Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer l’alinéa 42.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.
« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.
« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.
« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.
« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.
« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.
« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 41Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer l’alinéa 42.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.
« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.
« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.
« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.
« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.
« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.
« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 41Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer l’alinéa 42.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.
« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.
« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.
« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.
« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.
« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.
« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 41Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.
« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.
« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.
« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.
« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.
« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.
« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 41Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 41Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421‑4 de ce code.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »
Article 46 bisRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Article 59Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 1I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
« La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
« Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« II »
insérer la référence :
« et du troisième alinéa du IV ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
La société titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle elle confie pour partie l’exécution du contrat de la commande publique s’assure du respect de ces obligations.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
II. – Toute association ou fondation ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du contrat de la commande publique, respectent les dispositions de ce contrat d’engagement républicain.
Article 6Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Article 16 terI. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
Article 17À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Article 35🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Article 8Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 juin 2021
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Article 14 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Article 22Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 26 mars 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À l’alinéa 4, substituer au mot :
« connaissance »
le mot :
« maîtrise ».
Article 3🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 3 avr. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , à titre facultatif, »
TitreCompléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et à lutter contre les discriminations par l’accent ».
TitreSubstituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Substituer au mot :
« par »
les mots :
« fondées sur ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 3Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Article 6🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 2 sept. 2020Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les femmes et les hommes y sont représentés dans le respect du principe de parité. »
Article 9À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 59À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , de ses prononciations locales ».
Article 1Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
Société nationale SNCF Direction générale
». »
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« «
| Société nationale SNCF | Direction générale |
». »
Article 1Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
« 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 6 sept. 2019Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ».
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 13 sept. 2019Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;
« 2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, depuis moins d’un an » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». »
Article 5I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Article 1Supprimer les alinéas 10 et 11.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Article 7🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. »
Article 23🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 25🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séance de questions au Gouvernement n’est prévue compte tenu du terme de la session parlementaire. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
Article 32🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 10 mai 2019Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans le temps qui lui est imparti. »
« « Les réponses formulées par le premier ministre lors de cette séance ne peuvent excéder quatre minutes. » »
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la durée des échanges sur chaque question ne peut excéder six minutes. » »
Article 40🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 9 mai 2019À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Article 5Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 30 janv. 2019I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
Article 2I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
Article 1🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
🖋️ • Retiré • Christophe Euzet • 22 juin 2018Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement contribue à l’élaboration de la loi et la vote. »
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui sont sans lien direct avec le »
les mots :
« manifestement étrangers au ».
Article 4I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement :
« 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ;
« 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique.
« Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Article 14À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Article 2À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou de notification des incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Article 8À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 9I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Article 11À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
Article 14À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Article 16Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2° À la fin de l’article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État ».
Article 17Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 du présent code ; ».
Article 18À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
🚀
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à feu ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 du code de commerce. »
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Article 19À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
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À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
4° Le second alinéa de l’article L. 317‑6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Article 21Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
Article 23I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’Hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Article 24Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Par exception, ».
Chapitre : TITRE IIIÀ l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
À l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Article 23Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »