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Sabine Thillaye
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:33:08
Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’AELE dans le dispositif pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent au niveau européen dans le domaine de la recherche. De plus, le Conseil d’État souligne dans son avis que l’exclusion de ces pays participe de la proportionnalité du dispositif. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:28:23
Un amendement vise à réduire la peine d’emprisonnement, l’autre à aligner la sanction sur celle prévue pour les militaires. Je viens d’exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Pour ces mêmes raisons, la durée de six mois proposée par l’amendement de M. Iordanoff ne me paraît pas proportionnée à l’infraction constatée. À l’inverse, je ne souhaite pas aligner le quantum de peine sur celui prévu pour les militaires : il est logique qu’il existe une différence de sanction entre les militaires et les chercheurs, puisqu’ils n’ont pas le même statut. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:25:30
Prévoir une peine d’emprisonnement me semble indispensable au regard de la gravité des faits sanctionnés : nous parlons de personnes qui auraient accepté d’exercer une activité au bénéfice d’une entité étrangère ! Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:21:40
Il revient à l’employeur et au ministre concerné d’établir cette liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes, et il ne revient pas à la personne concernée de décider ou non si elle doit s’y astreindre. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:16:46
…et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater). Étant donné que les militaires et les agents publics sont déjà concernés, exclure l’ensemble des personnels exerçant une activité de recherche neutraliserait en partie le dispositif proposé. Je note par ailleurs qu’à l’amendement précédent, vous souhaitiez élargir le nombre de zones concernées, ce qui me paraît très paradoxal. Le dispositif est plus équilibré en l’état. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:16:40
Il est déjà possible d’écarter du dispositif proposé les jeunes chercheurs, puisqu’il ne concerne pas les doctorants…
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:13:46
La proportionnalité du dispositif repose sur son caractère restreint. C’est délibérément que les services n’ont pas inclus l’ensemble des risques, ne retenant que les risques les plus pertinents.

En outre, les nouveaux champs d’application que vous suggérez sont déjà couverts par l’article 42 de la LPM. Les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.

Je demande le retrait de l’amendement.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 11:07:18
Il s’agit d’assurer la souveraineté scientifique et non d’imposer une fermeture du monde académique. L’article 19 tend à dissuader des chercheurs détenant des compétences très spécifiques de se mettre au service d’entités étrangères. La mesure ne concernerait que ceux qui travaillent dans des domaines stratégiques ou dans des zones à régime restrictif. Toutes les zones ne sont pas concernées et en leur sein même, tout le personnel ne sera pas soumis à l’interdiction visée. Au total, le dispositif serait applicable à quelque 4 000 personnes. Du reste, le Conseil d’État a estimé que le contrôle préalable n’affectait pas le contrôle d’indépendance, d’autant que l’absence de réponse du ministre à la déclaration préalable vaut autorisation.

Enfin, M. Saint-Martin a cité les actes d’un colloque et non un rapport officiel de l’Opecst.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:55:52
L’objet de ce rapport est justement d’éclairer le législateur sur l’opportunité de pérenniser ou non le recours aux algorithmes pour les nouvelles finalités ouvertes par le présent texte et par la loi sur les ingérences étrangères de 2024. Il est donc cohérent de ne pas inclure dans son champ une finalité pérennisée dès 2021. Néanmoins, je vous rejoins sur la nécessité pour le législateur d’être informé pour décider de la pérennisation de l’expérimentation. Pour cela, il est indispensable qu’un rapport soit adressé à l’ensemble du Parlement, et non uniquement à la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:54:47
En réduisant la durée de l’expérimentation, le risque est de voir l’algorithme peu ou pas mis en œuvre. Pour élaborer un algorithme sur la base des éléments fournis par les services de renseignement, le GIC – groupement interministériel de contrôle – a besoin de dix-huit mois en moyenne et d’un personnel étendu. Il ne me paraît donc pas opportun de réduire la durée de l’expérimentation. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:53:48
Il est défavorable pour les raisons que j’ai mises en avant lors de la défense de l’amendement no 697. Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d’autorisation.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:51:50
Mon amendement vise à trouver un point d’équilibre. Si n’importe quelle modification justifiait le renouvellement de la demande d’autorisation, alors changer ne serait-ce qu’un numéro interromprait tout le processus et donc la mise en œuvre de l’algorithme. Ce serait contre-productif. Seule une modification substantielle doit conduire à un renouvellement de la demande. La CNCTR doit alors disposer du temps nécessaire – jusqu’à 45 jours – pour examiner la demande.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:49:11
Nous avons débattu en commission de la procédure par laquelle la CNCTR rend l’avis en cas de renouvellement d’une autorisation. La rédaction adoptée en commission précisait qu’en cas de modification substantielle des paramètres de conception de l’algorithme, la demande de renouvellement devait être traitée. L’objectif était de donner le temps nécessaire à la CNCTR pour qu’elle exerce son contrôle. L’amendement est le résultat des auditions des représentants de la CNCTR. Il est important d’intégrer la notion de modification substantielle pour assurer un bon équilibre entre le contrôle étroit et la souplesse nécessaire aux services de renseignement.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:47:30
Il n’est pas envisageable de donner une telle prérogative à une autorité administrative indépendante. C’est bien au seul premier ministre d’autoriser ou non le recours au traitement automatisé. Dans les faits, le premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR. Si celle-ci rendait un avis négatif et que le premier ministre décidait quand même d’autoriser la mise en œuvre, le Conseil d’État devra être saisi. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:43:10
Cette catégorie d’URL est particulièrement importante car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Comme tout fonctionne par entonnoir, on ne peut pas se priver d’une certaine « matière première ». D’ailleurs, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Ce n’est que dans un deuxième temps que les services de renseignement peuvent procéder à des investigations plus poussées, pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:38:30
C’est compliqué, parce qu’il faut identifier des URL dont l’usage a été détourné, si bien qu’il n’est pas évident, en première analyse, qu’elles sont utilisées à des fins criminelles ou terroristes. Dans cette optique, votre formulation me paraît moins précise que celle du texte. Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:34:30
La commission a émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, je suis un peu partagée.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:34:24
Oui, tout est dans tout.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:33:47
Comme en commission, je comprends l’idée du lien direct, mais cela me paraît couler de source. Nos services de renseignement ne peuvent faire une demande que si elle est en rapport avec la finalité, qui est très circonscrite. Ensuite, en ce qui concerne l’usage des mots « rapport », « lien », « lien direct »…
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:29:20
Il s’agit d’encadrer un peu plus le dispositif, de réaffirmer le principe de subsidiarité en inscrivant dans la loi que l’utilisation de la technique de l’algorithme constitue une solution de dernier recours pour obtenir les renseignements recherchés. Les services devront ainsi le préciser dans chaque demande d’autorisation que ces renseignements n’ont pas pu « être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». C’est déjà le cas pour d’autres techniques de renseignement, notamment celle qui consiste à sonoriser certains lieux ou véhicules.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:26:32
Je précise par ailleurs que la finalité introduite par l’article l’est pour une durée limitée, afin de permettre au législateur d’établir un bilan pour décider, ou non, de la pérenniser. Je vous rejoins en tout cas sur la nécessité de disposer d’évaluations qui nous éclairent sur ce qui a déjà été mis en place, et je pense que le gouvernement fera en sorte que ce soit le cas.

Avis défavorable.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:26:06
Vous admettrez que la criminalité et la délinquance organisées déstabilisent la société et constituent donc une menace qu’il ne faut absolument pas sous-estimer ; c’est une menace systémique pour notre État. Il faut cesser d’aborder ces enjeux en silo, car ils sont étroitement imbriqués et minent les fondements de notre société.
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:23:27
Je veux juste préciser que nos algorithmes sont totalement souverains. C’est le groupement interministériel de contrôle qui est responsable des paramètres, tout cela est fait « sur mesure ».
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Sabine Thillaye • 2026 May 07 10:16:33
Je vais en effet essayer de ne pas ralentir les débats mais je vais répondre aux arguments qui nous ont été opposés, au premier rang desquels le fait que ce dispositif n’aurait pas sa place dans une loi de programmation militaire. Je rappelle simplement que trois des services concernés sur six – la direction générale de la sécurité intérieure (DGSE), la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la direction du renseignement militaire (DRM) – relèvent du ministère des armées, ce qui justifie donc pleinement cet article.

Ensuite, il s’agit d’un dispositif de détection et non de surveillance. Je suis, comme vous, attachée aux libertés fondamentales, et c’est un sujet que j’ai toujours suivi avec beaucoup d’attention. Je suis habituellement très circonspecte mais la menace est telle aujourd’hui que nos services de renseignement ont besoin de ces moyens de détection, à condition, c’est vrai, qu’ils soient très encadrés. Sur les huit algorithmes utilisés, seuls six fonctionnent encore à l’heure actuelle : cessons donc d’alimenter le fantasme de milliers d’algorithmes en activité !

Quant à la CNCTR, elle n’a en effet qu’un avis consultatif mais, si cet avis est négatif, le Conseil d’État est consulté avant l’autorisation du premier ministre. Il y a donc plusieurs verrous : on n’a pas affaire à un dispositif en libre accès.

Sachez que, pour la bonne information de l’Assemblée, j’ai demandé, avec succès, la déclassification d’un rapport sur les résultats produits par les algorithmes en matière de lutte contre le terrorisme.

Reste qu’il me paraît essentiel que les services de renseignement puissent s’appuyer sur des faisceaux d’indices pour mieux nous défendre, sachant que chaque algorithme employé a été spécialement conçu pour la finalité qu’il sert, sous le contrôle du groupement interministériel de contrôle (GIC).

Avis défavorable.
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