Tri
Au groupe UDI et indépendants, nous pensons que nos concitoyens touchés directement ou indirectement par la covid-19 n’attendent pas une aide monétaire ; nous pensons qu’ils attendent d’abord et avant tout une reconnaissance, une prise en charge, une guérison et le remboursement de leurs soins. Notre groupe a d’ailleurs fait une proposition majeure pour la prise en charge des victimes de la covid longue. Ainsi, notre collègue Michel Zumkeller a déposé une proposition de loi visant à créer une plateforme chargée de les orienter vers un parcours de soins adaptés préalablement défini. Nos concitoyens touchés par la covid-19, qu’il y ait persistance des symptômes ou non, doivent pouvoir compter sur un remboursement des soins à 100 %, comme c’est d’ailleurs le cas pour les personnes qui souffrent d’affections de longue durée. Nous l’avons rappelé hier : nous veillerons à ce que les bonnes intentions qui ont emporté un consensus soient suivies d’effet, parce qu’en définitive, la seule chose qui importe, le seul élément en fonction duquel nos concitoyens jugeront nos actions, c’est notre capacité à les accompagner dans cette terrible épreuve.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants ne votera pas en faveur de la proposition de loi.
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Nos concitoyens qui en souffrent sont en situation d’errance médicale, car nous n’avons pas suffisamment de recul sur cette pathologie pour leur proposer un parcours de soins adapté et une réelle prise en charge. Néanmoins, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous ne parvenons pas à nous départir du sentiment que vous n’êtes pas dans la bonne démarche. Vous suscitez des espoirs considérables, mais la proposition de loi ne me semble pas – ne nous semble pas – réalisable. Le coût de l’ensemble des propositions présentées s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros : comment le financerez-vous ? Sans doute par l’augmentation de la pression fiscale,…
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Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m’est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu’ils ont vécu. Ces hommes et ces femmes participent eux-mêmes à la libération de la parole, mais contribuent aussi à éclairer nos débats, et je veux leur dire à quel point je respecte leurs témoignages et suis profondément touchée par ce qu’ils ont vécu et par la façon dont ils en témoignent. Je voterai en faveur de ce texte, car si l’on veut que les faits visés ne se produisent plus, il faut que leurs auteurs comprennent qu’il n’y a pas d’impunité pour eux.
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L’amnésie traumatique constitue aujourd’hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona,…
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Je vous donne un exemple tout simple : l’affaire Duhamel-Kouchner. Même si ces faits avaient fait l’objet d’une prescription de trente ans à compter des18 ans de Victor Kouchner, celui-ci ayant aujourd’hui 49 ans, les faits seraient de toute façon prescrits. En tout état de cause, il ne sera jamais considéré comme une victime ; sa construction ne sera pas aussi simple que s’il était considéré comme tel.
On a évoqué l’amnésie traumatique ; la prescription glissante que vous proposez est un progrès, mais ce n’est pas suffisant. Nous connaissons des cas précis qui échapperaient à une telle prescription. Tout enfant victime a le droit d’être reconnu comme tel à l’issue d’une procédure judiciaire.
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Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.
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Ne faites pas comme en 2018, quand vous aviez suscité l’opposition de tous les autres groupes à la majorité. Un tel texte, un tel enjeu majeur méritent bien plus d’égards et imposent que nous nous respections alors que nous en débattons.
Par ailleurs, le seuil d’âge mérite débat et je vous remercie de l’intérêt que vous lui portez. Je rappelle que j’ai publié en 2018, avec Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui préconisait un seuil d’âge. Cette mesure n’a alors pas été retenue par Mme Schiappa, et vous avez rejeté nos amendements en ce sens. Je vous invite donc à cesser de nous donner des leçons sur le seuil d’âge et à faire preuve, là aussi, d’un peu d’humilité.
Enfin, le ministre Éric Dupond-Moretti a déclaré, lors des débats au Sénat sur la proposition de loi Billon, que « le seuil d’âge de 15 ans comporte un risque d’inconstitutionnalité réel, identifié par le Conseil d’État ». Même si je salue votre évolution sur ce point, l’opinion publique doit pouvoir comprendre pourquoi ce qui était anticonstitutionnel hier ne l’est plus aujourd’hui.
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Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu’un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu’il soit, avec un adulte ? Pourtant, c’est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête. La seconde relève de la problématique de la prescription. En effet, de nombreux faits révélés bien des années plus tard demeurent impunis. Or ces faits sont avérés. Refuser un procès aux victimes et ne pas sanctionner les auteurs renvoie l’image d’une certaine résignation totalement contradictoire avec la gravité des faits.
Il est donc grand temps de se saisir du sujet en se hissant à la hauteur des enjeux. Les changements ont déjà beaucoup trop tardé. En 2018, le Gouvernement a une fois de plus manqué une occasion. En effet, le rapport sur le viol que j’avais rédigé avec la présidente de la délégation aux droits des femmes préconisait déjà des évolutions radicales concernant les infractions sexuelles commises sur les mineurs. Malheureusement, à l’époque, une partie des amendements que nous défendions ont été considérés inconstitutionnels par le binôme que formaient la garde des sceaux, Mme Belloubet, et la secrétaire d’État, Marlène Schiappa. Aujourd’hui, le binôme que vous constituez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, considère que ces amendements sont recevables , que nous pouvons en débattre dans l’hémicycle, voire les intégrer à une loi de progrès. C’est, pour moi, très satisfaisant.
De plus, un certain nombre d’amendements souvent rejetés car jugés contraire à la Constitution par la rapporteure d’alors, Mme Alexandra Louis, sont devenus beaucoup moins inconstitutionnels, voire ont été utilisés dans la réécriture de certains articles. Je salue cette démarche, même si je regrette qu’il ait fallu attendre trois ans.
Le groupe UDI et indépendants se prononce bien sûr en faveur de la création d’infractions autonomes ; c’est pour nous la seule et unique solution pour enfin cesser d’aborder la question du consentement. Quelles que soient les circonstances des faits, il faut poser un interdit clair : un acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un crime, sans qu’il soit possible de faire référence à un quelconque consentement de ce dernier. De même, l’inceste doit être sanctionné pour ce qu’il est et non pas uniquement demeurer une surqualification n’entraînant aucune conséquence supplémentaire.
La proposition de loi dont nous discutons satisfait ces objectifs, et je salue la rapporteure, Mme Santiago. S’il est heureux que les travaux en commission aient abouti, nous déplorons toutefois la méthode employée. En outre, je tiens à saluer le travail de ma collègue sénatrice Annick Billon, qui a présenté au Sénat un texte de très grande qualité dont nous discuterons prochainement.
Au-delà de ces considérations, écrire clairement les choses dans la loi est une avancée majeure et un passage incontournable, car il revient au droit pénal de poser les valeurs à défendre au sein de notre société. Merci de nous permettre de le faire.
Le groupe UDI et indépendants soutient depuis longtemps les objectifs de cette proposition de loi. En revanche, un point essentiel doit encore être abordé, celui de l’amnésie traumatique. Nous allons avoir l’occasion d’en débattre, ce phénomène est insuffisamment pris en considération et nous espérons que nos travaux permettront de mener une réflexion sur le sujet.
Personnellement, je suis favorable à ce que les crimes dont nous discutons deviennent imprescriptibles. Certes, cela ne vaut que pour les crimes contre l’humanité, mais je considère que nos enfants sont l’humanité – nous aurons l’occasion d’en reparler. Quelle que soit la solution trouvée sur la question de la prescription, il ne faut pas occulter qu’elle engage en partie l’applicabilité des nouveautés juridiques que nous souhaitons apporter.
Je terminerai mon intervention par une note plus personnelle. Ce texte sera certainement l’un des derniers que je vais avoir l’occasion de voter dans ma vie de députée qui prendra bientôt fin. Je vais me soigner et je reviendrai ; ce n’est qu’une mise entre parenthèses. Pour tous nos enfants, je suis fière d’être là aujourd’hui.
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Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l’adjectif « futurs » car l’enjeu est d’abord de prévenir la déshérence des contrats à venir.
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Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d’aller prendre un verre à la buvette – même si je sais que c’est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade.fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou complémentaire, qu’ils aient été détenus par des banques ou par des assurances, qu’ils soient à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille – parents ou beaux-parents par exemple. Ces contrats ont été placés à la Caisse des dépôts et consignations alors qu’ils devraient vous être restitués. Ce ne sont certes pas toujours de très grosses sommes mais, quel que soit le montant, il n’y a pas de raison pour que cet argent soit versé à la Caisse des dépôts et consignations plutôt que sur vos comptes.
J’ai moi-même suivi cette démarche, ce qui m’a permis de retrouver un contrat de retraite supplémentaire qui me concerne. Je suis très heureuse de pouvoir en bénéficier aujourd’hui. Je vous invite donc à en faire autant.
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Comme Daniel Labaronne l’expliquera mieux que moi, l’objectif de la proposition de loi est de rendre aux Français cette épargne accumulée depuis des années, dont ils ont perdu la trace ou dont les sociétés d’assurance n’ont pas retrouvé les bénéficiaires ou ayants droit. Nous souhaitons que des entreprises spécialisées, assermentées par le ministère de l’intérieur, puissent accéder à ces fichiers souvent dégradés et les traiter pour rechercher activement les bénéficiaires et les ayants droit. Cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des motifs à mon avis très discutables, en raison notamment des sommes importantes que factureraient les généalogistes pour effectuer ce type de recherches. Or il ne s’agit pas ici de confier cette tâche à des généalogistes, mais à des sociétés qui ne seront rémunérées que si la recherche est fructueuse et sur une base forfaitaire, indépendamment du montant en jeu.
En 2018, sur les 66 millions d’euros issus de l’épargne salariale perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre des plans d’épargne d’entreprise, seuls 11 millions d’euros ont été restitués aux Français. Et il en va ainsi chaque année : une partie des fonds dus aux Français reste sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d’assurance. On m’oppose que cela ne représente, pour chaque Français, qu’une somme minime. Le montant moyen à restituer s’élève pourtant à 6 532 euros… Pour ma maman qui est à la retraite, ce n’est pas rien. La restitution de cette épargne aux Français au titre de la retraite supplémentaire constitue donc un réel enjeu.
L’article 4, qui a été supprimé, visait justement à lancer une expérimentation consistant à rechercher les bénéficiaires et les ayants droit ; mon amendement propose de le rétablir.
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Une partie du groupe UDI et indépendants votera pour la proposition de loi car, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, elle permet des avancées majeures, notamment par ses articles 1
Un aspect devra à mon sens être revu : nous pensons qu’un animal acheté en animalerie doit pouvoir être rendu si l’achat est compulsif ou ne satisfait pas l’acquéreur. En effet, l’animal en question risque de toute manière de se retrouver attaché à un arbre ou laissé au bord d’une route ; le fait de pouvoir le ramener là où il a été acheté aurait donc du sens et permettrait de lutter contre l’abandon de chiens, de chats ou d’autres animaux. Je regrette que nous n’ayons pas réussi à convaincre M. Denormandie lorsqu’il en a été question et j’espère que nous saurons faire évoluer la loi sur ce point.
Je voudrais également saluer le travail de Dimitri Houbron sur les articles relatifs au renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques, ainsi qu’Aurore Bergé pour avoir accepté de rendre le texte plus cohérent : la décision de transformer la maltraitance animale en délit – elle était jusqu’à présent considérée comme une simple contravention – s’est accompagnée d’un abandon de l’amende forfaitaire ; il aurait en effet été totalement incohérent de la conserver. L’échelle des peines a donc été harmonisée, ce qui me semble satisfaisant : nous pouvons tous nous en féliciter.
Ensuite, nous savions que l’examen de l’article 12 serait complexe. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je pense que le travail de fond qui a été réalisé pour élaborer cet article et les différents amendements le concernant n’a pas été satisfaisant. Nous pourrons de nouveau en discuter tranquillement, mais il a manqué des échanges avec les scientifiques spécialistes de ces questions. Dans le rapport que vous nous avez remis préalablement au débat, madame la rapporteure, il n’est d’ailleurs fait mention d’aucun rapport scientifique. Vous n’avez pas rencontré les professionnels des parcs animaliers, en particulier les vétérinaires qui y exercent. C’est regrettable car pour construire une loi éthique sur un sujet aussi sensible que celui-ci, il faut échanger avec l’ensemble des parties prenantes afin de disposer de leurs avis. Je souhaite donc que vous leur ouvriez votre porte.
La majorité des membres du groupe UDI et indépendants votera néanmoins ce texte qui fait vraiment avancer la lutte contre la maltraitance animale. Je remercie encore l’ensemble de mes collègues pour la qualité des débats ainsi que M. Le Fur pour celle de sa présidence.
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