I. – La loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 

1° À la fin du III de l’article 5, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ;

2° À la fin du III de l’article 6 de , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressortissants des pays tiers détenant un titre de séjour longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne, offrant des services de soins identiques à ceux de la France, ne peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » tel que prévu au premier alinéa l’article L. 425‑9. »

I. – Un étranger âgé de quinze ans révolus et de moins de 18 ans, qui a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire telle que définie dans le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut demander à intégrer le service national universel.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 113‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par la phrase suivante :

« Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages physiques dans les circonstances définies au premier alinéa sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.