Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Les conditions de rémunération de ces organismes et le seuil d’encours des contrats concernés sont fixés par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants :

« Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession.

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires et ayants droits des contrats de retraite supplémentaire en déshérence confiés au groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixées par voie réglementaire. 

« Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas alinéas suivants :

« Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession.

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires et ayants droit des contrats de retraite supplémentaire en déshérence confiés au groupement mentionné au même VI peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. Les conditions de recherche par ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixées par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au cinquième alinéa du présent VII peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation prévue au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser le dispositif. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmises par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »

Le IX de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi rédigé :

« IX. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect du présent article et examine le respect par la Caisse des dépôts et consignations du délai de transfert des fonds à l’État et de l’obligation de publicité permettant l’information des épargnants.

« Elle remet, avant le 1er mai de chaque année, un rapport au Parlement décrivant l’évolution de l'encours détenu par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les actions qu’elle mène pour informer les épargnants, notamment de l’existence du fichier Ciclade. »

La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire.

Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1^er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code.

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ».

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. »

À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :

« A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :

« 

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés
1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches
 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis. – Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5° bis sont ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le A bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 1 000 € ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2022 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;

« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2022 est fixé comme suit :

« 

« C. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2021 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 37 000 euros ;

« D – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2021 est fixé comme suit :

 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 205, substituer à la référence :

« et le III »

la référence :

« , le III et le 2° du IV. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Avant le 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81.

III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence :

« a du 1°, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence :

« du a du 1° ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« B. – Au premier alinéa du III bis, après le mot : « hormis » sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le III de l’article L. 161‑17, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 161‑17‑1. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances sont associés à l’union des institutions et services de retraite par voie de convention. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles s’organisent les échanges d’information relatifs aux droits acquis par les assurés au titre de ces régimes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« transférée »,

le mot :

« confiée ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »,

le mot :

« confiés ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Compléter cet article par les mots :

« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code. »

« Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». »

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« manifeste ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sont susceptibles de se renouveler ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« manifeste ».

II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« et quadricycles à moteur »

les mots :

« , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ».

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10, un système équivalent peut être mis en place de manière collective, lorsque la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qu’un partage des coûts est permis entre les producteurs et les professionnels consommateur du produit et générant le déchet. Ce système agréé est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

Avant le 1^er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’état de traitement des eaux usées et des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire métropolitain. Une cartographie recensant ces différents réseaux d’eaux pluviales et réseaux d’assainissement est annexée au rapport.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , notamment par des soutiens financiers ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage :

« 80 % »

le pourcentage :

« 100 % ».

II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante :

« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique, »

les mots :

« de 20 % de réduction de la mise sur le marché des produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. ».

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable.

II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière.

III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du prix hors taxe pour chaque produit.

IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

V. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Son taux est ainsi fixé :

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Son taux est ainsi fixé :

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Son taux est ainsi fixé :

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Son taux est ainsi fixé :

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Compléter cet article par les mots suivants :

« et les produits contenant des microparticules de plastique ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« végétales »,

insérer les mots :

« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».

Après le mot :

« permet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

Avant le 1^er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

À compter du 1^er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés.

Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucléaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 412‑8. – Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».

Après le mot :

« présente »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :

« sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« et quadricycles à moteur »

les mots :

« , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, par la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives et par la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. »

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :

« Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention précise les objectifs qui lui sont assignés, les moyens à déployer pour les atteindre et leur mode de financement. Elle fixe également les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, si les objectifs précités n'étaient pas atteints. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 21° ter Les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil, à compter du 1^er janvier 2023 ; »

À titre expérimental, à compter du 1^er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2024, un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette révision prévoit notamment le déploiement d’un dispositif de collecte séparée des emballages consommés hors foyer financé par l’éco-organisme et la mise en place d’un indicateur de performance pour l’atteinte des objectifs précités.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , notamment par des soutiens financiers ».

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ».

Après le mot :

« menus »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« et de produits alimentaires destinés aux enfants.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Après l’article L. 541‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑6‑1. – En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, l’entreprise contrevenante se voit radiée du registre du commerce et des sociétés.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels en plastique à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élève à 0,5 centimes d’euro par unité de produit.

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« excavées »

insérer le mot :

« polluées » 

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« sédiments »

insérer les mots :

« susceptibles d’être contaminés ».

Supprimer les alinéas 11 à 17.

I. – À compter du 1^er janvier 2021, le plafond des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 200 millions d’euros par an.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés au Minsitère de la transition écologique et solidaire. Ce présent rapport devra étudier la possibilité d’élargir cette pratique à d’autres Ministères et agences rattachées.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »

les mots :

« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« vertes »,

insérer les mots :

« accessibles aux randonnées pédestres, cyclistes et équestres ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

I. – L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en leasing ou location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’alinéa 3, après le mot :

« ferroviaires »,

insérer les mots :

« et des infrastructures routières ».

I. – Après le mot :

« lorsque »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ».

II. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« opérés dans le ressort territorial d’une région »

les mots :

« lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais, aux entités ayant vendu les titres de transport concernés, les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation.

« L’entité communique par voie électronique au voyageur concerné, lorsqu’elle dispose de ses coordonnées les informations visées à l’alinéa précédent. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« vertes »,

insérer les mots :

« accessibles aux randonnées pédestres, cyclistes et équestres ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer les mots :

« et des infrastructures routières ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« ferroviaire »,

procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des comités de bassin ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des comités de bassin ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des agences de l’eau ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des agences de l’eau. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des comités de bassin. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1‑1. – Il est proposé aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles dont le contenu est défini par les unités de formation et de recherche de médecine. »

Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Après le mot : « missions »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de la contraception d’urgence afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’interruptions volontaires de grossesses.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au titre des trois premières années au cours desquelles »,

le mot :

« lorsqu' ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au titre des trois premières années au cours desquelles »

le mot :

« lorsqu’ ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant :

«

»

II. – Substituer au tableau de l’alinéa 34 le tableau suivant :

«

»

III. – Après l’alinéa 42,insérer les trois alinéas suivants :

« Après le g, il est ajouté un g bis ainsi rédigé :

« g bis) Les tarifs mentionnés au E du tableau du a et au D du tableau du b s’appliquent uniquement à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité excède 50 %.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux E du tableau du a et D du tableau du b, la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer au tableau de l’alinéa 31, le tableau suivant :

« 

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« À partir de ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du même tableau :

«

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du même tableau :

«

 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 quindecies. A partir de 2021, aux réceptions de résidus issus des installations de tri, recyclage et valorisation performantes dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par installation visée au a du 1 du I du présent article ;

« Les installations de tri, recyclage et valorisation performantes s’entendent comme étant celles dont le taux de refus est certifié inférieur aux taux définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, ces derniers taux tenant compte de la nature et des caractéristiques des déchets réceptionnés par les installations de tri, recyclage et valorisation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des 8 suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent 9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1^er, sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier  alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.

« Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des huit suivantes.

« Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.

« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.

« Les dispositions du présent 10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

2° Le second alinéa du même III est supprimé ;

3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

4° Le second alinéa du même IV est supprimé ;

5° Le V est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :

« 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :

« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;

« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;

« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :

« A, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le A du I entre en vigueur le 1^er juillet 2019. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La quatrième ligne est supprimée ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l’alinéa suivant :

« B. – Le III bis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« au moins trente-cinq membres répartis entre ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« au moins trente-cinq membres répartis entre : ».

Après l’article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :

« Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l’article 255, s’entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.

« Le médiateur ne peut soumettre de proposition aux parties, ni rédiger l’accord final. Le processus de médiation est confidentiel. »