions ce soir : celle-ci montre que le phénomène auquel nous sommes confrontés est pris en considération à sa juste mesure.
Lorsqu’on examine plus en détail cette mission, il y a lieu de saluer plusieurs dispositions. Leur objectif est de maîtriser les flux migratoires et de les contenir en se limitant à ceux qui s’inscrivent de façon régulière dans notre dispositif juridique. Le fait de viser l’augmentation du taux d’éloignement est selon nous positif ; il en est de même de toutes les mesures allant dans le sens d’une amélioration de la situation dans les centres de détention administrative. L’amélioration des conditions de la préparation au retour doit également être saluée.
Ce principe de raison pratique s’accompagne d’un principe de raison juridique fondé sur des valeurs humanistes. La garantie du droit d’asile passe ainsi, notamment, par le fait de favoriser l’accès à l’emploi. Nous devons nous féliciter de l’augmentation des montants destinés à la gestion de l’ADA, ainsi que de la dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d’améliorer le statut de ceux qui sont en situation d’attente.
S’agissant du troisième point, l’intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d’humanisme républicain prévaut, à travers l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l’intégration des étrangers, notamment en matière d’apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu’elles aient été prises.
Pour conclure, la baguette magique qui permettrait de résoudre tous les problèmes n’existe pas, mais faire preuve de négationnisme…
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Je me réjouis des mesures d’insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en préfecture et en sous-préfecture, dans une période où la question de la présence humaine de l’État auprès des citoyens est d’une acuité toute particulière.
La mission
Je pourrais égrainer les différents points de satisfaction : augmentation significative des crédits attribués à la numérisation, au perfectionnement du matériel et aux investissements immobiliers ; réalisation du plan « 10 000 jeunes » relatif à la gendarmerie et à la police et renforcement de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, et des renseignements territoriaux. Nous n’avons pas encore parlé de l’augmentation des crédits attribués à des actions sociales, notamment en matière de logement, de la mobilisation de moyens pour lutter contre le suicide ou de l’amélioration de la formation des gardiens de la paix, dont la durée est portée à vingt-quatre mois.
Mais comme on le dit souvent dans cet hémicycle, l’argent ne fait pas tout, l’essentiel étant plutôt le fil conducteur, la logique idéologique qui guide la dépense. Cette logique se manifeste par un respect significatif de ce que l’on pourrait appeler les exigences républicaines : renforcement de la police de proximité, recherche perpétuelle d’amélioration de la transparence, optimisation de la formation qui doit conduire à une exemplarité renforcée, obsession de l’efficacité afin de mieux combattre la délinquance, d’optimiser l’emploi des forces sur le terrain et de mieux territorialiser l’action de l’État en matière de sécurité.
Elle se manifeste ensuite par des exigences sociales : accueil renforcé et amélioré des victimes, notamment grâce au guichet unique ; délais de traitement amélioré des enquêtes pour faire la lumière et juger plus vite les personnes qui ont commis un certain nombre de méfaits.
En dernier lieu, les exigences techniques relatives au temps présent ont déjà été rappelées : l’adaptation aux nouvelles technologies – notamment les moyens consacrés à l’amélioration de la lutte contre la cybercriminalité – et les nouvelles expertises, dont nous reparlerons en évoquant les crédits consacrés à la sécurité civile.
C’est ainsi que se construit la sécurité de demain. Aux yeux du groupe Agir ensemble, la situation s’améliore dans ce domaine, toujours dans le respect de nos principes républicains et organisationnels mais aussi de nos libertés fondamentales, à l’égard desquelles nous sommes extrêmement vigilants.
Je précise, madame la ministre déléguée, que notre collègue Alexandra Louis présentera un amendement d’appel visant à développer le recours aux travaux d’intérêt général – TIG. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien volontiers les crédits de ces missions.
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Ce texte est un apport significatif à nos yeux, d’abord parce qu’il définit juridiquement une notion, crée une infraction. Bien sûr, chacun est conscient dans cet hémicycle que tout ne sera pas pour autant réglé ; les difficultés sont intimement liées à la lutte globale contre toute forme de discrimination, mais ce texte pose la définition de l’infraction, prévoit une sanction, a vocation à modifier des comportements, et en ce sens, nous avons le sentiment de faire œuvre utile.
Il se dégage une large unanimité pour dénoncer ces pratiques. Il arrive quelquefois qu’il y ait des dissonances philosophiques. Le groupe Agir ensemble cultive, par principe, le respect des dissonances philosophiques : nous respectons les opinions des autres. Nous pensons cependant que nous faisons œuvre louable en faisant aujourd’hui prévaloir le principe de la liberté de l’individu sur tous les autres. Parce que la cause est juste, nous soutiendrons donc ce texte sans aucune réserve.
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